LE RECOURS AU RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL DES DIFFÉRENDS: QUELLE ARTICULATION AVEC L’OBSERVANCE ?

1. LE RECOURS AU RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL DES DIFFÉRENDS: QUELLE ARTICULATION AVEC L’OBSERVANCE ?

2. Les Textes Article 19 du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques: «Les dispositions de l'article 14 de la Convention relatif au règlement des différends s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole ».

3. Les Textes Article 14-2 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (règlement des différends): «Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, […], une Partie qui n’est pas une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que pour ce qui est de tout différend lié à l’interprétation ou à l’application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation: a) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice; b) L’arbitrage conformément à la procédure qu’adoptera dès que possible la Conférence des Parties dans une annexe consacrée à l’arbitrage.»

4. Les Textes Article 18 du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques:«À sa première session, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole approuve des procédures et mécanismes appropriés et efficaces pour déterminer et étudier les cas de non-respect des dispositions du présent Protocole, notamment en dressant une liste indicative des conséquences, compte tenu de la cause, du type et du degré de non-respect et de la fréquence des cas. Si des procédures et mécanismes relevant du présent article entraînent des conséquences qui lient les Parties, ils sont adoptés au moyen d’un amendement au présent Protocole».

5. L'articulation par la règle du parallélisme des procédures A. Le fondement textuel du parallélisme des procédures Que disent les articles 18 et 19 du Protocole de Kyoto ? La section XVI de la décision 24 CP/7 sur les procédures et mécanismes relatifs au respect des dispositions du Protocole de Kyoto prévoit que : « Les procédures et mécanismes de contrôle fonctionnent sans préjudice des dispositions des articles 16 et 19 du Protocole»

6. L'articulation par la règle du parallélisme des procédures A. Le fondement textuel du parallélisme des procédures Les enseignements de la formule de la section XVI de la décision 24 CP/7 sont de deux ordres:- le recours au mécanisme d’Observance n’empêche pas le recours à CIJ ou à l’arbitre. - une procédure engagée devant le Comité d’observance ne peut pas être interrompue sous prétexte que le juge international est saisi et vice versa.

7. L'articulation par la règle du parallélisme des procédures B. La conséquence directe du parallélisme des procédures L’exclusion en théorie de toute logique de substitution du mécanisme d’Observance au règlement juridictionnel des différends.

8. L’articulation par un déplacement des paramètres par rapport à la violation de l’obligation A. La réalisation du déplacement des paramètres au profit du système d’Observance, une double action normative1. De la réaction à la prévention - le contrôle ne s’exerce pas en réaction à la violation d’une obligation : « il n’a pas de caractère séquentiel. Au contraire, il a tendance à être continu ».- le règlement juridictionnel des différends se trouve logiquement privé d’utilité car par essence il n’intervient qu’après la violation d’une obligation soit a posteriori afin de la corriger.

9. L’articulation par un déplacement des paramètres par rapport à la violation de l’obligation A. La réalisation du déplacement des paramètres au profit du système d’Observance, une double action normative2. De la sanction aux mesures d’accompagnementExemples de mesures d’accompagnement :- l’assistance technique ou financière, - la coopération,- etc…

10. L’articulation par un déplacement des paramètres par rapport à la violation de l’obligation B.Conséquence directe :la « dualisation des régimes de responsabilité»- la responsabilité classique reposant sur la sanction de la violation de la règle de droit par un État.- Une responsabilité nouvelle fondée principalement sur l’assistance ou encore la coopération. C’est l’idée de “soft responsibility” : l’objectif n’est pas de régler un différend mais de prévenir et de réagir aux cas de non-respect des obligations contenues dans un AEM.

11. Repenser la marginalité du règlement juridictionnel des différends au lieu de la valider Relativiser l’inadaptation de la Cour internationale de Justice aux différends environnementaux 1.Les arguments relatifs à l’inadaptation de la Cour internationale de Justice aux différends environnementaux :- La nature des intérêts en présence, qui sont avant tout globaux et prospectifs- L’absence d’automaticité de la soumission du différend au juge ( état de la jurisprudence)

12. Repenser la marginalité du règlement juridictionnel des différends au lieu de la valider • Relativiser l’inadaptation de la Cour internationale de Justice aux différends environnementaux • 2. L’absence de remise en cause du rôle de la CIJ 3. Il y a une logique de complémentarité qui rend le règlement juridictionnel des différends nécessaire • 4. La protection juridique de l’environnement est un phénomène récent Si le juge international n’a pas encore exercé une activité importante en matière environnementale, cet état de faits ne saurait être figé. Par conséquent, l’heure n’est pas au bilan. Il ne peut être que celui du constat et non des conclusions.

13. Repenser la marginalité du règlement juridictionnel des différends au lieu de la valider B. Le phénomène d’attraction des différends environnementaux pour l’arbitrage C. L’Organisation mondiale du commerce et le CIRDI

14. Conclusion 1. L’articulation entre le règlement juridictionnel des différends et le système d’Observance joue en faveur du système d’Observance. 2. Mais, il faut toutefois regretter l’absence de règles plus précises et techniques sur la question de l’articulation.Pourquoi ? car lorsque le terme «articulation» est associé à des réalités juridiques ou des mécanismes du droit international, c’est plus largement de la COHÉRENCE du droit international dont il est question.

15. Conclusion 3.Il faut penser le droit international en termes de COHÉRENCE et non en termes d’unité, car l’unité structurelle du droit international est encore une potentialité et non pas une réalité.