EXEMPLE DE MODE DE RECONNAISSANCE D’AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE

1. EXEMPLE DE MODE DE RECONNAISSANCE D’AT/MPDANS LA FONCTION PUBLIQUE Marika BOEUVE Aline FOURMOND JDV de REIMS Internes concours C Février 2007

2. PRESENTATION • Mme G., née en 1980, 27 ans • Célibataire sans enfant • Pas d’antécédents médico-chirurgicaux particuliers

3. CURRICULUM LABORIS • Scolarisée jusqu’à l’âge de 19 ans avec obtention d’un CAP d’esthétique et de coiffure • Cessation des activités en 2001 pendant l’apprentissage, suite à l’apparition de manifestations allergiques • Embauche à l’éducation nationale comme Ouvrière d’Entretien et d’Accueil (OEA) en 2001. Poste effectué en différents endroits.

4. DESCRIPTION DU POSTE DE TRAVAIL • Trajet de 40 km effectué quotidiennement, en voiture, 2 fois par jour • Horaires de travail : 6h–14h30 ou 11h30-20h00, une semaine sur deux, du lundi au vendredi • Tâches : Nettoyage de salles de classes, d’un hall, et de toilettes

5. DECEMBRE 2004 : ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE • Survenu alors qu’elle rentrait à son domicile avec son véhicule personnel • Hospitalisation aux urgences : • TC avec PC • Fracture fermée du poignet droit  mise en place d’un fixateur externe • Fracture du nez traitée chirurgicalement • Fêlure du sternum • Plaie de la paupière droite suturée • Contusions multiples avec plaies des doigts des 2 mains, dont certaines suturées

6. QUESTIONS / REPONSES (1) • Quelle est la dénomination de cet accident ? • Quelles sont les démarches à effectuer de la part de cette jeune femme (ou de son entourage) ? • Quelle est la suite de la procédure ? • De quels droits va-t-elle bénéficier ?

7. EVOLUTION DE CET ACCIDENT DE TRAJET • Arrêt de travail pendant 9 mois avec 2 séances de kiné par semaine • Certificat Médical Final concluant à une consolidation avec séquelles • Reconnaissance de l’imputabilité au service par la commission de réforme avec attribution par cette dernière, suite à l’avis d’un expert, d’un taux d’IPP de3 % pour douleurs résiduelles du poignet droit • Reprise du travail avec changement de poste : affectation à l’accueil

8. SEPTEMBRE 2006 : CHANGEMENT DE POSTE (1) • Réaffectation à un poste d’OEA • Consultation 15 jours plus tard de son médecin traitant pour des douleurs du poignet droit • A type de brûlures et d’élancement, insomniantes, sans topographie précise, provoquées par des mouvements de rotation et de pronosupination lors des activités professionnelles (nettoyage des tables, récurage, utilisation du rasant ++) • Traitées par des antalgiques (diantalvic) • Arrêt de travail depuis

9. SEPTEMBRE 2006 : CHANGEMENT DE POSTE (2) • Demande de reconnaissance de maladie contractée en service (MCS) selon le tableau 57 du régime général et d’aménagement du poste de travail  Sollicitation de l’avis d’un expert par le médecin conseiller technique du rectorat, avant passage en commission de réforme du dossier, pour décision d’imputabilité de la MCS et décision d’aménagement de poste

10. CONSTATIONS MEDICALES LORS DE L’EXPERTISE • Poignet droit : • Douleurs provoquées à la palpation de la styloïde cubitale • Diminution de la force de préhension, de poussée et de traction de la main droite • Diminution en bout de course de l’amplitude des mouvements de rotation, extension et flexion • 3ème doigt droit : • Douleurs provoquées à la percussion de l’articulation interphalangienne proximale du 3ème doigt • Défaut de flexion douloureuse de P2 sur P1 du 3ème doigt droit

11. QUESTIONS / REPONSES (2) • Quelles démarches faut-il faire pour une demande de reconnaissance de maladie contractée en service dans la fonction publique ? • Selon vous, quelles vont être les conclusions de l’expert : • Sur l’aménagement du poste • Sur la reconnaissance de MCS

12. CONCLUSIONS DE L’EXPERT • Nécessité d’aménager le poste de travail de Mme G si possible en l’affectant à un poste d’accueil comme celui qu’elle occupait antérieurement à septembre 2006 • Les manifestations douloureuses et la gène fonctionnelle au niveau du poignet et du 3ème doigt droit de Mme G : • Ne peuvent être rattachées à l’existence d’une maladie professionnelle N° 57 • Apparaissent être les séquelles de l’accident de trajet de décembre 2004

13. QUESTION / REPONSE (3) • Que doit faire l’agent pour que sa symptomatologie actuelle soit rattachée à son accident de trajet de décembre 2004 ?

14. CAS DE LA RECHUTE D’UN ACCIDENT DE TRAJET • Réouverture du dossier avec un certificat médical de rechute • Le rechute ne peut être prise en considération qu’après expertise médicale et saisine de la Commission de réforme • Dans l’attente de la décision d’imputabilité, les frais, les arrêts de travail et les soins sont pris en charge au titre de la maladie

15. FIN …

16. ACCIDENT DE TRAJET • AVP survenant lors du trajet d’aller ou de retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail • Le parcours ne doit pas avoir été interrompu oudétourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendante du service • Le trajet débute en dehors de la propriété de l'agent et s'achève à son entrée dans les locaux de travail. • L'état d'ébriété est un fait détachable du service • Pas de présomption d’imputabilité

17. AGENT TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE • Déclaration au service du personnel dans les 48h00 en joignant un CMI • Déclaration des circonstances de survenue de l’accident (formulaire fourni par l’administration à compléter par l’agent) avec : • Le procès verbal ou le constat amiable de l’accident • Une carte routière avec tracé de l’itinéraire pratiqué • Fournir l’arrêt de travail puis les éventuels certificats de prolongation de ce dernier

18. PASSAGE DU DOSSIER EN COMMISSION DE REFORME • Apprécie l’imputabilité au service • Obligatoire si l’arrêt de travail est supérieur à 15 jours • Pièces nécessaires au dossier (en plus de celles vues précédemment) : • Le rapport hiérarchique • Le rapport écrit du médecin de prévention

19. EN CAS DE RECONNAISSANCE • Arrêt de travail aussi longtemps que nécessaire • Plein traitement • Remboursement des frais et honorairesmédicaux directement imputables à l’accident • Obligation de réintégration, aménagement du poste de travail ou reclassement lors de la reprise des fonctions

21. DECLARATION DE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE • L’agent : • Déclare sa MP au service du personnel • Remplit le formulaire de déclaration de maladie contractée en service fourni par l’administration • Fournit le CMI et les éventuels arrêts de travail • Est convoqué par le médecin de prévention puis,parun expert, qui remettent chacun un rapport médical • L’ employeur : • Fourni le rapport d’activité ou fiche de poste • Passage en commission de réforme avec tous ces éléments recueillis pour décision d’imputabilité