1 / 11

La démocratie locale participative en Autriche

La démocratie locale participative en Autriche. Sommaire. La place de la démocratie participative dans le droit autrichien 1.1 Les outils de démocratie participative au niveau fédéral 1.2 Les outils de démocratie participative dans les niveaux «locaux ».

leon
Download Presentation

La démocratie locale participative en Autriche

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript


  1. La démocratie locale participative en Autriche

  2. Sommaire • La place de la démocratie participative dans le droit autrichien 1.1 Les outils de démocratie participative au niveau fédéral 1.2 Les outils de démocratie participative dans les niveaux «locaux »

  3. La place de la démocratie participative dans le droit autrichien • Niveau fédéral : Constitution • Niveau « régional » (länder) : Jurisprudence de la Cour constitutionnelle • Niveau local : Organisation par les länder

  4. 1.1 Les outils de démocratie participative Niveau fédéral: • Referendum • Consultation populaire • Initiative populaire • Partenariats sociaux

  5. L’ initiative populaire • Récolte de signatures : si > 100 000 signatures, examen par le conseil national • Signal politique, peu d’effets directs • Procédure d’enregistrement • Droit de « vote » : - Autrichiens âgés de 16 ans révolus - Résidence principale dans une commune du territoire fédéral • Contribution des auteurs de la proposition aux frais d’impression

  6. Procédure d’enregistrement dans le cadre d’ un initiative populaire • Dépôt d’une demande d’enregistrement de la procédure auprès du ministère de l’intérieur • La demande doit contenir : • - le texte de l’initiative • - une courte description • - la désignation d’un mandataire et de 4 adjoints remplaçants ainsi que leurs signatures • - la motivation de l’initiative • Le texte peut être formulé sous la forme d’une demande de loi ou comme une suggestion • Des explications de soutiens doivent être fournies • Examen par le Ministre de l’intérieur de la réalisation de toutes les conditions sous un délai de 3 semaines • S’il donne lieu à un referendum, il a 1 semaine pour l’enregistrer et le communiquer au JO Période de 8 semaines J+14 auteurs précisent communes concernées 1er jour période d’enregistrement Jour J: communication au JO J+6mois fin période d’enregistrement

  7. Les partenariats sociaux • Particularité de l’Autriche • Participation de groupement d’intérêt au processus décisionnel politique • Se réalise officieusement et de manière confidentielle • Partenaires sociaux également impliqués de manière officielle : - participation à des comités, conseils consultatif et commissions - participation à l’examen des projets de loi • Participation au positionnement de l’Autriche vis-à-vis des projets de l’UE

  8. 1.2 Les outils de démocratie participative Au niveau des länder : • Type de participation proche du modèle national • Referendums régionaux (objet = adoption, modification ou abrogation d’une loi, d’un décret ou d’une mesure administrative) • Initiative populaire • Consultation populaire sur les questions relevant de la compétence du landtag ou de l’exécutif • Sondages d’opinion • Droit d’expertise

  9. Au niveau local • Referendums locaux dans 7 länder _ l’initiative du referendum dépend du land - proposition du conseil communal si majorité 2/3 des membres du conseil (2 länder) - demande écrite (3 länder) - proposition du maire (2 länder) - proposition de la population avec approbation du conseil municipal

  10. Autres types de participation locale • présentation d’observationau conseil municipal sur les plans de développement, projets de construction ou procédure budgétaire • proposition par la population de l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un décret, d’une mesure du conseil municipal ou administrative • sondages d’opinions au sujet d’initiatives du conseil municipal, du maire - constitution d’assemblées locales spéciales pour informer les citoyens et leur permettre de s’exprimer sur les affaires municipales

More Related