La recherche d’information juridique sur internet

1. La recherche d’information juridique sur internet Par Rémy NERRIERE – Etude Cheuvreux Et Anne CHALANDON – Orange France Membre de Juriconnexion Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

2. Introduction • Cadre de l’intervention : l’internet juridique français accessible librement • Exposé non exhaustif : l’objectif est de donner quelques réflexes de base • Faux postulats : • On trouve tout sur internet… • …gratuitement • Internet va remplacer le « papier » Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

3. Introduction • Quelles types d’information peut-on trouver sur internet ? • Informations brutes (textes…) • Informations « à valeur ajoutée » (articles, réponses à des questions…) • Une demande spécifique comblée par internet : accéder à l’actualité juridique Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

4. Introduction • Bref historique du développement de l’internet juridique • Les pionniers : adminet et Rabenou • Le « revanche » de l’Etat : du discours d’Ourtin au SPAD • Le réveil des éditeurs « classiques » face à des éditeurs 100 % internet • Les nouveaux outils proposés : personnalisation, veille automatique… Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

5. I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ? • Les textes officiels « Legifrance, sinon rien !» • Le JO : html depuis 1990, image depuis 1947, la consolidation • Les codes • Les BO • Les traités • Les rapports publics Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

6. I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ? • Les travaux parlementaires : AN et Sénat • Les réponses et questions ministérielles • Les sites des ministères : l’exemple du Minefi ou comment accéder à la doctrine administrative fiscale Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

7. I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ? • La Jurisprudence : « Peut mieux faire » • Cour de Cassation, Conseil d’Etat et CAA • La problématique des juridictions du fond : Jurisdata et Juridice • Quelques initiatives privées : rajf, afub, majipe.com, legalis.net… Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

8. I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ? • La doctrine : « la  grande absente » • Quelques initiatives privées : diffusion de mémoires et de thèses, quelques sites d’auteur ou d’avocats (sos-net), le domaine des NTIC est souvent privilégié (juriscom) • Les éditeurs se regroupent : omnidroit puis lextenso • Encyclopédies juridiques en ligne payant : lexbase, lamyline, jurisclasseurs: • Des bases de références doctrinales payante : doctrinal, jurisclasseurs • La déclaration de Berlin et ses suites… Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

9. I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ? • Informations juridiques pratiques • Service-public.fr // service-public.fr/pro • Dans le domaine de la création d’entreprise : cci.fr et apce.com Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

10. II.Les moyens d’une recherche efficace • Comment chercher ? • Voir les sites incontournables • Les portails du droit (annuaire) : laportedudroit.com, precisément.org, juriguide, droit en ligne • Les moteurs de recherche : • Spécialisé : legicite • Généraliste : google ou « comment trouver une aiguille dans une botte de foin » Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

11. II.Les moyens d’une recherche efficace • Comment faire venir l’information à soi : la veille par le « push » • Inscription à des newsletters : • Officielles : JO, les ministères, les Chambres • Données publiques : le CAWA d’Adminet • Éditeurs : Ed Legislatives, Jurisclasseurs, Le Moniteur • Liste de discussion : liste cru, juriconnexion • La veille automatisée de site : l’outil Webmon pour les « accrocs » • Site de veille payant : Net-iris, legalnews, droitzoom Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

12. II.Les moyens d’une recherche efficace • Comment faire venir l’information sur son site : les fils RSS • Quelques exemples… • En conclusion • la pratique est essentielle :perdre du temps pour en gagner ensuite • Se construire une page de favoris en page d’accueil • Vérifier les sources et les mises à jour , recouper toujours l’information avec d’autres sources • Que faire de cette information : comment la diffuser et la capitaliser ? Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

13. III. Réutilisation de l’information • 1er postulats :les données juridiques brutes sont libres de droit • Tout le reste est soumis aux droits d’auteur Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

14. Rediffusion de l’information • Par mail • Sur un intranet • Dans une BDD Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

15. Forme de la rediffusion • Régime du lien hypertexte • La reproduction • Cas des bases de données : aspiration interdite Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

16. Lien hypertexte • Pas de statut du lien hypertexte • Soit autorisation expresse du propriétaire et/ou de la page liée • Soit aucune autorisation préalable • Recommandation relative au statut juridique de l’hyperlien émise par le forume du droit sur l’internet – 3 mars 2003 • http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=507 • Accord préalable si • Framing • Pour les liens profonds effectués directement vers des fichiers téléchargeables ou exécutables • Pour l’établissement de plusieurs liens profonds vers les ressources d’un même site , lorsqu’une interdiction d’extraction ou de réutilisation des données est formulée par le producteur de la base Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

17. Lien Hypertexte • Charte d’édition électronique • http://www.geste.fr/publications/charte2.htm • Création d’un lien dans une nouvelle fenêtre du navigateur • Accord préalable de l’éditeur Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

18. Reproduction • Autorisation de l’auteur ou de ses ayants droits (héritiers ou plus fréquemment société de gestion collective) • Exceptions • Analyse et courtes citations, revues de presse = citer la source pour respecter le droit moral de l’auteur • Panoramas de presse (assemblage de photocopies d’articles ou d’articles de presse réalisé) : autorisation et paiement d’une redevance au CFC • Stockage : uniquement la durée d’application du contrat • Montant annuel calculé proportionnellement à la redevance moyenne par article, au nombre d’articles mis en ligne et au nombre d’utilisateurs potentiels de ce panorama Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

19. Bases de données • Protection sui generis prévue par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 • Interdiction d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle du contenu d’une base de données • Autorisation sous réserve que le contenu extrait ne soit pas, par lui-même, protégé par le droit d’auteur. Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

20. FIN • Nous vous remercions de votre attention • Vous pouvez retrouver cette intervention sur www.juriconnexion.org Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

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