Modifications du r glement d ex cution du pct au 1 er juillet 2014
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Modifications du règlement d’exécution du PCT au 1 er juillet 2014. Mise à disposition de l’opinion écrite . Mise à disposition de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale à compter de la date de la publication internationale

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Modifications du règlement d’exécution du PCT au 1 er juillet 2014

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Presentation Transcript


Modifications du r glement d ex cution du pct au 1 er juillet 2014

Modifications du règlement d’exécution du PCT au 1er juillet 2014


Mise disposition de l opinion crite

Mise à disposition de l’opinion écrite

  • Mise à disposition de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale à compter de la date de la publication internationale

    • L’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale et, le cas échéant, les commentaires informels présentés par le déposant sont mis à disposition sur PATENTSCOPE, dans leur langue originale, à compter de la date de la publication internationale

    • Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I) et sa traduction continuent d’être mis à disposition dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité

  • Entrée en vigueur : le 1er juillet 2014 pour les demandes internationales déposées à cette date ou à une date ultérieure


Recherche compl mentaire obligatoire pendant la proc dure selon le chapitre ii

Recherche complémentaire obligatoire pendant la procédure selon le chapitre II

  • L’administration chargée de l’examen préliminaire international est tenue d’effectuer une recherche complémentaire (règle 66.1ter)

    • Objectif : Découverte de l’état de la technique qui n’était pas accessible au moment où le rapport de recherche internationale a été établi (demandes de brevets publiées ou devenues disponibles à l’administration chargée de l’examen préliminaire international après la date à laquelle le rapport de recherche internationale a été établi mais qui ont une date de priorité antérieure)


Recherche compl mentaire obligatoire pendant la proc dure selon le chapitre ii 2

Recherche complémentaire obligatoire pendant la procédure selon le chapitre II (2)

  • Exceptions :

    • Porte uniquement sur les revendications qui peuvent faire l’objet de l’examen préliminaire international

    • Lorsqu’elle ne présenterait aucun intérêt : par ex., lorsque l’administration chargée de l’examen préliminaire international considère que les documents cités dans le rapport de recherche internationale suffisent à démontrer l’absence de nouveauté de l’objet dans son ensemble

  • Entrée en vigueur : le 1er juillet 2014 pour les demandes internationales pour lesquelles une demande d’examen préliminaire international a été déposée le 1er juillet 2014 ou à une date ultérieure


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