SESSION 5: “LES DIFFERENTS ACCORDS ENTRE ETATS” – L’EXPERIENCE NORDIQUE Per O. Gjesti

1. SESSION 5: “LES DIFFERENTS ACCORDS ENTRE ETATS” – L’EXPERIENCE NORDIQUE Per O. Gjesti Directeur général adjoint Ministère des Finances Norvège CONFERENCE TECHNIQUE DE L’ATAF-EC-URA SUR L’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET LES CONVENTIONS FISCALES Kampala, Ouganda 19-20 avril 2012 Ministère des Finances, Norvège

2. Les pays nordiques

3. Coopération régionale en matière de fiscalité internationale • Systèmes administratifs et légaux similaires • ”Langues communes” – pouvoir comprendre les textes – pas de traduction • ”Marché local” pour le commerce interrégional, le secteur financier, le marché du travail • Et ”un marché unique” pour les multinationales • Prix de transfert et prix comparable non contrôlé (CUP)

4. Conventions nordiques multinationales • Convention concernant l’assistance administrative (AAA) 1972 • (Convention multinationale en matière de double imposition 1980 – Pas d’article sur l’échange de renseignements) • La Convention concernant l’assistance administrative couvre tous les impôts directs et indirects, à l’exception des droits de douane • Echange de renseignements automatique, spontané et sur demande, assistance en vue du recouvrement, contrôle fiscaux simultanés • Réunions régulières sur la politique, groupes ad hoc sur des cas particuliers – contacts personnels

5. QUESTIONS Je vais parler des enseignements tirés de : • La coopération régionale • La Convention nordique relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale • La convention multilatérale mis en place conjointement par l’OCDE/Conseil de l’Europe et sa transformation en un instrument mondial • Le projet nordique relatif aux accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEA) • Le forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

6. Convention nordique d’assistance administrative – partage d’informations • Techniques de planification fiscale agressive et d’évasion : dernières tendances • Expérience concernant les règlementations existantes ou nouvelles • Techniques et méthodes de détection • Contrôles fiscaux simultanés, choix et organisation de contrôles fiscaux • Participation aux contrôles fiscaux menés à l’étranger • Modèle de convention d’assistance administrative pour les pays nordiques pour la convention multinationale OCDE/Conseil de l’Europe

7. Convention multinationale OCDE/Conseil de l’Europe 1980-87 • A l’origine ouverte aux Etats membres seulement – adhésion limitée • Possibilité de formuler des réserves au sujet des impôts indirects, du recouvrement, de l’échange automatique de renseignements • Mais toute réserve peut être retirée facilement et par voie administrative ! • Organe de coordination : autorités compétentes de tous les Etats signataires • Mandat exprès de l’organe de coordination : Examiner et proposer des éclaircissements, apporter des améliorations

8. L’accord OCDE/Conseil de l’Europe devient un instrument mondial • G 20 2009 : la nécessité d’un instrument multilatéral mondial • Organe de coordination : Mandat consistant à développer la convention OECD/Conseil de l’Europe, avec des secrétariats de l’OCDE et du Conseil de l’Europe • Standards de l’OCDE sur l’échange de renseignements : éliminer le secret bancaire, le bénéficiaire effectif inconnu et les taux d’intérêts propres, qui entravent l’échange de renseignements • Ouvert à tous les pays qui répondent aux normes du Forum mondial PRP, s’agissant notamment du secret fiscal et de la protection du contribuable • Entrée en vigueur 2011

9. Convention multinationale • Les candidatures des Etats non membres de l’OCDE /Conseil de l’Europe sont étudiées par l’organe de coordination – approbation par consensus • Tous les Etats membres de l’OCDE et les observateurs (hormis la Suisse) ont déclaré leur intention de signer • De même pour tous les pays du G 20 • Un grand nombre de signatures ont été reçues • Comment devenir membre : http://www.oecd.org/document/14/0,3746,en_2649_33767_2489998_1_1_1_1,00.html

10. Projet de l’OCDE relatif aux pratiques fiscales dommageables • Historique : ”Nivellement par le bas” – nombre croissant de régimes préférentiels parmi les pays de l’OCDE • Recommandation de 1998 : Identifier et éliminer les régimes dommageables dans les Etats membres dans le courant de l’année 2005 • Mettre fin à l’évasion des capitaux vers les paradis fiscaux : inviter les pays à s’engager en faveur d’une politique de transparence et à faire face à des mesures de sauvegarde • 38 juridictions qualifiées de paradis fiscaux • Modèle d’accords d’échanges de renseignements fiscaux - TIEA : rédigé par les 11 premières juridictions compétentes et 11 Etats membres de l’OCDE

11. ACCORDS D’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX (TIEA) • Obligation d’échanger des renseignements demandés par les banques et établissements financiers, concernant la propriété et même sans taux d’intérêts propres • Défi pratique : accords bilatéraux, exigences de forme, manque de ressources et d’expérience • Petits pays dans une position plus désavantageuse • Conseil nordique des ministres a décidé de lancer le projet : négociations collectives qui ont abouti à 7 accords bilatéraux. L’union fait la force.

12. Projet de TIEA pour les pays nordiques • Approuvé par le Conseil nordique des ministres en 2006 • Renforce la position de négociation des pays nordiques • Permet des négociations à plus faible coût – Equipes conjointes • Echange de renseignementsGroupe de pilotage • Danemark, Suède, Finlande, Groenland, Islande, Norvège et les Îles Féroé • Chef de projet • Employé par le Conseil nordique • Le projet se poursuivra jusqu’à fin 2012

13. Projet de TIEA pour les pays nordiques • Priorités définies en fonction des besoins des autorités fiscales des pays nordiques • Démarrage lent mais nous avons réussi à signer avec d’importants centres financiers : • L’île de Man - 30 octobre 2007 • Jersey - 28 octobre 2008 • Guernesey - 28 octobre 2008 • Îles Caïmans - 1er avril 2009 • Les Bermudes - 16 avril 2009 • Les îles Vierges britanniques - 18 mai 2009 Discussions difficiles pour pouvoir “être sur un même pied d’égalité”; le secret bancaire existe toujours dans certains Etats membres de l’OCDE

14. Projet de TIEA pour les pays nordiques – développements externes • Déclaration du G 20 début 2009 : la fin du secret bancaire constitue un changement fondamental • Les Etats membres de l’OCDE approuvent dans leur totalité les standards de l’OCDE • Organisation du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à Mexico en juillet 2009 • Les 38 juridictions qualifiées de paradis fiscaux s’engagent désormais à respecter les standards et deviennent membres du Forum mondial

15. Projet de TIEA pour les pays nordiques • Intensification des négociations en raison de ces développements • Actuellement, nous avons signé des TIEAs avec 36 juridictions; 25 accords sont en vigueur, 3 avant-projets ont été paraphés. • L’objectif est de conclure des TIEAs ou accords équivalents avec tous les centres financiers fermés, 43 juridictions ont été identifiées • Nous souhaitons éliminer les possibilités pour nos contribuables de se cacher dans les paradis fiscaux

16. Projet de TIEA pour les pays nordiques • Que ce passera-t-il si nous échouons ? • Nous sommes en cours de négociations avec les 5 pays restants • Ils sont tous membres du FM et devront respecter leurs engagements dans ce contexte • En cas de refus final, nous devrons condidérer l’application de mesures de sauvegarde • Notre expérience jusqu’à présent est très prometteuse, les renseignements sont fournis et des millions ont été recouvrés

17. Enseignements tirés du projet de TIEA pour les pays nordiques • Il est difficile d’évaluer l’effet préventif général, mais l’augmentation du nombre de divulgations volontaires est notable • Les négociations conjointes permettent d’économiser des ressources et du temps et l’union fait la force • Est-ce que l’ATAF doit suivre cette voie ? Très certainement, mais il faut pour cela que vous vous accordiez sur des modèles, pratiques et tactiques similaires et puissiez ”parler d’une seule voix” à l’autre partie. Pour nous c’est entre les pays nordiques que les délibérations ont été les plus ardues!