DROIT ET ETHIQUE EN GERIATRIE

1. Faculté de Médecine de Monastir CEC DE GERIATRIE DROIT ET ETHIQUE EN GERIATRIE Animateurs: NidhalHAJ SALEM & Ali CHADLY Service de Médecine Légale Hôpital Universitaire Fattouma Bourguiba de Monastir

2. Refus de soins Introduction Vieillissement de la population Physique Psychologique Intellectuel Personnes isolées, vulnérables, sans protection juridique Handicap ou dépendance

3. Refus de soins Introduction Age - Accès aux soins : Facteur de discrimination La protection des personnes âgées Sociale et familiale Protection juridique ?

4. SOURCES DES DROITS DU SUJET AGE

5. Sources des Droits du sujet âgé Déclaration Universelle des Droits de l’Homme Serment d’Hippocrate Chartes, Codes des Professions de Santé, Déclarations…

6. En France: La loi du 3 janvier 1968 modifiée par celle du 5 mars 2007. Le médecin peut demander au juge de protéger un patient lorsqu’il se trouve « dans l’impossibilité de pouvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté »

7. EN TUNISIE…

8. Lois Textes réglementaires Déontologie des professionnels de la santé

9. Famille assume la responsabilité de ses membres âgés et la satisfaction de leurs besoins. (article 2)

10. Protection repose: • Préserver santé • Garantir dignité • Prendre conscience de leurs droits • Lutte contre discrimination • Assurer leur intégration • Aide à la participation dans la vie effective • Tenir compte de leurs besoins spécifiques

11. Placement sur demande ou avec accord du sujet âgé Garanties famille accueil / contrôles

12. Consentement

13. Code de statut personnel Article 44- (Modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993). Les enfants aisés des deux sexes sont tenus de pourvoir aux aliments de ceux qui se trouvent dans le besoin parmi leurs père et mère, leurs grands-parents paternels à quelque degré qu'ils appartiennent, et leurs grands-parents maternels appartenant au premier degré.

14. Code de statut personnel Article 50 La pension alimentaire …la nourriture, l'habillement, le logement, l'instruction et tout ce qui est considéré comme nécessaire à l'existence, selon l'usage et la coutume.

15. Code de statut personnel Refus de soins Article 160 Le dément : perdu la raison Le faible d'esprit: ne jouit pas de la plénitude de sa conscience, qui conduit mal ses affaires, ne connaît pas les transactions courantes et est lésé dans ses actes d'achat et de Vente. Article 161 Dans les cas prévus à l'article précédent, l'interdiction sera prononcée par le juge sur avis des experts en la matière.

16. Refus de soins Code Pénal Article 219 (Nouveau). Les violences suivies de mutilation,…incapacité permanente dont le taux ne dépasse pas 20 %, le coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement.Dix ans de prison, violences… une incapacité dont le taux dépasse 20 % Douze ans d'emprisonnement si le coupable est un descendant de la victime, quel que soit le taux de l'incapacité, même en cas de désistement.

17. LES DROITS GENERAUX

18. Choix de vie Autonomie / capacités physiques et mentales Certains risques

19. Domicile et environnement Adaptée aux besoins Domicile Institution Respect des conditions de sécurité

20. Vie sociale même si handicap Lieu public / transport/ activités culturelles et de loisirs

21. Présence et rôle des proches Famille Institution

22. Patrimoine et revenues Maitre de son patrimoine et revenus Protection légale

23. Valorisation de l’activité Développement des centres d’intérêt

24. Liberté de conscience et pratique religieuse Libre choix

25. Préserver l’autonomie et prévenir Eviter l’évolution vers dépendance

26. Droit aux soins Soigner dans tous les cas Pas de discrimination Guérison si possible Rééducation / compensation

27. Qualification des intervenants Soignant / non soignant

28. Respect de la fin de vie Soins et assistance Refus d’acharnement ne signifie pas abandon des soins Accompagnement / confort

29. La Recherche Priorité et devoir

30. Exercice des droits Protection juridique de la personne Protection des biens/ droits civiques Si protection prévue par code civil ?

31. Information Meilleur moyen de lutte contre exclusion

32. LES DROITS DU SUJET AGE MALADE

33. Que faire lorsque les critères de qualité de vie entrent en conflit avec les critères touchant le respect de la vie? Comment agir avec les personnes qui ne peuvent plus exprimer leur opinion sur la manière dont elles aimeraient être traitées (ou ne pas être traitées)? Peut-on, ou doit-on considérer le facteur économique dans les soins à prodiguer pour maintenir les gens en bonne santé ou pour les aider à se rétablir?

34. Vignette 1 Mr Sadok, âgé de 86 ans est suivi dans votre consultation pour une maladie d’Alzheimer. Il est tout le temps accompagné par son fils lors des consultations. • Accepteriez-vous que le fils soit présent lors des consultations ? Expliquez pourquoi.

35. Vignette 1 Mr Sadok, âgé de 86 ans est suivi dans votre consultation pour une maladie d’Alzheimer. Il est tout le temps accompagné par son fils lors des consultations. • Accepteriez-vous que le fils soit présent lors des consultations ? Expliquez pourquoi. OUI

36. Vignette 1 Mr Sadok, âgé de 86 ans est suivi dans votre consultation pour une maladie d’Alzheimer. Il est tout le temps accompagné par son fils lors des consultations. • Accepteriez-vous que le fils soit présent lors des consultations ? Expliquez pourquoi. OUI

37. Vignette 1 Le lendemain de la consultation, son fils vient vous voir dans votre bureau pour avoir un certificat médical explicatif de l’état de son père qui ne peut pas se déplacer, pour valoir ce que de droit. • Donneriez-vous ce certificat ? Expliquez pourquoi.

38. Vignette 1 Le lendemain de la consultation, son fils vient vous voir dans votre bureau pour avoir un certificat médical explicatif de l’état de son père, qui ne peut pas se déplacer, pour valoir ce que de droit. • Donneriez-vous ce certificat ? Expliquez pourquoi. NON

39. Vignette 1 Le lendemain de la consultation, son fils vient vous voir dans votre bureau pour avoir un certificat médical explicatif de l’état de son père, qui ne peut pas se déplacer, pour valoir ce que de droit. • Donneriez-vous ce certificat ? Expliquez pourquoi. NON

40. Vignette 2 • 72 ans, HTA, Diabète, Bronchite chronique (IRC sous O2 à domicile) • Urgences insuffisance respiratoire aigue • Bon état de conscience + agitation à l’examen+ saturation en O2 sous 1,5 l à 80%. • Acidose respiratoire sévère + hypercapnie • Traitement • Réclame le retour à domicile, • Médecin urgentiste lui explique la gravité de sa situation Demande la sortie contre avis médical.

41. Est-ce que le médecin doit accepter la sortie de son patient contre avis médical ? Oui Non

42. Est-ce que le médecin doit accepter la sortie de son patient contre avis médical ? Oui Non

43. Urgence Intégrité physique de l’individu Capacité de consentement ? Encéphalopathie respiratoire

44. Risque / Bénéfice

45. Décret n°81-1634 du 30 Novembre 1981 portant règlement général intérieur des Hôpitaux, Instituts et Centres Spécialisés relevant du Ministère de la santé Publique « tout malade …l’admission est prononcée en urgence et qui refuse de rester …doit signer une attestation traduisant expressément ce refus, à défaut un procès-verbal de refus est dressé » Art 15 « Le malade majeur et en pleine possession de ses facultés mentales qui veut quitter …et malgré l’avis contraire du Chef de Service doit en faire la demande écrite et signée pour dégager la responsabilité de l’établissement. Pour les malades incapables de s’obliger la demande en question doit être faite par les parents ou le tuteur légal » Art 18

46. Vignette 3 Mr C, âgé de 77 ans est connu porteur d’un mésoblastome pulmonaire, avec des métastases osseuses depuis 2 ans. Il consulte aux urgences dans état de détresse respiratoire aigue secondaire probablement à une compression trachéale.

47. Si la décision d’intubation était prise et le malade refuse. Faut-il intuber ? Oui Non

48. Si la décision d’intubation était prise et le malade refuse. Faut-il intuber ? Oui Non

49. Majeur Volonté du malade Mais Assistance personne en danger La loi n°66-48 du 3 juin 1966 relative à l’abstention délictueuse

50. Le patient a reçu la VNI pendant six heures. Son état s’est légèrement amélioré sur le plan respiratoire mais il souffre beaucoup de douleur. Peut-on lui donner la morphine qui risque d’aggraver son état respiratoire ? Oui Non