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Liénart & Associés avocats

Liénart & Associés avocats. Liénart & Associés avocats. Les nouveaux points de Législation qui impactent l’outplacement. Nouveautés 2014. Liénart & Associés avocats. Privé Public A tous les employeurs A tous les travailleurs Et ce compris les temps partiels Exception : faute grave.

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Presentation Transcript

  1. Liénart & Associés avocats

  2. Liénart & Associés avocats Les nouveaux points de Législation qui impactent l’outplacement

  3. Nouveautés 2014 Liénart & Associés avocats • Privé • Public • A tous les employeurs • A tous les travailleurs • Et ce compris les temps partiels • Exception : faute grave

  4. Différents régimesd’accompagnement Liénart & Associés avocats Aprèsjanvier2014 • Restructurations (CPE et cellule mixte) • CCT 51 • Pas une obligation • Outplacement complet et individualisé • Durée limitée à maximum 2 ans • Régime général de reclassement professionnel • Travailleurs ayant un préavis ou une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines ou plus • Régime particulier de reclassement professionnel (=CCT 82bis) • Au moins 45 ans + (ancienneté entre 1 an et 9 ans) Avant janvier 2014 • Restructurations (CPE et cellule mixte) • CCT 51 • Pas une obligation • Outplacement complet et individualisé • Durée limitée à maximum 2 ans • CCT 82 Bis • Tous les 45 ans et plus, (avec minimum 1 an d’ancienneté + minimum mi-temps.)

  5. LE RÉGIME GÉNÉRAL = outplacement 60h sur un an. 1 = SI PREAVIS NON PRESTE = Rupture immédiate avec indemnité compensatoire de préavis : • L’outplacement est à charge du travailleur • Valeur de l’outplacement: • 1/12ème de la rémunération annuelle de l’année civile qui précède • Montant à déduire des indemnités de rupture par défaut (remboursé en cas de refus) • Valeur minimale : 1 800 € - Valeur maximale : 5 500 € + à déterminer selon le cas si employeur met la différence (CCT 51) Liénart & Associés avocats

  6. LE RÉGIME GÉNÉRAL : outplacement 60h sur un an. 2 = SI PREAVIS PRESTE = Contrat résilié moyennant prestation (totale ou partielle) d’un préavis : • L’outplacement est à charge de l’employeur • L’outplacement se déroule durant les congés de sollicitation • Valeur de l’outplacement: • Au minimum CCT 82 bis • À déterminer selon le cas (ex : CCT 51) Personnes exclues : uniquement les fautes graves Liénart & Associés avocats

  7. Liénart & Associés avocats Régime Particulier (= CCT 82bis) → Obligation de l’employeur d’offrir outplacement de 60 h (3 x 20h) sur un an en cas de licenciement de : Personnes concernées: • 45 ans + • Entre 1 an et 9 ans d’ancienneté Personnes exclues: • Pension de retraite • 58 ans + (ou 38 ans de carrière) • Moins que la moitié d’un temps plein • Licenciement pour faute grave

  8. MISE EN PLACE DE L’OUTPLACEMENT Liénart & Associés avocats Régime Particulier (= CCT 82bis) • L’employeur doit faire offre endéans • 15 jours après le dernier jour de travail, préavis presté ou non. • Courrier recommandé • Réaction du travailleur licencié • 1 mois • Accord pour le suivi Régime GENERAL • L’employeur doit faire offre endéans : • 4 semaines, si prestation de préavis • 15 jours, si indemnité de rupture • Courrier recommandé • Réaction du travailleur licencié • 1 mois • Accord pour le suivi

  9. SANCTIONS Régime Général A charge de l’employeur • Pas d’amende (1800€) A charge du travailleur • Pas de suspension des allocations de chômage Mais: • Changement en janvier 2016 • Perte de 4 semaines de rémunération en cas de refus Liénart & Associés avocats Régime Particulier(= CCT 82bis) A charge de l’employeur • 1800 € A charge du travailleur • Suspension des allocations de chômage (de 4 à 52 semaines) Conseil : proposer de rencontrer ou discuter avec l’outplacer pour que la personne décide en connaissance de cause.

  10. Liénart & Associés avocats FAQ • Quid de l’outplacement si le préavis est presté en partie dans le cas d’une personne licenciée avec + de 30 semaines de préavis? • Quid de l’outplacement dans le cas d’une personne du secteur public qui a moins de 30 semaines de préavis? • Un travailleur de 49 ans avec un préavis de 32 semaines est-il obligé de suivre un outplacement?

  11. Liénart & Associés avocats Positionnement d’A-Th face à ce brol ! • Trouver la meilleure formule pour l’entreprise et le candidat ! = une solution sur-mesure et négociée qui respecte la loi. • Plus un outplacement démarre tôt, plus la personne est en dynamique active de recherche d’emploi ce qui favorise la diminution des durées de prestation de préavis • Objectif d’A-Th = simplification des offres tout en respectant la législation et en garantissant la qualité des services.

  12. Liénart & Associés avocats

  13. Liénart & Associés avocats

  14. Liénart & Associés avocats Merci pour votre attention!

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