Dossiers SST

1. Remarques des élus CGT à la Délégation Spécialedes CCE d’eRDFGrDFdu 21 décembre 2011 Dossiers SST

2. Remarques générales • Depuis le temps que la représentation du personnel demande aux Directions de respecter les prérogatives de la Délégation Spéciale en matière de Santé au Travail, nous aurions pu espérer que le dossier qui serait adressé aux membres soit d’une grande qualité. • Or c’est loin d’être le cas, le document censé faire la synthèse des rapports administratifs et financiers ne fait en fait qu’un récapitulatif extrêmement rapide sur la date de la déposition des dossiers d’agrément auprès de la DIRECCTE, la liste des IPRP et le calendrier des premières réunions des Commissions médico technique. Le reste du document est composé des divers rapports régionaux ajoutés les uns aux autres sans aucune structuration, ni homogénéité des éléments que chacun d’entre eux contient. • A vrai dire, à la lecture de ce rapport, nous comprenons mieux le besoin des directions de proposer des séminaires rassemblant tous les acteurs pour débattre des divers termes utilisés et vérifier que nous y donnons tous le même sens. En l’occurrence le terme « synthèse » nous a échappé et il nous paraît utile de rappeler la définition du Larousse. Synthèse : Opération intellectuelle par laquelle on réunit en un tout cohérent, structuré et homogène divers éléments de connaissance concernant un domaine particulier. • Le rapport de synthèse présenté à la Délégation Spéciale est très loin de répondre à cette définition par son manque de cohérence de structuration et d’homogénéité. Ce n’est pas une synthèse mais une compilation et un assemblage de rapport.

3. A propos de la synthèse des rapports administratifs et financiers des SST

4. Liste des dossiers remis pour la DS Quant à la réception des 140 rapports des médecins du travail nous avons souhaité traiter cette question avec un peu d’humour

5. Liste des dossiers remis pour la DS Il ya de quoi se prendre la tête !!! Vous aves recu 140 rapports a étudier pour dans 6 jours. Si vous accepter cette mission, Ce message s’auto détruira Dans 30 secondes ….. 140 rapport à examiner en 6 jours ! Cela représente prés de 25 rapports par jour entre la réception des dossiers et la réunion de l’instance !!! Et même pour Tom CRUISE Cela relèverait d’une mission Impossible !!!

6. Et pourtant il en manque … Sur la Région ACL, il manque les rapports des Docteurs Christian CHAPUIS, Hervé CHAMPENIER et surtout la Synthéase des rapports des MDT de la DOR ACL. Rapports région ACL reçus pour la délégation spéciale Rapports région ACL examinés en Ce le 8 juillet 2011

7. Projet de rapport de synthèse Proposition de synthèse de la représentation du personnel effectué lors La séance du CE du 8 juillet 2011

8. Résumé à propos des documents transmis à la Délégation Spéciale • En résumé, à propos des documents transmis à la délégation Spéciale : • La quantité des documents fournis dans le laps de temps imparti ne permet pas d’en faire une analyse sérieuse. • Pourquoi ces rapports de l’année 2010 n’ont-ils pas été envoyés aux membres bien avant la séance de la délégation spéciale afin de pouvoir les étudier sérieusement ? • Les membres de la DS n’ont pas pu disposer des rapports 2009 contrairement aux engagement pris lors de la DS du 18 décembre 2008. • Le fait de ne pas avoir les rapports de l’année 2009, d’avoir pu prendre connaissance de ceux de l’année 2010 seulement 6 jours avant la séance de ce jour, pourrait être considéré comme une entrave au fonctionnement de l’organisme.

9. Evolution de la mise En œuvre des Services de Santé au Travail suite à l’avis unanime et positif de la délégation spéciale de décembre 2008 Les SST à eRDFGrDF, Ou en est –on ?

10. La décision de la création des SST inter établissements à la maille régionale a été prise fin 2008 à la suite de l’avis positif unanime porté lors de la délégation spéciale du 18 décembre 2008. A noter qu’au cours de l’année 2009, jusqu’au premier trimestre 2010, il ne s’est pas passé grand-chose pour mettre en application cette décision.

11. Au mois d’avril 2010 la DOR EST a été la première à déposer son dossier d’agrément qui a reçu un avis favorable de la DIRECCTE le 19 novembre 2010. La DOR Méditerranée a déposé le sien en juin 2010 et a reçu un avis favorable le 9 décembre 2010. La DOR Rhône Alpes Bourgogne a déposé son dossier en Août 2010 mais n’est toujours pas agréé.

12. La DOR Manche Mer du Nord a déposé son dossier septembre 2010 mais la date de l’agrément n’apparaît pas dans le dossier. La DOR Auvergne Centre Limousin a déposé son dossier en décembre 2010 mais n’est toujours pas agréé. Quant aux DOR Ouest et Sud Ouest, elles n’ont pas encore déposé leur dossier d’agrément.

13. Point sur les agréments des SST à eRDFGrDF • Rappel de l’Article R4622-40 du CT: • Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'approbation, d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet. • Par conséquent à ce jour au regard du dossier qui nous est présenté , nous devons considérer que les dossier SST des DOR , RAB, IDF et ACL ont été rejeté par l’administration. • En résumé sur les 8 SST, 3 ans après la décision des entreprises eRDFGrDF, seulement 3 SST sont agréés, 3 dossiers ont été refusés et 2 dossiers n’ont pas été déposé auprès de la DIRECCTE.

14. A propos des Contrats des Médecins du Travail • Article R4623-4 : Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale. • Au regard de cet article nous considérons que les contrats des MDT ayant pour employeur d’autres entreprises qu’eRDF et GrDF ne sont pas conforme à la règlementation.

15. A propos des Commissions médico techniques • Rappel de l’article D4622-76 du CT : • La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an. • Elle communique ses conclusions au comité d'entreprise. Elle présente chaque année à cette instance l'état de ses réflexions et travaux.

16. Situation des Unités NationalesExtraits du dossier DS du 18/12/2008 • Il est dit que les SST sont constitués à la maille de chaque région et dans le même, il est dit par ailleurs que les UON qui sont sur un périmètre national sont rattachés à des régions. Il nous semble qu’il n’est pas conforme de mêler les deux.

17. Situation des Unités NationalesExtraits du dossier DS du 18/12/2008 • Il est dit que chaque CE examinera toutes les questions touchant à l’organisation et au fonctionnement du SST lorsque ces questions se rapporteront aux salariés du CE. Cela impliquerait donc que les CE des UON doivent être consultés sur tous les dossiers d’agrément des SST sur lesquels ils ont des salariés. Cela pose la question de la compétence et du périmètre du CE. Là encore il ne nous semble pas conforme de mêler les deux.

18. Situation des Unités NationalesExtraits du dossier DS du 18/12/2008 • Il est dit que le SST est administré par l’employeur, le directeur du SREG. Le périmètre d’administration dépasse le seul périmètre régional. Cela pose la question de la compétence et du périmètre. Là encore il ne nous semble pas conforme de mêler les deux.

19. Situation des Unités Nationales • L’effectif du SST Sud Ouest ne comprend que les salariés des UON qui se trouvent sur le territoire de la DOR Sud Ouest.

20. Situation des Unités Nationales • Les CE des UON n’ont donc qu’une vision partielle des données de santé de leurs salariés. • Les informations contenues dans les rapports des MDT des salariés des UON qui se trouvent en dehors du territoire de la DOSO sont noyés dans des rapports examinés dans des CE qui n’ont pas de compétence pour examiner les données des salariés des UON.

21. Situation des Unités Nationales • Pour remédier à cette situation la solution réside dans la création d’un SST Inter établissements à la maille nationale regroupant les UON. • Nous proposons une rencontre avec les directions pour en décider les modalités et traiter cette question lors d’une prochaine DS qui pourrait avoir lieu très rapidement à ce propos.

22. A propos des prérogatives de la Délégation Spéciale • Article D. 4622-10 - Le service de santé au travail interétablissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités d'établissement intéressés. • Article D. 4622-11 - Chaque comité d'établissement du service de santé au travail interétablissements a des attributions identiques à celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail dans l'établissement. • Article D. 4622-12 - Le comité central d'entreprise présente ses observations sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé au travail interétablissements de l'entreprise et sur les rapports d'activité des médecins du travail. Suite à l’échange de mail que notre délégation a eu avec la direction pour demander des éléments complémentaires au dossier et la réponse de celle-ci motivant son refus sous prétexte que ce n’était pas indiqué dans le dossier de la DS du 18 décembre 2008, il ne nous semble pas inutile de rappeler quelques articles du code du travail. Le dossier de la DS du 18 décembre 2008 ne peut en aucun cas se substituer aux obligations de l’employeur et aux prérogative du comité central d’entreprise

23. Pour conclure…. • Nous n’avons pas eu matériellement le temps d’analyser les rapports des MDT du travail. • Pour autant nous souhaitons attirer l’attention des employeurs pour que soient respectés les prérogatives des MDT et notamment leur obligation de présenter dans les CHSCT la fiche d’entreprise Art D.4624-39 du CT. • Au terme de cette présentation, nous proposons que la délégation spéciale prévoit une nouvelle réunion après que les membres aient eu le temps d’étudier correctement le dossier.

24. Merci de votre attention