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formation BAP H * Gestion financière et comptable Janvier 2008 PowerPoint PPT Presentation


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formation BAP H * Gestion financière et comptable Janvier 2008. Premier jour: Introduction aux finances publiques Le Budget: définition & présentation Le Budget: acte juridique. Deuxième jour: - Le Budget du CNRS: présentation d’ensemble - Les règles d’exécution du budget .

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formation BAP H * Gestion financière et comptable Janvier 2008

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Cnrs finances publiques budget 1335328

formation BAP H*Gestion financière et comptableJanvier 2008

CNRS - Finances publiques & budget


Cnrs finances publiques budget 1335328

Premier jour:

Introduction aux finances publiques

Le Budget: définition & présentation

Le Budget: acte juridique

Deuxième jour:

- Le Budget du CNRS: présentation d’ensemble

- Les règles d’exécution du budget

Troisième jour:

La dépense publique – les achats -

La dépense publique - les frais de mission

CNRS - Finances publiques & budget


Cnrs finances publiques budget 1335328

Première partie:

Introduction

aux Finances publiques

et

au Budget

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Cnrs finances publiques budget 1335328

  • Les Finances publiques

  • Généralités

  • Organisation administrative de l’Etat

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Quelques rappels : Organisation de l’Etat

Le Président de la République

Le Parlement

Représentation démocratique du peuple

nomme

L’Assemblée Nationale

576 Députés

Premier Ministre

Gouvernement

Le Sénat

321 Sénateurs

Administration

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Quelques rappels : Organisation de l’Etat

Les autres structures publiques

L’administration

de l’Etat :

Gouvernement

Les établissements publics

EPA, EPIC

Administrations centrales

Départements ministériels

Directions de Ministères

Organes consultatifs

dont Conseil d’Etat

Les autres structures publiques :

GIP …

L’administration déconcentrée

Le préfet

22 régions administratives

96 départements administratifs

36700 communes

Les collectivités territoriales

22 Régions

96 départements

36700 communes

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Cnrs finances publiques budget 1335328

Le CNRS est un établissement public national :

  • Personne morale autonome :

  • Possède des organes dirigeants ( instance délibérante et exécutif ) , un patrimoine, un budget propre ...

  • de droit public : Cette qualification est source :

de diverses prérogatives :

de règles plus ontraignantes :

- non soumis aux procédures de RJ / LJ

- soumission aux règles de la comptabilité publique

- existence d'une tutelle de l'état qui se manifeste sous différentes formes

- échappe aux voies d'exécution forcée du droit privé

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Cnrs finances publiques budget 1335328

Le C.N.R.S. est un E.P.S.T.

Juridiquement , il s'agit d'une catégorie particulière d'établissement public administratif :

  • Droit applicable et compétence juridictionnelle

Il est soumis au statut général des E.P.A.

  • Statut du personnel

  • Régime financier budgétaire et comptable

  • Tutelle et contrôle économique et financier

Mais bénéficie de certaines dérogations :

  • Le budget du C.N.R.S est notamment présenté selon une nomenclature simplifiée ( art 2 décret 1er Mars 84 )

  • Budget présenté en trois agrégats en fonction de la destination des dépenses et en trois grandes catégories de dépenses par nature

  • Modalités allégées d'exercice du contrôle financier

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  • Le Budget

  • Qu’est-ce qu’un budget ?

  • Le budget : acte politique

  • Le budget : acte juridique

  • La L.OL.F.

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Qu’est-ce qu’un budget ?

  • Les fondements historiques de cet acte figurent dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

  • Article 13 :

  • "Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’Administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés."

  • Article 14 :

  • "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée."

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    • Quelques éléments de définition

    • On définit généralement le budget comme :

    • - L’acte par lequel sont prévues (prévision de la nature et du montant des dépenses à effectuer et des recettes qui pourront êtrerecouvrées)et autoriséesles recettes et les dépenses annuelles de l’Etat.

    • - L’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et les charges de l’Etat.

    • Une loi organique, ayant valeur constitutionnelle, précise le cadre de préparation, d’élaboration et d’adoption du budget de l’Etat :

    • ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 puis loi organique du 1/08/2001 ( LOLF ) .

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    Le budget : acte politique

    Instrument d’arbitrages et de choix

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    Quelques remarques sur cette premi re pr sentation

    Quelques remarques sur cette première présentation

    • La nécessaire vision synthétique du document dans son ensemble

    • L’absence de liens entre recettes et dépenses

    • L’importance de la présentation des dépenses

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    • Le Budget: un acte juridique

      • Le Budget de l’Etat est une loi

      • Le respect de l’autorisation parlementaire

      • L’adoption du budget au CNRS

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    • Le budget de l’Etat est une loiLa loi de Finances

    • préparée par le gouvernement

    • votée par le parlement

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    Les différentes phases du processus budgétaire

    1- PHASE PREPARATOIRE et CADRAGE

    Le ministère des Finances envoie aux ministères une circulaire de préparation budgétaire pour déterminer un "socle" budgétaire, avant mesures nouvelles et économies.

    Février

    Conférences budgétaires entre le ministère des Finances et les autres ministères : budget préparatoire ou "de reconduction" (mesures acquises - services votés).

    Lettre de cadrage du Premier ministre aux ministres.

    Avril Mai

    Débat d’orientation budgétaire au Parlement

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    Les différentes phases du processus budgétaire (suite)

    2 - PHASE de MISE au POINT du BUDGET

    . Conférences budgétaires de première phase entre le ministère des Finances et les autres ministères : présentation des mesures nouvelles et des économies

    juillet

    Premiers arbitrages du ministre des Finances et du Premier ministre

    Lettres plafonds du Premier ministre aux ministres

    Mi-juillet

    Conférences budgétaires de deuxième phase : budget sous plafond

    Fin juillet

    Elaboration détaillée du budget par ministère (BLEU)

    1re quinzaine d’Août

    Rédaction des documents d’information budgétaire (JAUNE)

    septembre

    Présentation du budget au Conseil des ministres

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    Les différentes phases du processus budgétaire (suite et fin)

    3 - PHASE de VOTE de la LOI de FINANCES

    Dépôt du projet de Loi de Finances sur le bureau de l’Assemblée Nationale, puis au Sénat. (1er mardi d’octobre)

    octobre

    Présentation des budgets de chaque ministère aux commissions parlementaires

    Discussion par le Parlement (Assemblée Nationale- 40 jours et Sénat- 20 jours).

    Vote puis publication de la loi de finances au Journal officiel pour le 31 décembre

    décembre

    Répartition détaillée des crédits votés par ministère (VERT)

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    • Le respect de l’autorisation parlementaire

    • un pouvoir réel et protégé par un cadre légal adapté…..

    • …mais limité dans les faits

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    un pouvoir réel et protégé par un cadre légal adapté…..

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    Différentes dispositions de la loi organique

    protègent le pouvoir d’autorisation des

    parlementaires:c’est le cas notamment de

    quatre grands principes budgétaires

    • L’annualité

    L’universalité

    L’unité

    La spécialité

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    • Le principe d’annualité“La loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.”

    • Le budget prévoit les recettes et les dépenses de l’Etat pour une période d’un an correspondant à l’année civile (1er janvier au 31 décembre).

    • Le budget est exécuté sur la même période d’une année civile.

    • Ce principe comporte des aménagements, soit pour en réduire la portée (lois de finances rectificatives qui modifient la loi de finances initiale) , soit au contraire pour l’étendre (lois de programme ou de programmation ; autorisations de programme ; reports de crédits).

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    • Le principe d’unité“..., toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général. »

    • La loi de finances doit comprendre l’intégralité des recettes et des dépenses qui correspondent aux compétences et missions de l’Etat.

    • (Présenter la situation financière de l’Etat de manière exhaustive, synthétique et analytique)

    • Etre un document unique.(Permettre au Parlement d’exercer un contrôle efficace et de voter en toute connaissance de cause)

    • Ce principe comporte deux aménagements techniques :

    • - les budgets annexes ;

    • - les comptes spéciaux du Trésor (CST).

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    • Le principe d’universalité“Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses,...”

    • les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur intégralité sans contraction ou compensation entre elles: c’est la règle du produit brut ;

    • interdiction de financer certaines dépenses exclusivement par certaines recettes: c’est la règle de la non-affectation des recettes aux dépenses.

    • Ce principe comporte différents aménagements F

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    • Le principe de spécialité“Ce principe signifie que chaque crédit de dépense destiné à un ministre et voté par le Parlement est obligatoirement destiné à couvrir une dépense précise. La spécialité (ou spécialisation) des crédits détermine le degré de précision que contient l’autorisation de dépenser.”

    • Les décrets de répartition, pris après le vote et la promulgation de la loi de finances, matérialisent le principe de spécialité.

    • Ce principe oblige les ministres à respecter, dans l’utilisation des crédits qui leur ont été alloués, à la fois la volonté du Parlement exprimée par le vote et celle du gouvernement exprimée par le décret de répartition.

    • Ce principe comporte divers aménagements et notamment la technique du virement de crédits F

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    • un pouvoir réel et protégé par un cadre légal adapté…..

    • …mais limité dans les faits

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    Les limites de la proc dure mise en place en 1959

    Les limites de la procédure mise en place en 1959:

    • Conditions de discussion insatisfaisantes

  • 848 chapitres

  • Pas de relation entre moyens et objectifs

  • Gestion déficiente car règles d’emploi des deniers publics trop strictes

  • Rigidité d’exécution: non-fongibilité des crédits

  • CNRS - Finances publiques & budget


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    • La L.O.L.F.

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    Les objectifs de la L.O.L.F

    • Modernisation de la gestion publique

    • Évolution de la comptabilité de l’Etat

    • Plus de liberté et plus de responsabilité pour les gestionnaires

    • Moyens demandés liés aux objectifs

    • Contrôle plus efficace et plus pertinent

    • Meilleure information a priori et a posteriori

    • Rééquilibrage des pouvoirs au profit du parlement

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    Postulats de la LOLF

    • Le gestionnaire de deniers publics s’engage sur des résultats et devient le garant d’un niveau de performance du service public

    • Cette évolution de l’utilisation des crédits impose le développement d’outils et de techniques particulières de préparation, d’approbation et de contrôle des budgets publics

    CNRS - Finances publiques & budget


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    Les bases « techniques » de la LOLF

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    Budget 2006

    34

    MISSIONS

    Budget 2006

    132

    PROGRAMMES

    Budget 2006

    580

    ACTIONS

    CNRS - Finances publiques & budget


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    MISSION INTERMINISTERIELLE

    RECHERCHE

    ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

    13

    PROGRAMMES

    72

    ACTIONS

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    La mission interministérielle recherche et enseignement supérieur

    PROGRAMME 3 (3 685M€ en 2005 )

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    CNRS – INSERM – INRIA – INED – CEA civil – IPEV – ANRS – fondations de recherche – organisations internationales

    Action 1 : recherches scientifiques et technologiques en SDV-BS

    Action 2 : recherches scientifiques et technologiques en M-STIC-MNT

    Action 3 : recherches scientifiques et technologiques en PCSPI

    Action 4 : recherches scientifiques et technologiques en PNHE

    Action 5 : recherches scientifiques et technologiquesen STUE

    Action 6 :recherches scientifiques et technologiques en SHS

    Action 7 :recherches interdisciplinaires et transversales

    Action 8 :information scientifique et technique

    Action 9 :Immobilier

    Action 10 :pilotage et animation de la recherche

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    • Le CNRS dans le programme 3

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    Présentation du budget

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    Deuxième partie:

    Le Budget du CNRS

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    • Le CNRS, Etablissement Public National, ressort du budget de l’ETAT. Il est impacté par la L.O.L.F. dans sa gestion et sur l’outil de consolidation de son activité budgétaire et financière: BFC

    • un nouveau mode de discussion budgétaire de l’unité à la Direction Générale

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    • Trois principes essentiels du nouveau cadre

      ( cadre inter EPST décret du 22 février 2002 )

    • Une nomenclature par destination des dépenses, organisée en trois agrégats :

      • Activité conduite par les unités, détaillée par groupes d’unités et de manière indicative, par finalités,selon l’organisation de l’Etablissement

      • Activités communes (formation permanente, valorisation,information,communication, relations internationales,très grands équipements)

      • Fonctions support (action sociale, informatique collective, immobilier, moyens généraux de l’administration centrale et régionale)

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    Trois principes essentiels du nouveau cadre

    ( cadre inter EPST décret du 22 février 2002 )

    • Comme pour le budget de l’Etat, le maintien d’une nomenclature par nature de dépenses, simplifiée mais respectant le principe de la fongibilité asymétrique :

      • Dépenses de personnel sur subvention d’Etat, dont le montant est limitatif

      • Dépenses de fonctionnement, d’équipement, de rémunération des autres personnels, dont les montants respectifs peuvent être adaptés en cours d’année

      • Investissements programmés, donnant lieu à l’ouverture d’autorisations d’engagement et suivis par opération

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    Trois principes essentiels du nouveau cadre

    ( cadre inter EPST décret du 22 février 2002 )

    • Une présentation des moyens consolidée et mise en relation avec les objectifs et les résultats de l’Etablissement

      • Un état annexé au budget décrit l’apport des institutions partenaires aux unités mixtes

      • Une présentation des objectifs poursuivis et des résultats atteints est associée au budget

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    PROGRAMME 3

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    Le projet annuel de performances du programme

    Objectif n° 1 : produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

    > Indicateur de production scientifique

    (articles publiés dans les revues

    à comité de lecture)

    > Indicateur de reconnaissance scientifique

    (indice d’impact relatif des articles publiés)

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    PROGRAMME 3

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    Le projet annuel de performances du programme

    Objectif n° 2 : développer le dynamisme et la réactivité de la recherche publique

    > Indicateur de dynamisme

    (taux de renouvellement des unités)

    > Indicateur de réactivité

    (publications dans les domaines prioritaires)

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    Mesures prises au sein de l’établissement

    • Nouveaux outils de gestion (PGI)

    • Responsabilisation des acteurs de l’achat

    • Meilleure fongibilité des crédits, globalisation sur une seule adresse budgétaire

    • Fin de la dualité AP/CP

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    Le Budget du CNRS

    • Une double logique :

    • Par destination des dépenses : en ligne

    • Par nature de dépenses : en colonne

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    Agrégat 1 : par groupes de disciplines

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    Agrégat 1 : par groupes de délégations régionales

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    Agr gat 2 actions communes

    Agrégat 2 : Actions communes

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    Agr gat 3 fonctions support

    Agrégat 3 : Fonctions support

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    Quelquesrappels

    • Comme pour le budget de l’Etat, le maintien d’une nomenclature par nature de dépenses simplifiée mais respectant le principe de la fongibilité asymétrique :

      • Dépenses de personnel sur subvention d’Etat dont le montant est limitatif

      • Dépenses de fonctionnement, d’équipement, de rémunération des autres personnels dont les montants respectifs peuvent être adaptés en cours d’année

      • Investissements programmés donnant lieu à l’ouverture d’autorisation d’engagement et suivi par opération

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    L adresse budg taire

    L’adresse budgétaire

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    Les 5 l ments constituant l adresse budg taire

    Les 5 éléments constituant l’adresse budgétaire

    Centre financier

    Compte budgétaire

    Domaine fonctionnel

    Fonds

    Programme CB


    Le centre financier

    Le centre financier

    Le centre financier décrit chaque unité d’organisation du CNRS :

    • - L’unité de recherche

    • - Les notificateurs (pilotes scientifiques et directions fonctionnelles)

      - La délégation


    Le compte budg taire

    Le compte budgétaire

    Cet objet est utilisé pour identifier la nature

    des dépenses et des recettes du NCBC :

    • - NA : emplois budgétaires (subventions de l’Etat)

    • - NB : dotation globale décomposée en :

      • NB1 : dépenses de personnel sur ressources propres

      • NB2 : dépenses de fonctionnement

      • NB3 : dépenses d’investissement non programmé

    • - NC : opérations d’investissement programmées et opérations en capital


    Le domaine fonctionnel

    Le domaine fonctionnel

    Cet objet est utilisé pour identifier la ligne de destination du NCBC :

    Les deux premiers caractères de la codification permettront de savoir à quel agrégat est rattachée la ligne de destination de dépenses

    • A1 pour les lignes de dépenses rattachées à l’agrégat 1

    • (Activités conduites par les unités de recherche)

    • A2 pour les lignes de dépenses rattachées à l’agrégat 2

    • (Actions communes)

    • A3 pour les lignes de dépenses rattachées à l’agrégat 3

    • (Fonctions support)

    • HA pour les lignes de dépenses rattachées au hors agrégat

    Attention : Le domaine fonctionnel est codifié « N/A » lorsqu’il n’est pas significatif (cas des recettes uniquement)


    Les fonds

    Les fonds

    Cet objet est utilisé pour identifier l’origine du financement (Subvention d’Etat ou Ressources Propres)

    Trois types de fonds ont été créés pour identifier l’origine des financements :

    - Subvention d’État : code « 0 »

    - Ressources propres : code « 1 »

    Un troisième type de fonds a été créé pour répondre aux besoins de globalisation des origines de financement lors de la mise en œuvre du budget de paiement :

    - « TOUS-FONDS » : code « TOUS-FONDS »


    Le programme consolid

    Le programme consolidé

    Cet objet est utilisé pour identifier

    des enveloppes budgétaires spécifiques :

    - Opérations d’Investissement Programmées « OIP » (et les opérations en capital)

    • - Programmes scientifiques (nota : les programmes CB ne seront pas suivis en exécution)

    • - Contrats à justifier

    • - Colloques à justifier

    • Le programme prend la valeur : « N/A » lorsqu’il n’est pas significatif.


    Plan de structure budg taire psb

    Plan de structure budgétaire (PSB)

    ► Des adresses budgétaires doivent être créées :

    * lorsque qu’une nouvelle unité est créée. Deux adresses doivent alors être créées :

    celle relative à ses crédits récurrents en subvention d’Etat

    celle relative à ses crédits en ressources propres (sans justification)

    Exemple : le laboratoire UPR9001 représenté par le centre financier 0216 est rattaché au groupe de

    discipline « Interdisciplinaires »

    deux adresses vont être créées : 0216 / 0 / NB / A1INTERDISC / N/A

    0216 / 1 / NB / A1INTERDISC / N/A

    * lorsqu’un contrat à justifier est créé

    * lorsqu’un programme scientifique est créé

    * lorsqu’une OIP est créé

    * lorsqu’un colloque à justifier est créé


    Cnrs finances publiques budget 1335328

    Correspondance CDP / adresses budgétaires

    Après

    Avant

    G.D. de rattachement : A1INTERDISC

    Domaine fonctionnel XLAB: 1INTER

    Code pour l’organisme : A70510

    Le domaine fonctionnel est fonction du groupe

    de discipline auquel l’unité est rattachée :

    Codifié dans XLAB ( code de gestion 2 )

    sur max 6 caractères : ex

    A1BIOCELL

    1BIOCE

    CNRS - Finances publiques & budget


    Cnrs finances publiques budget 1335328

    Correspondance CDP / adresses budgétaires

    Moyens annuels subvention de l’Etat

    Après

    Avant

    Code de gestion 1 : 9ADO0460

    Code de gestion 2 : 0B1INTER

    Code de gestion 1 : 0690

    Code de gestion 2 : 0MA006

    Fonds : 0 pour SE

    Compte Budgétaire :

    B pour la dotation globale ( NB )

    ou

    C pour opération d’investissement

    Remarque : Pas de NA ( dépenses

    de personnel suivi dans XLAB )

    Dépenses autres que celles

    sur contrats à justifier ou

    celles relatives aux personnels :

    9ADO suivi du centre financier

    CNRS - Finances publiques & budget


    Cnrs finances publiques budget 1335328

    Correspondance CDP / adresses budgétaires

    Moyens annuels ressources propres banalisées

    (hors dépenses de personnel)

    Avant

    Après

    Code de gestion 1 : 0690

    Code de gestion 2 : 1MA 006

    Code de gestion 1 : 9ADO0460

    Code de gestion 2 : 1B1INTER

    Fonds : 1 pour RP

    Compte Budgétaire :

    B pour la dotation globale ( NB )

    ou

    C pour opération d’investissement

    Remarque : Pas de NA ( dépenses

    de personnel suivi dans XLAB )

    Dépenses autres que celles

    sur contrats à justifier ou

    celles relatives aux personnels:

    9ADO suivi du centre financier

    CNRS - Finances publiques & budget


    Cnrs finances publiques budget 1335328

    Correspondance CDP / adresses budgétaires

    Moyens annuels ressources propres banalisées

    dépenses de personnel

    Avant

    Après

    Code de gestion 1 : 0690

    Code de gestion 2 : 1MA 006

    Code de gestion 1 : PACR0460

    Code de gestion 2 : 1B1INTER

    Fonds : 1 pour RP

    Compte Budgétaire :

    B pour la dotation globale ( NB )

    ou

    C pour opération d’investissement

    Remarque : Pas de NA ( dépenses

    de personnel suivi dans XLAB )

    Dépenses de personnel sur RP

    banalisées :

    A codifier sur un centre de coût

    paie de type :

    PACR suivi du centre financier

    Cette origine de crédits

    sera créée en dépassement

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    Correspondance CDP / adresses budgétaires

    Moyens annuels ressources propres à justifier

    dépenses de personnel

    Avant

    Après

    Code de gestion 1 : 0690

    Code de gestion 2 : 5……

    Code de gestion 1 : 210981

    Code de gestion 2 : 1B1INTER

    Dépenses de personnel sur RP

    À justifier :

    Création d’un suivi analytique repris en code de gestion 1 dans Xlab

    Exemple :

    210981 toutes dépenses

    + 210982 si dépenses de personnel à justifier séparément

    Fonds : 1 pour RP

    Compte Budgétaire :

    B pour la dotation globale ( NB )

    ou

    C pour opération d’investissement

    Remarque : Pas de NA ( dépenses

    de personnel suivi dans XLAB )

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    A chaque adresse budgétaire de BFC doit correspondre une origine de crédits dans XLAB

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    Quatrième partie:

    Les règles d’exécution du Budget

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    L ex cution du budget

    L’exécution du budget

    • La mise en place de crédits : L’organisation au CNRS

    • L’exécution des opérations de recettes et de dépenses

    • L’enregistrement comptable des opérations

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    La mise en place des crédits

    au CNRS

    • Quelques rappels

    • Le circuit de mise en place des crédits

    • La modification du budget

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    Quelques rappels : Le rôle des instances

    • Directeur général : chargé de la préparation du budget(art. 8) ordonnateur principal - Exécution

    • Président du Centre : préside le conseil d’administration (CA), veille à l’application des orientations définies par le CA

    • Conseil d’administration : délibère sur le budget et ses modifications, la répartition des moyens financiers et humains entre les départements, les programmes, les instituts nationaux et les services communs

    • Conseil scientifique : avis sur la répartition des moyens

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    La mise en place des crédits

    La logique de mise en place des crédits au CNRS s’établit selon un double circuit de nature différente mais totalement complémentaire l’un de l’autre :

    La délégation de crédits : opération de nature budgétaire

    La notification de crédits : information de nature scientifique

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    Les modifications budg taires

    Les modifications budgétaires

    • Les virements de crédits

    • Les transferts de crédits

    • Les décisions modificatives

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    Un exemple la budg tisation des ressources propres

    Un exemple : La budgétisation des ressources propres

    1- Il s'agit de fonds publics, soumis aux mêmes dispositions que les ressources émanant du budget de l'état :

    Vote par le conseil d'administration

    Séparation ordonnateur / Comptable

    Utilisation des fonds dans le respect de la réglementation en vigueur

    2- Ces ressources sont intégrées dans le budget par le vote de décisions modificatives.

    Mise en place d'une provision en début d'année

    Ajustement en DM en fonction des prévisions établies jusqu'au 31/12.

    3- Ces ressources sont comptabilisées selon le principe des droits constatés

    Enregistrement comptable de la créance lorsque celle-ci est acquise pour l'établissement :

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    • L’exécution des opérations de recettes et de dépenses prévues dans le budget

      • Le cadre réglementaire

      • Des impératifs d’efficacité et de souplesse

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    Le cadre r glementaire

    Le cadre réglementaire

    L’objectif du dispositif réglementaire

    Il s’agit de satisfaire un impératif précis : garantir aux parlementaires ( ou à l’organe délibérant ) que l’exécution sera conforme à l’autorisation budgétaire initiale .

    C’est le décret du 29/12/1962 qui a fixé les règles d’exécution des budgets : Règles de la Comptabilité Publique

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    Le cadre r glementaire1

    Le cadre réglementaire

    Sur la compétence de l'ordonnateur

    • - art 5, 6 et 7 du décret du 29 Décembre 1962 :

    • Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes des organismes publics; liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses .

    • Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires .

    • Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent .

    • Décision du 11 Mai 1990 :

    • Les délégués régionaux … ont la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de l'établissement

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    Le cadre r glementaire2

    Le cadre réglementaire

    Sur la compétence des comptables

    - art 11 du décret de 62

    Les comptables sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes… du paiement des dépenses… de la garde et de la conservation des fonds et valeurs… du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilité …de la conservation des pièces justificatives … de la tenue de la comptabilité .

    - art 20 du même décret:

    Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles

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    Le cadre r glementaire3

    Le cadre réglementaire

    La délégation de pouvoirs

    La délégation de pouvoir consiste, pour une autorité à laquelle certains pouvoirs ont été conférés à se dessaisir d’une fraction de ces pouvoirs et à les transférer à une autorité subordonnée.

    Ellemodifie l’ordre des compétences : tant que la délégation de pouvoir est en vigueur, le délégant est dessaisi de ses propres prérogatives au profit du délégataire.

    1

    Elle est consentie ès qualités au titulaire d’une fonction. Elle est donc permanente et ne prend fin que par son retrait explicite et non par les changements dans la personne du délégant ou du délégataire.

    2

    3

    Elle doit être expresse (il n’y a pas de délégation implicite) et elle doit avoir été autorisée par une disposition législative ou réglementaire.

    Le bénéficiaire d’une délégation de pouvoir peut déléguer sa signature si les textes l’autorisent.

    4

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    Le cadre r glementaire4

    Le cadre réglementaire

    La délégation de signature

    La délégation de signature vise à décharger le délégant, investi d’un pouvoir conféré par les textes ou par une autorité, d'une partie de son activité en lui permettant de désigner un délégataire qui prendra des décisions au nom du délégant.

    1

    Elle ne modifie pas l’ordre des compétences : le délégant n’est pas dessaisi de ses propres prérogatives au profit du délégataire.

    Elle est consentie intuitu personae. Elle cesse donc de produire ses effets dès qu'un changement se produit dans la personne du délégant ou du délégataire.

    2

    Elle doit être expresse (il n’y a pas de délégation implicite) et elle doit avoir été autorisée par une disposition législative ou réglementaire.

    3

    Le bénéficiaire d'une délégation de signature ne peut pas subdéléguer la signature qu'il a reçue. Seul le délégant peut désigner un autre délégataire en cas d’absence ou empêchement.

    4

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    Un grand principe de droit budgetaire la separation ordonnateur comptable public

    L‘Ordonnateur

    Il détient seul le droit d'engager financièrement l'établissement

    Le Comptable public

    Il est seul habilité à manier les fonds et à effectuer des mouvements sur les comptes de disponibilité

    UN GRAND PRINCIPE DE DROIT BUDGETAIRE : LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE PUBLIC

    • Ses attributions

      - En matière de dépenses

      Décision

      Engagement

      Liquidation

      Mandatement

    • Ses attributions

      - En matière de dépenses

      Contrôles ( budgétaires, administratifs, juridiques )

      Règlement

    - En matière de recettes

    Constatation et liquidation des produits

    Émission de titres de recettes

    - En matière de recettes

    Contrôle des produits

    Recouvrement ( amiable ou contentieux )

    • Responsabilité :

      Cour de discipline budgétaire et financière

      Sanction :

      Amende allant de 100 fcs au montant du traitement annuel brut

      (hors sanctions pénales )

    • Responsabilité

      Cour des comptes

      Responsabilité pécuniaire personnelle

      (garantie par une hypothèque et un privilège )

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    La responsabilite generale des directeurs de laboratoires

    LA RESPONSABILITE GENERALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES

    La responsabilité du directeur d’unité se situe à trois niveaux :

    Responsabilité administrative : le directeur d'unité engage juridiquement l’établissement.

    1

    2

    Responsabilité financière : Toute irrégularité dans l'exécution d'une dépense publique ( crédits non disponibles, manquement aux règles des marchés publics … ) est passible de sanctions infligées par la cour de discipline budgétaire et financière.

    Responsabilité pénale : tout manquement aux principes de la commande publique peut être constitutif du délit d’avantage injustifié

    3

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    La gestion de fait

    LA GESTION DE FAIT

    Définition

    " Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public … s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public " .

    " il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs… sans avoir la qualité de comptable public " ( art 60 de la loi du 23/02/63 )

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    • Des impératifs d’efficacité et de souplesse

    • La responsabilisation des acteurs

    • La rationalisation des contrôles

    • La qualité comptable

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    • Des impératifs d’efficacité et de souplesse

    • La responsabilisation des acteurs

    Une responsabilité élargie aux gestionnaires …

    … qui suggère de repenser l’articulation «  Ordonnateur / Comptable « 

    .

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    • Des impératifs d’efficacité et de souplesse

    • La rationalisation des contrôles

    Cibler les contrôles sur les enjeux financiers les plus importants

    S’interroger sur la pertinence de certains contrôles

    ( caractère exhaustif de certains contrôles ne s’imposent plus )

    Réfléchir sur l’utilité de certaines réglementations

    ( ex frais de déplacement, frais de mission ) 

    .

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    • Des impératifs d’efficacité et de souplesse

    • La qualité comptable

    Les cinq domaines principaux de la fonction comptable :

    Normalisation : interne et externe

    Enregistrement : des droits, des obligations

    Évaluation : des immobilisations, stocks mais aussi des risques et charges latentes

    Contrôle : par l’instauration de procédures, d’audits

    Valorisation de l’information comptable

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    • Principe général des enregistrements comptables

    • Un objectif majeur : La régularité et la sincérité des comptes .

    • La notion de patrimoine et sa traduction comptable : Le bilan

    • Le résultat financier et la notion de compte

    • La valorisation de l’information comptable

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    • La régularité et la sincérité des comptesRégularité : La comptabilisation des opérations doit être conforme aux règles et procédures en vigueur

    • Sincérité : La sincérité est l'application de bonne foi des règles et procédures, en fonction de la connaissance que les responsables des comptes doivent normalement avoir de la réalité et de l'importance des opérations, événements et situation

    • But : donner une image fidèle de la situation patrimoniale de l’organisme

    • sanction : certification des comptes par un commissaire aux comptes

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    • La notion de Patrimoine et sa traduction comptable : Le Bilan

    • Le patrimoine : Ensemble des droits et des obligations dont dispose l’organisme

    • Les différents éléments composant le patrimoine

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    Actif circulant

    ( 375 483 400 €)

    Passif d'exploitation et

    hors exploitation

    ( 110 573 578 € )

    Bilan simplifié

    EMPLOIS

    RESSOURCES

    Ressources propres

    et capitaux empruntés

    à terme

    ( 1 313 913 057 € )

    Actif immobilisé

    ( 1 049 003 235 € )

    Trésorerie active

    Trésorerie passive

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    • La notion de compte

    • La notion de compte

    • La numérotation décimale des comptes

    • Le fonctionnement d’un compte

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    • Les principes d’enregistrement comptable

    • Des principes généraux : Prudence, sincérité, spécialisation des exercices

    • Des principes techniques :non compensation, droits constatés, partie double

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    • Le compte de résultat

    • les contreparties extra patrimoniales

    • Le solde des comptes de charges et de produits

    • Le Compte de résultat

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    Le compte de résultat

    Charges financières

    Produits financiers

    RESULTAT

    FINANCIER

    PRODUITS

    CHARGES

    Charges liées

    à l'activité courante

    de l'entreprise

    Produits nés

    de l'activité courante

    de l'entreprise

    RESULTAT

    D'EXPLOITATION

    Produits exceptionnels

    Charges exceptionnelles

    RESULTAT

    EXCEPTIONNEL

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    La valorisation de l information comptable

    La valorisation de l’information comptable

    • Nécessité de parfaire l’information comptable pour disposer

    • d’une information plus fiable : ex amortissement , rattachement

    • des charges et des produits à l’exercice, provisions …

    • Assurer un contrôle interne comptable

    • Disposer et exploiter l’information comptable pour aider à la

    • Décision : ex politique d’achat du matériel, détermination des

    • coûts pour définir une politique de prix, mieux identifier et

    • anticiper les risques financiers …

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