LOI 2005-102

1. LOI 2005-102 Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Mission AIS

2. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 3 principes clés Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne. Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée (école, emploi, bâti, transports, culture, loisirs) Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernenten substituant une logique de service à une logique administrative

3. 30 juin 1975 11 fevrier 2005 les changements • Une définition du handicap inscrite dans la nouvelle loi. • Passage d’une discrimination positive à une position de non discrimination. • Centration sur la notion de personne. • Institution du droit à compensation. • Institution de la notion de projet de vie. Mission AIS

4. UNE DEFINITION DU HANDICAP Article 2 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle et durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Mission AIS

5. DES PRINCIPES • Non discrimination. • Egalité des droits et des chances. • Évaluation des capacités de la personne. • Évaluation des besoins de la personne. • Compensation donc prise en compte des besoins particuliers de l’individu dans un cadre ordinaire (non celle d’un groupe particulier dans un cadre protégé). • Accessibilité. Mission AIS

6. DES MOYENS • La maison départementale des personnes handicapées. • La prestation de compensation. • La garantie de ressources. • Une obligation de résultat (création de 1000 UPI en 5 ans, 10 ans seront nécessaires pour rendre tous les édifices accueillant du public accessibles…). Mission AIS

7. Incidence sur la démarche d’accompagnement • Expression du projet de vie (d’éducation). • Observation de la personne dans son milieu. • Évaluation de ses capacités et de ses besoins en aide. • Politique de compensation et d’aide dans le milieu ordinaire • Aides techniques, humaines et ou financières. • Réalisation du projet de vie. Mission AIS

8. Incidence sur le système éducatif • La loi de 1975 instaure une obligation éducative réalisable selon deux modes hiérarchisés, l’intégration en milieu ordinaire, l’accueil en milieu spécialisé. • La loi de 2005 fonde le droit pour tout enfant d’être inscrit dans l’école ou l’un des établissements scolaires ordinaires le plus proche de son domicile. • Le « mode ordinaire » devient le mode premier, les modes autres sont dérogatoires, temporaires, ils sont une adaptation de «l’ordinaire » dans le cadre d’un parcours personnalisé : - scolarisation à temps partiel - alternance soin / éducation (nécessité d’une approche coordonnée santé éducation). Mission AIS

9. Pour les enfants et adolescents • Un droit fondamental : la scolarisation en milieu ordinaire. • Un devoir : l’accueil en milieu ordinaire sans discrimination. • Un moyen : les actions de compensation. • Une démarche : le projet individualisé et le travail en équipe multi - partenariale. • Une dynamique : un suivi permanent. Mission AIS

10. 2. La mise en œuvre de la loi Mission AIS

11. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 3 principes clés Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne. Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée (école, emploi, bâti, transports, culture, loisirs) Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative Mission AIS

12. La Maison Départementale Des Personnes HandicapéesDécret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 • Le sigle communément utilisé pour désigner la Maison Départementale des Personnes Handicapées est MDPH. • C’est un groupement d’intérêt public qui jouit de la personnalité morale. • Le département (conseil général) assure la tutelle administrative et financière de la MDPH. • La gestion de la MDPH est assurée par un commission exécutive. Mission AIS

13. Les membres fondateurs de la MDPH • Le département, l’état, les organismes d’assurance maladie et d’allocations familiales sont membres de droit. • Peuvent être membres: - les associations gestionnaires d’établissements ou services destinés aux personnes handicapées - les associations assurant une mission de coordination en faveur des personnes handicapées - les associations participant au financement du fond départemental de compensation. « Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnels ou financières. » Mission AIS

14. Administration de la MDPH • La MDPH est gérée par une commission exécutive dont : - la moitié des membres sont des représentants du département désignés par le président du conseil général, - un quart sont des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, - un quart comprend des représentants de l’état et des organismes d’assurance maladie et d’allocations familiales. Mission AIS

15. Les missions de la MDPH • Aide aux familles et aux personnes handicapées pour : • L’accueil l’information et le conseil auprès des personnes handicapées et de leurs familles. • L’aide à la formulation du projet de vie (et d’éducation). • La mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. • Leurs démarches auprès des établissements, services et organismes qui accueillent des personnes handicapées. • Information et sensibilisation de tous les citoyens au handicap. • Mise en place et gestion de l’Équipe Pluridisciplinaire et de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH ou CDA). • Gestion du fond départemental de compensation du handicap. Mission AIS

16. LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEESDécret 2005-589 du 19 /12/ 2005 • Mission : En lien avec le projet de vie et le plan de compensation, elle attribue les prestations et propose des orientations. • Composition : - 4 représentants du département, - 4 représentants de l’état (DDASS, DDTE, IA, 1 médecin), - 2 représentants de l’assurance maladie, - 2 représentants des organisations syndicales, - 1 représentant d’association de parents d’élèves, - 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, - 2 représentants d’associations gestionnaires de services, - 1 représentant du Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées. Mission AIS

17. Parcours de formation des élèves présentant un handicapDécret 2005 – 1752 du 30 / 12 / 205 LES POINTS D’ENTREE : • L’INSCRIPTION. • LE PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION. • L’EQUIPE PLURIDISCIPLI NAIRE. • L’EQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION. Mission AIS

18. L’inscription • L’élève est inscrit dans un établissement ordinaire public ou privé sous contrat. Cet établissement : - est le plus proche de son domicile ou celui qui a une structure adaptée à ses besoins (exemple CLIS, UPI…) ou celui qui est le plus proche de l’établissement médico-social ou de santé qui l’accueille, ou celui choisi par la famille (privé sous contrat) - estson établissement scolaire de référence. • L’élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu’il est scolarisé dans l’unité d’enseignement spécialisé d’un établissement médico-social ou de santé. Dans ce cas une convention est établie entre l’établissement d’accueil et l’établissement scolaire de référence afin de maintenir un lien avec la scolarité ordinaire. • Il n’y a jamais de double inscription. Mission AIS

19. Le Projet Personnalise De Scolarisation (PPS) • Après évaluation des capacités du jeune en situation scolaire, un PPS est proposé. Il définit : - les modalités de scolarisation, - l’organisation et le contenu des actions pédagogiques à mettre en œuvre, - l’organisation des actions de soutien psychologique, - l’organisation des actions éducatives et sociales, - l’organisation des prises en charge médicales et paramédicales. • L’ensemble de ces points répondent aux besoins particuliers de l’élève et sont au service de son projet de vie et de formation. • Le PPS s’inscrit exclusivement dans une logique de concertation famille – école. Mission AIS

20. Le Projet Personnalise De Scolarisation (Pps) • Seule la famille ou le représentant légal du jeune est habilité à faire la demande de PPS à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). • Le directeur de l’établissement scolaire de référence informe les parents ou le représentant légal de l’élève pour qu’il fasse une demande de PPS. • Après avoir pris connaissance du projet de vie et de formation du jeune : - l’Équipe Pluridisciplinaire de la MDPH élabore un PPS - la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après accord de la famille et du jeune approuve le PPS - l’équipe de suivi de la scolarité veille à sa mise en œuvre et son évaluation. • En cas de refus de la famille après un délai de 4 mois l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale est prévenu et informe la MDPH qui doit faciliter le dialogue avec les parents . Mission AIS

21. L’équipe pluridisciplinaire • Ses membres sont nommés par le Directeur de la MDPH. Ce sont des professionnels ayant des compétences sur le champ : médical, paramédical, psychologique, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation. • Son coordonnateur (nommé parmi ses membres par le directeur de la MDPH) assure l’organisation et la coordination du fonctionnement. • L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation et l’incapacité de la personne handicapée au vu de son projet de vie (de formation). • La MDPH apporte si nécessaire une aide à la formulation du projet de vie. Mission AIS

22. L’équipe de suivi de la scolarisation • Elle s’articule autour de l’enseignant référent, du jeune et de sa famille, elle peut s’adjoindre le concours de toute personne oeuvrant dans le cadre du PPS. • Elle observe le jeune en situation scolaire. • Elle s’assure de la mise en œuvre cohérente du PPS dans le cadre des décisions prises par la CDAPH. • Elle évalue le PPS. • Elle est animée et coordonnée par l’enseignant référent qui assure le lien entre cette équipe et les différentes composantesde la MDPH. Mission AIS

23. 3 . Les repères pour agir Mission AIS

24. Des repères pour construire avec les acteurs • PARTENARIAT • 1. Un engagement contractualisé. • 2. Le constat de l'intérêt commun à agir. • 3. Des motivations et des finalités diverses • 4. Des rôles précis. • 5. Des ressources mises en commun. • 6. Une démarche déterminée. • 7. Des objectifs cadrés dans le temps • 8. Des modalités de régulation. Mission AIS

25. 4 . Les craintes Mission AIS

26. La disparition des établissements spécialisés.- La perte de la diversité du plateau technique offert par l’IME. - Le risque d’illusion de normalité donnée aux familles.- Risque de conforter le jeune dans un sentiment d’échec.- « Éclatement » du jeune entre divers lieux.- Les moyens suivront-ils et permettront-ils un maintien de la qualité de soins ?- Les enseignants se sentent les seuls concernés ? Que deviennent les autres professionnels ?- L’établissement est adapté aux jeunes ; il les accueille parce que l’école a échoué.- Les jeunes des CLIS et UPI sont mal acceptés dans l’école, les nôtres le seront-ils mieux ? - Familles et enfants ont trouvé un équilibre «chez nous», ils y sont bien. Pourquoi rompre cet équilibre ? Mission AIS

27. 5 . Les points d’appuis Mission AIS

28. Depuis les publications de la loi de 1975 et des nouvelles annexes 24, l’IME avait la vocation première d’intégration en milieu ordinaire.- L’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire est appelé à travailler à la réussite du projet de scolarisation du jeune. - Nos objectifs comme ceux des parents sont l’intégration sociale et professionnelle du jeune.- Les parents sont responsables de leurs enfants, leurs projets sont prioritaires, c’est ce que nous revendiquerions si nous étions concernés personnellement.- Cette réglementation permet une meilleur prise en compte et optimisation des capacité du jeune.- La loi de 2002 va dans le même sens que cette réglementation nouvelle.- Si nous n’adhérons pas nous risquons de disparaître.- On nous offre de travailler en réseau pour lutter contre les discriminations et favoriser l’intégration et rendre l’enfant acteur de son projet.- On nous propose d’élargir les champs d’expérience tant pour nous que pour les enfants.- Nous participons à l’éducation du citoyen et favorisons l’insertion. Mission AIS

29. 6. Les possibles Mission AIS

30. Des intégrations sur le mode individuel ont déjà été réalisées. Réussir à trouver des activités partageables.Prendre le temps de la rencontre entre équipe école et équipe IME.Partir des capacités du jeune pour ne pas prendre le risque de l’échec.Informer élèves et parents des établissements scolaires d’accueil.Se fixer des objectifs modestes (temps festifs, sportifs…), les préparer avec soin.Organiser les concertations, réunions et temps de travail communs.Se faire connaître des partenaires (ce que je sais faire et que je peux partager)Prendre le temps de connaître les partenaires.Se convaincre que chacun (famille école IME) n’est porteur que d’une partie de la connaissance du jeune et ne pourra être acteur que pour une partie de ses besoins. Mission AIS