Atelier de travail - FDPTP

1. Atelier de travail - FDPTP Quel avenir pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle?

2. Le fonctionnement des FDPTP jusqu’en 2009 (1/6) • Les FDPTP constituent l’un des principaux mécanismes de péréquation fiscale horizontale au niveau communal et intercommunal • Alimentés par une part de taxe professionnelle, les ressources des FDPTP sont réparties par les conseils généraux avec pour objectif la réduction des écarts de richesses et des charges entre les collectivités territoriales et leurs groupements • D’après les derniers chiffres disponibles sur le site de la DGCL, leur montant global, au titre de 2007, s’est élevé à 918 millions d’euros

3. Le fonctionnement des FDPTP jusqu’en 2009 (2/6) • L’alimentation des FDPTP se faisait par deux principales voies : • des écrêtements : sont écrêtés les établissements dont les bases de TP par habitant de la commune d’implantation sont supérieures à deux fois la moyenne nationale. Les ressources des FDPTP sont le produit des bases excédentaires par le taux de TP en vigueur dans la commune ; • des prélèvements spécifiques aux EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) : les établissements situés dans des EPCI à TPU ne sont pas écrêtés. En revanche, les ressources fiscales de ces EPCI font l’objet d’un prélèvement au profit des FDPTP, dont les règles d’évolution sont plus favorables que celles de l’écrêtement.

4. Le fonctionnement des FDPTP jusqu’en 2009 (3/6) • La répartition des montants des FDPTP en 2007

5. Le fonctionnement des FDPTP jusqu’en 2009 (4/6) • Les reversements des FDPTP sont effectués par les conseils généraux ou, le cas échéant, par une commission interdépartementale, qui disposent pour cela d’une certaine marge de manœuvre. • Trois types de reversements sont effectués : • des reversements prioritaires • des reversements aux communes dites « concernées » • des reversements aux communes dites « défavorisées »

6. Le fonctionnement des FDPTP jusqu’en 2009 (5/6) • Les reversements prioritaires sont effectués : • en ce qui concerne les ressources provenant des écrêtements de bases communales, au profit des communes ou syndicats de communes ayant des annuités de remboursements d’emprunts contractés avant le 1er juillet 1975 ; • en ce qui concerne les ressources provenant des écrêtements ou des prélèvements sur les EPCI, au profit : • d’une part, à hauteur de 20% à 75% du prélèvement ou de l’écrêtement au profit de l’EPCI qui l’a subi ; • d’autre part, au profit des EPCI ayant des remboursements d’emprunts contractés avant le 1er juillet 1975.

7. Le fonctionnement des FDPTP jusqu’en 2009 (6/6) • Le reste des reversements est opéré au profit des deux catégories de communes, les communes dites « concernées » et celles dites « défavorisées », sans que l’une de ces deux catégories puisse bénéficier de plus de 40% des reversements. • Les communes dites « concernées » sont essentiellement celles accueillant au moins 10 salariés de l’établissement exceptionnel, représentant avec leur famille au moins 1% de la population communale. • Les communes dites « défavorisées » sont celles considérées comme telles par le conseil général au regard de la faiblesse de leur potentiel fiscal ou de l’importance de leurs charges.

8. Les dispositions applicables en 2010 • L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a prévu les modalités suivantes pour le fonctionnement des FDPTP en 2010 : • le montant des écrêtements et prélèvements subis par les communes et EPCI sera identique en 2010 à ce qu’il a été en 2009, les ressources des FDPTP sont donc préservées et maintenues au même niveau ; • les reversements prioritaires sont égaux en 2010 à ce qu’ils ont été en 2009 ; • le reste des reversements (au profit des communes « concernées » et « défavorisées ») se fait selon des modalités identiques à celles applicables jusqu’en 2009.

9. Les dispositions applicables à compter de l’année 2011 • L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu de maintenir, dans une certaine mesure, les FDPTP, à compter de l’année 2011, selon les modalités suivantes : • Le dispositif de garantie de ressources, via le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), garantit aux communes et aux EPCI les reversements dits « prioritaires » opérés par les FDPTP en 2010 ainsi que les reversements aux communes dites « concernées » en 2010. Dans l’état actuel du texte, ces reversements sont donc garantis « ad vitam aeternam » à leurs bénéficiaires. • Le dispositif garantit par ailleurs une dotation égale à celle versée par les FDPTP en 2009 aux communes dites « défavorisées ». Cette dotation, figée en euros courants, pourra être distribuée par les conseils généraux dans les mêmes conditions que celles applicables actuellement pour les communes « défavorisées ».

10. Conclusion (1/6) • Notre réflexion s’inscrit donc dans un contexte où : • Les reversements prioritaires de l’année 2009 seront garantis à leurs bénéficiaires, pour les mêmes montants, à compter de 2011 (environ 200 millions d’euros). • Les communes dites « concernées » bénéficieront chaque année, à compter de 2011, des montants versés par les FDPTP en 2010 (environ 300 millions d’euros). Le lien avec la réalité des établissements exceptionnels et des situations communales disparaîtra donc progressivement. • Les sommes ayant bénéficié en 2009 aux communes dites « défavorisées » sont garanties, mais figées dans leur montant (environ 400 millions d’euros), à des fonds départementaux qui continuent, à compter de 2011, à être reversés dans les conditions applicables actuellement pour les communes dites « défavorisées ».

11. Conclusion (2/6) • Il convient donc : • d’une part, de décider de l’évolution à compter de 2011 des versements figés que sont les reversements prioritaires et les versements aux communes dites « concernées » ; • d’autre part, de réfléchir à la mise en place d’un nouveau dispositif de péréquation, dont la dynamique permettrait de compenser le fait que la réforme de la taxe professionnelle fige les montants des FDPTP.

12. Conclusion (3/6)L’évolution des reversements figés par la réforme de la TP • Les reversements prioritaires doivent-ils pouvoir faire l’objet d’une modification par les conseils généraux ou rester figés indéfiniment ? S’ils sont modifiés, quels critères doivent-ils respecter ? • Les reversements au profit des communes dites « concernées » doivent-ils pouvoir faire l’objet d’une modification par les conseils généraux ou rester figés indéfiniment ? Si leur répartition est modifiée, selon quels principes ? • Les critères de reversements aux communes dites « défavorisées » doivent-ils être modifiés ou maintenus en l’état c’est-à-dire très souples (« communes défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges ») ?

13. Conclusion (4/6)La création d’une nouvelle péréquation • L’article 78 de la loi de finances pour 2010 prévoit, à compter de l’année 2011, « la mise en place, dans chaque département, en remplacement des FDPTP, de systèmes de péréquation des ressources des communes et des EPCI permettant de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l’importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges ». • L’objectif est donc de créer un nouveau mécanisme de péréquation horizontale entre les communes et les EPCI à fiscalité propre.

14. Conclusion (5/6)La création d’une nouvelle péréquation Il faut répondre aux questions suivantes : • 1/ Quelles seront les collectivités concernées ? L’ensemble des communes et EPCI ou uniquement les communes isolées et les EPCI à fiscalité propre (perspective d’achèvement de l’intercommunalité) ? • 2/ Quelle sera le périmètre géographique de la péréquation? Le département ? La région ? La France ? • 3/ Quelles inégalités devra corriger la péréquation ? • Les seules inégalités de recettes fiscales en provenance des entreprises (CVAE, CFE, IFER et TaSCom), bien que leur produit global soit inférieur à celui de la TP ; • Les inégalités de l’ensemble des recettes fiscales, y compris sur les ménages ? • L’ensemble des ressources des collectivités territoriales, y compris les dotations ?

15. Conclusion (6/6)La création d’une nouvelle péréquation • 4/ Le critère des contributions aux fonds dépendra des inégalités devant être corrigées : • contributions fonction du produit des impôts entreprises ? • contributions fonction du potentiel fiscal ? • contributions fonction du potentiel financier ? • 5/ Quels critères pour les reversements en provenance des fonds ? Quelle marge de manœuvre laisser aux exécutifs locaux (liberté totale, détermination d’un certain nombre de critères devant être respectés, reversements automatiques en fonction de critères précis comme le potentiel fiscal, etc.) ?