Participation communale et fonctionnement de l’école privée

1. Participation communale et fonctionnement de l’école privée Sources des données chiffrées Registre des délibérations du conseil municipal de la commune de La Pouëze L’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique (OGEC) de l’école du Sacré-Cœur Réunion publique du 26 novembre 2010

2. Plan • La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée au cours de ces dix dernières années • Le Contrat d’association à l’école publique approuvé et signé en 2005 • Les modifications successivement apportées depuis 2008 • La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l’année 2010 Réunion publique du 26 novembre 2010

3. La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée au cours de ces dix dernières années • Composition, mode de calcul et versement • Dépenses obligatoires • Participation communale • Subvention communale • Coûts comparés du fonctionnement des écoles publiques et privée • Effectifs comparés des écoles publiques et privée • « Coûts enfant » comparés des écoles publiques et privée • Participation communale aux frais réels de fonctionnement de l’école privée • Déficit du budget de fonctionnement de l’école privée Réunion publique du 26 novembre 2010

4. Dépenses obligatoires versées au fil de l’eau au cours de l’année N en cours Réunion publique du 26 novembre 2010

5. Participation communale versée par quarts au cours de l’année N en cours « dans la limite du montant voté », le 4ème quart ou solde étant ajusté aux dépenses réelles de l’année N Réunion publique du 26 novembre 2010

6. Subvention communale versée au mois de mai de l’année N en cours Réunion publique du 26 novembre 2010

7. Coûts comparés du fonctionnement des écoles Réunion publique du 26 novembre 2010

8. Effectifs comparés des écoles Réunion publique du 26 novembre 2010

9. Coûts comparés par enfant Réunion publique du 26 novembre 2010

10. Participation communale et frais réels de fonctionnement de l’école privée Réunion publique du 26 novembre 2010

11. Déficit du budget de fonctionnement de l’école privée 33552,42 7361,92 2300,58 Réunion publique du 26 novembre 2010

12. Plan • La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée au cours de ces dix dernières années • Le Contrat d’association à l’école publique approuvé et signé en 2005 • Les modifications successivement apportées depuis 2008 • La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l’année 2010 Réunion publique du 26 novembre 2010

13. Contrat d’association à l’enseignement public • après avoir obtenu un avis favorable du conseil municipal de La Pouëze dans sa séance du 4 novembre 2005 • a été conclu le 1 décembre 2005 • entre • l’Etat, représenté par Monsieur J.C. Vacher Préfet de Maine et Loire représentant le Ministre de l’éducation nationale de l’enseignement et de la recherche, • Madame L. Ouvrard, Directrice de l’école élémentaire privée mixte du « Sacré Cœur » située 29 rue du Parc à La Pouëze, agissant en qualité de chef dudit établissement, et Monsieur D. POUIVET, agissant en qualité de Président de l’organisme de gestion responsable de la gestion de l’établissement ayant la jouissance des biens immeubles et biens meubles, représentés ensemble par Monsieur P. Macé, Directeur diocésain de l’enseignement catholique. Réunion publique du 26 novembre 2010

14. Termes du contrat Réunion publique du 26 novembre 2010

15. Plan • La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée au cours de ces dix dernières années • Le Contrat d’association à l’école publique approuvé et signé en 2005 • Les modifications successivement apportées depuis 2008 • La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l’année 2010 Réunion publique du 26 novembre 2010

16. Les modifications successivement apportées depuis 2008 • L’identification de l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur comme destinataire du montant de la participation communale (2009) • La suppression de la caisse des écoles (2009) • L’établissement et la validation de la liste simplifiée des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour la participation communale • annexe à la circulaire n° 07-448 du 6 août 2007 • travail d’une commission extramunicipale • DCM* du 15 juin 2009 • Le versement en une fois du montant de la participation communale (DCM* du 2 avril 2010) • La suppression du contrôle systématique des factures de fonctionnement de l’école privée (en application de la DCM* du 1er décembre 2005) * Décision du Conseil Municipal Réunion publique du 26 novembre 2010

17. Identification de l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur comme destinataire du montant de la participation communale • Participation • Obligation de la commune • Contrat d’association à l’enseignement public • Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique • Et non une subvention • Pas obligatoire • Association • Soutenir une action Réunion publique du 26 novembre 2010

18. Subvention communale versée au mois de mai de l’année N en cours Réunion publique du 26 novembre 2010

19. Dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour la participation communale • Aux termes de la jurisprudence, la nomenclature comptable utilisée par les communes n’est pas opposable aux établissements et seul compte le point de savoir si les dépenses en cause doivent être véritablement regardées comme des investissements ou au contraire comme des charges ordinaires. Aussi, la seule inscription en section de fonctionnement, ou au contraire en section d’investissement d’une dépense engagée par la commune au profit des écoles publiques, situées sur son territoire, ne saurait suffire à justifier sa prise en compte ou non dans le montant des dépenses consacrées aux classes de l’enseignement public du premier degré. Réunion publique du 26 novembre 2010

20. Dépenses de fonctionnement : nombre d’élèves exercice 2009 Réunion publique du 26 novembre 2010

21. Dépenses de fonctionnement : bâtiments exercice 2009 Réunion publique du 26 novembre 2010

22. Dépenses de fonctionnement : matériel exercice 2009 Réunion publique du 26 novembre 2010

23. Dépenses de fonctionnement : personnel exercice 2009 Réunion publique du 26 novembre 2010

24. Dépenses de fonctionnement : transports exercice 2009 Réunion publique du 26 novembre 2010

25. Dépenses de fonctionnement : pour un élève exercice 2009 Réunion publique du 26 novembre 2010

26. Participation communale versée par quarts au cours de l’année N en cours « dans la limite du montant voté », le 4ème quart ou solde étant ajusté aux dépenses réelles de l’année N maintenant versée en 1 fois en le vote du budget primitif depuis 2010 versée en une fois au cours du mois de mai suivant le vote du budget primitif Réunion publique du 26 novembre 2010

27. Termes du contrat Réunion publique du 26 novembre 2010

28. Plan • La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée au cours de ces dix dernières années • Le Contrat d’association à l’école publique approuvé et signé en 2005 • Les modifications successivement apportées depuis 2008 • La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l’année 2010 Réunion publique du 26 novembre 2010

29. La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l’année 2010 • 91 enfants inscrits à la rentrée 2009 • 39, classes préélémentaires • 52, classes élémentaires • 33 970,95 € participation communale • pour 39 enfants classes préélémentaires • 39 x 559,37 € = 21 815,43 • et pour 52 enfants classes élémentaires • 52 x 233,76 € = 12 155,52 • versée • à l’OGEC • en 1 fois • le 10 mai 2010 • représentation communale au sein de l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique de l’école privée du « Sacré-Cœur » de La Pouëze • Monsieur R. Oury, conseiller municipal Réunion publique du 26 novembre 2010