JOUR 1

1. JOUR 1 • LA BASE DES MARCHES PUBLICS(définition, processus, principes généraux et bases légales) • CATEGORIES DE MARCHES & MODALITES • LES MODES DE PASSATION

5. LES MARCHES PUBLICS : LA BASE • Processus • Définitions • Principes généraux • Bases légales et règlementaires

6. LES MARCHE PUBLICS – Processus, cycle de vie d’un marché Phase 1 : élaboration et lancement du marché • Naissance du besoin et estimation budgétaire • Choix de la catégorie de marché • Choix du mode de passation • Élaboration du CSC et des documents du marché • Publicité • Réception des offres • Ouverture des offres • Analyse des offres • Motivation et information • Standstill et recours éventuel • Notification Phase 2 : exécution du marché Phase 3 : réception du marché

7. MARCHE PUBLIC - Définitions Le marché public est un contrat onéreux conclu entre un pouvoir adjudicateur (une entreprise publique, ou une entité adjudicatrice pour qui est fait le marché) et un opérateur économique public ou privé (entrepreneur, fournisseur, prestataire de service qui exécute le marché) et qui porte sur des travaux, fournitures ou services visés par la loi.

8. MARCHE PUBLIC – Définition (suite) Le P.A. est la personne pour qui est fait le marché et qui le commande. Qui peut être considéré comme pouvoir adjudicateur (PA)? Cf. article 4 de la loi du 24/12/1993 • Pouvoirs adjudicateurs classiques (État, Communautés, Régions, Provinces, communes) • Autres pouvoirs adjudicateurs publics (OIP, ADP, CPAS, universités subventionnées….)

9. LES PRINCIPES GENERAUX • Le principe d’égalité / non discrimination • Le principe de transparence • La mise en concurrence • Le principe du forfait • Le principe du service fait et accepté • Le principe de l’unicité / indépendance des marchés • Les incompatibilités / les ententes • Responsabilité de l’adjudicataire en matière, sécurité hygiène, obligations sociales et fiscales

10. Égalité, transparence et concurrence sont les 3 principes généraux fondamentaux énoncés à l’article 2 de la Directive 2004/18 et à l’article 5 de la loi du 15 juin 2006 Remarque : Cette loi n’est que partiellement entrée en vigueur – articles 2, 15, 31, 77, 79, 79bis et 80. « Les PA traitent les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de services dans le respect de l’égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence ». Remarque: Les directives européennes sont des règles de droit qui obligent les EM de l’UE à adapter leur législation interne endéans un délai déterminé afin que la loi nationale se conforme aux objectifs fixés dans la directive en question. En tant que telles, les directives européennes n’ont pas d’effet en droit belge. PRINCIPES GENERAUX (suite)

11. PRINCIPES GENERAUX (suite) • Le principe d’égalité entre soumissionnaires et entre candidats Signifie que les S & C doivent être traités de manière égalitaire, aussi bien au moment de la préparation de leur offre, qu’au moment de la comparaison et de l’évaluation de celle-ci par le PA.

12. PRINCIPES GENERAUX (suite) • Le principe de transparence Celui-ci est consacré par la jurisprudence de la Cour de Justice européenne et signifie que le PA a l’obligation de garantir en faveur de chaque C ou S potentiel un degré de publicité adéquat permettant une ouverture à la concurrence ainsi que le contrôle de l’impartialité des procédures. Les limites et les modalités de cette publicité dépendront de la nature et de l’importance du marché considéré. De ce principe découle également l’obligation de respecter les formalités prévues pour l’ouverture des offres. Remarque : ce principe vaut aussi pour l’adjudicataire qui doit informer son sous-traitant des modalités de traitement prévues avec le PA.

13. PRINCIPES GENERAUX (suite) • Le principe de concurrence Cf. article 1 de la loi du 24 décembre 1993 « Les marchés publics sont passés avec concurrence et à forfait » Ce principe se traduit par l’obligation de publication dans le BA ou le JOUE et en cas de procédure négociée sans publicité, le PA respecte ce principe en émettant une demande écrite de remise d’offre. Tempérament: marché conclu sur simple facture acceptée (5.500 € HTVA) Remarque : Les principes de Concurrence et de transparence ne se distinguent pas toujours facilement.

14. PRINCIPES GENERAUX (suite) • Principe du service fait et accepté En principe: le payement du marché se fait en une fois, lorsque les travaux, fournitures ou services ont été complètement livrés. Cf. art.8, al.1 loi du 24/12/93 et art. 4, §2 A.R. 26/09/96 Tempérament : Régime des acomptes Cf. art. 8, al.1 loi du 24/12/93 et art. 4, §2 A.R. 26/09/96 Exception: Régime des avances Cf. art. 8, al.2 loi du 24/12/93 + art. 5 A.R. 26 septembre 1996

15. PRINCIPES GENERAUX (suite) • Principe du forfait Cf. art. 1, §1 loi du 24/12/93 « Le marchés publics sont passées avec concurrence et à forfait ». Tempérament: mécanisme de la révision Cf. art. 13 CGC Autres tempéraments au principe du forfait: - réparation des omissions du métré par le soumissionnaire - rectification des erreurs purement matérielles ou arithmétiques par le PA

16. PRINCIPES GENERAUX (suite) • Principe des incompatibilités / ententes Les ententes éliminent le jeu de la concurrence Cf. art. 11 loi 24/12/93 « Est interdit, tout acte, convention, entente de nature à fausser les conditions normales de concurrence. Les offres remises à la suite d’un tel acte, convention ou entente doivent être écartées. » Cf. art. 91 A.R. 8/01/96« Par le seul fait de participer à la procédure de passation d’un marché public, le soumissionnaire atteste qu’il n’adhère pas ou ne s’est pas soumis à des ententes procédant à des pré adjudications et qu’il n’a participé à aucun accord, réunion ou coalition en violation de l’article 11 de la loi. » Cf. art. 10 loi du 24/12/93 « Il est interdit à tout fonctionnaire d’intervenir directement ou indirectement dans la passation et la surveillance de l’exécution d’un marché public dès qu’il a un intérêt (personnellement ou par personne interposée) dans l’une des entreprises soumissionnaires. » Sanction : Cf. art. 22 CGC (mesures d’office / pénalité / exclusion des marchés ..)

17. PRINCIPES GENERAUX (suite) • Principe de l’unicité / indépendance des marchés Les marchés sont indépendants les uns des autres, cela signifie qu’il ne peut être tenu compte d’informations contenues dans un marché pour les appliquer parallèlement à un autre marché. Exemple : l’adjudicataire rencontre des difficultés dans l’exécution d’un marché, cela ne permet pas au PA de rejeter automatiquement la candidature de cette société pour un nouveau marché.

18. BASES LEGALES et REGLEMENTAIRES • LOI DU 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. • A.R 8 janvier 1996 (secteurs classiques) • A.R 10 janvier 1996 (secteurs spéciaux) • A.R 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de marchés publics • A.R. 10 février 2010 modifiant certains AR exécutant la loi du 24/12/1993 • LOI DU 15/6/2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. • LOI DU 23/12/2009 relative à l’information, la motivation et aux recours (introduit le livre IIbis dans la loi du 24/12/1993)

19. BASES LEGALES & REGLEMENTAIRES (suite) • Règlement n° 2195/2002 relatif au vocabulaire commun (CPV) pour les MP BUT: simplifier exigences techniques au niveau des procédures de passation & rédaction avis marchés (modèles) • Circulaires (cf portail marchés publics Région wallonne) • Cahiers types (RWD - routes) • Loi du 20/03/1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux • A.R. 25/01/2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles • RGPT / conventions collectives de travail

20. CATEGORIES DE MARCHES & MODALITES • Objet de la commande - qualification - catégories de marchés • Travaux • Fournitures • Services • Mixtes - autres types de marchés • Marchés de promotion • Marchés de concession de travaux • Marchés conjoints • PPP • Conception de la commande - lots - variantes - options - centrales d’achat ou de marchés - accord cadre - marché stock/bon de commande - marché ferme/tranche conditionnelle

21. CATEGORIES DE MARCHES & MODALITES – Processus, cycle de vie d’un marché Phase 1 : élaboration et lancement du marché • Naissance du besoin et estimation budgétaire • Choix de la catégorie de marché • Choix du mode de passation • Élaboration du CSC et des documents du marché • Publicité • Réception des offres • Ouverture des offres • Analyse des offres • Motivation et Information • Standstill et recours éventuel • Notification Phase 2 : exécution du marché Phase 3 : réception du marché

22. OBJET DE LA COMMANDE Déterminer l’objet de la commande = Déterminer et évaluer le besoin à satisfaire Plus le besoin à satisfaire est détaillé, plus les offres pourront s’avérer intéressantes sur le plan technique et financier. Moins le besoin est défini, plus les offres seront chères car le soumissionnaire se garantit des risques liés à l’incertitude en majorant son prix. Risque également de mal cibler les soumissionnaires potentiels L’objet fixe le champ d’application de la loi

23. OBJET DE LA COMMANDE Il existe 3 catégories de marchés Cf. Article 5 de la loi du 24/12/1993 • Les marchés publics de TRAVAUX • Les marchés publics de FOURNITURES • Les marchés publics de SERVICES (Les marchés publics MIXTES)

24. OBJET DE LA COMMANDE - Opération de qualification Obligation de qualifier l’opération juridique La qualification a des conséquences en matière de passation et d’exécution Unicité de qualification = 1 seule qualification possible (T/F/S) La qualification ne dépend pas de la volonté du PA, mais bien de la nature réelle du marché et de sa valorisation .

25. OBJET DE LA COMMANDE - Opération de qualification (suite) Comment déterminer la nature réelle d’un marché? • En principe, c’est la partie du travail la plus importante au moment de l’estimation du marché qui est déterminante. Exemple : Le PA commande des équipements de chauffage. Ces équipements sont des fournitures qui nécessitent des travaux pour leur installation. Si l’installation coûte plus cher que les fournitures, il s’agit d’un marché de travaux. • Mais cette détermination ne peut se cantonner à la valeur de l’une et l’autre, c’est l’objet principal du contrat eu égard aux obligations essentielles par opposition à celles qui n’ont qu’un caractère accessoire qui détermine la qualification du marché. Exemple : Lorsque le PA commande des équipements de chauffage, il doit également solliciter des prestations de travaux pour l’installation, mais ces dernières n’ont qu’un caractère accessoire à l’objet principal du contrat qui est l’acquisition d’équipements de chauffage. Il s’agit d’un marché de fournitures.

26. OBJET DE LA COMMANDE (suite) • Quid en cas de pluralité d’objets? Cf. Article 5 loi 24/12/93 « Un marché public peut comporter plusieurs objets et peut porter simultanément sur des travaux, des fournitures et des services. » Exemple: des travaux et/ou services sont nécessaires à l’installation d’une machine commandée.

27. CATEGORIE DE MARCHES - FOURNITURES • Les marchés de FOURNITURES Marché conclu entre le PA et un fournisseur Définition: mise à disposition au profit du PA de biens meubles. Il importe peu que cette mise à disposition se fasse par acquisition, location, leasing ou autre moyen. Notion de biens meubles = produits ou fournitures au sens commun. Pas d’énumération légale limitative

28. CATEGORIES DE MARCHE - TRAVAUX • Les marchés de TRAVAUX Marché entre le PA et un Entrepreneur Définition: exécution + éventuellement conception de travaux ou d’un ouvrage Liste des travaux visés par la réglementation est reprise à l’annexe 1 de la loi (jointe en fin de syllabus) Selon le CE, il y a marché de travaux si les biens fournis sont attachés en permanence à un bien immeuble de sorte qu’ils ne peuvent être remplacés sans détérioration (ex: des panneaux photovoltaïques) Quid notion d’ouvrage ?Article 5 loi 24/12/1993

29. CATEGORIE DE MARCHES – SERVICES • Les marchés de SERVICES Marché conclu entre PA et prestataire de services Définition: contrat devant avoir pour objet des services visés à l’Annexe 2 de la loi du 24/12/1993 L’annexe 2 (jointe en fin de syllabus) scinde les services en : • Catégories A (services prioritaires) – publicité plus importantes cf. article 53 et suivants AR 8/1/1996 • Catégorie B (services non prioritaires) Quid des marchés avec cumul de services de catégorie A & B ? Détermination du régime applicable en fonction de la valeur de chacun.

30. CATEGORIE DE MARCHE – SERVICES PARTICULARITES • Autres services services non répertoriés dans les précédentes rubriques (ex: call centers, pompes funèbres, enlèvement ordures, études en matière de stations d’épuration) Application circulaire 2/12/1997 (Voir fin de syllabus) • Services juridiques Application circulaire RW du 5/12/2008 (Voir fin de syllabus) • Services exclus acquisition/location de terrains ou de bâtiments existants, services de téléphonie vocale (sous le seuil de publicité européenne), services arbitrage/conciliation, certains services audio visuels (concerne pas la fourniture de matériel) Cf. article 1 Directive 92/50 + article 16 Directive 2004/18 + annexe 2 de la loi du 24/12/1993

31. CATEGORIE DE MARCHES - MIXTES • Les marchés MIXTES Un marché est mixte en cas de pluralité d’objets Cf. Article 5 loi 24/12/93 « Un marché public peut comporter plusieurs objets et peut porter simultanément sur des travaux, des fournitures et des services. » Exemple: T + F : des travaux de mise en place de câbles sont nécessaires à l’installation d’ordinateurs achetés. F + S : des prestations d’entretien sont nécessaires à l’installation d’une machine achetée.

32. Autres types de marchés • Marché de promotion Cf. article 9 loi 24/12/1993 « MP de travaux ou de fournitures portant à la fois sur le financement et l’exécution de travaux ou de fournitures ainsi que, le cas échéant, sur l’étude de ceux-ci ou sur toute prestation de services relatives à ceux-ci. » Exemple: Travaux réhabilitation E411/E25 • Marché de concession de Travaux Cf. article 24 loi 24/12/1993« Contrat présentant les mêmes caractéristiques qu’un MP de travaux, à l’exception du fait que la contrepartie consiste uniquement dans le droit d’exploiter l’ouvrage moyennant redevances. » Exemple: stations services sur autoroutes Les concessions de services ne sont pas des marchés publics

33. Autres types de marchés • Marchés conjoints Cf. article 19 loi 24/12/1993 Un marché conjoint consiste en un ou plusieurs marchés passés pour le compte de pouvoirs adjudicateurs différents qui, dans l’intérêt général, se sont regroupés au sein d’un marché unique. Un seul pouvoir adjudicateur : les différentes autorités doivent désigner un organe compétent qui interviendra en leur nom collectif, en qualité de pouvoir adjudicateur. Exemple : marché conjoint RW et SOFICO

34. Autres types de marchés • Contrats « in house » Non application de la réglementation relative aux marchés publics • entité exerce l’essentiel de son activité pour le compte du pouvoir adjudicateur • contrôle analogue

35. Autres types de Marché - PPP Les partenariats public privé Livre vert Commission européenne « Par PPP on entend des formes de coopérations contractuelles ou institutionnelles, entre les autorités publiques et le monde des entreprises, qui visent à assurer le financement , la construction, la rénovation, la gestion, l’entretien d’une infrastructure ou la fourniture d’un service » Caractéristiques • Association d’un acteur public et d’un acteur privé • Approche partenariale qui génère une VA en valorisant les savoir faire respectifs de chacun • Répartition optimisée des risques

36. Conception de la commande - LOTS Définition : partie du marché que le PA a séparé dans le cadre d’un marché unique de manière à permettre le dépôt d’une offre ne portant éventuellement que sur une, plusieurs ou toutes les parties du marché. Exemple : Marché de fournitures divisé en 3 lots (lot 1 : chaises polyvalentes en tissu – lot 2 : chaises avec tablette écritoire – lot 3 : chaises coque) Cf. article 101 A.R. 08/01/1996 Le soumissionnaire peut remettre offre pour un ou plusieurs des lots du marché. Il remet offre pour chacun des lots choisis. Remise d’un document unique si le CSC le permet. Proposition de rabais ou d’amélioration (appel d’offres) en cas de réunion de plusieurs lots pour lesquels il remet offre Aucun ouvrage, ni aucun marché ne peut être scindé en vue d’être soustrait à la publicité européenne. L’estimation du marché tient compte de la valeur de chaque lot. Le « saucissonnage » est interdit. Cf. articles 2, 28 et 54 A.R. 08/01/1996

37. Conception de la commande - VARIANTES Une variante est une offre alternative que propose le soumissionnaire par rapport à l’un ou l’autre point du CSC. Exemple : Ponts métallique / béton Les variantes sont, soit: • Obligatoires La soumission doit répondre au projet de base ainsi qu’à la variante imposée. À défaut, l’offre est irrégulière. • Interdites La soumission qui prévoit une variante alors qu’elle n’est pas expressément prévue au CSC ou qu’elle y est exclue est une offre irrégulière. • Facultatives (libres) La soumission qui ne répond pas à la variante facultative n’est pas irrégulière, l’offre doit néanmoins porter au minimum sur la solution de base. Cf. article 103 AR 08/01/1996 « Sans préjudice des variantes éventuelles, chacun des soumissionnaires ne peut remettre qu’une offre par marché »

38. Conception de la commande – VARIANTES (suite) Pour être admise, une variante doit avoir été prévue par le CSC ou l’avis de marché. Le CSC doit d’ailleurs en préciser les conditions minimales (objet/nature/portée), cela est nécessaire pour permettre la comparaison des offres (respect principe de transparence). Cf. article 113 & 115, al.4 AR 08/01/1996 Si le CSC ne prévoit rien de particulier, il y a lieu de considérer qu’elle sont interdites

39. Conception de la commande – VARIANTES (suite) • Quid des variantes facultatives (libres)? Interdite en Adjudication Inutile en procédure négociée Obligation de présenter une offre de base Irrégularité de la variante libre ne signifie pas irrégularité de l’offre de base si la principe de la variante a été admis dans les documents du marché. La cotation des offres se fait en fonction des variantes retenues par le PA. L’offre la plus intéressante est celle qui obtient le plus de points parmi les versions de base et les variantes.

40. Conception de la commande - OPTIONS Pas de définition légale - L’option est un élément accessoire du marché que le PA se réserve le droit de commander ou pas. Exemple : Le PA commande un pont et en option se donne la possibilité de demander un double garde-corps Cf. articles 28 (F) et 54 (S) A.R. 08/01/1996 Obligatoire ou admise en fonction du CSC Porte en général sur les aspects techniques

41. OPTION >< VARIANTES Option (solution supplémentaire) Variante (solution alternative) Si le CSC prévoit une variante libre, le soumissionnaire a l’obligation de répondre à l’offre de base, il ne doit pas nécessairement proposer de variante. Si le CSC prévoit une option, le soumissionnaire a l’obligation d’y répondre. À défaut son offre est irrégulière.

42. Conception de la commande – Centrales d’achat ou de marchés ≠un mode de passation d’un marché Il s’agit soit, d’un PA qui acquiert des F ou S destinés à d’autres PA, soit d’un PA qui passe des MP de T, F ou S destinés à d’autres PA. Cf. articles 2 & 15 loi du 15 juin 2006 Exemple: marché de Fournitures de radars (SPW + Police fédérale) « Le PA qui recourt à une centrale achat/marché est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation »

43. Conception de la commande – Accord cadre Cf. article 3 15° loi 15/6/2006 L’accord cadre est un accord entre un PA et un ou plusieurs entrepreneurs ou fournisseurs, ayant pour objet de fixer les termes, notamment en matière de prix, et, le cas échéant, de quantités envisagées, de marchés à passer au cours d’une période donnée. Pas organisé en droit belge

44. Conception de la commande – Marché Stock /bon de commande Non organisé par la loi belge Caractéristiques • Impossibilité de quantifier étendue des besoins au départ - le CSC contient alors des postes à quantité présumée (QP) • Exécution au fur et à mesure des commandes par émission de bons de commande • Le CSC prévoit un minimum garanti de commandes qui sera confié à l’adjudicataire • L’importance du marché est fixée entre deux montants, l’un minimal et l’autre maximal • Problème de la fixation du prix (Cour des comptes) • Marché passé pour une période donnée Avantages • Continuité dans approvisionnement sans passer des marchés successifs • réaction rapide face à l’urgence

45. Conception de la commande – tranche ferme /conditionnelle Non organisé par la loi belge Caractéristiques • Le rythme ou l’étendue des besoins ne peut être fixé par le marché • Le marché comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles • Les prestations de chaque tranche doivent constituer un ensemble cohérent • L’exécution d’une tranche conditionnelle nécessite la notification par PA En pratique : le CSC prévoit souvent une réserve de non commande et une absence d’indemnité. « Seule la tranche ferme fera l’objet d’une commande ferme, le PA se réserve le droit de ne pas commander les tranches conditionnelles et l’adjudicataire ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement. » Exemple :marché cyberclasses fourniture de postes de PC

46. Conception de la commande – (suite) Lorsque , pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l’étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et arrêtés par le marché, l’autorité compétente de la collectivité ou de l’établissement public peut passer un marché fractionné Soit marché bons de commande Soit marché à tranches

47. LES MODES DE PASSATION • Procédures ouvertes et restreintes • Les principes • Types de procédures • Adjudication • Appel d’offres • Procédure négociée

48. LES MARCHE PUBLICS – Processus, cycle de vie d’un marché Phase 1 : élaboration et lancement du marché • Naissance du besoin et estimation budgétaire • Choix de la catégorie de marché • Choix du mode de passation • Élaboration du CSC et des documents du marché • Publicité • Réception des offres • Ouverture des offres • Analyse des offres • Motivation et information • Standstill et recours éventuel • Notification Phase 2 : exécution du marché Phase 3 : réception du marché

49. LES MODES DE PASSATION – Procédures ouvertes / restreintes Procédures ouvertes – appel à la concurrence maximal Cf. article 14, al.1 loi 24/12/1993 Tout E, F, P.s peut présenter une offre, la séance d’ouverture est publique Déroulement en 1 phase Procédures restreintes – appel à la concurrence limité Cf. article 14, al.2 loi 24/12/1993 Tout E, F, P.s peut faire une demande de participation et seuls les candidats sélectionnés peuvent déposer une offre et assister à la séance d’ouverture Déroulement en 2 phases La sélection des candidats relève de la procédure de sélection qualitative(Cf. infra)

50. LES MODES DE PASSATION – Procédures ouvertes / restreintes Le caractère public/général ou restreint d’une procédure n’affecte que les appels d’offres et les adjudications à l’exclusion des procédures négociées. Pour la procédure négociée, on distingue celle qui se fait avec ou sans publicité.