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Faire affaire à l’étranger par le biais d’une société Traitement des dividendes

Faire affaire à l’étranger par le biais d’une société Traitement des dividendes. Sonia Gobeil, L.LL. M.Fisc. Université de Sherbrooke Maîtrise en fiscalité Cours de transactions internationales. Système d’imposition revenus de SEA. But régime SEA Double imposition Différer impôt

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Faire affaire à l’étranger par le biais d’une société Traitement des dividendes

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Presentation Transcript

  1. Faire affaire à l’étranger par le biais d’une sociétéTraitement des dividendes Sonia Gobeil, L.LL. M.Fisc. Université de Sherbrooke Maîtrise en fiscalité Cours de transactions internationales

  2. Système d’imposition revenus de SEA • But régime SEA • Double imposition • Différer impôt • LIR régime SEA • Re-caractérisation revenus • Revenu FAPI • Règles sur réorganisations • Rapatriement surplus – Traitement dividende • Compte des surplus • Vente actions • Formalité administrative

  3. Système d’imposition revenus de SEA (suite) • Canada 3 systèmes d’imposition revenus de SEA • Exemption • Type crédit • Imposition immédiate

  4. Notion « société étrangère affiliée » • Déf. à 95(1) • Conditions 1) Société • Bulletin IT-343R 2) Société  résidant au Canada • 250(4) • “Mind and Management” • 250(5) 3) Contribuable • propriétaire actions

  5. Notion « société étrangère affiliée » (suite) 4) Pourcentage d’intérêt dans SEA • Direct/indirect • Pourcentage d’intérêt de CANCO est d’au moins 1% et total du pourcentage d’intérêt de CANCO et de personnes liées est d’au moins 10% • Calcul par catégories d’action • plusieurs catégories, utiliser % plus élevé • Attributs et valeur  considérés

  6. A 100% B 60% USCO Notion « société étrangère affiliée » Exemple • 1 catégorie d’actions • A et B sont résidentes au Canada Pourcentage d’intérêt de A dans USCO % direct = 0 % indirect = 60% Pourcentage d’intérêt de B dans USCO % direct = 60% % indirect = 0 USCO est une SEA de A et de B

  7. (1) Canco-1% d’intérêt direct = 90% % d’intérêt indirect = 70% x 20% = 14% % d’intérêt dans NR = 104%NR est une SÉA de Canco-1. (2) Canco-2% d’intérêt direct = 20% % d’intérêt indirect = Nil % d’intérêt dans NR = 20%NR est une SEA de Canco-2. Canco-1 Canco-2 Notion «  société étrangère affiliée » (suite) 90% (Classe B) 70% 10% (Classe B) 20% (Classe A) NR

  8. A B C D E 5% 5% 5% 5% 80% USCO Notion « société étrangère affiliée » (suite) Exemple • 1 catégorie d’actions • A, B, C et D sont des sociétés liées résidant au Canada • Pourcentage d’intérêts de A, B, C, D dans USCO % direct = 5% • % indirect = 0 • SEA de A, B, C et D car: • 1% et plus • Total personnes liées au moins 10%

  9. Notion « société étrangère affiliée » (suite) Exemple A Canada 11% U.S.A. Résident USA Société de Personnes 89% 100% USCO

  10. Imposition des dividendes • Dividendes reçus par particulier • Inclusion 90(1) et 12(1)(k) • Crédit pour impôt étranger pour retenues d’impôt sur dividende ( 126(1) limite 15%) • Impôt étranger en excédent de 15% (20(11)) • Impôt étranger non réclamé à titre de crédit pour impôt étranger – déduction (20(12)) • Comptes de surplus  particulier

  11. Imposition des dividendes (suite) • Dividendes reçus par société • Inclusion 90(1) et 12(1)(k) •  crédit pour impôt étranger •  déduction pour impôt étranger • Déduction 113(1)

  12. Imposition des dividendes (suite) • Dividendes reçus par société de personnes détenue par sociétés • 93.1(1) répute actions SEA être la propriété des membres (dans proportion de JVM de l’intérêt dans société de personnes) • seulement aux fins de 93 et 113

  13. Déduction pour dividendes 113(1) • 3 comptes: Exonéré, Imposable, Antérieur à l’acquisition • Surplus exonéré - 113(1)(a) • Surplus imposable • déduction « majorée » l’impôt étranger applicable au dividende 113(1)(b) • déduction « majorée » retenues à la source sur dividende 113(1)(c) • Surplus ant. acquis. 113(1)(d)

  14. Déduction pour dividendes Surplus exonéré • Inclusion dividende 90(1) • Déduction 113(1)(a)

  15. Déduction pour dividendes Surplus exonéré - conditions de qualification • S’applique au REEA • 2 conditions: • Revenus = tirés de l’exploitation active d’une entreprise dans pays désigné – Règ. 5907(11) • SEA réside pays désigné • Reg. 5907(11.2)

  16. Déduction pour dividendes Surplus exonéré - Revenus réputés REEA – 95(2)(a)(ii) • 3 conditions revenu réputé REEA: • contribuable « participation admissible » dans SEA qui reçoit revenu (95(2)m), 95(2)n)) • revenu provient société étrangère liée ou autre SEA dans laquelle contribuable « participation admissible » • paiement (i.e. intérêts, royautés, loyers, frais gestion) déduit ou déductible dans REEA de SEA ou société étrangère liée qui fait paiement

  17. Déduction pour dividendes reçus de SEA Surplus imposable • Inclusion dividende 90(1) • Déductions • 113(1)(b) impôts étrangers payés par SEA sur portion dividende surplus imposable X 1/.38 – 1 • 113(1)(c)  impôts étrangers payés sur portion dividende surplus imposable X (1/38%)

  18. Déduction pour dividendes reçus de SEA Surplus imposable (suite) • Inclut: • revenus(pertes) tirés de l’exploitation active d’une entreprise dans pays non désigné • revenus(pertes) SEA résidentes de pays non désignés • certains GCI (pertes en capital déductibles) • revenus de biens et FAPI

  19. Déduction pour dividendes reçus de SÉA Surplus imposable- Revenus réputés autres que REEA 95(2)(a.1) à (b) • Répute revenus entreprise autres que REEA • FAPI/surplus imposable

  20. Déduction pour dividendes reçus de SEA Surplus antérieur à l’acquisition • Inclusion dividende 90(1) • Déduction 113(1)(d) • Réduction PBR actions (92(2)) • PBR négatif

  21. Calcul comptes de surplus Généralités: • Devise (Reg. 5907(6)) • Positifs / négatifs • Compte distinct • Compte cumulatif • Calcul : • dernier jour où est SEA du contribuable • Ordre distribution surplus

  22. Comptes de surplus Ordre de distribution des surplus d’une SEA - exemple SEA X SEA Y SEA Z Surplus exonéré (déficit) 2,000 (2,000) 2,000 Surplus imposable (déficit) 3,000 3,000 (3,000) Dividende payé 6,000 6,000 6,000 Ordre de distribution des surplus (dividende payé à même): Surplus exonéré 2,000 — — Surplus imposable 3,000 1,000 — Surplus ant. à l’acquisition 1,000 5,000 6,000

  23. Comptes de surplus Reg. 5907 Revenus (perte) selon déclaration Note 1 5907(1) « gains » ou « perte » Ajustements Note 2 5907(2)/(2.1) Déduire: Impôts étrangers payés (récupérés) relatifs aux gains (perte) 5907(1) « gains nets » ou « perte nette »

  24. Comptes de surplus (suite) Gains (perte) nets(te) Règlement 5907(1) Gains Gains exonérés imposables Note 3 Note 5 (perte) (perte) Surplus Surplus exonéré imposable Note 4 Note 6 Montant intrinsèque Note 7 d’impôt étranger

  25. Comptes de surplusNote 1 - Revenus (perte) selon déclaration d’impôt • Si revenus (perte) imposables pays résidence  calculés loi pays résidence • Si revenus (perte)  imposables pays résidence  revenus (perte) calculés loi pays où SÉA exploite entreprise si revenus imposables dans ce pays • Sinon  revenus (perte) calculés LIR

  26. Comptes de surplusNote 2 - Ajustements aux gains(pertes) - 5907(2) • Ajustements • Ajouter: • Portion des déductions qui représentent plus de 100 % de la dépense • Revenus non imposables • Pertes en capital déduites/Pertes de FAPI • Pertes reportées d’années antérieures ou subséquentes déduites

  27. Comptes de surplusNote 2 - Ajustements aux gains(pertes) - 5907(2) • Déduire • Dépenses non déductibles • GCI/ FAPI

  28. Comptes de surplusNote 3 – Computation Gains exonérés (perte) - 5907(1) • Total de: • Gains nets (perte) pour 1972 à 1975 • Gains nets (perte) après 1975 (si SEA est résidente d’un pays désigné): • Gains nets (perte) provenant d’une entreprise exploitée activement dans pays désigné. • Gains réputés REEA • Portion gains en capital(perte): voir plus loin

  29. Comptes de surplusNote 4 - Surplus exonéré (déficit) - 5907(1) • Total de: • surplus exonéré (déficit) d’ouverture (réorganisation) Reg. 5905 • gains exonérés (perte) pour les années d’imposition terminées dans période de calcul • dividendes reçus d’une autre (payés à une autre) SEA payés compte de surplus exonéré (nets de retenues d’impôt) • dividendes reçus de sociétés canadiennes (nets de retenues d’impôt) qui seraient déductibles sous art. 112

  30. Comptes de surplusNote 5 – Computation Gains imposables (perte) - 5907(1) • Total de: • Gains nets (perte) après 1975 • Gains nets (perte) provenant d’une entreprise exploitée activement dans pays non désigné • Gains réputés REEA non autrement inclus dans Gains Exonérés (nets d’impôt) • Revenus passifs et FAPI (net d’impôt) • Portion gains en capital (perte): voir plus loin

  31. Comptes de surplusNote 6 - Surplus imposable (déficit) - 5907(1) • Total de: • surplus imposable (déficit) d’ouverture (réorganisation) Reg. 5905 • gains imposables (perte) pour les années d’imposition terminées dans période de calcul • dividendes reçus d’une autre (payés à une autre) SEA payés compte surplus imposable (nets de retenues d’impôt)

  32. Comptes de surplusGains (Pertes) en capital • Calculés selon L.I.R. 95(2)(f) • Devise du calcul 95(2)(f): • biens exclus • gain (perte) calculé devise étrangère • biens «non» exclus • gain (perte) calculé $CDN • 95(2)(g) à 95(2)(i) gain (perte) de change

  33. Gains (pertes) en capital sur des biens utilisés en vue de tirer un REEA dans pays non désigné Gains (pertes) en capital sur des biens utilisés en vue de tirer un REEA dans pays désigné Gains(pertes) en capital sur disposition d’actions ou d’intérêts dans une société de personnes qui sont des biens exclus (défini au par. 95(1)) Tout autre gain (perte) en capital 50% S. I. 50% S.E. 100% S.E. 50% S. I. 50% S.E. 50% S. I. 50% S.E. Comptes de surplusGains (Pertes) en capital (suite)

  34. Comptes de surplusGains (Pertes) en capital (suite) BIEN EXCLU • Déf. 95(1) • (a) utilisé ou détenu principalement en vue de tirer un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement • (b) actions d’une autre SEA si > 90% ses biens = biens exclus • (c) montant à recevoir sur lequel les intérêts constituent ou constitueraient, si des intérêts étaient payables, un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement en vertu de 95(2)(a)(ii)

  35. Comptes de surplusNote 7 - Montant intrinsèque d’impôt étranger - 5907(1) • Sert à déterminer impôts étrangers payés sur surplus imposable • Comprend impôts payés au gouvernement d’un état, d’une province ou d’une autre subdivision politique (Reg. 5907(4))

  36. Comptes de surplusNote 7 - Montant intrinsèque d’impôt étranger - 5907(1) • Total de: • compte d’ouverture (réorganisation) Reg. 5905 • impôt étranger payé (récupéré) et raisonnablement considéré comme payé (remboursé) à l’égard des gains imposables (perte imposable) • retenue d’impôt étranger payée par SEA sur dividende reçu d’une autre SEA qui a été payé du compte de surplus imposable • moins: montant intrinsèque d’impôt étranger applicable au dividende tel que défini

  37. Déclarations de renseignements • Art. 233.4 • Formulaires T1134-A/ T1134-B • Modification déf. « SEA » et « SEAC » • Production: 15 mois suivant fin année d’imposition du déclarant pour chaque SEA ayant existée durant année

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