Le don d’organes et de tissus

1. Le don d’organes et de tissus La Poste – France Télécom COLIDRE 12 décembre 2007

2. « Le prélèvement d’éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment

3. ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement ». « Si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité desprélèvements envisagés ».

4. « Art. L. 1232-1. … ce refus peut être exprimé par toutmoyen, notamment par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment ». Il ne pourra être procédé à aucun prélèvement, de quelque nature que ce soit, sur une personne non identifiée.

5. Le Registre national des refus • Inscription : • toute personne âgée de 13 ans au moins • finalité thérapeutique, scientifique, recherche des causes du décès • pas d’opposition sélective organes ou tissus. • par écrit : formulaire accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité • révocable à tout moment par écrit • Gestion : • par l’Agence de la biomédecine

6. Quels organes ? POUMONS COEUR FOIE REINS REIN-PANCREAS INTESTIN

7. Du prélèvement à la greffe • Temps maxima de conservation • cœur, poumons 4 heures • foie 10 heures • rein 36 heures • cornée 1 mois • Transport des greffons • ambulance • SNCF • avion

8. Règles de répartition des greffons (1) • Une proposition prioritaire du greffon peut notamment être faite successivement au bénéfice des receveurs suivants : • ceux dont la vie est menacée à très court terme • ceux pour lesquels la probabilité d’obtenir un greffon est très faible • les enfants

9. Règles de répartition des greffons (2) • Quatre échelons de répartition sont identifiés : • l’échelon local associe chaque centre de prélèvement à une ou plusieurs équipes de greffe • l’échelon inter-régional se définit selon le découpage des inter-régions délimitées par l’Agence de la biomédecine • l’échelon national • l’échelon international

10. La mort encéphalique Service de Régulation et d’Appui VII Inter région Ile de France/Centre/Antilles

11. Admission en réanimation • 3 situations les plus fréquentes : • patient proposé par un SAMU car présente les signes cliniques d’un coma aréactif • patient déjà hospitalisé dans un service de l’hôpital dont l’évolution neurologique s’aggrave • patient transféré d’un autre établissement pour « prélèvement » d’organes • Il s’agit d’un malade de réanimation • Avant d’affirmer la mort encéphalique toutes les mesures thérapeutiques sont entreprises

12. Principales étiologies de la mort encéphalique en 2006 • Accidents vasculaires : 54.3 % • Traumatologie : 28.6 % • AVP : 12.4 % • Autres : 16.2% • Anoxie : 11.3 % • Autres : 5.9 %

13. La mort encéphalique Hémisphères cérébraux Cervelet Bulbe rachidien

14. Physiopathologie de la mort encéphalique (1) • La boite crânienne est inextensible. • Contenu : • Parenchyme cérébral 1200 ml • Volume sanguin : 75 ml • Liquide céphalo rachidien : 150 ml • Cerveau : • 2% du poids du corps • 14 % du débit cardiaque • 20 % de la consommation de l ’O2 • 25 % de la consommation du glucose • aucune réserve énergétique

15. examen clinique et para clinique imposé par la loi sujet sous respirateur teint rose cœur battant Qu'est-ce que la mort encéphalique ? • Destruction irréversible de l’encéphale • Maintien artificiel du fonctionnement des organes vitaux (cœur, foie, rein...) • Particularité : le défunt a l'aspect d'une personne endormie

16. Cadre juridique du diagnostic de la mort encéphalique (3) • Examen para clinique, soit : • Deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués • à un intervalle d’au moins quatre heures • enregistrement d’au moins 30 minutes • en amplification maximale • Une angiographie attestant de l’arrêt circulatoire cérébral

17. Diagnostic paraclinique de la mort encéphalique

18. Artériographie Arret circulatoire Vertébral Arret circulatoire Carotidien interne

19. Modalités d'inscription des patients sur la liste nationale d'attente : Patient résident en France • Inscription • médicale • Dossier transmis à l’administration • de l'hôpital qui vérifie : • la prise en charge financière • l'engagement sur l'honneur de ne • pas être inscrit sur autre liste Accord L’Agence de biomédecine valide l'inscription, et adresse un courrier au patient Attribution de greffon au patient en fonction des règles de répartition

20. LE DON DU VIVANT Service de Régulation et d’Appui VII Inter région Ile de France/Centre/Antilles

21. CAS PARTICULIER : DONNEUR VIVANT (1) « Art. L. 1231-1. – le prélèvement d’organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur ».

22. CAS PARTICULIER : DONNEUR VIVANT (2) « par dérogation, peuvent être autorisés à se prêter à un prélèvement d’organe… • Conjoint (e) • Frères ou sœurs • Fils ou filles • Grands-parents • Oncles ou tantes • Cousins germains ou cousines germaines • Conjoint de son père ou de sa mère »

23. CAS PARTICULIER : DONNEUR VIVANT (3) « Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans avec le receveur ».

24. CAS PARTICULIER : DONNEUR VIVANT (4) « Le donneur, préalablement informé par un comité d’experts, des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé et que le don est conforme aux conditions réglementaires ».

25. LE PRELEVEMENT SUR DONNEUR A CŒUR ARRETE Service de Régulation et d’Appui VII Inter région Ile de France/Centre/Antilles

26. CAS PARTICULIER : DONNEUR A COEUR ARRETE Quels sont les donneurs • sujets arrivés DCD à l’hôpital suite à un décès à leur domicile ou sur la voie publique • échec de la ressuscitation au bout de 30 minutes de massage • arrêt de soins sur un sujet hospitalisé : ce type de décès n’est pas éligible au prélèvement • arrêt cardiaque alors que le sujet est en EME

27. Activité 2006 Service de Régulation et d’Appui VII Inter région Ile de France/Centre/Antilles

28. Activités liées à la greffe • Prélèvement • sur donneur vivant : • rein, portion de foie, lobe pulmonaire • moelle osseuse • cellules souches hématopoïétiques • cas des « res nullius » • sur donneur décédé (cœur arrêté et mort encéphalique) : • organes • cornées, os, peau • valves, vaisseaux, tendons

29. Evolution des greffes en France Agence de la biomédecine Lois de Bioéthique Création de l’EfG Ciclosporine

30. Evolution du nombre de donneursrecensés et prélevés

31. Evolution de l’âge moyen des donneurs prélevés

32. Evolution des sujets prélevés de plus de 65 ans en France

33. Devenir des sujets en état de mort encéphalique recensés en 2006 Obstacle logistique 1% Opposition 32 % Prélevés : 47 % Non prélevés : 53 % Antécédents du donneur 10 % Obstacle médical 10 %

34. En 2006, ont été réalisées en France • 4428 greffes d’organes • Cœur : 358 • Cœur poumons : 22 • Poumons : 182 • Foie : 1037 (36)* • Rein : 2731 (246)* • Pancréas : 90 • Intestin : 8 • Plus de 10 000 greffes de tissus dont plus de 4400 greffes de cornées. Pancréas/rein : 85 * : donneur vivant

35. Nombre de patients restant inscrits en attente de greffes d’organes au 31 décembre

36. Survie des receveurs selon la date de la greffe 100 % Rein 80 % Foie 60 % C.S.H Cœur 40 % Poumon Cœur - poumons Taux de survie 20 % 0 % 1 2 3 4 5 ans

37. L’ETHIQUE Service de Régulation et d’Appui VII Inter région Ile de France/Centre/Antilles

38. La gratuité du don • «Aucun paiement quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits» • De ce principe découle la notion de non-profit : Aucune rémunération à l’acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements ou des transplantations d’organes

39. L’anonymat donneur/receveur • «Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur» • «Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée»

40. Et demain • Révision des lois bioéthiques en 2009 • Débats initiés par les Parlementaires

41. Et demain Les questions • Procréation médicalement assistée : • Pénurie de donneuses d’ovocytes • Accès aux personnes seules et aux homosexuels • Gestation post-mortem • Gestation pour autrui (mère porteuse) • Le donneur vivant : indemnisation en cas de préjudice (« trafic » d’organes) • Levée du moratoire sur la recherche sur les Cellules Souches Embryonnaires • Brevetabilité et vente de produits issus du corps humain • Impact des découvertes récentes sur le fonctionnement du cerveau humain

42. Et demain La réponse du Sénat (4 décembre 2007) La loi ne doit pas devenir un mode d’emploi des bonnes pratiques dont la validité pourrait être examinée par l’Agence de la biomédecine, mais a contrario elle doit être le reflet des principes et valeurs fondatrices de notre droit : Indisponibilité du corps humain Non commercialisation Principe de gratuité du don fondé sur la réciprocité et la solidarité

44. L’AGENCE DE LA BIOMEDECINE Service de Régulation et d’Appui VII Inter région Ile de France/Centre/Antilles

45. Création de l’Agence de la biomédecine Loi 2004-800 du 6 août 2004 • Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l’Agence de la biomédecine : • Nouvelle agence sanitaire qui se substitue à l’EfG et reprend ses missions • Tutelle : Ministère de la santé et des solidarités • Prise en charge des missions relatives à l’Assistance médicale à la procréation (AMP), à l’embryologie et à la génétique humaine (PEGH)

46. Missions de l’Agence de la biomédecine (1) • La gestion de la liste nationaledes patients en attentede greffes d’organes et de cornées mentionnée à l’article L. 1251-1 ainsi que celle du fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques et de cellules mononucléées périphériques mentionné au 8 de l’article L. 1418-1 • La gestion et le fonctionnement du registre nationalautomatisé des refus de prélèvement d’organes mentionné à l’article L. 1232-1 • L’encadrement et la coordination des activités de prélèvement et de greffe d’organes, de tissus et de cellules issus du corps humain

47. Missions de l’Agence de la biomédecine (2) • Répartition et attribution des greffons • Arrêté du 6 novembre 1996 sur les règles de répartition et d’attribution des greffons • Missions générales • Réglementation, recommandations, élaboration de règles de bonnes pratiques, suivi, évaluation, contrôle, promotion du don et information • PEGH • autorisations

49. L’INFIRMIER COORDONNATEUR Service de Régulation et d’Appui VII Inter région Ile de France/Centre/Antilles

50. L’infirmier coordonnateur (1) • cadre infirmier ou infirmier spécialisé ou non, nommé par le directeur de l’hôpital • il assure une fonction très opérationnelle dans l’activité de prélèvement