RAPPORT DU GROUPE 4 Rapporteur: Jacques DOUKA Pr sentateur:Mme OUSMANE Rahamatou

1. RAPPORT DU GROUPE 4 Rapporteur: Jacques DOUKA Présentateur:Mme OUSMANE Rahamatou 1

2. Exercice N°1 – Élaboration d’éléments indicatifs sur un règlement national concernant le SSP 2

3. 1. Base législative Sous quelle autorité législative de l’État le règlement est promulgué. PREVOIR UN AMENDEMENT DU CODE ET PRENDRE UN DECRET D’ APPLICATION 3

4. 2. Ampleur Fournir les références des exigences de l’OACI sous lesquelles le règlement est promulgué. La Convention de Chicago, DOC 9734, DOC 9859, A1, A6 (1,3), A8, A11, A13, A14 Définir l'entité ou l’organisme autorisé dans l’État auquel ce règlement est applicable. L’ AAC : L’ AUTORITE DE L AVIATION CIVILE 4

5. 3. Applicabilité Établir la ou les dates effectives que l'entité ou l’organisme autorisé dans l’État mettra en œuvre le SSP. 18 NOVEMBRE 2009 POUR LA PROMULGATION DE LA LOI DELAI DE MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DU SSP: 2 ANS 5

6. 4. Références Le règlement devrait faire référence au cadre législatif et les éléments indicatifs applicables promulgués par l’État et les SARP internationaux. REFERENCES: CODE DE L’AVIATION CIVILE DE L’ ETAT, AUX SARPS (CC, DOC 9734, DOC 9859, A1, A6 (1,3), A8, A11, A13, A14) ET AUX REGLEMENTS D’APPLICATION 6

7. 5. Définitions Fournir une liste des nouvelles définitions (seulement les titres) des termes utilisées dans les exigences pour le SSP et le SMS. 7

8. 5. Définitions SSP SMS DANGER RISQUE SECURITE ALOS SA POP LOSA SDCPS SARPS FDA SRM SP NOSS ASR MOR AMO ATO USOAP OACI AAC DGAC 8

9. 6. Généralités L’AAC établit, maintient et adhère à un SSP approprié à la dimension, à la nature et à la complexité du système d'aviation. 9

10. 7. Règlements applicables7.1. Politique et objectifs de sécurité de l’État 7.1.1 Cadre législatif de sécurité de l’État le code de l’aviation civile et ses textes d’applications visent à assurer le respect des normes internationales et nationales. Tout fournisseur de services doit mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité (SMS) jugé acceptable et vérifié périodiquement par l’état. Le cadre législatif national et les règlements spécifiques sont examinés périodiquement pour s’assurer qu’ils demeurent adéquats et qu’ils conviennent en permanence à l’État. 10

11. 7. Règlements applicables7.1. Politique et objectifs de sécurité de l’État 7.1.2 Responsabilités et obligations redditionnelles de l’État L’AAC identifie, définit et documente les exigences, responsabilités et obligations redditionnelles qui ont trait à l’établissement et à la tenue du SSP. Le DGAC formule une stratégie globale pour la gestion de la sécurité dans l’État et Coordonne, comme il se doit, les activités des différents organismes d'aviation de l‘AAC sous le SSP 11

12. 7. Règlements applicables7.1. Politique et objectifs de sécurité de l’État 7.1.3 Enquête sur les accidents et incidents Les activités du bureau indépendant d’enquêtes accidents viennent en appui à la gestion de la sécurité de l’État. 12

13. 7. Règlements applicables7.1. Politique et objectifs de sécurité de l’État 7.1.4 Politique d’application L’AAC définit les conditions pour permettre aux fournisseurs de services de traiter en interne les écarts. 13

14. 7. Règlements applicables7.2. Gestion du risque de sécurité par l’État 7.2.1 Exigences relatives à la sécurité du SMS des fournisseurs de services L’AAC établit des contrôles qui régissent la façon dont les fournisseurs de services détermineront les dangers opérationnels et géreront les risques de sécurité. 14

15. 7. Règlements applicables7.2. Gestion du risque de sécurité par l’État 7.2.2 Accord sur la performance de sécurité des fournisseurs de services L’AAC établi individuellement avec les fournisseurs de services les indicateurs de performance de la sécurité de leur SMS. 15

16. 7. Règlements applicables7.3. Garantie de la sécurité par l’État 7.3.1 Supervision de la sécurité L’AAC établi des mécanismes pour assurer une surveillance efficace des huit éléments cruciaux de la supervision de la sécurité. 16

17. 7. Règlements applicables7.3. Garantie de la sécurité par l’État 7.3.2 Collecte, analyse et échange des données sur la sécurité L’AAC met en place un système de collecte, stockage, traitement et de diffusion des données sur les dangers et les risques de sécurité. l’ALoS pour le SSP. 17

18. 7. Règlements applicables7.3. Garantie de la sécurité par l’État 7.3.3 Hiérarchisation de la supervision en fonction des préoccupations ou des besoins, sur la base des données relatives à la sécurité L’AAC établit des procédures pour hiérarchiser les outils de supervision dans les domaines sensibles de sécurité. 18

19. 7. Règlements applicables 7.4. Promotion de la sécurité par l’État 7.4.1 Activités internes de formation, de communication et d’information en matière de sécurité L’AAC développe et met en œuvre un programme de formation relatif à aux SSP et SMS pour son personnel et les fournisseurs de service. 19

20. 7. Règlements applicables 7.4. Promotion de la sécurité par l’État 7.4.2 Activités externes de formation, de communication et d’information en matière de sécurité L’AAC : fournir le matériel d’orientation sur la formation de sécurité du SMS pour les fournisseurs de services développer et maintenir des moyens formels pour la communication de sécurité des activités externes établir les moyens de communiquer extérieurement les questions liées à la sécurité 20