La réforme de la Formation Professionnelle Continue dans la FPH (FHF Ile de France 13 novembre 2008)

1. La réforme de la Formation Professionnelle Continue dans la FPH(FHF Ile de France 13 novembre 2008)

2. La FPH - Les enjeux Départs massifs à la retraite Attractivité des métiers de la FPH Changement des techniques et de l’environnement Réforme et changement(nouvelle gouvernance, T2A, EPP, mise en place des territoires de santé) Restructuration de l’offre hospitalière Contexte budgétaire Demande sociale(droits des usagers et risques médicaux) Accompagnement des mutations Gestion davantage orientée vers une gestion des métiers et des compétences Professionnalisation des métiers de la santé et valorisation des métiers Fidélisation des personnels

3. Le financement de la Formation Continue dans la FPH : les cotisations 3 enveloppes de cotisations 1 cotisation mensuelle volontaire (établissements adhérents) 2 cotisations annuelles obligatoires (tous les établissements) PLAN DE FORMATION 2,1 % m.s. CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE 0,2 % m.s. FONDS MUTUALISE ETUDES PROMOTIONNELLES 0,6 % m.s. Nouveauté 2007 Actions Plan Enveloppes régionales mutualisées (actions régionales, FORMEP) BC Financement études promotionnelles exclusivement VAE Changement métier

4. La Formation Professionnelle Tout au Long de la vie (FPTLV)

5. Le protocole FPH Le protocole d’accord FPH d’octobre 2006 • La redéfinition des actions de FP • La mise en place du DIF • Les dispositifs individuels (CFP, BC) • Le passeport formation • La place de l’encadrement • L’entretien de formation pour chaque agent (à relier avec entretien annuel d’évaluation) • La commission de formation( finalement non retenue dans le décret)

6. La loi du 2 février 2007 de modernisationde la Fonction Publique Volonté de rapprocher les textes du droit du travail • La formation Tout au Long de la Vie qui se substitue à la formation permanente • Base législative des VAE et BC • DIF • Typologie des actions de formations • FPH : recours à l’OPCA

7. Décret du 21 août 2008 abrogeant le Décret du5 avril 1990 • FTLV 8 possibilités : formation initiale, actions du plan de formation, préparations concours, promotion professionnelle, reconversion, CFP, BC, VAE • Sur ou hors temps de travail • Prise en charge des coûts pédagogiques, rémunérations des stagiaires, déplacement et hébergement • Déclaration annuelle des dépenses consacrées à la formation (reçu libératoire donné par l’O P C A) • Rapport annuel sur les actions entreprises dans le cadre de la formation

8. Décret du 21 août 2008 Les nouveautés Le Droit Individuel à la Formation • Création du DIF : 20 heures par an et par salarié à temps complet cumulable sur 6 ans avec plafonnement à 120 heures. • A l’initiative de l’agent et accord de son employeur • Les actions demandées relèvent des catégories 2 et 3 du plan de formation (catégorie 1 exclusivement à l’initiative de l’employeur) • Les périodes de professionnalisation, préparations au concours, les BC, VAE éligibles au DIF • Allocation pour les heures passées hors temps de travail = 50% du traitement net • Transfert du DIF en cas de mutations inter FP ou inter établissements • Priorité d’accès au DIF après 2 refus de l’employeur • Financé par plan (catégories 2 et 3, prépa concours, VAE, périodes de professionnalisation) et BC (ce n’est pas une cotisation en plus)

9. Mise en œuvre du DIF • Obligation d’information annuelle des salariés par l’employeur sur le total des heures acquises Droit à/c du 1er juillet 2007. • Déroulement sur ou hors temps de travail • Initiative du salarié, l’employeur a 2 mois pour répondre • 2 cas : • accord de l’employeur , choix de l’action arrêté par accord écrit entre l’agent et l’établissement • Désaccord durant 2 exercices civils consécutifs sur le choix de l’action, l’agent présente sa demande à l’A N F H au titre du CFP et l’établissement rembourse le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF et les frais de formation.

10. Décret du 21 août 2008 La période de professionnalisation Les nouveautés • Publics visés : agents dont la qualification est insuffisante au regard des technologies et de l’organisation du travail • 20 ans de services ou âgés d’au moins 45 ans • En situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d’inaptitude physique • Envisageant une création ou une reprise d’entreprise • Reprise d’une activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental • Travailleurs handicapés • Objectif : prévenir les risques d’inadaptation des fonctionnaires hospitaliers à l’évolution des méthodes et des techniques, favoriser l’accès des agents à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou des activités professionnelles différentes • Périodes de formation de 6 mois maximum comportant des actions de formation en alternance.

11. Décret du 21 août 2008 Les Dispositifs Individuels Les nouveautés • Création du congé VAE de 24 heures par an et par validation, éligible Plan de formation, CFP. • Poursuite de l’ouverture à la VAE à d’autres diplômes sanitaires : DEAMP, cadre de santé, DE puéricultrice, IBODE.. • Création du congé pour BC de 24 heures /an

12. Décret du 21 août 2008 Le parcours de formation Les nouveautés • Dans le dossier de chaque agent figure une fiche retraçant les actions de formation auxquelles a participé un agent aussi bien en tant que stagiaire qu’en tant que formateur : Passeport Formation ?

13. Décret du 21 août 2008 Les points positifs • Professionnalisation du responsable formation • GPEC réforme en lien avec les métiers, et métiers émergents • Incitation des agents à se former : droit d’initiative à la formation plutôt que nouveau droit • Période de professionnalisation : solution aux reclassements, nouvelles carrières ? • Parcours professionnel tout le long de la vie : l’agent acteur de son parcours • Reconnaissance de l’expérience professionnelle : concours • Rôle de l’O P C A : conseil en ingénierie financièreet pédagogique (rechercher des fonds et des partenariats, achats de formations).

14. CONCLUSION

15. Les enjeux pour l’ANFH • Complexification des financements et de la réglementation • Projet stratégique de l’A N F H pour répondre aux attentes des établissements adhérents et cotisants • Professionnalisation des agents de l’A N F H : démarche GPEC • Modernisation du système d’information : GESFORM web et « client léger » et adaptation à la réforme • Développement des partenariats avec les conseils généraux, universités, autres OPCA…

16. Accompagnement par l’ANFHIle de France • Diffusion du guide FPTLV et d’outils à l’ensemble des établissements cotisants fin octobre en ligne sur site anfh et version papier fin novembre • Ateliers de formation pour construire les plans en fonction des nouveaux textes • Réunions sur sites et présentation de la réforme aux équipes de direction et aux partenaires sociaux • Réunions d’informations départementales sur la réglementation et les financements • Mieux répondre aux attentes et besoins des établissements et accompagner les agents de la FPH : actions régionales 2009