La capacité juridique des personnes

1. La capacité juridique des personnes • La capacité juridique • Les incapables : • Les mineurs • Les incapables majeurs

2. La capacité juridique • Capacité de jouissance : est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. Le droit d’être propriétaire d’un bien, mais pour les mineurs vous n’avez pas le droit de vote. • Capacité d'exercice : est l'aptitude à exercer soi-même un droit que l'on détient, sans avoir besoin d'être représenté ni assisté par un tiers. (Exemple : j’ai une maison, mais en tant que mineur mais je n’ai pas le droit de la vendre)

3. Les incapables Mineurs • Les mineurs : L’article 371-1 du code civil fait que les enfants restent sous l'autorité des parents jusqu'à la majorité. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice, ce sont ses parents qui doivent le représenter. • Exemple : Si un mineur est titulaire d'un bien, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. • Le mineur émancipé : donne à un enfant entre 16 et 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. • Un mineur doit avoir un tuteur légal que ce soit un parent ou une tiers personne.

4. Les incapables majeurs • La majorité : est à 18 ans et leur donne la capacité pour tous les actes de la vie civile. • Le majeur en incapacités : Lorsqu'un majeur ne peut répondre à ses droits ou ses devoirs, qui le mettent dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, le juge organise sa protection dans le respect des libertés individuelles selon trois modes de protection : • la tutelle: entraîne l'incapacité juridique la plus étendue et s'applique dans les cas où le majeur a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile • la curatelle: permet d'assister le majeur dans les actes de la vie civile • la sauvegarde de justice: est une mesure temporaire qui permet au majeur de conserver ses droits

5. Conclusion • Toute personne est libre de ses actes, mais a des droits et des devoirs à respecter . • Pour chaque personne il y une juridiction adapter à son cas . Réalisé par : Sarragot Adrien Marsaud Emilie