Colloque 29 septembre 2011 Le Partenariat Public - Privé Cadre juridique Christiaan VAN SUMERE

1. Colloque 29 septembre 2011 Le Partenariat Public - Privé Cadre juridique Christiaan VAN SUMERE www.avcb-vsgb.be 1

2. www.avcb-vsgb.be Les PPP : Cadre juridique

3. www.avcb-vsgb.be Les PPP : Cadre juridique Définition : Pas de définition légale, sauf dans l’art. 2 du Décret régional flamand du 18 juillet 2003 relatif aux PPP qui les définit comme suit : “les projets réalisés par des parties de droit public et de droit privé conjointement dans le cadre d’un partenariat en vue d’obtenir une valeur ajoutée pour les parties”. Plus concrètement : • Le partenariat public-privé est une forme de collaboration entre le pouvoir public et une ou plusieures entreprises privées. 3

4. Les PPP : Cadre juridique Contrairement aux appels d’offre, par lesquels le pouvoir adjudicateur fixe de façon détaillée le devis et/ou le cahier des charges (CDC), le pouvoir public ne s’occupe pas du contenu des PPP et dirige le projet vers l’objectif final (‘le output’). De cette façon les parties concernées gardent la liberté de donner forme à l’exécution (‘le input’). Généralement, le partenaire privé est contacté pour une longue durée. Ceci afin non seulement de conceptualiser, construire et/ou gérer, mais aussi de financer le projet. On parle d’externalisation des missions de service public. www.avcb-vsgb.be 4

5. Les PPP : Cadre juridique Premier pas vers unencadrementlégal des PPP (dispositionisolée) Directiveeuropéenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseilportantcoordination des procédures des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Art. 34 « Dans le cas de marchés publics portant sur la conception et la construction d'un ensemble de logements sociaux dont, en raison de l'importance, de la complexité et de la durée présumée des travaux s'y rapportant, le plan doit être établi dès le début sur la base d'une stricte collaboration au sein d'une équipe comprenant les délégués des pouvoirs adjudicateurs, des experts et l'entrepreneur qui aura la charge d'exécuter les travaux, il peut être recouru à une procédure spéciale d'attribution visant à choisir l'entrepreneur le plus apte à être intégré dans l'équipe. » www.avcb-vsgb.be 5

6. Les PPP : Cadre juridique La loi du 15 juin 2006 Ces dispositions ont été transposées à l’art. 31 de la loi du 15 juin 2006 : «Dans les limites de l'article 34 de la Directive 2004/18/CE, un gouvernement régional peut déterminer, pour des marchés publics portant sur la conception et la construction d'un ensemble de logements sociaux, une procédure spéciale d'attribution visant à choisir l'entrepreneur le plus apte à être intégré à une équipe comprenant également les délégués du pouvoir adjudicateur et des experts». www.avcb-vsgb.be 6

7. Les PPP : Cadre juridique Il revient donc au législateur régional d’établir le cas échéant une procédure « spéciale » visant à conclure ce type de partenariat dans le respect des : principes généraux d’égalité de traitement; principe de la non-discrimination; principe de la transparence; principe de la bonne motivation; les règles sur les marchés publics. 7 www.avcb-vsgb.be

8. www.avcb-vsgb.be Les PPP : Cadre juridique Les formes juridiques : Les communes bruxelloises, et plus globalement tout le pays, recourent le plus fréquemment aux contrats de promotion et de concession de travaux. L’art. 9 de la Loi du 24 décembre 1993 définit le marché de promotion comme un « marché public de travaux (…) portant à la fois sur le financement et l’exécution de travaux (…) ainsi que, le cas échéant, sur l’étude de ceux-ci ou sur toute prestation de services relative à ceux-ci ». Il se distingue donc des marchés de travaux tels que définis à l’art. 5 de la loi en ce qu’il porte obligatoirement à la fois sur l’exécution des prestations et le financement. Des prestations de services telles que l’étude et la conception peuvent également être comprises dans le marché.

9. Les PPP : Cadre juridique • L’art. 3, 11° et 12° de la loi du 15 juin 2006 comme modifié par la loi du 5 août 2011 fournit les définitions suivantes : • Marché public de promotion de travaux : le marché • public portant à la fois sur le financement et • l’exécution de travaux ainsi que, le cas échéant, sur • toute prestation de services relative à ceux-ci ; • Concession de travaux publics : le contrat présentant • les mêmes caractéristiques qu’un marché public de • travaux, à l’exception du fait que la contrepartie des • travaux consiste soit uniquement dans le droit • d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un • prix ; www.avcb-vsgb.be 9

10. www.avcb-vsgb.be Les PPP : Cadre juridique • Le partenariat institutionnel : • La forme institutionnelle du partenariat public-privé existe lorsque celui-ci se • développe dans le cadre d’une structure – personne morale – distincte que certains • qualifient de « société d’économie mixte » (S.E.M.), ou encore Special Purpose Vehicle (S.P.V.) … • mise en place et détenue conjointement (donc à capital mixte) par les deux • partenaires, le pouvoir public et le tiers privé.

11. www.avcb-vsgb.be Les PPP : Cadre juridique Spécificités des marchés de promotion : Contrat de long terme; Contrat en deux phases : (pré-) financement et réalisation; Une même personne assume la responsabilité du (pré-) financement et de la réalisation; Cette personne peut être soit de droit privé, soit de droit public (pas de limitation dans la loi – donc aussi un promoteur); Avantage : peut satisfaire les attentes du pouvoir public et des tiers.

12. www.avcb-vsgb.be Les PPP : Cadre juridique Analyse des délibérations des communes bruxelloises (Source Y. CABUY) :

13. www.avcb-vsgb.be Les PPP : Cadre juridique Conclusions en ce qui concerne les communes bruxelloises : Les communes bruxelloises se montrent actives et créatives dans le domaine et ce pour des raisons diverses : restrictions budgétaires, manque de compétences spécifiques, etc.) Néanmoins, les communes se voient parfois obligées d’abandonner des PPP à cause de : l’inadéquation de taille; le manque d’expertise et de compétences spécifiques au sein du secteur public; l’ingénierie requise pour la mise en œuvre d’un PPP (bureaux d’études, avocats, etc.) est lourde. Les coûts sont souvent trop élevés; la complexité des contrats; les contraintes liées aux normes SEC 95; les difficultés d’accès au financement etc.

14. www.avcb-vsgb.be Les PPP : Cadre juridique • Proposition d’Ordonnance relative au partenariat public-privé en Région de Bruxelles-Capitale déposée au Parlement régional le 26 février 2007 : • Ce projet vise la création d’un cadre facilitateur au niveau régional et local en matière de partenariat public-privé. • Ce projet d’ordonnance est basé sur l’exemple flamand du « Vlaams Kenniscentrum publiek-private samenwerking » institué par le Décret flamand du 18 juillet 2003 (M.B., 19 septembre 2003) et qui vise à définir la notion de « PPP » sans toutefois créer une quelconque forme juridique nouvelle et spécifique. • Le « Vlaams Kenniscentrum PPS » aide à créer un cadre de facilitation pour ce type de projets. • En voici le lien : http://www2.vlaanderen.be/pps/

15. Les PPP : Cadre juridique ‘Successful investing is anticipating the anticipations of others’ John Maynard Keynes www.avcb-vsgb.be 15

16. Les PPP : Cadre juridique Questions ? www.avcb-vsgb.be 16

17. Les PPP : Cadre juridique Merci de votre attention ! Christiaan VAN SUMERE Tél. Secrétariat AVCB-VSGB : 02/238.51.40 mailto:welcome@avcb-vsgb.be www.avcb-vsgb.be 17