1 / 15

FIN DE CHANTIER

FIN DE CHANTIER. Déroulement d’un chantier. DÉFINITION DE LA RÉCEPTION. Article 1792-6 du Code civil

pilis
Download Presentation

FIN DE CHANTIER

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. FIN DE CHANTIER Déroulement d’un chantier CNRS/DR15/SPL

  2. DÉFINITION DE LA RÉCEPTION • Article 1792-6 du Code civil « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.». • Articles 41 et 42 du C.C.A.G. - Travaux CNRS/DR15/SPL

  3. MODALITÉ DE LA RÉCEPTION • Opérations préalables à la réception • Déclenchement de la réception • Formes de la réception • Catégories de réserves CNRS/DR15/SPL

  4. EFFETS JURIDIQUES ET FINANCIERS DE LA RÉCEPTION • Transfert de la garde et des risques • Point de départ des garanties légales • Arrêt des pénalités • Couverture des défauts apparents • Déclenchement du versement du solde CNRS/DR15/SPL

  5. GARANTIESLEGALES • Garantie de parfait achèvement • Garantie de bon fonctionnement • Garantie décennale CNRS/DR15/SPL

  6. REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Marre de ces entreprises !!! CNRS/DR15/SPL

  7. RECOURS GRACIEUX PROCÉDURE CONTRACTUELLE • En cours de chantier • Articles 50.11, 50.12 et 50.21 CCAG Travaux • A l’appui du refus de signer le décompte général • Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux CNRS/DR15/SPL

  8. DEFINITION DE LA RECLAMATION • Existence d’un différend entre l’entreprise et le maître d’œuvre/ le maître de l’ouvrage • Présentation d’un mémoire en réclamation au maître d’œuvre/ le maître de l’ouvrage avec: • Motifs de la demande • Montants des sommes demandées • Formalisme du mémoire CNRS/DR15/SPL

  9. PERIODE DE LA RECLAMATION • En cours de chantier • Articles 50.11, 50.12 et 50.21 CCAG Travaux • A l’appui du refus de signer le décompte général • Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux CNRS/DR15/SPL

  10. REGLEMENTS DES DIFFERENDS ET DES LITIGES MAITRE D’ŒUVRE ET ENTREPRISE Articles 50 et 50.11 CCAG Travaux Remise mémoire Décision EXPRESSE du MOu sur réclamation présentée sur le DG OK OK 3 mois Refus de la position De la PRM 3 mois X mois 6 mois 2 mois Réponse du MOu 3 mois DATE LIMITE SAISINE T.A Saisine possible du TA Refus du rejet implicite de la PRM CNRS/DR15/SPL

  11. REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGESMAITRE D’OUVRAGE - ENTREPRISE Articles 50 et 50.22 du CCAG Travaux Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DG Différend Entreprise / PRM Remise mémoire OK Saisine possible du TA 3 mois X mois 6 mois Date limite du saisine du TA Réponse du MOu Saisine possible du TA CNRS/DR15/SPL

  12. ETABLISSEMENT DU DECOMPTE FINALArticle 13.3 et suivants du CCAG Travaux Art. 13-32 CCAG Art. 13-41 et 13-42 CCAG Art. 13-44 et 13-45 CCAG • DG non renvoyé • DG signé sans réserves • DG signé avec réserves sans mémoire de réclamation Notification décision de réception des travaux Remise du projet de décompte final Établissement et notification Décompte final D.G.D. Signature du DG avec réserves + mémoire de réclamation Art 50 45 jours 45 jours 45 jours * Ou 30 jours après publication de l’index permettant la révision du solde CNRS/DR15/SPL

  13. REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGESSUR LE DECOMPTE GENERAL Article 13-44 du CCAG Travaux Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DG Remise mémoire Notification du DG OK DATE LIMITE SAISINE TA 6 mois X mois 45 jours 3 mois 6 mois Réserves sur le DG Réponse du MOu Saisine possible du TA CNRS/DR15/SPL

  14. RECOURS AMIABLE COMITÉS CONSULTATIFS DE RÈGLEMENT AMIABLE (CCRA) • Organisation et fonctionnement • Saisine du comité consultatif • Examen des demandes CNRS/DR15/SPL

  15. RECOURS CONTENTIEUX RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL • Juridiction administrative • Juridiction judiciaire • Juridiction pénale CNRS/DR15/SPL

More Related