Effet libératoire d’un cas d’exonération sauf :

1. Effet libératoire d’un cas d’exonération sauf : • les choses fongibles (ou genera) • mise en demeure du débiteur • dérogation conventionnelle • dérogation légale (ex. voleur ou accipiens de mauvaise foi)

2. Inexécution fautive • résolution judiciaire • exception d’inexécution ou exceptio non adimpleti contractu

3. Dissolution des contrats • causes ex nunc • résiliation bilatérale • résiliation unilatérale • résiliation par décès (intuitu personae) • risque contractuel sauf choses fongibles (res perit emptori) • causes ex tunc • résolution • révocation • rescision pour lésion • nullité

4. Quasi-contrats • faits licites, générateurs d’obligations, mais sans accord de volonté préalable entre le débiteur et le créancier • paiement indu, absence de dette objective ou subjective • restitution par l’accipiens de ce qu’il a reçu du solvens • restitution intégrale si l’accipiens est de mauvaise foi

5. Quasi-contrats • gestion d’affaires : lorsqu’une personne, le gérant, prend l’initiative d’accomplir un acte matériel ou juridique dans l’intérêt d’une autre personne, le géré ou le maître de l’affaire, sans le consentement de ce dernier • obligation pour le gérant de se comporter en bon père de famille et de continuer à gérer dès que le maître puisse reprendre la direction de ses affaires • obligation pour le géré de ratifier, d’indemniser le gérant et de lui rembourser ses dépenses nécessaires et utiles

6. Quasi-contrats • enrichissement sans cause : déplacement de valeurs entre deux patrimoines sans justification • restitution de l’enrichissement à concurrence de l’appauvrissement

7. Les quasi-délits • faits quelconques fautifs qui obligent leurs auteurs à réparer les dommages qui en résultent • engendre la responsabilité aquilienne (à distinguer de la responsabilité pénale et de la responsabilité contractuelle)

8. Les quasi-délits • responsabilité simple, de son propre fait (art. 1382 Civ.) • responsabilité complexe, ou responsabilité du fait d’autrui ou du fait des choses (art. 1384 Civ.) • responsabilité sans faute ou objective

9. La responsabilité pour faute • Une faute • Un dommage • Un lien de causalité : le dommage n ’aurait pas été tel en l ’absence de la faute considérée

10. La responsabilité en cascade (1) • Article 25 de la Constitution • Auteur • Éditeur • Imprimeur • Distributeur

11. La responsabilité en cascade (2) • Article 27 loi sur les pratiques du commerce • annonceur • éditeur de la publicité écrite ou le producteur audiovisuel • imprimeur ou réalisateur