Contrat Initiative Emploi

1. Contrat Initiative Emploi Les dispositifs SIFE et SAE ont été regroupés en un seul et unique contrat le CIE (contrat initiative emploi), l'entrée en vigueur de ce nouveau CIE est subordonnée à la parution de décrets d'application. Pour qui ? Demandeurs d'emploi de longue durée les personnes inscrites à l'ANPE pendant au moins 18 mois (contre 24 mois auparavant) au cours des 36 derniers mois.  Employeurs concernés  Employeurs assujettis à l'Unédic, sont exclus les entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche, l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les particuliers employeurs.  APEC - Convaincre - 7 mars 2005

2. Contrat Initiative Emploi Durée du contrat  Le CIE est soit un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit un contrat à durée déterminée (CDD). En revanche, il ne peut s'agir d'un contrat de travail temporaire.  S'il s'agit d'un CDD (un an minimum et deux ans maximum) Statut du salarié  Le salarié en CIE, à temps plein ou à temps partiel, bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise.  En particulier, les dispositions de la convention collective et des accords applicables dans l'entreprise bénéficient au titulaire du CIE, notamment en matière de salaire. APEC - Convaincre - 7 mars 2005

3. Contrat Initiative Emploi Aide forfaitaire de l'Etat Pour chaque embauche en CIE, l'employeur reçoit une aide forfaitaire de l'Etat.  Aide forfaitaire totale allant de 3 960€ à 30 000€ (sur la base d’une prime mensuelle de 330 € ou 500 € selon les publics), versée à l'employeur pendant 24 mois au maximum s'il s'agit d'un CDI, pendant toute la durée du contrat s'il s'agit d'un CDD Cumul possible avec certains dispositifs d’allègement ou d’exonération de cotisations patronales Attention, certaines mesures ou prestations n'ont pas de caractère automatique. Leur attribution varie en fonction de certains critères en fonction des situations locales. APEC - Convaincre - 7 mars 2005

4. Bourgogne ARDAN Bourgogne ARDAN a pour finalité de mettre en place un dispositif visant : - à donner vie à un projet économique durable - à permettre l’embauche d’un responsable de projet ou jeune diplômé, placé préalablement en stage de formation professionnelle pendant 6 mois. Champ économique Intervenir dans les PME/PMI et les entreprises artisanales en aidant au développement des «projets d’activités nouvelles » Champ de l’emploi Mobiliser des personnels responsables, disponibles, en recherche d’emploi, expérimentés ou non, qui souhaitent s’impliquer et conduire le projet de développement dans le cadre d’une mission et créer ainsi l’activité et leur propre emploi. Ils participent à la structuration de l’entreprise dans des fonctions nouvelles et pérennes, ne préexistant pas dans l’entreprise. APEC - Convaincre - 7 mars 2005

5. Bourgogne ARDAN BENEFICIAIRES : Petites et moyennes entreprises, groupements d’entreprises dont l’activité principale est exercée en Bourgogne. Les entreprises éligibles doivent : - être dans une situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales. • être une PME au sens communautaire c'est-à-dire principalement avoir moins de 250 salariés, avoir soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 40 millions d’euros et n’étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions • être créées depuis au moins douze mois L’entreprise doit présenter un projet de développement d’actions dont la mise en place implique la création ou la structuration d’une fonction pérenne ne préexistant pas dans l’entreprise APEC - Convaincre - 7 mars 2005

6. Bourgogne ARDAN La durée est de 6 mois soit 910 heures pour un rythme de 150 stagiaires/an, ouvrant droit à la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle (rémunération financée par le Conseil régional, et/ou les ASSEDIC dans le cadre de l'AREF). Le Conseil régional leur verse une rémunération complémentaire de stagiaire de la formation professionnelle d’un montant mensuel maximum de 762 € net . Ce montant est porté à un montant mensuel maximum de 1 067 € net pour les primo-demandeurs d’emploi. La rémunération totale nette mensuelle proposée au responsable-développeur est plafonnée à 70 % du salaire brut d’embauche envisagé à l’issue de la mission. Chaque stagiaire bénéficie d’un chéquier formation de 3 000 € TTC ; ce capital formation ayant pour objectif de permettre au responsable-développeur d’enrichir ses compétences et celles de l’entreprise dans le cadre de sa mission APEC - Convaincre - 7 mars 2005

7. Recrutement de Personnel d‘Encadrement BÉNÉFICIAIRES • Petites et moyennes entreprises bourguignonnes. • Groupements d'entreprises. LES ENTREPRISES ÉLIGIBLES DOIVENT • Présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales. • Avoir moins de 250 salariés • Appartenir à un des secteurs d'activités suivants : industrie y compris agro-alimentaire, stockage-conditionnement de produits agricoles, filière bois, BTP, transport-logistique, artisanat, commerce de gros, bureau d'études, tourisme et services aux entreprises. APEC - Convaincre - 7 mars 2005

8. Recrutement de Personnel d‘Encadrement CONDITIONS Le projet de l'entreprise doit comporter le recrutement directement à durée indéterminée : • pour les entreprises de moins de 50 salariés : d'une personne de niveau au moins égal à BAC + 2 ou justifiant de 5 ans d'expérience minimum à une fonction d'encadrement similaire. • pour les entreprises de 50 salariés et plus : d'une personne de niveau au moins égal à BAC + 4 ou justifiant de 5 ans d'expérience minimum à une fonction d'encadrement similaire. • Dans tous les cas, le personnel recruté devra exercer des fonctions de cadre et bénéficier d'une rémunération en rapport avec ses fonctions et la situation financière de l'entreprise. Cette embauche doit correspondre à la création d'une fonction ou d'un poste nouveau augmentant ainsi l'effectif global d'encadrement. Le statut CADRE est obligatoire pour toute entreprise dont l'effectif consolidé est supérieur à 20 personnes APEC - Convaincre - 7 mars 2005

9. Recrutement de Personnel d‘Encadrement MONTANT Subvention de 50 % maximum du salaire brut annuel et des charges sociales patronales. Pour les jeunes diplômés, le coût externe d'une formation spécifique pourra être inclus dans l'assiette retenue. La subvention est plafonnée à 23 000 € maximum par cadre recruté. Le plafond d'intervention pourra être porté à 30 000 € pour les projets relevant des priorités régionales Cette procédure s'inscrit dans le cadre du Contrat de Plan État-Région et sera abondée par les Fonds Européens dans les zones éligibles APEC - Convaincre - 7 mars 2005

10. Liens utiles - CIE : ohttp://www.anpe.fr/espace_candidat/conseils/conseils_emploi/aides_embauche/creer_un_emploi/contrat_initiative_emploi_209.html ohttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1875.html -    Bourgogne ARDAN : ohttp://cr-bourgogne.fr/guichet/aides/aide.asp%3FID=35.html - RPE : http://cr-bourgogne.fr/guichet/aides/aide.asp%3FID=49.html APEC - Convaincre - 7 mars 2005