Accompagnement des élèves en situation de handicap en Ille-et-Vilaine

1. Direction des Services Départementaux de l’Education nationale d’Ille-et-Vilaine Adaptation Scolaire et scolarisation des Élèves en situation de Handicap Dispositif départemental d’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap 1, quai Dujardin CS50605 35706 Rennes cedex 7  : 02 99 25 10 70 – @ : coordavs35@ac-rennes.fr Accompagnement des élèves en situation de handicapen Ille-et-Vilaine La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.).

3. Les apports de la loi du 11 février 2005 La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : • apporte une définition du handicap ; - instaure le droit à compensation ; • crée les MDPH ; - crée la CDAPH (Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ; • fait une place nouvelle aux familles et aux associations ; - passe d’une logique d’intégration scolaire à celle d’inclusion; • renforce les obligations de l’Etat.

4. La loi du 11 février 2005 apporte une définition du handicap Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ourestriction de participation à la vie en sociétésubie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

5. La loi du 11 février 2005 crée le droit à compensation La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie.

6. La loi du 11 février 2005 crée les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) La MDPH exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. La MDPH met en place et organise le fonctionnement de : • l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation, - la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

7. La loi du 11 février 2005 crée une nouvelle instance de décision : la CDAPH La CDAPH prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation.

8. La CDAPH La CDAPH est compétente pour : • « se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale » ; • « désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir »; • attribuer certaines prestations comme l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; • attribuer certaines cartes comme la carte d’invalidité.

9. La loi du 11 février 2005 fait une place nouvelle aux associations… Les représentants des associations de parents d’enfants handicapés prennent une part essentielle dans les décisions prises par la CDAPH. La CDAPH est composée de 23 membres (dont 2 consultatifs) parmi lesquels 7 représentants Associations de personnes handicapées et leurs familles, 2 représentants des organisations syndicales. Le poids des associations est prédominant.

10. … et aux familles. Les familles bénéficient d’une prise en compte accrue de leurs souhaits au travers des procédures de mise en œuvre du Projet Personnalisé de scolarisation (PPS) constitutif du PLAN DE COMPENSATION.

11. La loi du 11 février 2005 renforce les obligations de l’Etat La loi du 11 février 2005 ne bouleverse pas le mode de scolarisation des enfants handicapés mais elle renforce les obligations de l’État. L’article L. 112-1 du code de l’éducation dispose que «dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés».

12. D’une logique d’intégration scolaire vers celle d’inclusion Il ne s’agit plus d’examiner les troubles, les possibilités de l’enfant ou de l’adolescent pour suivre une scolarité en fonction des possibilités de l’école, il s’agit de poser la scolarisation comme de fait et de définir les adaptations et les compensations nécessaires en fonction des besoins du jeune.

13. Le Projet Personnalisé de scolarisation Dans le cadre du plan de compensation, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) établit les conditions de scolarisation : intégration individuelle (ou en dispositif collectif) en milieu ordinaire, inscription dans un établissement spécialisé, etc. Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un PPS.