L entreprise individuelle
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L’entreprise individuelle. Egyéni Cég. Entrepreneur individuel. Déclaration d’intention Gratuite Déclaration électronique Ouverture d’un compte bancaire en Hongrie. Constitution d’une entreprise individuelle (E.I.). Une personne physique déjà enregistrée comme entrepreneur individuel

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Presentation Transcript


L entreprise individuelle

L’entreprise individuelle

Egyéni Cég


Entrepreneur individuel

Entrepreneur individuel

  • Déclaration d’intention

    • Gratuite

    • Déclaration électronique

    • Ouverture d’un compte bancaire en Hongrie


Constitution d une entreprise individuelle e i

Constitution d’une entreprise individuelle (E.I.)

  • Une personne physique déjà enregistrée comme entrepreneur individuel

  • Entité juridique enregistrée au registre des sociétés

    • A des droits et obligations

  • Une personne ne peut constituer qu’une seule E.I.

    • Une E.I. n’a qu’un seul associé-fondateur


Constitution

Constitution

  • Statuts signés par l’associé-fondateur

    • Établis par un notaire ou bien authentifiés par un avocat

    • Enregistrement dans les 30 jours au Tribunal de Commerce

      • Par voie électronique

    • Interdiction de démarrer son activité avant son enregistrement


Responsabilit

Responsabilité

  • Choix entre responsabilité limitée ou illimitée de l’associé fondateur

    • Option à préciser dans les statuts

  • Responsabilité limitée

    • Au capital social (statuts)

    • Versement complémentaire (selon les statuts)

  • Responsabilité illimitée

    • Comme dans le régime actuel de l’entrepreneur individuel


Transformation

Transformation

  • Transformation en société, Bt, Kft etc.

    • Selon les procédures du Code des Sociétés

  • Cessation

    • Arrivée au terme prévu par les statuts

    • Liquidation volontaire décidée par l’associé

    • Transformation décidée par l’associé

    • Radiation par le Tribunal de Commerce

    • Liquidation judiciaire par un Tribunal

  • Appliquer les règles prévues pour les sociétés

    • Pour les liquidation ou mise en faillite


Cr er une bt

Créer une Bt

  • 4 étapes, comme pour la constitution d’une Kft

    • Conclure un contrat avec un avocat

      • , qui prépare les statuts de la société et les autres documents nécessaires à l’enregistrement de la société au Tribunal de Commerce

    • Pour la Kft, au moins 50% du capital doit être versé dès la création, soit 50% de KHUF 500 = KHUF 250.

    • Pour la Bt, libre

    • Délai 1 semaine

      • si l’avocat a préparé des statuts standards.

      • Il aura fallu donner à l’avocat l’identification complète des associés et du gérant de la Société.

    • Il faut enregistrer la société à la sécurité sociale si on veut avoir des employés.


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