Pch en etablissement
This presentation is the property of its rightful owner.
Sponsored Links
1 / 8

PCH EN ETABLISSEMENT PowerPoint PPT Presentation


  • 59 Views
  • Uploaded on
  • Presentation posted in: General

PCH EN ETABLISSEMENT. PCH en établissement -Sources légales. Décret n°2007-158 du 5/02/2007 relatif à la PCH en établissement Arrêté du 19/02/07 modifiant l ’arrêté du 28/12/05 fixant les montants maximaux attribuables au titre de la PCH

Download Presentation

PCH EN ETABLISSEMENT

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Presentation Transcript


Pch en etablissement

PCH EN ETABLISSEMENT


Pch en tablissement sources l gales

PCH en établissement -Sources légales

  • Décret n°2007-158 du 5/02/2007 relatif à la PCH en établissement

  • Arrêté du 19/02/07 modifiant l ’arrêté du 28/12/05 fixant les montants maximaux attribuables au titre de la PCH

  • Arrêté du 19/02/07 modifiant l ’arrêté du 28/12/05 fixant les tarifs de la PCH mentionnés aux 2,3,4,5 de l ’article L 245-3 du CASF


Aides humaines

Aides Humaines

  • Principe :

    • 100% de la PCH à domicile sur la base du plan d ’aide

    • 10% du montant de cette PCH dans la limite d ’un montant compris entre 1,32€ et 2,64€/jour ,entre 39,28€ et 78,56€/mois


Crit res d entr e dans la pch

Critères d ’entrée dans la PCH

  • Une difficulté absolue pour la réalisation d ’une activité

  • ou une difficulté grave pour la réalisation d ’au moins 2 activités

  • Domaines d ’activité : mobilité, entretien personnel,communication, relation avec autrui


Aides techniques

Aides techniques

  • Public : PH hospitalisées ou hébergées en FH,FO,FAM,MAS,MR,IME.

  • « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou conçu pour compenser une limitation d ’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap »

  • Limites : « aides techniques que l ’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions »


Am nagement du logement

Aménagement du logement

  • Public : idem + bénéficiaires de l ’AEEH

  • Limites : séjourner au moins 30 jours/an à leur domicile ou au domicile d ’un tiers


Frais de transports

Frais de transports

  • types de trajets : domicile/travail, domicile ou lieu permanent ou non de résidence/établissement

  • conditions :

    • transports assurés par un tiers (taxi, transports collectifs) : 75% du coût dans la limite de 200€/mois

    • voiture particulière : prise en charge à compter du 50ème km, à 0,50€ du km


Charges sp cifiques

Charges spécifiques

  • Protections urinaires, bavoirs, entretien prothèses auditives et fauteuils roulants, nutriments

  • Limites : « charges spécifiques que l ’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions ou lors de périodes d ’interruption de l ’hospitalisation »


  • Login