La dimension du genre dans la reconnaissance des maladies professionnelles en Suisse

1. La dimension du genre dans la reconnaissancedes maladies professionnelles enSuisse Isabelle Probst Haute école de santé Vaud • HESAV (HES-SO), Lausanne Isabelle.Probst@sunrise.ch

2. Enjeux de la reconnaissance des maladies professionnelles en Suisse • Prestations de l’assurance-accidents • plus avantageuses pour l’employé-e que celles de l’assurance-maladie • Prise en charge des coûts • primes de l’assurance-accidents à la charge des employeurs • Visibilité et prévention des risques • Politiques officielles de prévention • Représentations des acteurs • Ressource pour l’action des travailleurs-euses Inégalités de genre dans la reconnaissance => inégalités dans l’accès aux prestations + la prévention

3. Définition juridique des maladies professionnelles en SUISSE • ne prend en compte que le travail salarié • pas de présomption d’origine • Il faut rendre vraisemblable la causalité professionnelle dans chaque cas • critères de reconnaissance stricts imposés par la loi et la jurisprudence

4. 1. Liste Maladies dues de manière prépondérante (≥ 50%) à des substances nocives ou à certains travaux figurant sur une liste 2. Hors liste Autres maladies dues de manière nettement prépondérante (≥ 75%) à l’activité professionnelle Critères de reconnaissance en Suisse

5. Procédure Déclaration à l’assureur Examen du cas et décision par l’assureur Opposition auprès de l’assureur Recours au tribunal cantonal des assurances sociales Recours au Tribunal fédéral

6. Sur la période 2006-2010, les femmes représentent • 45% des personnes couvertes par l’assurance-accidents obligatoire • 38% des heures de travail salarié • 27% des 4454 cas de maladies professionnelles déclarés et 28% des 3588 cas reconnus Sources: Office fédéral de la statistique et Service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidents

7. Autrement dit • Moins de maladies professionnelles reconnues chez les femmes • Pourtant, le taux d’acceptation est semblable chez les femmes (83%) et les hommes (80%) • Moins de maladies professionnelles déclarées chez les femmes • Mais les chiffres globaux cachent de fortes différences entre les pathologies!

8. Source: Service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidents

9. Comprendre les différences hommes femmes Est-ce que les différences observées reflètent la fréquence des atteintes à la santé en fonction de la division sexuée du travail et des expositions professionnelles? Ou est-ce que le système de reconnaissance produit des biais de genre? (Cox, & Lippel, 2008; Lippel & Cox, 2012; Messing, Lippel, Stock & Tissot, 2011; Vogel, 2003; 2011)

10. Cas 1: Lésions de l’ouïe Femmes = 3% des cas déclarés Division sexuée du travail et des expositions: 24% des hommes et 10% des femmes déclarent être exposées à un bruit fort au moins un quart du temps (Krieger, 2009) Effet du dispositif de dépistage! Contrôles dans les entreprises: obligatoires dès 88dB(A) sur une année; facultatifs entre 85 et 87 dB(A) (Suva, 2011) Seuil très élevé! Exclut-il des travailleuses du dépistage et de la reconnaissance?

11. Cas 2: Maladies infectieuses Femmes = 69% des cas déclarés Division sexuée du travail et des expositions femmes majoritaires dans le secteur de la santé en Suisse Effets des dispositifs de déclaration: Services de médecine du travail dans les hôpitaux Obligation de déclarer les cas d’exposition à des micro-organismes « bien plus de 90% des cas » sont des examens préventifs suite à des accidents d’exposition au sang ou liquides biologiques (Suva, 2009)

12. Cas 3: appareil locomoteur (TMS) Femmes = 16% des cas reconnus; 24% des cas déclarés • Rôle des médecins traitants • Représentation concernant les risques de TMS (port de charge, force >> mouvements répétitifs, facteurs psychosociaux) • Représentation des risques du travail des hommes et des femmes: construction, industrie >> commerce, services • Anticipation de décisions négatives de l’assureur • Rôle de la liste des maladies professionnelles? • Les hommes déclarent plus de maladies sur la liste et les femmes hors liste

13. TMS: taux d’acceptation Taux d’acceptation: hommes (67%) > femmes (42%) Pourquoi cette différence? (Probst, 2009) • Les femmes déclarent plus de maladies hors liste • Pratiques des assureurs • Facteurs personnels invoqués chez les femmes • Expositions sous-estimées dans les travaux féminisés

14. En conclusion Les statistiques des maladies professionnelles ne reflètent pas les atteintes à la santé subies par les femmes et les hommes Plusieurs processus contribuent aux inégalités de reconnaissance • Critères de la loi et la jurisprudence • Listes des maladies professionnelles • Centrée sur les risques traditionnels des travaux assignés aux hommes. P.ex. effets du bruit sur l’audition, pas sur le sommeil, la tension artérielle, l’état psychique… • Dispositifs et pratiques de déclaration • Pratiques des assureurs

15. Références Cox, Rachel, & Lippel, Katherine. (2008). Falling through the legal cracks: the pitfalls of using workers’ compensation data as indicators of work-related injuries and illnesses. Policy and Practice in Health and Safety 6(2), 63-84. Krieger, Ralph, & Graf, Maggie. (2009). Travail et santé. Récapitulation des résultats de l’Enquête suisse sur la santé 2007. Zurich: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO Lippel, Katherine, & Cox, Rachel. (2012). Invisibilité des lésions professionnelles et inégalités de genre: le rôle des règles et pratiques juridiques. In Annie Thébaud-Mony, Véronique Daubas-Letourneux, Nathalie Frigul & Paul Jobin (Eds.), Santé au travail. Approches critiques (pp. 153-179). Paris: La Découverte. Messing, Karen, Lippel, Katherine, Stock, Susan, & Tissot, France. (2011). Si le bruit rend sourd, rend-il nécessairement sourde? Le défi d'appliquer l'analyse différenciée selon le sexe à la recherche d'informations sur la santé et la sécurité du travail. Revue multidisciplinaire sur l’emploi, le syndicalisme et le travail (REMEST), 6(2), 3-25.

16. Références Probst, Isabelle. (2009). La dimension de genre dans la reconnaissance des TMS comme maladies professionnelles. PISTES (Perspectives interdisciplinaires sur le travail et la santé), 11(2). http://pistes.revues.org/ Suva. (2009). Statistique des accidents LAA 2003-2007. Lucerne: Suva. Suva. (2011). Prévention des surdités professionnelles. Lucerne: Suva Vogel, Laurent (Ed.). (2003). La santé des femmes au travail en Europe. Des inégalités non reconnues. Bruxelles: Bureau technique syndical européen pour la santé et la sécurité. Vogel, Laurent. (2011). Femmes et maladies professionnelles. Le cas de la Belgique. Bruxelles: ETUI.