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Eléments fiscaux pour les fonctionnaires français : les bonnes questions à se poser. AFFCE 1 décembre 2008 COLETTE TECHY Conseiller juridique. Plan de l’exposé. Introduction

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Eléments fiscaux pour les fonctionnaires français : les bonnes questions à se poser

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Presentation Transcript


El ments fiscaux pour les fonctionnaires fran ais les bonnes questions se poser

Eléments fiscaux pour les fonctionnaires français :les bonnes questions à se poser

AFFCE

1 décembre 2008

COLETTE TECHY

Conseiller juridique


Plan de l expos

Plan de l’exposé

  • Introduction

    • Le statut fiscal du fonctionnaire européen

  • Fiscalité de l’épargne : les attraits du régime fiscal belge.

    • Actions et parts de sociétés

    • Obligations , dépôts d’argents

    • Parts de Sicav

    • Contrats d’assurance-vie

    • Incidence de la directive européenne sur l’épargne

    • Conclusion

  • Transmission du patrimoine par donation ou succession.

    • Principes

    • Droits de succession en région de Bruxelles-Capitale

    • Droits de donation en région de Bruxelles-Capitale

    • Problématiques franco-belges.


El ments fiscaux pour les fonctionnaires fran ais les bonnes questions se poser

:

Quel est mon statut fiscal ?


Introduction le r gime fiscal du fonctionnaire fran ais europ en

Introduction : le régime fiscal du fonctionnaire français européen

  • Protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes

    • Pour l’application des impôts sur les revenus et les droits de succession

    • Le fonctionnaire est considéré comme ayant conservé son domicile fiscal dans son pays d’origine avant son engagement

    • La même règle s’applique au conjoint du fonctionnaire pour autant qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle ainsi qu’à ses enfants à charge.

  • Convention Belgique/ France en matière d’impôt sur les successions :détermine les biens taxés dans chaque pays

  • Convention Belgique/ France en matière d’impôt sur les revenus : détermine les revenus taxés dans chaque pays.


El ments fiscaux pour les fonctionnaires fran ais les bonnes questions se poser

.

Comment mon épargne sera-t-elle taxée en Belgique ?


El ments fiscaux pour les fonctionnaires fran ais les bonnes questions se poser

FISCALITE DE L’EPARGNE

Les attraits du régime fiscal belge


Actions et parts de soci t s

Actions et parts de sociétés

Titulaire est résident fiscal belge

  • Impôt de 15 ou 25% du montant du dividende

  • Précompte mobilier libératoire

  • Plus-values sur actions non imposables si réalisées dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé.

    Titulaire est un résident fiscal français (fonctionnaire ou retraité)

  • Impôt de 15 % ou 25 % uniquement sur les dividendes d’actions de sociétés belges et pas sur les dividendes d’actions étrangères


Obligations d p ts d argent

Obligations, dépôts d’argent

Titulaire est résident fiscal belge

  • Impôt de 15% sur le montant des intérêts payés

  • Précompte mobilier libératoire

  • Pas de taxation sur les plus-values.

    Titulaire est un résident fiscal français (fonctionnaire ou retraité): application de la directive sur l’épargne


Parts de sicav

Parts de sicav

  • Titulaire est résident fiscal belge

    • Sicav de distribution

      • Précompte mobilier de 15 % ou 25 % sur les dividendes distribués ainsi que sur la plus-value si la Sicav contient 40% d’obligations.

    • Sicav de capitalisation

      • Impôt sur la plus-value si la Sicav contient 40% d’obligations, auquel cas la plus-value générée par la partie obligataire est taxée à 15%.

  • Titulaire est un résident fiscal français (fonctionnaire ou retraité): application de la directive sur l’épargne sur dividendes de sicav de distribution investies contenant min. 15% de produits de générateurs d’intérêt et sur les plus-values sur actions de capitalisation ou de distribution investies à concurrence de min. 40 % en produits générateurs d’intérêt.


Contrats d assurance vie

Contrats d’assurance-vie

  • Taxe de 1.1 % sur les primes d’assurance-vie.

  • Contrats branche 23 (liées à des fonds d’investissement):

    • pas d’imposition sur les revenus si pas de garantie de rendement.

  • Contrats branche 21:

    • imposition des revenus provenant d’assurances-vie à rendement garanti dont les primes n’ont pas bénéficié d’une réduction d’impôt

    • ces revenus sont considérés comme des intérêts et taxés au taux de 15 % (retenue d’un précompte mobilier), sauf si le contrat d’assurance a une durée supérieure à 8 ans ou est garanti par une couverture décès de 130 %.


Incidence de la directive sur l pargne

Incidence de la directive sur l’épargne

  • Revenus visés par la directive : intérêts sur créances, dépôts, dividendes et plus-values sur certaines sicav de distribution

  • Conséquence: retenue du PER (prélèvement pour l’état de résidence) (20%) sauf production d’une attestation signée par le contrôleur de l’état de résidence.

  • Fonctionnaire européen ayant sa résidence fiscale en France : soumis en Belgique au PER.

  • Revenus non visés par la directive :

    • Dividendes d’actions

    • Dividendes et plus-values sur sicav de capitalisation investies à raison d’un min. de 60 % en actions.

    • Dividendes et plus-values sur sicav de distribution investies à raison d’un min. de 85% en actions.

    • Produits d’assurance (branche 21 et branche 23) et bons d’assurance


Conclusions

Conclusions

  • Généralement pas d’imposition sur les plus-values

  • Pas d’impôt de solidarité sur la fortune

  • Pas de cotisation sociale généralisée

  • Retenue à la source limitée et libératoire (impôt définitif).


El ments fiscaux pour les fonctionnaires fran ais les bonnes questions se poser

.

Transmettre mon patrimoine à mes héritiers :

- quelles sont les caractéristiques du régime belge ?

- Quels sont les points d’attention ?


El ments fiscaux pour les fonctionnaires fran ais les bonnes questions se poser

Transmission du patrimoine

par succession

ou

par donation

dans la région de Bruxelles- Capitale


Principes r gionalisation de la l gislation

Principes : régionalisation de la législation

  • La Belgique comporte 3 Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

  • Les taux et les bases d’imposition diffèrent entre les Régions

  • Quel est le domicile fiscal du de cujus/donateur?

    • Les droits de succession/donation sont déterminés par la Région de la Belgique où le défunt avait son domicile fiscal lors de son décès ou de sa donation.

    • Règle des 5 ansen cas de déménagement d’une région de la Belgique à une autre.

    • Le fonctionnaire européen en exercice est souvent considéré, pour les droits de succession, comme ayant gardé son domicile fiscal en France.

    • S’il prend sa retraite en Belgique ou s’il était résident belge avant son engagement, alors le fonctionnaire européen sera considéré comme résident belge du point de vue des droits de succession.

  • Les immeubles seront taxés dans le pays où ils sont situés.

    • Ex: fonctionnaire français ayant gardé sa résidence fiscale en France: la maison située en Belgique sera taxée en Belgique, les biens meubles seront taxés en France où qu’ils soient situés.


Les droits de succession en r gion de bruxelles capitale

Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale

  • Bruxelles = 19 communes

  • Qui sont vos successibles ? Et quel taux?

    • en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux.

      • (3% min, 30% au-delà de 500.000 EUR)

    • entre frères et sœurs

      • (20% min, 65 % au-delà de 250.000 EUR)

    • entre oncle/neveu

      • (35% min , 70 % au-delà de 175.000 EUR ) + globalisation

    • entre toutes autres personnes

      • (40% min,80% au-delà de 175.000EUR) + globalisation


Les droits de succession en r gion de bruxelles capitale1

Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale


Les droits de succession en r gion de bruxelles capitale2

Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale


Les droits de succession en r gion de bruxelles capitale3

Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale


Les droits de succession en r gion de bruxelles capitale4

Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale


Les droits de donation en r gion de bruxelles capitale

Les droits de donation en Région de Bruxelles-Capitale

  • Donations de biens meubles

    • Donation enregistrée : 3% en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux – 7% entre autres personnes

    • Donation non enregistrée: 0 % sous condition de survie de 3 ans du donateur.

  • Donations de biens immeubles :

    • Taux identiques au taux des droits de succession


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PROBLEMATIQUES FRANCO- BELGES


R gime matrimonial et d volution successorale

Régime matrimonial et dévolution successorale

  • Droit civil belge applicable aux résidents belges de nationalité française et aux biens immeubles sis en Belgique !

  • En Belgique, le conjoint survivant en concours avec des descendants a droit à l’usufruit sur l’entièreté de la succession (réserve: 50% de la succession min. logement familial et meubles meublants).

  • En Belgique, les clauses d’attribution de communauté au conjoint survivant sont taxables en droits de succession.


R gime matrimonial et d volution successorale1

Régime matrimonial et dévolution successorale

  • Calcul des droits de succession

    • Exemple : patrimoine commun 1.000.000 € - Mr et Mme ont 60 ans – 2 enfants

      Clause d’attribution de communauté en pleine propriété au conjoint survivant :

      Droits de succession = 135.900 €

      Dévolution légale : droits de succession 85.100 €

  • Conseil : modifier le contrat de mariage – clause alternative


Donation par un r sident belge un r sident fran ais

Donation par un résident belge à un résident français

  • Perception par la France des droits de donation si le donataire a résidé en France pendant 6 ans durant les 10 dernières années.

  • Conseil :

    • enregistrer la donation en Belgique (3 ou 7%) et l’enregistrer ensuite en France . Les droits de donation payés en Belgique sont déductibles des droits payables en France.


Les assurances vie

Les assurances-vie

  • Les assurances-vie contractées en France sont soumises aux droits de succession en Belgique si le défunt est résident belge.

  • Risque de double taxation pour les contrats souscrits par un résident français depuis le 13 octobre 1998 : prélèvement de 20 % après application de l’abattement de 152.500 € par bénéficiaire + droits de succession en Belgique.

  • Conseil : vendre !


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