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Les opportunités de l’ immobilier en Grèce Le bon moment pour investir ASPECTS FISCAUX

Les opportunités de l’ immobilier en Grèce Le bon moment pour investir ASPECTS FISCAUX Paris, 14 mai 2019 Constantin KARAGOUNIS Avocat aux Barreaux d’ Athènes & de Paris Conseil auprès de l’Ambassade de France Secr é taire Général CCIFG-Président du Comité fiscalité.

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Les opportunités de l’ immobilier en Grèce Le bon moment pour investir ASPECTS FISCAUX

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Presentation Transcript

  1. Les opportunités de l’ immobilier en Grèce Le bon moment pour investir ASPECTS FISCAUX Paris, 14 mai 2019 Constantin KARAGOUNIS Avocat aux Barreaux d’ Athènes & de Paris Conseil auprès de l’Ambassade de France Secrétaire Général CCIFG-Président du Comité fiscalité

  2. Introduction - Considérations générales • Y a-t-il des opportunités? • Quid de la fiscalité? • Est-elle favorable, neutre, défavorable? Les réponses suivent…

  3. Investisseurs potentiels • Personnes physiques • Personnes morales Il y a des différences…

  4. Régime fiscal des personnes physiques Investissement personnel • Impôt sur le revenu - Taxe Spéciale de Solidarité • Impôt sur le patrimoine immobilier (ENFIA) • Pas de déductibilité des dépenses

  5. Régime fiscal des personnes physiquesInvestissement personnel

  6. Régime fiscal des personnes physiquesInvestissement personnel • Taxe spéciale de solidarité (TSS) Revenus > 12.000 Euros Taux de 2,2 % - 10% revenus > 220.000€ • Impôt sur le patrimoine immobilier (ENFIA) < 200.000€ Calcul au m2 de 2€ à 13€ > 200.000€ 0,1 % - 1,15 % valeur > 2.000.000 €

  7. Régime fiscal des personnes physiques Exploitation Commerciale • Impôt sur le revenu - TSS • Impôt sur le patrimoine immobilier (ENFIA) • Déductibilité des dépenses (frais généraux, intérêts, amortissements, ENFIA)

  8. Régime fiscal des personnes physiques Exploitation Commerciale

  9. Régime fiscal des sociétés commercialesExploitation Commerciale • Impôt sur le revenu • Impôt sur le patrimoine immobilier (ENFIA) • Déductibilité des dépenses(frais généraux, intérêts, amortissements, ENFIA)

  10. Régime fiscal des sociétés commerciales

  11. Régime fiscal des sociétés commerciales Impôt sur le patrimoine immobilier (ENFIA) • Partie principale calculée au m2 • Complément calculé sur la valeur Taux fixe de 0,55%

  12. Régime spécial de locations à courte duréePlateformes: Airbnb - Booking - Homeaway…Revenus immobiliers Location de 2 immeubles et 90 jours par anRevenus d’exploitation commerciale> de 2 immeubles et 90 jours services hôteliers

  13. Sociétés d’investissement immobilier AEEAP/REICCaractéristiques principales • Capital social : 25.000.000 Euros – 80% doit être investi en patrimoine immobilier • Cotation en bourse : Obligatoire - délai de 2 ans • Avantages fiscaux : Exonération des droits de mutation, des dividendes, du droit de timbre

  14. Sociétés étrangères propriétaires d’immeubles ou d’actions dans des sociétés grecques propriétaires d’immeubles • Impôt sur le revenu : Impôt sur les Sociétés • Exonération des dividendes : Directive 2011/96UE • Impôt sur le patrimoine immobilier :ENFIA

  15. Acquisition d’un immeuble en Grèce • Droits de mutation 3% (Taux général) • TVA 24% (Immeubles neufs uniquement) • Impôt sur la plus-value15% (Application 1/1/2020)

  16. Convention entre la France et la Grèce pour éviter la double imposition • Revenus immobiliers :Imposition en Grèce • Dividendes:Régime d’exonération – Directive UE • Intérêts : Imposition 10% + Directive 2003/49 UE • Redevances :Imposition en Grèce – 5%

  17. Investissement Personnel Vs Commercial Avantages/Inconvénients Taux d’imposition Assiette de l’impôt Frais déductibles Plus values

  18. Merci beaucoupconstantin.karagounis@karagounislawfirm.com

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