1 : Les conditions de mise en oeuvre 2 : Cons quences de lacceptation et de la renonciation 3 :Clause b n ficiaire e

2. Les conditions de mise en oeuvre Qui peut d�signer ? Quand d�signer ? Comment d�signer ? La jurisprudence Qui d�signer ?

3. Les conditions de mise en oeuvre Qui peut d�signer ? La d�signation est effectu�e par le souscripteur au contrat et est r�gie par le m�canisme de la stipulation pour autrui �dict�e par l'art. 1121 du C.C. et repris dans les articles L.132-8 et L.132-9 du C. A. C'est un droit personnel au sens de l'art. 1166 C.C. Ce droit ne peut �tre exerc� en ses lieux et place ni par ses cr�anciers ni par ses h�ritiers, ni par son conjoint commun en bien, qui ne peut pas s'opposer � cette d�signation sur le fondement de l'art. 1422 C.C. "les �poux ne peuvent l'un sans l'autre, disposer entre vifs, � titre gratuit, des biens de la communaut�" Qui peut d�signer ? C'est un droit personnel qui ob�it � des consid�rations personnelles et morales. Cela signifie que le contrat contient une clause par laquelle le stipulant, souscripteur du contrat, va obliger le promettant, l'assureur, � r�aliser une prestation, lors d'un �v�nement d�termin�, au b�n�fice d'une personne n'intervenant g�n�ralement pas au contrat.Qui peut d�signer ? C'est un droit personnel qui ob�it � des consid�rations personnelles et morales. Cela signifie que le contrat contient une clause par laquelle le stipulant, souscripteur du contrat, va obliger le promettant, l'assureur, � r�aliser une prestation, lors d'un �v�nement d�termin�, au b�n�fice d'une personne n'intervenant g�n�ralement pas au contrat.

4. Les conditions de mise en oeuvre L'accord de l'assur� est n�cessaire sous peine de nullit� (art. L.132-2 du C.A.) - le consentement de ce tiers doit imp�rativement avoir lieu par �crit au moment de la souscription Une r�gularisation � posteriori s'av�re par cons�quent sans effet juridique et ne pourra �tre prise en compte. Un arr�t de la 1�re Ch. civile de la Cour de Cass. du 10 juillet 1995 a pr�cis� que le "consentement du tiers assur� doit intervenir � la conclusion du contrat, � d�faut le contrat est nul de nullit� absolue". L'assur� doit en effet agr�er la personne qui aura un int�r�t � sa mort : 1) Dans les contrats d'assurance de groupe souscrits par une entreprise (art 82) dans le cadre de la mise en place d'un r�gime de retraite et de pr�voyance, c'est l'assur� adh�rent au contrat groupe qui d�signe le b�n�ficiaire : Il existe en effet dans cette hypoth�se deux stipulations pour autrui qui se superposent, la premi�re r�alis�e par l'employeur au profit de ses salari�s, la seconde par chacun des salari�s assur�s au profit de celui ou ceux qu'il d�signe en tant que b�n�ficiaires. 2) Un mari souscrit pour le compte de son �pouse une assurance vie sur la t�tede celle-ci : Elle n'a pas donn� son accord Le contrat est nul : Cass. 1�re Ch. civile 11 ao�t 1995. Si le souscripteur est un incapable, son intervention personnelle est requise pour d�signer un b�n�ficiaire.Un arr�t de la 1�re Ch. civile de la Cour de Cass. du 10 juillet 1995 a pr�cis� que le "consentement du tiers assur� doit intervenir � la conclusion du contrat, � d�faut le contrat est nul de nullit� absolue". L'assur� doit en effet agr�er la personne qui aura un int�r�t � sa mort : 1) Dans les contrats d'assurance de groupe souscrits par une entreprise (art 82) dans le cadre de la mise en place d'un r�gime de retraite et de pr�voyance, c'est l'assur� adh�rent au contrat groupe qui d�signe le b�n�ficiaire : Il existe en effet dans cette hypoth�se deux stipulations pour autrui qui se superposent, la premi�re r�alis�e par l'employeur au profit de ses salari�s, la seconde par chacun des salari�s assur�s au profit de celui ou ceux qu'il d�signe en tant que b�n�ficiaires. 2) Un mari souscrit pour le compte de son �pouse une assurance vie sur la t�tede celle-ci : Elle n'a pas donn� son accord Le contrat est nul : Cass. 1�re Ch. civile 11 ao�t 1995. Si le souscripteur est un incapable, son intervention personnelle est requise pour d�signer un b�n�ficiaire.

5. Les conditions de mise en oeuvre Quand d�signer ? Cela peut se faire � tout moment : - � la souscription du contrat, - pendant la vie du contrat, - et m�me � son d�nouement si la d�signation a eu lieu par testament

6. Les conditions de mise en oeuvre Comment d�signer ? Toutes les formes sont admises : - dans la police elle m�me (art. L.132-8 C.A.), - par avenant, - par voie testamentaire (art. L.132-8 C.A.), - par simple lettre adress�e � l'assureur... La d�signation testamentaire est aussi reconnue par la loi et la jurisprudence, qu'elle soit r�dig�e sous forme authentique ou par simple lettre, d�s lors que cette derni�re est r�dig�e conform�ment � l'article 970 du Code Civil, c'est � dire enti�rement �crite, dat�e et sign�e par le stipulant. Qu'en est-il si l'assureur n'a pas eu connaissance de la d�signation faite en dehors du contrat ? Ce cas est pr�vu par le code des assurances qui dispose que le paiement du capital fait � celui qui, sans cette d�signation , cette acceptation ou cette r�vocation, y aurait eu droit, est lib�ratoire pour l'assureur de bonne foi. (art. L132.25 Code des ass.).La d�signation testamentaire est aussi reconnue par la loi et la jurisprudence, qu'elle soit r�dig�e sous forme authentique ou par simple lettre, d�s lors que cette derni�re est r�dig�e conform�ment � l'article 970 du Code Civil, c'est � dire enti�rement �crite, dat�e et sign�e par le stipulant. Qu'en est-il si l'assureur n'a pas eu connaissance de la d�signation faite en dehors du contrat ? Ce cas est pr�vu par le code des assurances qui dispose que le paiement du capital fait � celui qui, sans cette d�signation , cette acceptation ou cette r�vocation, y aurait eu droit, est lib�ratoire pour l'assureur de bonne foi. (art. L132.25 Code des ass.).

7. Les conditions de mise en oeuvre La jurisprudence a admis : 1. la modification exprim�e par simple lettre adress�e � l'agent par le souscripteur et dont l'assureur a eu connaissance apr�s le d�c�s de l'assur�, d�s lors que ladite lettre exprimait de fa�on certaine et non �quivoque la volont� du stipulant Cass. 1�re Ch. C. 13.05.80, Cass. 1�re Ch.C. 6.05.97 (l'assureur avait �t� bien inform� du changement de b�n�ficiaire du contrat, m�me si l'avenant n'�tait pas sign�),

8. Les conditions de mise en oeuvre La jurisprudence a admis : 2. qu'une lettre missive, �crite en entier dat�e et sign�e de la main du souscripteur et traduisant de sa part une manifestation de volont�, bien que non exp�di�e est un testament olographe Cass. 1�re Ch. C. 10.03.93.

9. Les conditions de mise en oeuvre La jurisprudence a admis (suite) : 3. testament et d�signation successives : Une d�signation b�n�ficiaire contenue dans un testament peut �tre an�antie par la r�daction d'un testament ult�rieur. En effet, un testament ult�rieur d�bute g�n�ralement par la mention " je r�voque toutes dispositions � cause de mort ant�rieures" si le stipulant ne prend pas soin de reproduire la d�signation b�n�ficiaire, celle-ci sera caduque. Il convient d'�tre attentif lors de la r�daction de telles dispositions.Il convient d'�tre attentif lors de la r�daction de telles dispositions.

10. Les conditions de mise en oeuvre La jurisprudence a admis : 4. D�signation r�ciproque des conjoints - r�vocation impossible: les assurances des �poux contract�es dans l'int�r�t de la famille (souscription de 2 contrats le m�me jour avec d�signation r�ciproque) et la d�signation de chaque conjoint en qualit� de b�n�ficiaire avait pour contrepartie la d�signation de l'autre, la Cour a attribu� le capital en �voquant la volont� initiale, malgr� le changement de d�signation par l'un des �poux. Cass. 1�re Ch. C. 13.05.98

11. Les conditions de mise en oeuvre La jurisprudence a admis : 5. l'acceptation ne se pr�sume pas : Mme d�signe comme b�n�ficiaire de son contrat son �poux et en sous ordre ses enfants. Elle perd la vie dans un accident, et son mari ne lui survit que quelques heures. La Cour estime que l'�poux n��ayant pas concr�tis� son acceptation par �crit, le capital revenait aux b�n�ficiaires � titre subsidiaire, soit aux enfants. Cass. 1�re Ch. C. 15.12.98 Cass. 1�re Ch. C. 9.06.98 (idem avec concubin et enfants)

12. Les conditions de mise en oeuvre Qui d�signer ? L'article L.132-8 du C.A. pr�cise qu'il doit s'agir d'une personne d�termin�e. C'est aussi, celle qui sans �tre nomm�ment d�sign�e est suffisamment d�finie pour pouvoir �tre identifi�e au moment du versement de la prestation au d�c�s. La seule limite � la libert� de d�signation tient � la motivation du souscripteur : principe du respect de l'ordre public et des bonnes moeurs. L'article L.132-8 du C.A. nous liste de fa�on non limitative les personnes qui peuvent r�pondre � ce crit�re :

13. Les conditions de mise en oeuvre les enfants n�s ou � na�tre du contractant, de l'assur� ou de toute autre personne d�sign�e. - si l'on veut que les r�gles de la repr�sentation jouent en cas de pr�d�c�s d'un enfant afin que ses propres enfants b�n�ficient de la part qui aurait �t� d�volue � leur auteur, il serait opportun d'indiquer "mes enfants n�s ou � na�tre vivants ou repr�sent�s".

14. Les conditions de mise en oeuvre le conjoint - c'est celui qui a cette qualit� au moment du d�c�s. - sous r�serve des cas de d�ch�ances pr�vues en mati�re de divorce, c'est la d�signation par l'identit� qui primera car elle demeure inchang�e m�me en cas de remariage. En pr�sence de la mention du pr�nom de la premi�re femme, un tribunal a estim� que celle-ci etait la premi�re b�n�ficiaire (TGI Pontoise 8 juillet 1981). En pr�sence de la mention du pr�nom de la premi�re femme, un tribunal a estim� que celle-ci etait la premi�re b�n�ficiaire (TGI Pontoise 8 juillet 1981).

15. Les conditions de mise en oeuvre les h�ritiers ou ayants-droits de l'assur� - les h�ritiers ont droit au b�n�fice en proportion de leurs parts h�r�ditaires. - ainsi, en pr�sence d'h�ritiers non r�servataires et d'un l�gataire universel, le capital d�c�s reviendra au seul l�gataire universel. - la renonciation � la succession par un h�ritier n'emporte pas renonciation � la clause b�n�ficiaire. L'h�ritier conserve ses droits au capital d�c�s. Par h�ritiers, il faut comprendre � la fois les h�ritiers ab intestat et ceux institu�s par testament. En effet, la 1�re Ch. civile de la Cour de Cass. dans un arr�t du 4 avril 1978 a dit que le terme h�ritier englobait tous les successeurs et non pas seulement les h�ritiers ab intestat, et qu'en cons�quence en l'absence d'h�ritier � r�serve, le l�gataire universel �tait le seul b�n�ficiaire du capital. En pr�sence de r�servataires, la part du l�gataire universel sera cantonn�e � la quotit� disponible.Par h�ritiers, il faut comprendre � la fois les h�ritiers ab intestat et ceux institu�s par testament. En effet, la 1�re Ch. civile de la Cour de Cass. dans un arr�t du 4 avril 1978 a dit que le terme h�ritier englobait tous les successeurs et non pas seulement les h�ritiers ab intestat, et qu'en cons�quence en l'absence d'h�ritier � r�serve, le l�gataire universel �tait le seul b�n�ficiaire du capital. En pr�sence de r�servataires, la part du l�gataire universel sera cantonn�e � la quotit� disponible.

16. Les conditions de mise en oeuvre le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs : la d�signation ne doit pas �tre illicite et immorale : - cas du concubinage adult�rin : la jurisprudence distingue selon que la d�signation a eu pour but de maintenir, d'entretenir les relations de concubinage ou selon qu'elle a eu pour but de faire cesser la relation. Dans ce dernier cas, elle validera la clause, dans le premier elle prononcera la nullit�. - il est possible d'ins�rer des conditions et charges � conditions qu'elles soient licites, qu'elles ne soient pas impossibles, ni contraires � l'ordre public et aux bonnes moeurs ( les contraintes de gestion nous poussent cependant � conseiller le recours aux testament ) La personne souhaitant assurer l'avenir de son animal favori devra passer par l'interm�diaire d'une personne de confiance, voire d'une association comme la SPA. La cour de cassation voit dans la poursuite de relations adult�res la marque d'un dessein immoral, rendant nul la donation (Cass. 1�re Ch. civile 8 novembre 1992). Ce qui n'est pas le cas du souscripteur qui, mari� par ailleurs, vit avec la b�n�ficiaire depuis 11 ans (Cass. 1�re Ch. civile 13 d�cembre 1989). La personne souhaitant assurer l'avenir de son animal favori devra passer par l'interm�diaire d'une personne de confiance, voire d'une association comme la SPA. La cour de cassation voit dans la poursuite de relations adult�res la marque d'un dessein immoral, rendant nul la donation (Cass. 1�re Ch. civile 8 novembre 1992). Ce qui n'est pas le cas du souscripteur qui, mari� par ailleurs, vit avec la b�n�ficiaire depuis 11 ans (Cass. 1�re Ch. civile 13 d�cembre 1989).

17. Les conditions de mise en oeuvre en l'absence de b�n�ficiaires : - les capitaux sont r�int�gr�s dans la succession du contractant (art. L.132-11 C. A.) cas du pr�d�c�s du b�n�ficiaire d�sign� ou de la renonciation du b�n�ficiaire d�sign� - dans ces deux hypoth�ses, et en l'absence de b�n�ficiaire de second rang : idem ci-dessus.

18. Cons�quences de l'acceptation et de la renonciation L'acceptation rend la stipulation irr�vocable (art. L.132-9 C.A.) Le b�n�ficiaire peut accepter la stipulation � tout moment : - lors de la d�signation au contrat, - soit en cours de contrat, - soit apr�s le d�c�s du stipulant L'acceptation peut �tre expresse ou tacite : - tacite : tout acte impliquant de fa�on non �quivoque l'intention de profiter de la d�signation : exemple :paiement des primes par le b�n�ficiaire, d�signation r�ciproque des conjoints (Cour Cass. 1�re Ch. civile, 13.05.98), - expresse : intervention du b�n�ficiaire dans le contrat, avenant... Des �poux ont contract� une assurance d�c�s dans l'int�r�t de la famille, et la d�signation de chaque conjoint en qualit� de b�n�ficiaire du capital a pour contrepartie la d�signation de l'autre. Elles sont li�es l'une � l'autre, ce qui peut caract�riser une acceptation. Les garanties ont �t� souscrites dans l'int�r�t de la famille et les cotisations sont pay�es sur des fonds communs. Il ne s'agit pas d'une donation entre �poux pendant le mariage en principe r�vocable. Les juges n'ont pas caract�ris� l'existence d'une intention lib�rale entre �poux. L'�pouse ne tirait pas d'autre cons�quence de cette d�signation crois�e que celle de son acceptation de l'assurance personnellement souscrite par son �poux � son profit. Aucune donation indirecte ne pouvait �tre caract�ris�e. La cour de cassation se montre de plus en plus protectrice des droits du conjoint mari� sous le r�gime de communaut� l�gale. Une compagnie a �t� condamn�e � payer une deuxi�me fois, parce qu'elle avait fait droit � une demande de rachat sans l'accord du b�n�ficiaire (Paris, 15 septembre 1993).Des �poux ont contract� une assurance d�c�s dans l'int�r�t de la famille, et la d�signation de chaque conjoint en qualit� de b�n�ficiaire du capital a pour contrepartie la d�signation de l'autre. Elles sont li�es l'une � l'autre, ce qui peut caract�riser une acceptation. Les garanties ont �t� souscrites dans l'int�r�t de la famille et les cotisations sont pay�es sur des fonds communs. Il ne s'agit pas d'une donation entre �poux pendant le mariage en principe r�vocable. Les juges n'ont pas caract�ris� l'existence d'une intention lib�rale entre �poux. L'�pouse ne tirait pas d'autre cons�quence de cette d�signation crois�e que celle de son acceptation de l'assurance personnellement souscrite par son �poux � son profit. Aucune donation indirecte ne pouvait �tre caract�ris�e. La cour de cassation se montre de plus en plus protectrice des droits du conjoint mari� sous le r�gime de communaut� l�gale. Une compagnie a �t� condamn�e � payer une deuxi�me fois, parce qu'elle avait fait droit � une demande de rachat sans l'accord du b�n�ficiaire (Paris, 15 septembre 1993).

19. Cons�quences de l'acceptation et de la renonciation cons�quences : - l'acceptation consolide le droit du b�n�ficiaire d�s lors qu'il d�clare vouloir en profiter, mais si l'on souhaite privil�gier les h�ritiers du b�n�ficiaire de 1er rang, il faut le pr�voir et r�diger la clause en cons�quence (arr�t Cass. 1�re civ. 9 juin 1998), - l'irr�vocabilit� entra�ne le gel du contrat au profit du b�n�ficiaire,(TGI Belfort 23 mars 1999) ? ( Cf Cass. 1�re civ. 27 f�vrier 2001), - le souscripteur ne peut plus modifier la d�signation b�n�ficiaire, d�signer un autre b�n�ficiaire, - il ne peut plus effectuer de rachat sur le contrat. Priorit� des b�n�ficiaires de second rang sur les h�ritiers du premier b�n�ficiaire d�sign� :Le notaire avait vers� les capitaux aux h�ritiers du b�n�ficiaire de 1er rang malgr� la demande de paiement des h�ritiers en second rang. Assignation : puisque le 1er b�n�ficiaire n'avait pas demand� le r�glement des sommes dont il �tait b�n�ficiaire et n'avait accompli aucun acte qui puisse �tre consid�r� comme une acceptation de la stipulation en sa faveur, la cour d'appel en a d�duit que les sommes devaient �tre vers�es aux b�n�ficiaires en second rang. Le droit qui existe d�s le jour de la stipulation n'est rendu d�finitif que par son acceptation. L'acceptation n'est pas "le fait g�n�rateur d'une cr�ance, mais le moyen de la consolider"Priorit� des b�n�ficiaires de second rang sur les h�ritiers du premier b�n�ficiaire d�sign� :Le notaire avait vers� les capitaux aux h�ritiers du b�n�ficiaire de 1er rang malgr� la demande de paiement des h�ritiers en second rang. Assignation : puisque le 1er b�n�ficiaire n'avait pas demand� le r�glement des sommes dont il �tait b�n�ficiaire et n'avait accompli aucun acte qui puisse �tre consid�r� comme une acceptation de la stipulation en sa faveur, la cour d'appel en a d�duit que les sommes devaient �tre vers�es aux b�n�ficiaires en second rang. Le droit qui existe d�s le jour de la stipulation n'est rendu d�finitif que par son acceptation. L'acceptation n'est pas "le fait g�n�rateur d'une cr�ance, mais le moyen de la consolider"

20. Cons�quences de l'acceptation et de la renonciation les exceptions � l'irr�vocabilit� tiennent : au code des assurances l'art. L.132-24 vise la tentative de meurtre par le b�n�ficiaire sur la personne de l'assur�, au code civil il s'agit des causes normales de r�vocation des lib�ralit�s pr�vues par le Code � savoir : en mati�re de divorce (art. 267 � 269) la survenance d'enfants �dict�e � l'art. 960 l'art. 1096 qui �dicte le principe de la r�vocation des donations entre �poux pendant le mariage

21. Cons�quences de l'acceptation et de la renonciation la r�vocation n'est possible que tant qu'il n'y pas eu acceptation, en l'absence d'acceptation par le b�n�ficiaire, le droit de r�voquer n'appartient qu'au stipulant (le souscripteur) et ne peut �tre exerc� ni par ses cr�anciers, ni par ses repr�sentants l�gaux en mati�re d'incapacit� un arr�t de la Cour de Cass. 1�re Ch. C. du 11 juin 1996 est venu rappeler que le repr�sentant l�gal du majeur prot�g� sous tutelle n'avait aucun droit � r�voquer un b�n�ficiaire r�guli�rement d�sign� avant l'ouverture de la tutelle.

22. Cons�quences de l'acceptation et de la renonciation la renonciation le b�n�ficiaire m�me acceptant peut renoncer au b�n�fice du contrat en cours de contrat ou m�me au d�c�s(renonciation # d�sistement). Attention au risque fiscal dans le cas d'une acceptation en cours de contrat et d'une renonciation apr�s d�c�s. La renonciation pourrait �tre analys�e par l'Administration fiscale comme une lib�ralit� au profit du b�n�ficiaire subs�quent et comme telle taxable.

23. Clause b�n�ficiaire et d�membrement de propri�t� d�membrement de la clause b�n�ficiaire ("� la sortie") d�membrement de la valeur de rachat ("� l'entr�e") art. 544 CC :"la propri�t� est le droit de jouir et de disposer des choses de la mani�re la plus absolue..." art 579 CC :" l'usufruit peut �tre �tabli par la loi ou la volont� de l'homme".art. 544 CC :"la propri�t� est le droit de jouir et de disposer des choses de la mani�re la plus absolue..." art 579 CC :" l'usufruit peut �tre �tabli par la loi ou la volont� de l'homme".

24. Clause b�n�ficiaire et d�membrement de propri�t� RAPPEL DES GRANDS PRINCIPES : D�membrement = D�membrement du droit de propri�t� La Peine Propri�t� d��un bien est compos�e de 2 droits sp�cifiques : l� Usufruit et la Nue Propri�t� Usufruit : Usus ( Usage ) + Fructus ( Fruits ) Nue Propri�t� : Propri�t� sans jouissance Le d�membrement est issu soit d� une succession ( testament, donation au dernier vivant, clause d��attribution � ), soit d� une donation avec r�serve d�usufruit

25. Clause b�n�ficiaire et d�membrement de propri�t� d�membrement de la clause b�n�ficiaire l'art. 581 C.C. pr�voit que : un usufruit peut �tre �tabli sur toute esp�ce de biens meubles ou immeubles, donc aussi sur un contrat d'assurance ! l'art. 587 C.C. dispose que : si l'usufruit comprend une somme d'argent : l'usufruitier "a le droit de s'en servir, mais � charge de rendre � la fin de l'usufruit la valeur estim�e � la date de la restitution" En cons�quence, il s'agit d'un quasi-usufruit : L'usufruitier use du capital � sa guise, le nu-propri�taire dispose d'un droit de cr�ance sur l'actif successoral

26. Clause b�n�ficiaire et d�membrement de propri�t� les clauses demand�es sont : - souscripteur et assur� : Mr X - b�n�ficiaire en cas de vie : Mr X - b�n�ficiaire en cas de d�c�s : - le conjoint pour l'usufruit, - les enfants pour la nue-propri�t� Au d�c�s de Mr X, les capitaux sont vers�s � Mme X - Mr X a prot�g� Mme X - les enfants sont-ils prot�g�s ? Le cas le plus fr�quent est celui d'un p�re qui souscrit un contrat, dont il est assur�, instituant son �pouse comme b�n�ficiaire en usufruit et ses enfants comme nus-propri�taires. OBJECTIF PATRIMONIAL : le souci de la protection du conjoint et l'optimisation de la fiscalit� de l'assurance. Le quasi usufruit = v�ritable droit de propri�t� sur le capital. Risques: dilapidation du capital, mais aussi d�valorisation du capital :le quasi usufruit est par hypoth�se une cr�ance nominale qui ne va pas �tre revaloris�e dans le temps. 100.000 FRF au d�c�s de l'usufruitier n'ont plus la m�me valeur que 100.000 FRF au d�c�s de l'assur�. Il faudrait pr�voir un remploi du capital par le quasi usufruitier pour prot�ger les nus-propri�taires.Le cas le plus fr�quent est celui d'un p�re qui souscrit un contrat, dont il est assur�, instituant son �pouse comme b�n�ficiaire en usufruit et ses enfants comme nus-propri�taires. OBJECTIF PATRIMONIAL : le souci de la protection du conjoint et l'optimisation de la fiscalit� de l'assurance. Le quasi usufruit = v�ritable droit de propri�t� sur le capital. Risques: dilapidation du capital, mais aussi d�valorisation du capital :le quasi usufruit est par hypoth�se une cr�ance nominale qui ne va pas �tre revaloris�e dans le temps. 100.000 FRF au d�c�s de l'usufruitier n'ont plus la m�me valeur que 100.000 FRF au d�c�s de l'assur�. Il faudrait pr�voir un remploi du capital par le quasi usufruitier pour prot�ger les nus-propri�taires.

27. Clause b�n�ficiaire et d�membrement de propri�t� L'aspect fiscal : Les dispositions mises en place permettent une d�fiscalisation � 2 niveaux : au d�c�s de Mr X : d�nouement du contrat (art. 757B, loi de finances 99) au d�c�s de Mme X : cr�ance sur l'actif successoral Oui mais.....

28. Clause b�n�ficiaire et d�membrement de propri�t� l'art. 751 du C.G.I. pr�cise que : - toute valeur mobili�re dont l'usufruit appartient au d�funt et la nue-propri�t� � l'un de ses h�ritiers pr�somptifs, est r�put�e faire partie de la succession de l'usufruitier, sauf s'il y a eu donation r�guli�re consentie plus de 3 mois avant le d�c�s. l'abus de droit : l'art. L.64 du L.P.F. : - permet de sanctionner les actes qui dissimulent la port�e v�ritable d'un contrat ou d'une convention, - l'Administration peut engager la proc�dure de l'abus de droit lorsque l'op�ration civile n'a en r�alit� que pour seul objet d'�luder l'imp�t. Si l'on admet que l'op�ration d'assurance avec b�n�ficiaire d�sign� constitue une donation indirecte , celle-ci rel�ve bien des donations r�guli�res vis�es par l'art. 751 du CGI, puisqu'elle est �ventuellement soumise � taxation conform�ment aux dispositions de l'art. 757 B du CGI. Le risque que l'art. 751 du CGI s'appplique serait donc limit� en cas de d�c�s du b�n�ficiaire en usufruit, � la p�riode de 3 mois suivant la r�alisation de cette donation. D'autre part une r�ponse minist�rielle en date du 18 d�cembre 1965 (r�p. Poudevigne) pr�cise que l'article 751 du CGI ne s'applique pas quand le nu-propri�taire et l'usufruitier ont re�u leurs droits d'un tiers donateur, ce qui est le cas ici. Pour �viter tout risque concernant l'application du 751, il pourrait �tre envisag� de d�signer comme b�n�ficiaire, non pas les pr�somptifs h�ritiers, mais une SCI, dont ils seraient associ�s. L'abus de droit (L64 LPF) n'est caract�ris� que si l'Administration fiscale d�montre l'exclusivit� du but fiscal ou la fictivit� des actes accomplis (Cass 19 avril 1988) Si l'on admet que l'op�ration d'assurance avec b�n�ficiaire d�sign� constitue une donation indirecte , celle-ci rel�ve bien des donations r�guli�res vis�es par l'art. 751 du CGI, puisqu'elle est �ventuellement soumise � taxation conform�ment aux dispositions de l'art. 757 B du CGI. Le risque que l'art. 751 du CGI s'appplique serait donc limit� en cas de d�c�s du b�n�ficiaire en usufruit, � la p�riode de 3 mois suivant la r�alisation de cette donation. D'autre part une r�ponse minist�rielle en date du 18 d�cembre 1965 (r�p. Poudevigne) pr�cise que l'article 751 du CGI ne s'applique pas quand le nu-propri�taire et l'usufruitier ont re�u leurs droits d'un tiers donateur, ce qui est le cas ici. Pour �viter tout risque concernant l'application du 751, il pourrait �tre envisag� de d�signer comme b�n�ficiaire, non pas les pr�somptifs h�ritiers, mais une SCI, dont ils seraient associ�s. L'abus de droit (L64 LPF) n'est caract�ris� que si l'Administration fiscale d�montre l'exclusivit� du but fiscal ou la fictivit� des actes accomplis (Cass 19 avril 1988)

29. Clause b�n�ficiaire et d�membrement de propri�t� Conclusion - � manier avec pr�caution - si insistance du client : les conditions particuli�res feront mention des articles 751 du C.G.I. et L.64 du L.P.F.

30. Clause b�n�ficiaire et d�membrement de propri�t� d�membrement de la valeur de rachat : il s'agit de la souscription d'un contrat suite � la vente d'un bien d�j� d�membr�. dispositions particuli�res : d�claration pr�cise du remploi des biens d�j� d�membr�s, versements limit�s � des remplois de capitaux d�j� d�membr�s, pas d'avances pour respecter la nue-propri�t�, toutes les op�rations doivent recueillir l'accord des 2 parties. Except� : la facult� pour l'usufruitier d'op�rer des retraits limit�s aux int�r�ts g�n�r�s sur le contrat , la facult� pour le nu-propri�taire de d�signer les b�n�ficiaires en nue propri�t�.

31. Clause b�n�ficiaire et d�membrement de propri�t� compte tenu des dispositions, il y a lieu de pr�voir : souscripteurs : l'usufruitier (pour exercer son droit sur les b�n�fices), et le nu-propri�taire (� priori, futur unique souscripteur) assur� : le nu-propri�taire (au d�c�s de l'usufruitier, le contrat est maintenu en vigueur, b�n�ficiaires : durant la vie de l'usufruitier : tout r�glement sera effectu� entre les mains de l'usufruitier tant en cas de vie qu'en cas de d�c�s de l'assur�, - il doit continuer � b�n�ficier de l'usufruit jusqu'� son d�c�s

32. Clause b�n�ficiaire et d�membrement de propri�t� le contrat d'assurance vie peut s�av�rer �tre un r�ceptacle ad�quat, pour cela : Outre une �tude attentive des diff�rents documents n�cessaires � l��tablissement des contrats en d�membrement ( �tude de l�acte donnant naissance au d�membrement, �tude des justificatifs de la cession du bien d�membr� ), il convient de bien cerner les rouages juridiques et fiscaux li�s � ce type d�op�ration et de rester vigilent quant � leur acceptation

33. Clause b�n�ficiaire et d�membrement de propri�t� Conclusion r�flexion et prudence sont n�cessaires, la clause b�n�ficiaire reste un formidable outil de gestion patrimoniale qu'il convient d'utiliser � bon escient.