AGRESSIONS SEXUELLES

1. AGRESSIONS SEXUELLES DEFINITIONS EXAMEN MEDICAL CERTIFICAT MEDICAL RAPPORT D’EXPERTISE Philippe Tillaut

2. AGRESSION SEXUELLE • Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise • Code pénal article 222-22 Philippe Tillaut

3. VIOL • CRIME constitué par: Tout acte de pénétration sexuelle De quelque nature qu’il soit, commis sur autrui Par violence, surprise ou contrainte • Que la pénétration soit: • vaginale • Anale • Buccale Philippe Tillaut

4. Liées à la victime Le jeune age: moins de 15 ans La vulnérabilité Infirmité Maladie Déficience La grossesse Liées a l’auteur Parent Ascendant Personne ayant autorité Concubin ou ex concubin Enseignant Moniteur Prêtre… Le viol collectif ou avec menace d’une arme Circonstances aggravantes Philippe Tillaut

5. Faciliter la prise en charge médicale Le suivi psychologique L’accès à la justice Rôle du médecin Philippe Tillaut

6. Rien ne peut se faire sans l’accord de la victime Ou son représentant légal Philippe Tillaut

7. L’examen est demandé par la victime au médecin Le certificat servira de témoignage Il est remis a la victime exclusivement en mains propre 2 cas de figure -1 Philippe Tillaut

8. 2 cas de figure -2 • L’examen est demandé par réquisition: • Police, • Gendarmerie, • Magistrat, Le certificat servira de preuve Philippe Tillaut

9. Le médecin n’est Ni enquêteur Ni policier Ni juge Essayer d’obtenir la confiance L’interrogatoire +++ Non contraignant Simplement orienté Antécédents Vie sexuelle antérieure Accouchements Contraception Dernier rapport ++ L’examen médical Philippe Tillaut

10. L’examen général - 1 • En présence d’un témoin si possible de même sexe (impératif pour les mineurs) • D’abord général sur un sujet entièrement dévêtu +++ • Cicatrices chirurgicales • Traumatiques (t. de Suicide?) • Coups et blessures / mauvais traitements Philippe Tillaut

11. Examen général - 2 • Poids; tension • État de propreté • Recherche d’une imprégnation alcoolique • Signes évocateurs d’utilisation de drogues • Médicamenteuses ou non: • Prudence • Ne pas desservir la victime Préciser le stade pubertaire pour les mineurs Philippe Tillaut

12. L’examen gynécologique –1la vulve • Descriptif le plus précis possible • Partir des grandes lèvres, petites lèvres • Clitoris et enfin hymen • Bien décrire l’hymen: • Schéma+++ • Utiliser le colposcope +++ • Utiliser une sonde à ballonnet Philippe Tillaut

13. L’examen gynécologique –2vagin et col Les plaies: -antérieures, plutôt traumatiques clitoris, ½ ant. Grandes lèvres, petites lèvre -postérieures, plutôt sexuelles fourchette vulvaire, périnée, cul de sac vaginal les pertes ou sécrétions effectuer les prélèvements éventuels: • bactériologique si doute (MST) • 2 écouvillons secs pour ADN Philippe Tillaut

14. Examen gynécologique – 3anus et marge anale • Déplisser las plis radiés de l’anus: • Recherche de fissures • de saignement, pertes évocatrices de trauma récent, infection • En général normal: ce qui ne peut jamais ou presque exclure les faits Philippe Tillaut

15. Examen Anal • Parfois évident: • Hématomes, plaie • Parfois douteux: • Béance anale modérée • Cicatrice ancienne? • Un avis spécialisé s’impose Philippe Tillaut

16. Le certificat médical Règles de rédaction Philippe Tillaut

17. Le certificat médical • Il doit: • Être justifié: apprécier son utilité • Demandé personnellement et remis en mains propres à l’intéressé • Sur réquisition: pas d’examen ni certificat sans la réquisition en mains (fax légal) Philippe Tillaut

18. Le médecin doit • Examiner personnellement l’intéressé • Être compétent pour le contenu du certificat • Rédiger et signer personnellement le certificat • Refuser le certificat si: • Il est le médecin traitant habituel de l’intéressé • S’il ne relève pas de sa compétence Philippe Tillaut

19. Contenu du certificat-1 • Identification du médecin signataire • Identification du sujet: « me déclare se nommer » • Les faits allégués: «  me déclare avoir… » • Les faits constatés et la date (heure éventuelle si viol récent) Philippe Tillaut

20. Contenu du certificat-2 • Donner son avis et éventuellement ses doutes • Conclure de façon nuancée: • « Ces constatations sont compatibles avec les faits dénoncés » • « l’examen clinique normal (hymen intact), ne permet pas d’exclure les faits » -hymen complaisant Philippe Tillaut

21. La date de rédaction Noter en fin de certificat à qui il est remis: L’intéressée L’autorité requérante si réquisition Pour les mineur(e)s Se souvenir que l’autorité parentale est partagée et donc chacun des 2 parents devrait pouvoir en disposer Préférer remettre le certificat aux autorités Procureur, police… Contenu du certificat-3 Philippe Tillaut

22. Sérologies: Hiv:0, 3, 6mois Hbs:0, 3mois/Ag et Ac Hvc: 0, 3mois Prélèvements: Bactériologiques 2 écouvillons à congeler rapidement pour recherches ADN Test de grossesse sous 20j. Les prescriptions annexes -1 Philippe Tillaut

23. Les prescriptions annexes -2 • Le traitement antiviral • Tri-thérapie anti-HIV • Voir circulaire DGS n°98-228 Le traitement bactérien éventuel • Le test de grossesse • Ses suites si + Philippe Tillaut

24. Les prescriptions annexes-3 • Soutien psychologique • À proposer impérativement • Recueillir les analyses • Donner les suites qui s’imposent • Convoquer à 3 mois • Si besoin Philippe Tillaut

25. Le secret médical • N’est pas opposable au patient demandeur du certificat (sauf révélation d’un diagnostic grave de pronostic fatal, seule exception) • Le certificat rédigé avec prudence est à remettre au patient, non cacheté, lisible et compréhensible • Le malade reste maître du certificat et des secrets qu’il contient • Le certificat ne peut jamais être remis à un tiers Philippe Tillaut

26. Secret médical - 2 • Les certificats pour assurances • Les certificats d’arrêt de travail:cas limite ou le médecin ne doit pas dévoiler un secret médical • Le principe est de ne jamais adresser à un tiers un certificat médical • Seul le malade peut le faire; lui seul peut remplir les imprimés et joindre ou non le certificat que vous lui aurez remis en mains propres Philippe Tillaut

27. La saisie du dossier • Légale • Ordonnée par juge • Définitive • Garder un double • Retirer ce qui ne concerne pas l’affaire • « Loyale »: • Malade/médecin/juge Philippe Tillaut