Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels

1. Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels Plan d'Action pour les Zones Humides (PNZH) SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse Niveau international Vocation universelle Vocation régionale Politiques de protection des espèces et des milieux Niveau national Mesures réglementaires de protection des aires naturelles Niveau du bassin RMC

2. Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels 1971 Convention de Ramsar Relative aux zones humides d'importance internationale 1993 Initiative MedWet Vocation universelle Niveau international 1972 Convention de Paris Pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel 1979 Convention de Bonn Sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage 1992 Convention des Nations Unies (Rio) Sur la lutte contre la désertification dans les pays les plus gravement touchés par la sécheresse… 1992 Convention de Rio Sur la diversité biologique 1975 Convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du Littoral de la Méditerranée 1979 Convention de Bern Relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel d'Europe 1992 Directive européenne sur la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage 2000 Directive cadre européenne sur l'eau (DCE) 1979 Directive européenne Sur la conservation des oiseaux sauvages Vocation régionale

3. Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels Politiques de protection des espèces et des milieux Niveau national 1975 Conservatoire du Littoral Instrument foncier 1995 Loi relative au renforcement de la protection de l'environnement Inventaire du patrimoine naturel 2004 Loi de développement des territoires ruraux Défiscalisation du foncier non bâti 1964 Création des bassins hydrographiques et des agences de l’eau Instrument financier 1986 Loi Littoral 1995 Loi d'Aménagement du Territoire 1999 Loi relative à l'Aménagement et au Développement Durable 1985 Loi Montagne 1984 Loi Pêche Gestion équilibrée de la ressource piscicole 1993 Loi Paysage 1992 Loi sur l'Eau : Gestion équilibrée de la ressource en eau, Définition des zones humides, Préservation des écosystèmes aquatiques, Procédures d'autorisation et de déclaration 1976 Loi relative à la protection de la nature Procédure d’étude d’impact 2000 Loi Solidarité et Renouvellement Urbain Projet d'Aménagement et de Développement Durable 1983 Loi relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement (Bouchardeau)

4. Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels 1930 Loi du 2 mai 1930 (modification du Code de l'Environnement) Sites inscrits et sites clasés 1976 Loi relative à la protection de la nature 1977 décret d'application (modification du Code rural) Arrêtés de protection de biotope Photo : Renaud Dupuy de la Grandrive Photo : SMGEO ‣ Etang de l'Or (Arrêté de protection de biotope en 1984) ‣ Site inscrit des étangs et des bois des Aresquiers 1976 Loi relative à la protection de la nature 1989 décret d'application (modification du code rural) Réserves naturelles 1993 Loi paysage : renforcement des Parcs naturels régionaux 1960 Loi abrogée relative à la création des Parcs nationaux (Code rural et de l'Environnement) Mesures réglementaires de protection des aires naturelles Niveau national 1976 Loi relative à la protection de la nature 1977 décret d'application (modification du Code rural) Réserves naturelles volontaires

5. Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels Plan d'Action pour les Zones Humides (PNZH) 1995-1999 Création de l' Observatoire National des Zones Humides 1997 Lancement du Programme National de Recherche sur les zones humides Niveau national • Zones humides intérieures • Marais littoraux atlantiques • Tourbières • Mares et mouillères • Vallées alluviales • Lagunes méditerranéennes 2000 Création des 6 Pôles Relais 1992 Loi sur l'Eau Définition des zones humides, Préservation des écosystèmes aquatiques 1995 Adoption par le gouvernement du Plan d'Action pour les Zones Humides (PNZH) 1994 Rapport du Préfet Paul Bernard Disparition de plus de la moitié des zones humides entre 1940 et 1990

6. Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse 1996 Approbation du SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse 1995 Niveau du bassin RMC 1992 Loi sur l'Eau 1997 Création de la Commission Technique Zones Humides RMC

7. Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse 3 orientations fondamentales pour la préservation des zones humides 4 grands principes à privilégier pour l'action Niveau du bassin RMC 1 - Développer la connaissance et le suivi des zones humides Orientation n°5Respecter le fonctionnement naturel des milieux 2 - Développer l'action locale à l'échelle du bassin versant Orientation n° 6Restaurer ou préserver les milieux aquatiques remarquables 3 - Rendre cohérentes les politiques publiques Orientation n° 7Restaurer d'urgence les milieux particulièrement dégradés 4 - Sensibiliser, former et informer

8. Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse Niveau du bassin RMC Les préconisations… Il s’agit par tous les moyens disponibles de stabiliser la superficie des zones humides du bassin RMC La prise en compte systématique des zones humides dans les actions de gestion et d’aménagement 1 La reconnaissance des fonctions d’infrastructure naturelle 3 La délimitation des zones humides dans le cadre des SAGE selon la typologie de référence SDAGE / SAGE 2 La valorisation et le respect des petites zones humides 4

9. Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse Niveau du bassin RMC Les préconisations…(suite) L’utilisation des outils réglementaires : réserves naturelles et arrêtés de biotope avec mesures de suivi et de gestion 5 La nécessité de mettre en place de nouveaux outils autres que réglementaires pour la conservation des zones humides : plans et convention de gestion, mesures agri-environnementales 7 La prise en compte des zones humides dans les rapports de présentation des documents d’urbanisme 6 Une demande décentralisée privilégiant la concertation dans le cadre des SAGE et des contrats de milieux 8