Normalisation et réglementation européenne Ce qui change pour les ouvrages

1. Sommaire • Normalisation et réglementation européenne • Ce qui change pour les ouvrages • En France, Avant, Avec le marquage CE • La nouvelle donne européenne • Les Eurocodes • Les DTU, Les DTA La nouvelle donne européenne • Ce qui change pour les produits • 2.1 Que signifie le marquage CE ? • En France, Avant, Avec le marquage CE • Le marquage réglementaire CE • La Directive des Produits de Construction (DPC), Ses exigences • L’agrément technique européen (ATE) • L’élaboration des normes EN • Attestation de conformité • Apposition marquage CE, contrôles et sanctions • 2.2 La certification volontaire de produits • La complémentarité avec le marquage CE • Principe de fonctionnement de la certification de produits • Les bases de la certification volontaire des produits • Les plus de la certification volontaire des produits Cliquer pour un accès direct

2. Les ouvrages En France, AVANT le marquage CE En France, AVEC le marquage CE ATec : Avis Technique ATEx : Avis Technique Expérimental ETN : Enquête de Technique Nouvelle

3. Les ouvrages • Les conséquences de la nouvelle donne Européenne • Les Eurocodes se substituent progressivement aux BAEL, BPEL, DTU actuels (partie conception), NF P06-001… • Les DTU (Document Technique Unifié) sont européanisés et certains sont créés (cas des éléments de structure pour planchers et ossatures). Les ATec correspondants deviennent caduques. • Lorsque la technique de réalisation n’est pas traditionnelle, un DTA (Document Technique d’Application) peut être établi (volontaire). • Les procédures ATEX et ETN perdurent.

4. Les ouvrages • Les Eurocodes, qu’est-ce que c’est ? • Normes Européennes de conception et de calcul des ouvrages de bâtiment et de génie civil (exigences essentielles : résistance mécanique et stabilité – sécurité en cas d’incendie). • Les Eurocodes sont des normes volontaires mais obligatoires en France : • pour les marchés publics (car normes françaises homologuées) • pour les marchés privés lorsque lecontrat fait référence à NF P 03-001 ou aux normes DTU.

5. Les ouvrages • EN 1990 - Eurocode 0 : Bases de calcul des structures • EN 1991 - Eurocode 1 : Actions sur les structures • EN 1992 - Eurocode 2 : Calcul des structures en béton • EN 1993 - Eurocode 3 : Calcul des structures en acier • EN 1994 - Eurocode 4 : Calcul des structures mixtes acier-béton • EN 1995 - Eurocode 5 : Calcul des structures en bois • EN 1996 - Eurocode 6 : Calcul des structures en maçonnerie • EN 1997 - Eurocode 7 : Calcul géotechnique • EN 1998 - Eurocode 8 : Calcul des structures pour leur résistance aux séismes • EN 1999 - Eurocode 9 : Calcul des structures en alliages d’aluminium Les 10 Eurocodes constituent un ensemble de 56 normes qui seront en vigueur d’ici 2010. L’Eurocode 2 est opérationnel depuis 2006

6. Les ouvrages Eurocode 6 : Calcul des structures en maçonnerie Maçonneries Matériaux et Exécution Feu Calculs simplifiés EN 1996-1-1 Calcul des Ouvrages en maçonneries Partie 1-1

7. Les ouvrages A son article A 243.1, le code des assurances stipule : « L’assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art, telles qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur ou les normes homologuées… ». • Qu’est-ce qu’un DTU ? • Le DTU (Document Technique Unifié) est né dans les années 60 du rapprochement des règles techniques élaborées par les organismes intervenant dans l’acte de construire • Les DTU traitent de la conception et de l’exécution des ouvrages de bâtiment réalisés avec des techniques traditionnelles. • Depuis 1993, les DTU sont devenus des normes DTU À ce jour, il existe environ 80 normes DTU

8. Les ouvrages • Qu’est-ce qu’un DTA ? • Le DTA (Document Technique d’Application) est une procédure volontaire française qui est l’équivalent du DTU pour les produits innovants(objets d’ATE) ou de certains produits objets de norme EN mais dont l’utilisation n’est pas habituelle (traditionnelle) en France.

9. Les ouvrages DTU ou DTA La ligne de partage norme DTU ou DTA est définie dans le cadre du dispositif INEA (Intégration des Normes Européennes et Agréments) par une analyse menée par la CG Norbat et le groupe spécialisé compétent de la Commission des Avis Techniques. • Couples produits et mise en œuvre définis et connus • Produits innovants (ATE) • Produits normalisés (EN) mais peu (ou pas) mis en œuvre en France Techniquetraditionnelle Technique non traditionnelle DTU DTA

10. Les produits En France, AVANT le marquage CE En France, AVEC le marquage CE

11. Les produits Qu’est ce que le marquage Réglementaire   ? • Progressivement, le marquage devient obligatoire pour tous les produits de construction. • Il permet leur libre circulation dans l’Espace Économique Européen. • Il est rendu possible par l’harmonisation des normes produits au niveau européen. • D’ici fin 2010, la quasi totalité des produits de construction seront soumis au marquage CE

12. Les produits • La Directive Produits de Construction : • A pour finalité de faciliter la libre circulation des produits de construction au sein de l’Union Européenne (l’objectif est de « rapprocher » et non « d’unifier » les réglementations nationales). • Vise les ouvrages de bâtiment et de génie civil : six exigences essentielles sont définies (voir diapo suivante). • S’applique aux produits : la partie réglementaire des normes européennes et ATE constituent le lien entre exigences essentielles « ouvrages » et spécifications techniques « produits ». • Une directive européenne est une « loi » communautaire. L’article 5 prévoit des amendes de 500 à 1 000 000 € en cas de non respect des dispositions prévues. • Les fondements du marquage : la Directive 89/106 Produits de Construction (DPC)

13. Les produits • Les produits mis sur le marché doivent permettre aux ouvrages bien conçus et bien réalisés de respecter six exigences essentielles : Résistance mécanique et stabilité Sécurité en cas d’incendie Hygiène, santé et environnement Sécurité d’utilisation Protection contre le bruit Économie d’énergie et isolation thermique La DPC renvoie aux normes européennes et aux ATE pour l’expression des spécifications techniques relatives aux exigences essentielles applicables aux produits La DPC stipule que les produits attestent leur conformité aux exigences essentielles par le marquage réglementaire CE

14. Les produits • Agrément Technique Européen (ATE) • C’est la procédure pour les produits innovants ou qui dérogent significativement à une norme européenne harmonisée • L’ATE est rédigé à la suite d’un mandat EOTA (European Organisation for Technical Approval) • Il existe des ATE avec guide (rédigé par EOTA et adopté par la Commission Européenne) et des ATE sans guide (autorisation préalable de la Commission Européenne) • Le contenu d’un ATE est similaire à une norme EN et donne lieu au marquage réglementaire CE • L’ATE vise le produit. Il n’est pas équivalent à l’avis technique ATEC (français) qui vise le produit et l’ouvrage. • Organismes français habilités à délivrer un ATE : CSTB – SETRA.

15. Les produits • L’élaboration des normes EN La commission européenne délivre un mandat (précise les caractéristiques réglementées – liées aux exigences essentielles) Le CEN fait rédiger la norme par l’un de ses comités techniques européens Norme européenne de produit • Partie volontaire: elle définie les spécifications relatives au produit • Partie harmonisée: l’annexe ZA définie les caractéristiques que doivent déclarer les fabricants pour opposer le marquage CE. La partie harmonisée constitue la base de la réglementation et du marquage

16. Le système d’attestation de conformité • Les produits • Le niveau d’« AoC »* est décidé par la Commission Européenne pour chaque famille de produits et usage : • Il n’est pas lié à l’aptitude à l’emploi • Il est lié à l’importance du produit par rapport aux exigences essentielles de la DPC (surtout) sécurité et santé) Procédure la moins onéreuse possible compatible avec la sécurité *Attestation of Conformity

17. Les produits • Les systèmes d’attestation de conformité Tâches Réalisées par le fabricant Missions de l’organisme Notifié* * organisme notifié : organisme tierce partie désigné par l’État

18. Les produits • Apposition du marquage CE • Le marquage est apposé sur tout produit (ou emballage ou documents commerciaux ) mis sur le marché selon les exigences de la norme EN. • L’apposition de «    » sur le produit ou sur l’emballage est sous la responsabilité de l’industriel ou de son mandataire qui le met sur le marché. • Le marquage est une « carte grise » qui devient obligatoire pour tout produit mis sur le marché dans l’UE. • Les avantages : • langage commun pour identifier et mesurer les spécifications harmonisées du produit, • les mêmes caractéristiques sont déclarées dans tous les pays de l’UE. • Société XXX, • B.P. 21 – F28230 EPERNON • 45PJ76 • 05 • 1164-CPD-XXX • EN 13225

19. Les produits • Les limites : • Le marquage n’a pas toujours la même signification. Les systèmes d’attestation de conformité décidés par la Commission Européenne reposent prioritairement sur l’exigence « sécurité » et sont donc le plus souvent 2, 3 et… 4 (voir tableau diapo 328). • L’annexe ZA ne fixe que rarement un niveau de performance minimum : si la réglementation nationale n’impose pas d’exigence, le fabricant peut déclarer une caractéristique « PND » (performance non déterminée); Le marquage est réglementaire, il ne garantit pas à l’utilisateur que le produit répond à ses besoins.

20. Les produits • Contrôles et Sanctions • Si nécessaire, des sanctions sont prises à l’encontre d’un fabricant qui n’aurait pas respecté les règles de ce marquage : • Absence de marquage • Marquage indu • Défauts de documents • Documents non conformes • Informations manquantes • Délivrés par un organisme non reconnu (ne concerne pas le niveau 4) • Produit non conforme aux exigences essentielles après essais

21. Les produits Avec le marquage , les certifications volontaires de produits perdurent :Complémentarité Mise sur le marché • Le marquage CE interdit la présence sur le marché européen de produits qui ne respectent pas les caractéristiques réglementaires des normes EN ou ATE Certifications de produits : aptitude à l’emploi • La valeur ajoutée des certifications volontaires réside dans la garantie de contrôle et la cohérence entre les performances certifiées et celles requises par les textes contractuels relatifs aux ouvrages (normes DTU, fascicules du CCTG et DA éventuels)

22. Principe de fonctionnement de la certification de produits Organisme certificateur Informations sur les produits certifiés et réclamations • Organisme mandaté AFNOR – FIB • Recevabilité de la demande • Inspections / audits • Essais de type • Prélèvements pour essais • Notification de la décision Demande d’admission Utilisateurs USINE Fait fonctionner son système qualité (contrôles internes, essais, registres, suivi clientèle,…) Retour de décision • Proposition de décision • Droit d’usage du certificat (ou refus) • Reconduction du droit d’usage (ou sanction) • Visite d’audit inspection : • conformité des produits • conformité du système qualité • essais sur produits finis • prélèvements pour essais en laboratoire Dossier usine Commission de gestion tripartite

23. La certification de produits dans l’Industrie du béton • 800 droits d’usage attribués à plus de 500 usines • La certification volontaire de produits • apporte la preuve que les exigences de qualité, durabilité, aptitude à l’emploi décrites dans les normes NF ou EN et référentiels de certification sont respectées • certifie que les produits concernés sont aptes à réaliser des ouvrages selon les règles de l’art en vigueur (NF-DTU et/ou fascicule du CCTG) • garantit que les performances des produits sont contrôlées en permanence par le fabricant et vérifiées par un organisme tiers. Destinée à sécuriser l’acheteur, elle est régie en France par le code de la consommation

24. Les produits La certification de produit est basée sur la rigueur • La certification de produit est délivrée par un organisme certificateur (AFAQ/AFNOR CERTIFICATION, FIB, CSTB) ou un organisme mandaté par lui (le CERIB pour la majorité des produits en béton) reconnu compétent et impartial ; • Pour chaque famille de produit, le référentiel de certification précise : • Le(s) texte(s) normatif(s) de référence et le cas échéant, les spécifications complémentaires, • Les conditions d’utilisation de la marque du certificateur, • Les exigences du Contrôle de Production en Usine appliqué par le fabricant, • Les contrôles exercés par le certificateur.

25. Les produits La certification de produit est basée sur la rigueur • Le fabricant met en place un système de Contrôle de Production en Usine ; Les contrôles portent sur : • Matières premières et fournitures • Équipement de production • Béton frais • Produit en cours de fabrication • Produit fini • Matériel de contrôle et d’essais Essai d’écrasement des blocs • La certification de produit est basée sur la preuve • L’organisme certificateur effectue plusieurs fois par an des visites d’audit/inspection : • Il vérifie que les contrôles et essais réalisés par le fabricant sont conformes aux textes de référence. • Il réalise dans des laboratoires des essais sur des produits prêts à être livrés. • Il délivre une attestation de conformité des produits.

26. Les produits La certification volontaire de produits : • Quels intérêts pour : • le maître d’ouvrage, • l’architecte, • l’entrepreneur, • le négociant ? • la sécurité : un produit certifié est un produit clairement identifié apte à réaliser des ouvrages conformes aux règles de l’art en vigueur, • la confiance et un gain de temps : un produit certifié qui est régulièrement contrôlé par le fabricant et l’organisme d’inspection; les essais de conformité des produits livrés sont inutiles, • l’assurance de respecter les clauses réglementaires relatives aux marchés .

27. Les produits • Comment choisir les produits certifiés ? • Lire les informations de l’étiquette CE et celles du document d’accompagnement mentionnant les « valeurs déclarées » des caractéristiques harmonisées . • Vérifier que les niveaux de performance déclarés répondent aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur . • Comment reconnaître les produits certifiés ? • La certification est un acte volontaire du fabricant : tous les produits ne sont pas certifiés. • Pour chaque famille de produits, la liste des usines certifiées est disponible sur simple demande auprès du certificateur ou de l’organisme mandaté.Elles sont consultables sur les sites :AFOCERT : www.afocert.asso.frCERIB: www.cerib.comRubrique Certifications, Marquage CE