L'engagement d'un travailleur, à quoi faut-il penser ?

1. L'engagement d'un travailleur, à quoi faut-il penser ? Pecha-KuchaRH – ACCENT Barchon, le 27 novembre 2012

2. Pourquoi engager ? • Réflexion en termes de : • nécessité • organisation • rentabilité • coût • Vision à court et long terme • Une fois la décision prise, quels sont les aspects juridiques à ne pas négliger ? • En quelques flashs… 1 of 20

3. Convention collective de travail n° 38Règles de conduite relatives au recrutement et à la sélection Egalité de traitement Information du candidat Respect de la vie privée Confidentialité des informations Devoirs du candidat Divers (frais, durée de la procédure, test préalable, …) 2 of 20

4. Discrimination et embauche La CCT n° 95 du 10 octobre 2008 et les 3 lois du 10 mai 2007 Principe : Interdiction de toute discrimination directe et indirecte Les (seuls) critères protégés légalement : L’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la langue, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la fortune, l’état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique, le handicap, la nationalité ou l’origine ethnique, la conviction syndicale 3 of 20

5. Motifs de justification Motifs généraux : l’action positive + l’autorisation par la loi Pour tous les critères : Une distinction objectivement justifiée par un but légitime + les moyens mis en œuvre sont appropriés et nécessaires Pour l’âge, l’orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique ou un handicap : Une distinction justifiée par les exigences professionnelles essentielles et déterminantes en raison de la nature des activités professionnelles + l’exigence repose sur un objectif légitime et est proportionnée par rapport à celui-ci Pour l’âge : Une distinction objectivement et raisonnablement justifiée par un objet légitime notamment de politique de l’emploi, du marché du travail ou tout autre objectif légitime comparable + moyens mis en œuvre appropriés et nécessaires Pour les convictions religieuses ou philosophiques : Une distinction justifiée raison de la nature des activités ou du contexte dans lequel elles sont exercées, la conviction religieuse ou philosophique constitue une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée au regard du fondement de l’organisation 4 of 20

6. Mensonge du travailleur lors de l’embauche Les obligations du candidat : Fournir les informations nécessaires (passé professionnel, formations, …) Collaborer de bonne foi à la procédure de recrutement => interdiction de mentir, mais… 5 of 20

7. Si le recruteur pose une question illégitime sans pertinence avec l’activité envisagée… Etat de santé, origine raciale, opinions politiques, religieuses, philosophiques, antécédents judiciaires… => droit de se taire 6 of 20

8. Découverte du mensonge à une question légitime après l’engagement Nullité du contrat de travail (vice de consentement) Licenciement pour motif grave 7 of 20

9. Mon candidat sur Google Informations disponibles sur Facebook, LinkedIn ou Twitter utilisables mais : Nature privée ou professionnelle du réseau social ? Volonté du candidat de rendre l’information publique ? Comportement de bonne foi de l’employeur 8 of 20

10. Test préalable à l’embauche Article 16 de la CCT n° 38 Règles à respecter : • absence de rémunération • finalité du test • durée du test Opportunité d’un écrit 9 of 20

11. Le choix du contrat de travail En fonction de : la nature du travail presté (ouvrier, employé, représentant de commerce, étudiant,…) la durée du contrat (CDI, CDD, CND, remplacement, travail temporaire,…) le temps de travail (temps plein ou partiel). … 10 of 20

12. Le contrat PFI Programme de Formation et d’Insertion But et conditions Durée : 6 mois max Coût Statut du travailleur Promesse d’engagement ultérieur 11 of 20

13. Quand un écrit est-il nécessaire ? Certains types de contrat : CDD Temps partiel,… Certaines clauses : Essai,… Sanction ! 12 of 20

14. La période d’essai Conditions Durée Fin 13 of 20

15. Valorisation d’ancienneté Licéité de l’octroi d’une ancienneté fictive Bien distinguer : • l’ancienneté barémique • l’ancienneté de service (clause de stabilité d’emploi) Nécessité d’une clause claire et précise 14 of 20

16. Engager un travailleur étranger Permis de travail Titre de séjour • Permis A séjour permanent • Permis B  séjour légal Autorisation de séjour Permis de travail • Sauf dans certaines circonstances (dispense ou permis C) 15 of 20

17. Les aides à l’emploi Liées à l’entreprise ou au travailleur Un peu complexe… 16 of 20

18. Démarchesadministratives Dimona Assurance accident du travail Règlement de travail … 17 of 20

19. Rupture avant début d’exécution Indemnité de rupture Notification d’un préavis ? 18 of 20

20. Promesse d’engagement non tenue Offre acceptée ? Contrat ? Indemnisation du dommage 19 of 20

21. Entourez-vous de conseils ! 20 of 20