La législation sur le travail et son application au niveau communal: quelle marge de manoeuvre?

1. La législation sur le travail et son application auniveau communal: quelle marge de manoeuvre? Martine Morard, cheffe adjointe du SPO SPO/MM 8.10.2009

2. Art. 70 LCo Droit applicable • 1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les communes peuvent adopter, par un règlement de portée générale, leurs propres règles relatives au personnel. • 2 A défaut d’un règlement communal de portée générale et sous réserve de la présente loi, les dispositions de la loi sur le personnel de l’Etat, hormis les articles 4 à 23, 132 al. 1 et 2 et 133 al. 1, ainsi que ses dispositions d’exécution s’appliquent par analogie au personnel communal à titre de droit communal supplétif. SPO/MM 8.10.2009

3. Art. 77 LCo Secrétaire et caissier • 1 Les rapports de service du secrétaire et du caissier sont régis par le droit public. La résiliation est régie par les articles 36 à 49 de la loi sur le personnel de l’Etat. • 2 Avant leur entrée en fonction, ils sont assermentés par le conseil communal. La formule du serment ou de la promesse solennelle est celle de l’article 57. • 3 Le règlement d’exécution fixe les modalités de l’entrée en fonction du secrétaire et du caissier. SPO/MM 8.10.2009

4. Possibilités réglementaires à disposition de la commune • Aucune disposition adoptée au niveau communal • Application obligatoire LPers/RPers • Règlement communal • Renvoi au CO • Adoption d’une réglementation complète droit public • Adoption d’une réglementation partielle droit public avec • renvoi au CO comme réglementation subsidiaire pour certaines catégories de personnel ou/et • renvoi à la LPers/RPers comme réglementation subsidiaire SPO/MM 8.10.2009

5. Différences entre droit privé (CO) et droit public (LPers ou réglementation communale déclarée de droit public) • Procédure en cas de contestation • Droit privé : prud’hommes et TC • Droit public : préfet et TC (section administrative) • Contenu • Si droit privé, application du CO + LTr + égalité de traitement entre hommes et femmes • Si droit public, contenu libre sous réserve application partielle LTr et application de tous les principes généraux du droit public (égalité de traitement, proportionnalité, droit d’être entendu, bonne foi, etc.) SPO/MM 8.10.2009

6. Avantages/inconvénients en cas d’application intégrale de la LPers • Avantages • Pas de règles à édicter • Pratique de l’Etat peut être reprise • Jurisprudence existante • Consultation des services de l’Etat (SPO) • Inconvénients • Législation conçue pour un très grand employeur • Certaines fonctions communales ne sont pas analogues aux fonctions étatiques SPO/MM 8.10.2009

7. Difficultés liées à l’application de la LPers/Exemples • Procédure de licenciement ordinaire • Evaluation formelle des prestations • Avertissement écrit et délai pour améliorer les prestations • Deuxième évaluation • Ouverture formelle de la procédure de licenciement • Droit d’être entendu • Décision de la compétence de l’autorité d’engagement • Effet trois mois après sa notification • Garantie de la rémunération • Système de l’auto-assurance • Participation du personnel à raison de 2‰ • Durant 365 jours sur 547, droit au salaire versé directement par l’employeur • Dès le 366ème jour, indemnités journalières versées par la CPPEF • Evalfri • Adaptation annuelle des échelles de traitement SPO/MM 8.10.2009

8. Avantages/inconvénients d’un renvoi intégral au CO • Avantages • Règles déjà existantes • Souplesse et flexibilité • Inconvénients • Ne convient pas pour les fonctions de secrétaire communal et de caissier • Nécessité de prévoir des contrats adaptés à chaque situation • L’aspect « officialité des fonctions communales » n’est pas pris en compte • Ne convient pas pour les communes ayant un grand nombre de collaborateurs SPO/MM 8.10.2009

9. Avantages/inconvénients d’une réglementation communale spécifique • Avantages • Règles adaptées à la commune • Grande liberté quant au contenu • Possibilité de renvoi partiel au CO pour des catégories de personnel • Inconvénients • Processus parfois difficile d’élaboration et d’adoption d’une réglementation du personnel SPO/MM 8.10.2009

10. Merci de votre attention... SPO/MM 8.10.2009