Quel référentiel pour les revalorisations du SMIC ?

1. Quel référentiel pour les revalorisations du SMIC ? Denis Ferrand, directeur général de Coe-Rexecode 4 décembre 2012

2. Rappels • Article L3231-9 du Code du Travail : • « Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l'évolution des conditions économiques générales et des revenus » • Article L3231-2 : • « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat ainsi qu’une participation au développement économique de la nation » • Règle de revalorisation au 1er janvier de chaque année: • Progression de l’IPC hors tabac pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (art. L3231-4) • La moitié des gains de pouvoir d’achat du SHBO (art. L3231-8) • Le gouvernement peut octroyer un « coup de pouce » (art. L3231-10) • Le principe : un salaire minimum unique à la fois du point de vue interprofessionnel (base des négociations conventionnelles), spatial et générationnel. Sous-Commission des Salaires – 4 décembre 2012

3. Les fondements théoriques de l’évolution des salaires • En situation de concurrence parfaite, le salaire réel doit être égal à la productivité marginale du travail. Le référentiel de son évolution est celle des gains de productivité mesurés à l’échelle macroéconomique par l’évolution du rapport de la production aux quantités de facteurs utilisés dans le processus de production. • L’affectation des gains de productivité peut être de trois ordres : - une baisse des prix des produits (effet pouvoir d’achat),- une hausse des salaires,- une hausse des marges d’exploitation.A proportion de facteurs de production (capital et travail) inchangée, une progression des salaires conforme aux gains de productivité conduit à une stabilisation de la part des salaires dans la valeur ajoutée de l’économie. • Respect de la référence à l’évolution des conditions économiques globales et des revenus salariaux. De fait, pouvoir d’achat du SHBO et productivité horaire ont connu des évolutions proches (cf présentation DARES du 26 octobre) Sous-Commission des Salaires – 4 décembre 2012

4. L’indexation sur la productivité : une logique théorique qui se heurte à des difficultés pratiques • Des difficultés de mesure des quantités de facteurs mobilisés : En particulier, des statistiques de durée du travail sujettes à débats • De fortes divergences inter-sectorielles des gains de productivité • Des révisions de grande ampleur du niveau du PIB : le numérateur du rapport de productivité un risque de perte de lisibilité d’un dispositif d’indexation simple et immédiat, des révisions qui pourraient nuire à la qualité du dialogue social. La productivité et la croissance paraissent disqualifiées quant à leur aptitude à servir de nouveau référentiel • Il faut trouver des indicateurs permettant : • De tenir compte de l’évolution de la productivité et des « fruits de la croissance » • De l’estimer de manière simple et sans retardni révision Sous-Commission des Salaires – 4 décembre 2012

5. Les révisions du PIB Exemple des estimations de la croissance du PIB en 2009 (dernière année réputée « définitive »): • J+45 jours (comptes nationaux trimestriels) : -2,2% • J+5 mois (CN Annuels, estimation provisoire) : -2,5% • J+17 mois (CN Annuels, estimation semi-définitive) : -2,7% • J+29 mois (CN Annuels, estimation définitive) : -3,1% Sous-Commission des Salaires – 4 décembre 2012

6. Les divergences intersectorielles des gains de productivité (graphique reproduit depuis la Dares) Sous-Commission des Salaires – 4 décembre 2012

7. Les propositions de nouveaux mécanismes d’indexationDeux axes : - la prise en compte du « revenu arbitrable »- une prise en compte plus large du logement

8. 1. La prise en compte du « revenu arbitrable » • Les dépenses « pré-engagées » représentent un peu moins d’un tiers du revenu disponible de l’ensemble des ménages (sans distinction du niveau de revenu) • Logement, eau, gaz, électricité • Télécommunications, internet, TV • Assurances • Services financiers • Frais de cantine • Des pistes ouvertes par le rapport du CAE Moati-Rochefort • Une question : quel périmètre de définition des dépenses « non-arbitrables » ou « pré-engagées » ? Risque d’introduction d’un critère relativement arbitraire. Réponse a priori par l’Insee. L’OCDE définit les dépenses contraintes socialement minimales par les dépenses réelles engagées par les ménages du 1er décile de revenu. Sous-Commission des Salaires – 4 décembre 2012

9. 2. La prise en compte des prix du logement • De quel logement parle-t-on ? Location, propriété ? L’acquisition d’un logement est un achat d’actif, un investissement, pas une dépense de consommation. • Les remboursements de crédit sont inclus dans le budget des familles. • Proposition de Moati-Rochefort : prise en compte partielle des prix des logements- logements neufs uniquement- primo-accession uniquement • Quel référentiel adopter ? Fortes disparités régionales en termes de niveaux de prix mais aussi en termes d’évolution pour ce qui concerne les logements anciens. Quelle répercussion de ces disparités sur les évolutions régionales de prix des logements nouveaux ? Sous-Commission des Salaires – 4 décembre 2012

10. Evolution des prix des logements anciens Sous-Commission des Salaires – 4 décembre 2012

11. Conclusion • Difficile de remettre en cause la règle actuelle d’indexation : • Prendre en compte la croissance risque de nuire à la prévisibilité du dispositif Les révisions intervenant sur la statistique de référence pourraient nuire à la qualité du dialogue social (prima du technique). • Intégrer l’acquisition de logements pose la question des différences géographiques très marquées sur le marché de l’immobilier. Il y a peut-être d’autres outils dans la politique du logement que le seul SMIC. • Des aménagements à la marge (voir propositions de Cette et Wasmer, LIEPP) pour mieux prendre en compte les trajectoires de population et d’emplois : • Remplacer le SHBO par le SHBOE ou le SHB • Remplacer l’IPC en tenant compte des ménages à la fois urbains et ruraux Sous-Commission des Salaires – 4 décembre 2012