Conférence en Haute Loire juin 2012

1. Conférence en Haute Loire juin 2012 « Je prépare ma retraite » Direction de la Relation Clients

2. Les principaux régimes de retraite en France La pension de la CNRACL Les catégories d’emploi Le calcul de base de ma pension La pension au taux plein/décote/surcote Le minimum garanti Les départs anticipés Les accessoires à pension Le paiement et la revalorisation de ma pension Les services après limite d’âge Je reprends une activité La prestation du RAFP Les outils de communication

3. Je prépare ma retraite Les principaux régimes de retraite en France OBLIGATOIRES FACULTATIFS DE BASE COMPLEMENTAIRES SUPPLEMENTAIRES SALARIES IRCANTEC ARRCO - AGIRC CNAVTS MSA + Contrats Plan Epargne Entreprise PREFON CGOS FONPEL etc. REGIMES SPECIAUX RPCM, FSPOEIE CNRACL RAFP SNCF, EGF, ENIM, BDF... NON SALARIES MSA RSI - CNAVPL - CAMAVIC - CNBF etc… NON COTISANTS SASPA Direction des retraites et de la solidarité

4. Je prépare ma retraiteLa CNRACL • La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) • Un régime spécial de base créé en 1947 • Par répartition • 2 millions de cotisants • 990 000 pensionnés • Géré par la Caisse des dépôts et consignations • Un droit ouvert au titulaire dès 2 ans de services civils et militaires Direction des retraites et de la solidarité

5. Je prépare ma retraiteLe RAFP • Le Régime additionnel de la Fonction Publique (RAFP) • depuis 2005 • régime obligatoire • par répartition provisionnée • par points • assis sur les primes • Pour les 3 fonctions publiques Direction des retraites et de la solidarité

6. La pension CNRACL Service communication

7. La pension CNRACL Les différentes catégories d’emploi Service communication

8. Je prépare ma retraiteLes différentes catégories d’emploi • La catégorie sédentaire • Départ possible entre 60 et 62 ans • Limite d’âge : entre 65 et 67 ans • La catégorie active • Emplois pénibles, à risques ou fatigue exceptionnelle • Départ possible sous conditions entre 55 et 60 ans • Limite d’âge : entre 60 et 62 ans Direction des retraites et de la solidarité

9. Je prépare ma retraitePension CNRACL : l’âge de départ Direction des retraites et de la solidarité

10. Je prépare ma retraitePension CNRACL : la limite d’âge Direction des retraites et de la solidarité

11. La pension CNRACL Le calcul de base de ma pension CNRACL Service communication

12. Je prépare ma retraitePension CNRACL : les éléments de calcul Lepourcentage de pension X 75 % Nombre de trimestres acquis Nombre de trimestres requis Le montant de la pension % de pension X dernier traitement indiciaire Direction des retraites et de la solidarité

13. Pension CNRACL les trimestres acquis • Les services accomplis dans la Fonction publique • Les services militaires • Les bonifications de services • La bonification pour enfants • Nés avant 2004 • Carrière privée ou publique • Si interruption de l’activité pendant au moins 2 mois consécutifs Direction des retraites et de la solidarité

14. Pension CNRACL les trimestres requis • Le nombre de trimestres requis est déterminé • par l’année des 60 ans pour la cat sédentaire • par l’année d’ouverture du droit pour la catégorie active • À partir de la génération 1955 • La Durée d’Assurance est fixée par décret à paraître avant le 31 décembre de l’année du 56ème anniversaire Direction des retraites et de la solidarité

15. Je prépare ma retraiteles trimestres requis Direction des retraites et de la solidarité

16. Je prépare ma retraitele pourcentage maximum de pension • Une pension qui ne rémunère que des services ne peut être supérieure à 75 % du dernier traitement • Une pension qui rémunère des services effectifs + des bonifications ne peut être supérieure à 80% du dernier traitement Direction des retraites et de la solidarité

17. La pension CNRACL Taux plein - décote - surcote Service communication

18. Je prépare ma retraitela durée d’assurance • Définition • C’est le total des trimestres obtenus auprès de tous les régimes de retraite auxquels je peux prétendre • Elle est comparée au nombre de trimestres nécessaires au taux plein Direction des retraites et de la solidarité

19. Je prépare ma retraiteconséquences de la DA sur ma pension • Ma durée d’assurance est complète • Le montant de ma pension ne subit ni décote ni surcote • Ma durée d’assurance est incomplète • Le montant de ma pension peut être décotée (ou minorée) • Ma durée d’assurance est supérieure • Le montant de ma pension peut être surcotée (ou majorée) Direction des retraites et de la solidarité

20. Je prépare ma retraiteComment éviter la décote ? • J’évite une décote en poursuivant mon activité • jusqu’à obtenir le nombre de trimestres requis Ou • jusqu’à l’âge d’annulation de la décote • Âge d’annulation de la décote • Il est différent selon qu’on appartient à l’une ou l’autre des 2 catégories d’emploi Direction des retraites et de la solidarité

21. Je prépare ma retraiteComment éviter la décote ? • Exemples d’âges d’annulation de la décote Direction des retraites et de la solidarité

22. Je prépare ma retraiteComment obtenir une pension avec surcote ? • Je poursuis mon activité • Au-delà d’un certain âge et • Au-delà du nombre de trimestres requis • Le coefficient de surcote est de 1.25 % par trimestres supplémentaires • La pension surcotée ne peut excéder 100 % de mon dernier traitement indiciaire brut Direction des retraites et de la solidarité

23. Je prépare ma retraiteExemples Direction des retraites et de la solidarité

24. La pension CNRACL Minimum garanti Service communication

25. Je prépare ma retraitele minimum garanti • Ma pension sera élevée au minimum garanti • Si j’obtiens la totalité des trimestres nécessaires au taux plein • Ou si j’atteins l’âge d’annulation de la décote • Ou si j’obtiens une pension • Au titre de l’invalidité • Au titre de parent d’enfant invalide • Au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide • Au titre de fonctionnaire handicapé à 80 % Direction des retraites et de la solidarité

26. Je prépare ma retraitele minimum garanti • Nouvelles conditions à prévoir à compter de juillet 2013 • Après avoir liquidé ses droits à pension auprès de tous les régimes de retraites (y compris les complémentaires) • Après examen d’une condition de ressource • Montant limité au plafond fixé chaque année par décret Direction des retraites et de la solidarité

27. La pension CNRACL Les accessoires de pensions Service communication

28. Je prépare ma retraiteLes accessoires de pension • s’expriment en pourcentage de la pension • majoration pour enfants • 10 % pour trois enfants • 5% par enfant supplémentaire • Au titre de ses propres enfants et des enfants de son conjoint si les conditions sont remplies • Bénéficiaires : hommes et femmes • Non imposable • La majoration « fonctionnaires handicapés » sous conditions Direction des retraites et de la solidarité

29. La pension CNRACL Les départs anticipés Service communication

30. Je prépare ma retraiteLes différents départs anticipés • Départ sans condition d’âge • Fonctionnaire parent de trois enfants • Fonctionnaire parent d’un enfant invalide • Fonctionnaire ayant un conjoint invalide • Départ à partir de 55 ans • Fonctionnaire handicapé • Départ à partir de 56 ans • Départ pour carrière longue • Départ immédiat (pension d’invalidité) • Fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions si impossibilité de reclassement Direction des retraites et de la solidarité

31. Je prépare ma retraitedépart au titre de la « carrière longue » • Le dispositif • Les fonctionnaires ayant débuté leur activité professionnelle avant l’âge de 16, 17 ou 18 ans peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues • Les conditions • L’accès à ce dispositif est subordonné à la justification de 3 conditions cumulatives • d’âge de début de carrière, • de durée d’assurance • de durée d’activité cotisée Direction des retraites et de la solidarité

32. Je prépare ma retraitedépart « Fonctionnaire parent de 3 enfants » • Le dispositif • Mis en extinction depuis la réforme 2010 • Conservé au fonctionnaire qui remplit les 3 conditions avant le 01/01/2012 • Parent de trois enfants vivants ou élevés 9 ans • 15 ans d’activité • Interruption ou réduction d’activité de 2 mois consécutifs pour chaque enfant Direction des retraites et de la solidarité

33. Je prépare ma retraitedépart « Fonctionnaire handicapé » • Le dispositif • L’âge de la retraite est abaissé pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente de 80%, ou qu’ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens du code du travail, une durée d’assurance et une durée d’assurance cotisée particulière (voir tableau suivant) Direction des retraites et de la solidarité

34. Je prépare ma retraitedépart « Fonctionnaire handicapé » • exemple pour un départ en 2012 Direction des retraites et de la solidarité

35. Les services après limite d’âge Service communication

36. Je prépare ma retraiteles dispositifs existants • Recul de la limite d’âge à titre personnel • Les prolongations d’activité • Prolongation d’activité de 10 Trimestres maxi • Prolongation d’activité pour la catégorie active • Le maintien en fonctions Direction des retraites et de la solidarité

37. La pension CNRACL Mise en paiement et revalorisation de ma pension Service communication

38. Je prépare ma retraitemise en paiement et revalorisation de la pension • Mise en paiement • Le 1er jour du mois suivant la date de mise à la retraite • Périodicité • Mensuelle • Annuelle si montant < 12.84 € /mois • Possibilité au bout d’1 an d’opter pour le versement d’un capital • Revalorisation • Pensions revalorisées chaque année par décret en Conseil d’Etat conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) • En avril de chaque année Direction des retraites et de la solidarité

39. La prestation du RAFP La prestation du RAFP Service communication

40. Je prépare ma retraitela prestation du RAFP • Les conditions d’ouverture du droit • Avoir atteint l’âge légal : de 60 à 62 ans selon la génération • Avoir été admis à la retraite au titre du régime principal • Présentation de la demande • En même temps que la pension CNRACL • La date d’effet • Possibilité de majorer le montant de sa prestation en retardant la date d’effet Direction des retraites et de la solidarité

41. Je prépare ma retraiteles éléments de calcul Valeur d'acquisition du point : sert à calculer le nombre de points acquis Valeur de service du point : sert à calculerle montant de l'avantage servi Direction des retraites et de la solidarité

42. Je prépare ma retraiteles points acquis • Calcul des points (Droits) ---------------------------------- = Cotisations (si = montant DI) Nombre de points (droits) Valeur acquisition • Valeur d'acquisition du point • 2005 : 1 €uro • 2006 : 1,017 € soit + 1,7 % • 2007 : 1,03022 soit + 1,3 % • 2008 : 1,03537 soit + 0,5 % • 2009 : 1,04572 soit + 1 % • 2010 : 1,05095 soit + 0,5 % • 2011 : 1,05620 soit + 0,5 % • 2012 : 1,07420 soit + 1,7 % Direction des retraites et de la solidarité

43. Je prépare ma retraitecalcul de la rente • Calcul de la prestation (montant annuel) Nombre de points (droits) Coefficient âge Valeur de Service du point x x • Exemples de coefficients âge • Pour mémoire, avant la réforme 60 ans : 1 • 61 ans : 1,04 • 62 ans : 1,08 • 65 ans : 1,23 • 70 ans : 1,57 • 75 ans : 2,08 • Le coefficient âge est fixé au mois près. • Valeurs de service du point • 2005 : 0,0400 €uro • 2006 : 0,0408 € soit + 2 % • 2007 : 0,04153 € soit + 1,8 % • 2008 : 0,04219 € soit + 1,6 % • 2009 : 0,04261 € soit + 1 % • 2010 : 0,04283 € soit + 0,5 % • 2011 : 0,04304 € soit + 0,5 % • 2012 : 0,04378 € soit + 1,7 % Direction des retraites et de la solidarité

44. Je prépare ma retraitecalcul du capital • La conversion de la rente en capital s’effectue lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5125 pts • Le coefficient de conversion dépend de l’âge du pensionné Capital unique Montant de la rente Coefficient de conversion = x • Quelques exemples de coefficients de conversion • (60 ans : 25,98, avant réforme) • 61 ans : 25,30 65 ans : 22,51 • 62 ans : 24,62 70 ans : 18,90 • 63 ans : 23,92 75 ans : 15,24 • 64 ans : 23,22 Direction des retraites et de la solidarité

45. Le cumul emploi/retraite Service communication

46. Je prépare ma retraitele cumul emploi/retraite • Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions • de cumul de la pension avec une activité, • l’agent doit impérativement EN AVISER (lettre ou mail) • la CNRACL, Service des paiements, • qui l’informera de ses droits, en précisant : • son numéro de pension • nom et adresse de l’employeur • nature de l’activité professionnelle Direction des retraites et de la solidarité

47. Je prépare ma retraitele cumul emploi/retraite Direction des retraites et de la solidarité

48. Je prépare ma retraiteles outils de communication • Le site : www.cdc.retraites.fr • Profil « actifs » • Rubrique « votre future retraite » • Guide du futur retraité • La dates prévisionnelles des pensions • Le simulateur du GIP info retraites M@rel • Lettre du futur retraité • Rubrique « Cumul emploi/retraite » Direction des retraites et de la solidarité

49. Je prépare ma retraite MERCI POUR VOTRE ATTENTION HEUREUSE FUTURE RETRAITE Direction des retraites et de la solidarité