Permis de port d’armes

Permis de port d’armes Préparation de l’examen théorique pour le port d’armes(WT) Edition 18.09.2009

Connaissances de la loi sur les armes • Un spray d’autodéfense contenant la substance irritante CN est-il, au sens de la LArm, considéré comme une arme ? • Il est soumis à un permis d’acquisition délivré par le Canton

Connaissances de la loi sur les armes • Peut-on acquérir un fusil d’assaut d’ordonnance dans sa version originale ? • Oui, avec une autorisation exceptionnelle cantonale

Connaissances de la loi sur les armes • Peut-on acquérir une arme à feu de poing automatique tirant en rafales ? • Oui, avec une autorisation exceptionnelle cantonale

Connaissances de la loi sur les armes • Vous possédez un couteau à lame pivotante dont le mécanisme d’ouverture manuel peut être actionné d’une seule main, dont la longueur totale en position ouverte mesure plus de 12 cm et dont la lame mesure plus de 5 cm.Pouvez-vous le porter sur vous lors d’une sortie nocturne ? • Non, lorsque vous êtes dans des lieux accessibles au public et dans une tranche horaire injustifiée, le port est dès lors considéré comme abusif et il peut être séquestré Lire un article paru dans le journal «Le Temps»Si le lien ne fonctionne pas directement, copier l’URL ci-dessous et insérer directement dans votre navigateur: http://www.letemps.ch/Page/Uuid/a1a3a24c-0647-11e1-a716-18eef948b105/Les_couteaux_interdits_et_les_autres

Connaissances de la loi sur les armes • Quelles sont les armes qui, selon la loi, sont considérées comme des armes anciennes ? • Les armes blanches fabriquées avant 1900 • Les armes à feu à épauler ou de poing fabriquées avant 1870

Connaissances de la loi sur les armes • Vous êtes en voyage à l’étranger. Dans une armurerie, vous voyez une arme à feu se présentant sous la forme d’une canne.Pouvez-vous introduire cette arme en Suisse ? • Oui, avec une autorisation exceptionnelle de l’Office central des armes

Connaissances de la loi sur les armes • Vous êtes en voyage à l’étranger. Dans une armurerie, vous voyez une canne équipée à son extrémité d’un dispositif automatique permettant l’éjection d’une lame symétrique de 25 cm de longueur.Avez-vous le droit d’introduire un tel objet en Suisse ? • Oui, avec une autorisation exceptionnelle de l’Office central des armes

Connaissances de la loi sur les armes • Vous êtes en voyage à l’étranger. Dans un commerce, vous trouvez un objet ressemblant à un pistolet, mais qui est en réalité un briquet.Avez-vous le droit d’introduire un tel objet en Suisse ? • Oui, avec une autorisation exceptionnelle de l’Office central des armes

Connaissances de la loi sur les armes • Vous avez hérité d’une grande collection d’armes dans laquelle il y a notamment une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique.Avez-vous le droit de porter cette arme ? • Oui, si je suis en possession de l’autorisation de port d’armes délivrée par l’autorité cantonale compétente

Connaissances de la loi sur les armes • Quels objets sont considérés comme des accessoires d’armes ? • Les silencieux et leurs composants spécialement conçus • Les dispositifs de visée laseret leurs composants spécialement conçus • Les dispositifs de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus • Les lances grenades conçus pour servir de dispositif d’appoint à une arme à feu

Connaissances de la loi sur les armes • Quels sont les éléments essentiels d’un revolver ? • La carcasse • Le canon

Connaissances de la loi sur les armes • Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes ? • Avoir 18 ans révolus • Ne pas présenter un danger pour soi-même ou pour autrui • Ne pas être enregistré au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violant ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits • Toute personne qui demande un permis d’acquisition pour une arme à feu dans un but autre que la chasse, le sport ou une collection doit motiver sa demande • Ne pas être interdit

Connaissances de la loi sur les armes • Vous désirez vendre à titre privé votre arme à feu de poing à un citoyen suisse.Quelles démarches devez-vous entreprendre ? • L’acquéreur doit demander une autorisation d’acquisition d’armes auprès des autorités cantonales compétentes pour aliéner l’arme • Dans un délai de 30 jours, il faut déposer une copie du permis d’acquisition d’armes à feu auprès de l’autorité compétente qui a délivré le même permis d’acquisition • Je dois contrôler l’identité et l’âge de l’acquéreur au moyen d’un document officiel

Connaissances de la loi sur les armes • Quelles indications doivent figurer dans un contrat écrit d’aliénation d’arme ? • Noms, prénoms, date de naissance, adresse et signature de la personnequi acquiert l’arme • Type, fabricant, désignation et N° de l’arme, ainsi que la date et le lieu de l’aliénation • Noms, prénoms, date de naissance, adresse et signature de la personnequi aliène l’arme

Connaissances de la loi sur les armes • En tant que particulier, vous avez vendu votre arme à un ami.Combien de temps devez-vous conserver le contrat écrit ? • Au minimum 10 ans

Connaissances de la loi sur les armes • Combien d’armes pouvez-vous acheter simultanément auprès du même aliénateur avec un permis d’acquisition d’armes qui le prévoit ? • Le nombre autorisé, au maximum 3

Connaissances de la loi sur les armes • Vous avez acquis un poignard de 20 cm de longueur, asymétrique avec une partie dorsale à scie.Avez-vous le droit de le porter ? • Oui, si les circonstances le justifient, sinon le port d’objet dangereux est abusif

Connaissances de la loi sur les armes • Vous êtes en voyage à l’étranger. Dans un commerce, vous trouvez un poignard avec une lame symétrique et pointue de 20 cm de longueur.Avez-vous le droit d’introduire cet objet sur le territoire suisse ? • Oui, avec une autorisation exceptionnelle de l’Office central des armes, en relation avec une autorisation exceptionnelle délivrée par les autorités cantonales

Connaissances de la loi sur les armes • Vous êtes, en tant que particulier, en voyage à l’étranger. Dans un commerce, vous trouvez un poignard de 20 cm de longueur, asymétrique, avec une partie dorsale à scie.Avez-vous le droit d’introduire cet objet sur le territoire suisse ? • Oui, car il s’agit d’une introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel

Connaissances de la loi sur les armes • Vous avez hérité un couteau à lame pivotante manuel pouvant être actionné d’une seule main, dont la longueur en position ouverte mesure plus de 12 cm et dont la lame mesure 8 cm.Avez-vous le droit de le porter ? • Oui, si les circonstances le justifient, sinon le port d’objet dangereux est abusif

Connaissances de la loi sur les armes • Vous avez hérité un couteau à lame pivotante manuel pouvant être actionné d’une seule main, dont la longueur en position ouverte mesure moins de 12 cm et dont la lame mesure 5 cm.Avez-vous le droit de porter cette arme ? • Oui, si les circonstances le justifient, sinon le port d’objet dangereux est abusif

Connaissances de la loi sur les armes • Un citoyen suisse souhaite acheter un mousqueton 31 dans un commerce.A-t-il besoin d’un permis d’acquisition d’arme pour le faire ? • Non

Connaissances de la loi sur les armes • Vous aimeriez acquérir une arme automatique tirant en rafales transformée en arme semi-automatique (il ne s’agit pas d’une arme à feu d’ordonnance suisse)Avez-vous besoin d’une autorisation ? • Oui, une autorisation cantonale exceptionnelle

Connaissances de la loi sur les armes • Vous aimeriez acheter dans un commerce un fusil à répétition muni d’un système à pompe (pump action).Avez-vous besoin d’un permis pour acquérir cette arme ? • Oui Voir une vidéo sur YouTube

Connaissances de la loi sur les armes • Vous êtes propriétaire d’un pistolet de sport (calibre .22 l.r.) et vous vous rendez à un concours de tir sportif à l’étranger.Devez-vous déclarer votre arme à la douane lors de votre retour en Suisse ? • Non, il n’existe pas d’obligation de déclaration

Connaissances de la loi sur les armes • Vous êtes propriétaire d’une arme automatique tirant en rafales transformée en arme semi-automatique.Quelle précaution faut-il prendre pour conserver cette arme ? • La culasse doit être conservée sous clef séparément du reste de l’arme

Connaissances de la loi sur les armes • Quelle peut être la durée maximale de validité d’un permis de port d’arme ? • 5 ans

Connaissances de la loi sur les armes • Que devez-vous faire lorsque vous vous rendez au stand de tir de votre société avec votre arme à feu (votre permis de port d’arme n’est pas valable pour ce genre d’arme) ? • Les munitions ne doivent pas se trouver dans les magasins • Vous pouvez la transporter aussi longtemps que l’activité qui s’y rapporte peut raisonnablement le justifier • L’arme et les munitions doivent être séparées

Connaissances de la loi sur les armes • Que devez-vous faire lorsque vous vous rendez au stand de tir de votre société avec votre arme à feu ? • L’arme et les munitions doivent être séparées • Les munitions ne doivent pas se trouver dans les magasins • Je peux transporter l’arme aussi longtemps que l’activité qui s’y rapporte semble raisonnablement le justifier

Connaissances de la loi sur les armes • Vous avez fait l’acquisition, avant le 01.01.1999, d’un poignard aiguisé et symétrique dont la lame mesure 25 cm.Avez-vous le droit de le porter après cette date ? • Non, sauf si je suis en possession du permis requis

Connaissances de la loi sur les armes • En tant que particulier, vous aimeriez vendre votre arme de poing à un ressortissant français titulaire d’un permis d’établissement en Suisse.Que devez-vous faire ? • Je dois contrôler l’identité et l’âge de l’acquéreur au moyen d’un document officiel • Je dois exiger de l’acheteur un permis d’acquisition d’armes

Connaissances de la loi sur les armes • En tant que particulier, vous aimeriez vendre votre arme de poing à un ressortissant allemand non titulaire d’un permis d’établissement en Suisse.Que devez-vous faire ? • Je dois exiger de l’acheteur un permis d’acquisition d’armes • Je dois contrôler l’identité et l’âge de l’acquéreur au moyen d’un document officiel

Connaissances de la loi sur les armes • Vous êtes propriétaire d’un pistolet de sport de calibre 9 mm Para. et désirez participer à un concours de tir à l’étranger.Devez-vous déclarer cette arme à la douane lors de votre retour en Suisse ? • Non

Connaissances de la loi sur les armes • Est-il possible d’introduire sur le territoire suisse sans autorisation et en franchise des armes de chasse ou de sport pour pratiquer la chasse ou le tir sportif ? • Oui, la carte européenne d’arme à feu permet d’exporter et de réintroduire sur le territoire suisse, et sans autorisation de l’OCA, 2 armes de chasse ou de sport, une arme de chasse et une arme de sport, pour autant qu’elles figurent sur la Carte y compris les munitions correspondantes

Connaissances de la loi sur les armes • L’article 26 de l’OArminterdit certaines munitions.Avez-vous le droit de tirer des munitions que vous avez encore en stock et qui tombent sous le coup de cet article ? • Oui, l’Ordonnance n’en règle pas l’usage

Connaissances de la loi sur les armes • Vous aimeriez introduire en Suisse une ou plusieurs arme(s) à feu à gaz(le canon à l’avant n’est pas bouché).A quelles conditions cette introduction est-elle autorisée ? • J’ai besoin d’une autorisation d’introduction sur le territoire suisse prévue par la LArm, qui considère ces engins comme des armes • Je dois annoncer ces armes à feu à gaz à la douane lors de l’importation

Connaissances de la loi sur les armes • Vous possédez une arme à feu à gaz équipée d’un dispositif permettant de tirer des engins pyrotechniques (Abschussbecher).Avez-vous le droit de porter cette arme en public pour votre protection personnelle ? • Oui, si je suis titulaire d’un permis de port d’armes

Connaissances DU DROIT PENAL • Quelle est la définition de la légitime défense ? • Le droit de repousser une attaque illicite par des moyens proportionnés aux circonstances

Connaissances DU DROIT PENAL • Que décide le juge lorsque la victime agressée a excédé les limites de la légitime défense ? • Il atténue librement la peine ou renonce à toute peine

Connaissances DU DROIT PENAL • Quelle est la définition de l’état de nécessité non punissable ? • Le droit de préserver son bien d’un danger imminent et impossible à détourner autrement, si ce danger n’est pas imputable à l’auteur et si, dans les circonstances, le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de l’auteur de l’acte

Connaissances DU DROIT PENAL • Une personne vous menaçant avec un couteau vous poursuit dans la rue.Pour fuir, vous vous appropriez le vélo d’un tiers.Avez-vous commis un vol ? • Non, car vous avez agi en état de nécessité

Connaissances DU DROIT PENAL • Vous rentrez à la maison et surprenez un voleur la quittant avec vos bijoux sous le bras.Le voleur s’échappe, et, ne parvenant plus à le suivre, vous lui tirez dessus(vous possédez un permis de port d’armes)Y êtes-vous autorisé ? • Non, ce coup de feu n’est pas proportionné et vous avez excédé les bornes de la légitime défense

Connaissances DU DROIT PENAL • Y a-t-il légitime défense lorsqu’un propriétaire défend son bien en abattant un voleur ou un déprédateur non armé ? • Non

Connaissances DU DROIT PENAL • Peut-on parler de légitime défense lorsqu’on attente à la vie ou à l’intégrité corporelle d’une personne par des moyens proportionnés pour défendre sa propre vie ? • Oui, si on est attaqué sans droit par cette personne

Connaissances DU DROIT PENAL • Quelqu’un vous demande de lui remettre votre porte-monnaie sous peine d’être roué de coups.Vous l’abattez. Est-ce légal ? • Non, cette action n’est pas proportionnée aux circonstances.Vous ferez probablement l’objet d’une enquête pénale pour meurtre

Connaissances DU DROIT PENAL • Pour défendre quels biens peut-on faire usage du droit de légitime défense ? • L’intégrité sexuelle • Son animal domestique • Son portefeuille

Connaissances DU DROIT PENAL • Laquelle de ces affirmation est correcte ? • Le droit de légitime défense ne peut être exercé qu’aussi longtemps que dure l’acte illicite Attention !Il faut rechercher la «question 61» pour pouvoir répondre à celle-ci, référencée «62»A tirer au clair 

Connaissances DU DROIT PENAL • Un propriétaire qui a déjà été cambriolé à 4 reprises installe un poste de tir automatique dans sa maison.Est-ce légal ? • Non, ce procédé est disproportionné

Connaissances DU DROIT PENAL • Peut-on attenter à la vie ou à l’intégrité corporelle d’un tiers non impliqué pour protéger son patrimoine ? • Non, la vie et l’intégrité corporelle priment en règle générale sur les valeurs patrimoniales

Permis de port d’armes