PARTIS POLITIQUES-ENGAGEMENT CITOYEN ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 20-21 AVRIL 2005

1. PARTIS POLITIQUES-ENGAGEMENT CITOYEN ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION20-21 AVRIL 2005 TRANSPARENCE ET INTEGRITE DANS LA GESTION DES PARTIS POLITIQUES UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ULCC) Claude GRAND-PIERRE

2. LES PARTIS POLITIQUES ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION • CONTEXTE • ROUAGE ESSENTIEL DU FONCTIONNEMENT DE LA DEMORATIE • PLETHORE DE MOUVEMENTS ET DE PARTIS POLITIQUES • COMITES DE SOUTIEN AUX CANDIDATS • DUREE LIMITEE DANS DES ZONES RESTREINTES • LEADERSHIP OU ETAT MAJOR RESTREINT • MEMBRES LIMITES • REGLES DE FONCTIONNEMENT MANQUANT DE CLARETE • RESSOURCES INEXISTENTES • LEGISLATION INADEQUATE

3. CONTRAINTES ET BLOCAGES • POLITIQUE • les partis les plus faibles risquent de disparaître ; • les partis les mieux implantés sont limités dans leurs pratiques comme dans leur financement ; • certains partis ne souhaitent pas qu’une concurrence véritable puisse s’établir

4. FINANCEMENT -Financement par l’Etat risque de n’être que symbolique ; -Financement soumis à des critères d’octroi fondé sur la participation réelle à la vie politique et au nombre d’élus; -Pratiques de sponsoring pourraient être limitées, voire interdites et les noms des donateurs devraient être publiés ; -       -Partis ayant une large audience risqueraient un gain moindre d’un financement par l’Etat que les pertes de certaines sources de financement; -         -Opinion publique peu encline à accepter que des fonds publics soient octroyés à des partis politiques jugés inutiles pour la vie publique ; -Certains dirigeants de partis politiques doutent de la capacité de l’Etat à distribuer ces fonds de façon impartiale

5. RESSOURCES ET DEPENSES DES PARTIS POLITIQUES • RESSOURCES RESTREINTES ET DEPENSES LIMITEES EN TEMPS ORDINAIRE • INFLATION DES DEPENSES ELECTORALES • OPACITE DANS LA GESTION DES FONDS DE CAMPAGNE • AFFLUX D’ARGENT ET DES PRATIQUES PROPICES A LA CORRUPTION

6. PRATIQUES DE CORRUPTION • Fraudes, achats de voix, promesses fallacieuses, usage de la puissance publique, détournements de fonds publics, emplois fictifs, concussion, corruption active et passive sont omniprésents dans le financement des campagnes électorales;   • Les candidats et les partis cherchent, par ces manœuvres, à financer les dépenses colossales auxquelles ils doivent faire face, et à dépasser ou même à nuire à leurs concurrents. • Les électeurs voient dans la campagne électorale une période faste où « campagne » signifie « opportunité » de récolter des dons, leur permettant de monnayer leur vote.

7. Les sponsors échangent leur soutien financier contre des promesses de passe-droits, davantages financiers, de postes. Dans certains cas, ils tentent ainsi de se prémunir contre l’arbitraire et les pressions, passés ou futurs. • Les fonctionnaires utilisent les moyens de l’Etat pour fournir aux candidats des prestations gratuites, des moyens (véhicule, matériel bureautique et consommables, communications téléphoniques) avec l’accord ou à l’insu de leurs chefs hiérarchiques.

8. Certains fonctionnaires sont des permanents de partis payés par l’Etat ce qui s’apparente à des emplois fictifs et a pour conséquence de causer des dépenses supplémentaires en personnel ou de conduire à des prestations du service public bâclées ou non fournies. Dans certains cas, l’Etat souffre d’un manque à gagner (taxes non perçus pour certains candidats).

9. Les membres des partis nommés aux hauts emplois de l’Etat, autorisent leurs subordonnés à utiliser les moyens de l’Etat. Ils peuvent exercer des pressions sur les fonctionnaires sous leur autorité pour qu’ils fassent campagne pour eux même ou leur parti sous peine de sanctions administratives (notamment les menaces d’affectations). Ils exigent parfois que chaque direction trouve des fonds pour leur campagne, quels que soient les procédés utilisés pour les réunir.

10. C’est aussi à ce niveau qu’ont lieu les prélèvements sur l’attribution des marchés publics et sur les caisses de certains projets.  • Les candidats ou leurs supporters en charge de fonds publics ou privés, « empruntent » l’argent de ces projets (grands projets nationaux, caisses mutuelles, caisses communautaires et de solidarité). Le plus souvent, cet argent n’est pas restitué, notamment lorsque le candidat n’est pas élu.

11. LES ACTIONS A MENER • - Transparence • - Etablissement de règles claires, peu nombreuses, répondants à des critères objectifs. Ces règles devront être largement diffusées et expliquées à tous les acteurs du processus électoral • Application effective des sanctions, en commençant par des interventions ponctuelles et médiatiquement très fortes.

12. AXES D’INTERVENTION • a)      Les textes • Initier des actions concourant à l’adoption d’une nouvelle loi sur les partis politiques, auprès des membres du Parlement, du Gouvernement et des partis politiques ; • Mener une réflexion sur la limitation, dans la Constitution, de la possibilité pour tout un chacun de se porter candidat et/ou toiletter le Document Electoral notamment en ce qui concerne les critères d’éligibilité aux différents scrutins .

13. b)      Les financements • Il s’agit d’intervenir sur quatre aspects : la gestion, les recettes, les dépenses, la transparence. • i. Améliorer la gestion des partis : • -  les ressources humaines ; • -  les moyens matériels et financiers ; • -  offrir des formations correspondantes aux responsables de tous les niveaux.

14. Pour les campagnes électorales : ii.  Moraliser les recettes : • -  pas de recettes provenant de sociétés d’Etat ; • - pas de recettes provenant d’opérateurs et de sociétés étrangères ; • - limitation des dons et subventions provenant de l’étranger à des organismes politiques auxquels les partis politiques sont affiliés ; • -envisager la possibilité de l’interdiction totale du sponsoring ou au moins sa limitation

15. iii. Plafonner les dépenses • -au plafonnement des dépenses autorisées pour chaque type d’élection ; • -limitation des dons et ou interdiction de tout don d’argent supérieur à un certain montant; toute manipulation de dons destinés à des fins autres que les élections sera fermement sanctionnée ; • -responsabilisation des candidats et des partis pour que leurs militants et sympathisants respectent les règles; • -médiatisation des sanctions encourues par les candidats.

16. iv. Transparence des financements par : • -la comptabilisation des ressources et des dépenses des campagnes avec indication des montants et des sources ; • -le contrôle de la comptabilité par un organisme totalement indépendant ;cet organisme est différent du Tribunal électoral qui ne statue que sur les résultats électoraux; • -la prise en compte dans la comptabilité de campagne des prestations gratuites et des remises sur les coûts (ex les temps d’antenne sur les radios et TV publiques et privées

17. c)      La formation et l’information • -au sein des partis, intensifier la formation des responsables des finances concernant les règles de gestion, l’éthique, les financements licites et illicites, les sanctions encourues ; • -informer les électeurs sur les règles en vigueur en matière de financement des partis, sur les procédures de recours, et sur les sanctions encourues.

18. -Médiatiser les sanctions effectivement appliquées ; • Divulguer les comptes de campagne des partis politiques

19. INTERACTIONS AVEC D’AUTRES SECTEURS • 1. L'administration • Les interférences avec l’Administration étant avérées.Il importe de maîtriser la chaîne administrative afin de cibler les interventions avec un maximum de contrôle. • Plus largement, il s’agirait, dans le cadre d’une réforme de la fonction publique de revoir les attributions de chaque niveau administratif et de clarifier les responsabilités à chacun de ces niveaux

20. 2. Les media • Pour la presse, une neutralité des media est recommandée ainsi que la participation aux actions visant la transparence dans le financement des partis. • En ce qui concerne la transparence en période électorale, les responsables des organes de presse devront comptabiliser et divulguer les temps d’antennes octroyés aux différents candidats et groupements politiques. • .

21. 3. Les secteurs économiques • La possibilité pour les opérateurs économiques d’octroyer des fonds à des candidats doit être revue. En attendant qu'une décision soit prise, les dispositions existantes doivent être appliquées, notamment en matière de déclaration et d'imposition des sommes remises à des partis politiques..

22. SUIVI DES MESURES CONTRE LA CORRUPTION • 1)Mise en œuvre de la loi sur les partis politiques • -adoption de la nouvelle loi; • -inscription dans la loi des finances • -mise à jour du recensement des partis politiques   • -les partis bénéficiaires, • -  les sommes distribuées, • -  la capacité à remplir les critères, • -les effets sur le fonctionnement des partis :démocratie interne, augmentation de la capacité des partis à participer à la vie politique, effet sur les partis non attributaires.

23. 2) Sondages périodiques • Des enquêtes–sondages sur les expériences de corruption auprès des ménages et des partis politiques seront menées. • Il s’agit de mesurer  : • - pour les partis et les candidats: • Øla capacité à choisir des solutions « propres » ; • Øla capacité de porter un jugement critique sur leurs pratiques.

24.  -pour les citoyens : • Øla capacité à percevoir les attitudes corruptrices des candidats; • Øla capacité à choisir des attitudes de rejet par rapport à la corruption ; • Øla perception de la transparence durant le processus électoral ; • Øla perception du niveau de corruption du personnel politique.   • Il sera demandé d’établir une hiérarchie des actes de corruption et des opérations électorales.

25. 4)Contrôle des dépenses de campagnes • L’organe de contrôle indépendant vérifiera : • -la production des comptes de campagnes (ressources et dépenses) par les partis politiques ; • -la divulgation des noms des donateurs au-delà d’un certain plafond ; • le non-dépassement du plafond autorisé et les avances dans ce domaine (nombre de candidats ayant respecté le plafond).

26. 5) Transparence • La transparence portera sur le respect des réglementations et sur la corruption. • Il sera demandé à L’ULCC de faire connaître le nombre de requêtes rattachées aux cas de corruption (ainsi que la nature de ces sanctions et de leur motif) et la suite donnée à ces requêtes. Une baisse du nombre de cas de corruption sera un indicateur. • Faire connaître le nombre de sanctions prises : l’augmentation du nombre des sanctions prises ainsi que l’analyse de la nature de ces sanctions.

27. Faire une évaluation de la médiatisation des sanctions prises à l’encontre des contrevenants (fraudes électorale et corruption) • Procéder à une évaluation qualitative (analyse de contenu des articles/sujets) et quantitative (nombre de média, nombre d’articles concernant ces faits).

28. 5) Information /formation • On procédera à la mesure des actions de diffusion/formation /information par les différentes parties prenantes, en termes de nombre (de publication, de réunion…), de publics cibles et de contenu . Il s’agit surtout des textes en vigueur, de l’éthique politique et électorale, des sanctions encourues.

29. CONCLUSION • Il ne faut pas que la lutte contre la corruption ne soit qu’incantatoire. MERCI