Santé sécurité dans l’IAE

1. Santé sécurité dans l’IAE Le principe de l’évaluation des risques a priori figure dans la directive 89-391 CEE, il a été transcrit dans le droit du travail français interne en 1991 (loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991), puis complété par un décret 2001-1016 du 5 novembre 2001, modifié par un décret 2011-354 du 30 mars 2011.Ce principe a été décliné soit dans les différents types de danger, d’agents ou de produits dangereux : amiante, bruit, risque biologique, chimique, cancérogène, rayonnements …), soit dans les différents types d’activité (manutention des charges, bâtiment travaux publics , coactivité).

2. Le document unique d’évaluation des risques • Qu’est ce que le document unique ? • Le document unique est la transposition de l’évaluation des risques de chaque unité, poste de travail au sein d’une entreprise ou d’une association • Le document unique permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer. • L’intérêt du document unique est de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées. • L’objectif principal est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

3. Le document unique • Quelle forme doit prendre le document unique ? • Il n’existe pas de modèle type de document unique. Le support peut être écrit ou numérique. L’employeur a le choix du moyen qui lui paraît le mieux adapté. • Néanmoins, le document unique doit répondre à 3 exigences : • - la cohérence, qui doit découler du regroupement des données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;- la lisibilité : le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise ;- la traçabilité de l’évaluation des risques.

4. Le document unique • Quels sont les principes généraux de prévention : - éviter les risques ;- évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;- combattre les risques à la source ;- adapter le travail à l’homme ;- tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;- remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;- planifier la prévention ;- prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;- donner les instructions appropriées aux salariés.

5. Le document unique • Quelles sont les SIAE concernées ? • Toutes les SIAE (EI, ETTI, ACI, AI) de plus de 1 salarié sont tenues d’élaborer le document unique. • Qui doit rédiger le document unique ? • L’employeur doit établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Il peut confier cette mission à un salarié. • Pour la réalisation de ce document, l’employeur ou la personne en charge du document unique peut consulter les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail, l’inspection du travail ou un organisme chargé de la prévention des risques professionnels.

6. Le document unique • Cas particulier : • Face à cette obligation, les AI et les ETTI sont dans une situation particulière puisqu’une partie de leurs salariés exercent leur activité sous la responsabilité de l’entreprise utilisatrice. Ainsi, pour ces salariés, il appartient à l’entreprise utilisatrice de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité et d’intégrer les salariés mis à disposition dans son évaluation des risques professionnels. Cependant, les AI et les ETTI doivent mettre en œuvre des politiques de prévention des risques professionnels. Quant aux salariés permanents, il appartient à ces structures de rédiger le document unique les concernant.

7. Le document unique Cas particulier : les périodes d’immersion, l’ensemble des structures de l’IAE sont concernées. Face à cette obligation, les structures de l’IAE sont dans une situation particulière puisqu’une partie de leurs salariés exercent leur activité sous la responsabilité de l’entreprise utilisatrice. Ainsi, pour ces salariés, il appartient à l’entreprise utilisatrice de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité – L. 8241-2 et L. 1251- 21 à 24 – et d’intégrer les salariés en immersion dans son évaluation des risques professionnels. Cependant, les structures de l’IAE doivent mettre en œuvre des politiques de prévention des risques professionnels. Quant aux salariés permanents, il appartient à ces structures de rédiger le document unique les concernant. 7

8. Le document unique L’employeur doit s’appuyer sur les documents existants : - fiche médicale d’entreprise et observations du service de santé au travail - observations de l’inspection du travail - observations de la CARSAT ou de la MSA - observations de l’OPPBTP sur les chantiers - conseils de l’ANACT. 8

9. Le document unique • Ce document doit faire l’objet d’une mise à jour régulière, au moins une fois par an, ou dès lors qu’une modification ou transformation importante d’un poste de travail est envisagée, ou lorsque l’employeur a connaissance d’un nouveau risque ou d’un changement de la législation. • Le document unique est tenu à la disposition des délégués du personnel, du médecin du travail, de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. • En l’absence de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de délégués du personnel, le document unique doit être accessible aux salariés.

10. Santé sécurité dans l’IAE • La santé mentale : harcèlements, stress • Lieux de travail : conception, utilisation, ambiance thermique • Les équipements de travail et les moyens de protection, le processus de normalisation • Les risques (chimique, biologique, bruit, vibrations, rayonnements ionisants, milieu hyperbare, incendie, explosion, travail en hauteur) • Interventions des entreprises extérieures, opération de chargement et de déchargement • Temps de travail et santé, travail de nuit, précarité – chômage.

11. Santé sécurité dans l’IAE • Tabac, drogue, alcool • Manutention, écrans, canicule, travail isolé, risque routier, sous-traitance • Secteurs professionnels particuliers : BTP, nucléaire, agriculture (machinisme, produits phytosanitaires), transport, Seveso…

12. Le document unique • Quelles sont les sanctions de la non réalisation du document unique ? • Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni d’une amende de 1500 € par unité de travail et de 3000 € en cas de récidive. • L’absence de ce document ou de sa mise à jour peut en cas d’homicide involontaire ou de blessures involontaires servir de base à une condamnation sur la base du code pénal.

13. Le document unique • Moyens de prévention à destination des salariés : • La prévention des risques professionnels peut se faire par l’information (affichage, livret de prévention, livret d’accueil, réunions collectives ou individuelles, etc.) et par la formation (gestes et postures, sauvetage secourisme au travail, etc.). • L’information doit être dispensée, en tenant compte, du niveau scolaire des salariés, de leur qualification, de leur expérience professionnelle et de la langue parlée ou lue par le travailleur, appelé à en bénéficier. • Mise à disposition d’équipements adaptés et conformes aux règles de conception européennes (échafaudages, échelles stabilisées, utilisées comme moyen d’accès et non pas comme poste de travail, outillage fixe ou portatif), installation électrique protégée), dispositif d’aspiration, équipements de protection individuelle.

14. Quelques exemples de risques : risques psycho sociaux Causes : - Situation économique (concurrence, objectifs assignés par les financeurs, réduction des effectifs – PSE – risque de restructuration, perte de marché, santé économique du secteur) - Environnement externe : techniques de communication (téléphone, mails, réactivité et disponibilité demandées, exigence de la clientèle, défaut d’offre de service interne à l’entreprise, individualisation de la performance, objectifs, classement, conflit d’intérêts, équilibre vie privée, vie familiale 14

15. Quelques exemples de risques : risques psycho sociaux Causes : - Organisation du travail : durée du travail, passage de consignes, changement d’équipe, interruptions fréquentes, horaires atypiques, flux tendu, juste à temps, surcharge ou sous charge de travail, monotonie de tâches, répétition, vigilance sur des tâches simultanées, polyvalence, déplacements, individualisation de l’activité, consignes et objectifs contradictoires – qualité, quantité - Management : évaluation des salariés, incertitude sur leur devenir, tâches excessives, ambigüité et conflit de(s) rôles, type de management participatif ou directif, manque de reconnaissance au travail, conflit de valeur - Relations de travail : discrimination (sexe, âge, ethnie, syndicat), relation H/F, relation collègues, manque de soutien, relation hiérarchie, communication, fonctionnement des IRP, harcèlement moral ou sexuel - Environnement interne : bruit, ambiance thermique, aménagement des locaux et postes de travail, espace, open space, ventilation, travail sur écran, tabagisme. 15

16. Quelques exemples de risques : risques psycho sociaux Conséquences : - fatigue, nervosité - peur de perdre son emploi (y compris d’insertion) - violence morale, harcèlements - agressivité lors des contacts avec le public (téléphoniques ou physiques) - dépression, suicide Actions possibles : - apprendre la gestion du stress, de l’agressivité - former le personnel à la gestion des situations difficiles ou conflictuelles - rassurer les salariés - programmer des réunions d’équipe - déléguer, faire confiance - former un/une médiateur (médiatrice) 16

17. Quelques exemples de risques : risques routiers • Causes : - accidents de la route, accidents de trajet - mal de dos - fatigue - utilisation du téléphone - état des véhicules • Actions possibles : - planifier les trajets, emprunter des itinéraires sûrs - privilégier les transports collectifs en véhicules aménagés - proscrire l’usage du téléphone sur les trajets pour les conducteurs - favoriser l’entretien des véhicules - sensibiliser le personnel au risque routier

18. Quelques exemples de risques : risques chimiques • Causes : - brûlure chimique - inhalation de vapeurs, ingestion - infection, allergie, irritation (contact accidentel) • Actions possibles - sensibiliser le personnel au risque chimique, sur les consignes de sécurité, la lecture des étiquettes et des fiches de données de sécurité - notamment aux CMR - définir des modes opératoires - fournir des équipements de protection individuels et sensibiliser à leur port - former aux premiers secours et mettre à disposition une trousse de premier secours

19. Quelques exemples de risques : risques de chute de hauteur • Causes : - poste de travail inadapté - accès au poste, descente du poste - circulation sur matériaux fragiles - travail à proximité d’une trémie - travail sur plate forme sans garde corps • Actions possibles - acquisition d’échafaudage, de plate forme élévatrice mobile de personnes - interdire le travail sur échelles - faire stabiliser et fixer les échelles et veiller à que leur hauteur soit adaptée - former le personnel au risque de chute de hauteur, sur les consignes de sécurité, l’utilisation des échafaudages et leur montage, les règles sur les échelles - définir des modes opératoires - fournir des équipements de protection individuels et sensibiliser à leur mise ne place et leur port - former aux premiers secours et mettre à disposition une trousse de premier secours

20. Quelques exemples de risques : risques de chute de plain pied • Causes : - poste de travail inadapté, sol glissant ou défectueux - accès au poste, descente du poste - passages étroits ou encombrés - lieux mal éclairés - escaliers raides • Actions possibles - organiser la circulation des personnes - entretenir les sols - éclairer et ranger les zones de passage - aménager les escaliers (rampes) - définir des modes opératoires - éviter les doubles tâches - former aux premiers secours et mettre à disposition une trousse de premier secours.

21. Quelques exemples de risques : risques liés à l’utilisation d’outils portatifs • Causes : - outil non conforme (absence de marquage CE) et/ou inadapté - utilisation d’outils personnels - absence de formation - mauvais entretien - poste inadapté : encombrement • Actions possibles - acquisition de matériels - interdire le travail sur échelles - former le personnel à l’utilisation au respect des consignes de sécurité, - définir des modes opératoires - fournir des équipements de protection individuels et sensibiliser à leur mise ne place et leur port - former aux premiers secours et mettre à disposition une trousse de premier secours.

22. Quelques exemples de risques : risques liés aux opérations de manutention • Causes : - mauvais entretien - poste inadapté. • Conséquences : - mal de dos - TMS - fractures luxations entorses. - fatigue, douleurs musculaires et articulaires - chute de la charge

23. Quelques exemples de risques : risques liés aux opérations de manutention Actions possibles - acquisition de matériel de manutention ou d’aide à la manutention - étude préalable des charges à manipuler - fabrication d’emballages ergonomiques, indication des charges - former le personnel à la manutention (stage gestes et postures) - affichage des postures et gestes adaptés - définir des modes opératoires qui en tiennent compte - fournir des équipements de protection individuels et sensibiliser à leur port - former aux premiers secours et mettre à disposition une trousse de premier secours - tenir compte des capacités physiques et médicales des personnes. 23

24. Quelques exemples de risques : risques liés à la coactivité et dans certains cas à la sous traitance • Causes : - manque de formation et d’information - absence de connaissance des procédures - absence de définition des tâches - sur accident - absence de consignation - poste inadapté - complication des modes opératoires • Actions possibles - plan de prévention ou protocole de sécurité - inspection préalable des lieux de travail et des tâches à effectuer - coordination, définition des consignes - former du personnel aux procédures de l’utilisateur - définir des modes opératoires qui en tiennent compte - fournir aux salariés des équipements de protection individuels et sensibiliser à leur port - former aux premiers secours et mettre à disposition une trousse de premier secours - tenir compte des capacités physiques et médicales des personnes.

25. Quelques exemples de risques : conduites addictives • Causes ou traductions : - absentéisme - inattention - accidents répétés - comportement dangereux pour soi même ou pour les autres - problèmes de santé des personnes recrutées - difficultés à suivre les modes opératoires • Actions possibles - information du personnel sur les risques et sanctions disciplinaires encourues - conseil et orientation du personnel vers les structures d’appui spécialisées - appui lors du recrutement des bénéficiaires, mise en place d’un parcours de réinsertion adapté.

26. Comment associer les salariés à la prévention des risques ? Le code du travail impose L. 4644-1 : "« Art. L. 4644-1.-I. ― L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. « Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. Cette désignation intervient après avis du CHSCT ou à défaut des DP (R. 4644-1) : ils disposent du temps et des moyens nécessaires à leurs missions. Ils ne doivent pas subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention (CA Paris 18ème Ch. C, 25 mars 2004 n° 04-30582). 26

27. Comment associer les salariés à la prévention des risques ? « A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. « L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l‘article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau. « Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret (…)" 27

28. Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail : le salarié désigné • Article 7 de la directive 89/391 • Article L.4644-1 et R.4644-1 à R.4644-5 du Code du travail • Circulaire DGT/13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail (pages 50 à 52)

29. Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail : le salarié désigné Depuis le 1er juillet 2012 : Tout employeur doit désigner : • un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

30. Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail : le salarié désigné L’employeur envisage Précisions sur la compétence La désignation d’un salarié déjà présent Il demande l’avis du CHSCT à défaut des DP. Il donne des précisions sur la compétence : formation, diplôme, expérience. Le travailleur désigné doit avoir les compétences nécessaires. Il précise la ou les missions confiées : démarche, évaluation des risques, et/ ou élaboration et /ou planification des actions, et/ou suivi de la mise en œuvre des actions. Il doit disposer "du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer les missions“.

31. Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail : le salarié désigné L’employeur envisage Précisions sur la compétence Le recrutement d’un nouveau salarié Il demande l’avis du CHSCT à défaut des DP. Il donne des précisions sur la compétence : formation, diplôme, expérience. Le travailleur désigné doit avoir les compétences nécessaires. Il précise la ou les missions confiées : démarche, évaluation des risques, et/ ou élaboration et /ou planification des actions, et/ou suivi de la mise en œuvre des actions. Il doit disposer "du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer les missions“.

32. Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail : le salarié désigné Possibilité en parallèle : Délégation de pouvoir dans le domaine de la santé-sécurité : "A condition qu’il dispose de la compétence, de l’autorité et des moyens". Mais la désignation d’une personne compétente pour s’occuper des activités de protection et. de prévention des risques professionnels n’a donc pas pour effet de transférer la responsabilité de l’ employeur dans le domaine de la santé et de la securit au travail à cette personne.

33. Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail : le salarié désigné • L’alinéa 2 de l’article L. 464-l du code du travail permet à ces personnes de bénéficier à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail, dans les conditions prévues par 1es articles L. 4614-14 à L. 4614-16 pour la formation dispensée aux représentants du personnel au CHSCT. Sa durée est donc de trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés et de cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Cette formation est à la charge de l’employeur dans les mêmes conditions que pour les membres du CHSCT. L’employeur peut également organiser une formation pour la personne désignée alors même qu’elle n’a pas demandé à bénéficier d’une formation.

34. Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail : le salarié désignéou l’appel à un concours extérieur. • Dans la mesure du possible l’employeur doit d’abord chercher à désigner un salarié de son entreprise pour s’occuper des activités de protection ou de prévention des risques professionnels. Si les compétences de l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, alors l’employeur peut faire appel. après avis du CHSCT ou en son absence, des délégués du personnel aux IPRP du SSTI ou à des IPRP enregistrés. • Si la structure est dotée d’un CHSCT ou de DP, ils doivent être consultés préalablement. • L’IPRP ainsi désigné a vocation à exercer la même mission que celle du salarié désigné en interne (mission d’évaluation, définition et conduite d’actions. Il doit avoir les mêmes compétences. Il ne se substitue pas aux prestataires divers (entreprises de maintenance, fournisseurs de dispositifs de sécurité, d’équipements de travail, vérificateurs).

35. Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail : le salarié désignéou l’appel à un concours extérieur. • L’article L. 4644-1 du code du travail donne également la possibilité à l’employeur de faire appel aux organismes de prévention des risques professionnels, il s’agit des services de prévention des caisses de sécurité sociale (CARSAT ou MSA) avec l’appui de l’INRS dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du Code de la SS, de l’OPPBTP, de l’ANACT et du réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail.

36. Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail : le salarié désignéou l’appel à un concours extérieur. • L’organisme peut choisir d’intervenir, ou pas, dans l’entreprise qui en fait la demande en fonction de son secteur d’activité de sa taille ou encore de ses caractéristiques en matière de risques professionnels et de population concernée. • Il peut par ailleurs conditionner son intervention à la prise d’engagements de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels au regard de la démarche de prévention déjà engagée ou des priorités d’action définies par l’organisme ou par l’entreprise.

37. Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail : le salarié désignéou l’appel à un concours extérieur. • Pour le ministère, l’article L. 4644-1 ne doit pas être lu comme des obligations “chronologiques“ - appel à l’IPRP du SSTI - appel à un IPRP enregistré - appel à un organisme de prévention. La structure peut choisir de directement faire appel à un IPRP enregistré ou à un organisme de prévention.

38. Comment associer les salariés à la prévention des risques ? Exemple la convention des ACI Une instance originale : instance de santé et conditions de travail » (ISCT). La mise en place au sein des ACI de cette instance est prévue lorsque l’obligation légale de constituer un CHSCT n’est pas remplie. Instance prévue par l’accord du 17 juin 2010 : intégrée dans la CCN ACI (article I-13) la CCN a été étendue par arrêté du 31/10/2012 JO 08/11). L’ISCT est une instance de consultation représentative de l’ensemble du personnel, encadrants et salariés en parcours d’insertion, « sans distinction de statut ». 38

39. Comment associer les salariés à la prévention des risques ? Exemple la convention des ACI Elle est composée de l’employeur ou son représentant et des représentants des salariés sur la base d’un représentant pour dix salariés. Le mode de désignation des représentants est décidé par les salariés de la structure. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Dans le cadre du fonctionnement de l’ISCT, il sera fait application de l’article L. 4611-3 du code du travail. Si la structure dispose de délégués du personnel, ces derniers sont membres de droit de l’instance (avenant 6 accord du 10 avril 2013). 39

40. Comment associer les salariés à la prévention des risques ? Exemple la convention des ACI Les salariés en insertion représentent au moins 50 % des représentants des salariés. Le mode de désignation des représentants est décidé par les salariés de la structure. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. 40

41. Comment associer les salariés à la prévention des risques ? Exemple la convention des ACI L’ISCT se réunit au moins quatre fois par an. Elle analyse les conditions de travail et risques professionnels et veille au développement d’actions de sensibilisation et de formation. Elle permet le recueil des observations des salariés en matière de prévention et d’amélioration des conditions de travail. Les délégués du personnel doivent être associés au fonctionnement des ISCT. 41