Bioéthique et constitution C.Byk et B.Mathieu Sénat, 3 avril 2008

1. Bioéthique et constitution C.Byk et B.MathieuSénat, 3 avril 2008 Quels droits inscrire dans la constitution dans une perspective de droit privé ? M-A.Hermitte DR CNRS, DE EHESS UMR 8103 Droit comparé de Paris Centre de recherche sur les sciences et les techniques

2. Une question ancienne (Mathieu – Verpeaux 1998)Renouvelée par quatre éléments • 1. Conférence de presse N.Sarkozy (8/01/08) • Un projet clair : • Ajouter aux droits fondamentaux de nouveaux droits … répondre aux défis de la bioéthique (même opération que la charte environnement = rehausser des principes existants ou créer ?) • Des directions peu lisibles : • Politique de civilisation : vie, homme, morale, repères, normes, règles, critères … • Choc politique, économique, technologique, scientifique… • Droits de l’homme, révolution industrielle, sécurité sociale, service public …

3. 2. Sources du droit de la bioéthique • Nombre et caractère « désarticulé »  mettre de l’ordre ? • Niveau international, européen, national (compatibilité, complémentarité ?) • Economie de la connaissance (art.16 LE et 17-2 PI, charte) • Volonté de maîtriser les conséquences inattendues •  rassembler ou affirmer une identité particulière ? • 3. Contexte scientifique d’évolutions rapides (ex. racisme et génétique), paradoxales, controversées (mais public demandeur plutôt que réticent)  Normes générales stables capables de les absorber – B.Mathieu : droits prééminents mais dérogeables ??? • 4. Contexte de révision fréquente des lois de bioéthique  Droits fondamentaux stables ? Obligation de ne pas céder à la mode ? (G.Carcassonne : objectifs = OM ou règles OR)

4. I. Opportunité d’un droit constitutionnel spécial de la bioéthique • 1. La question de principe • Une doctrine constitutionnelle partagée : • G.Vedel, « découpage de l’homme en petits morceaux » (H, F, E, art.24, F, E, P, H art.26, P âgées, 25… • commentaires de la charte de l’environnement (opposition classiques / impliqués dans le droit de l’environnement) • Séparation doctrinale forte entre les manuels de droit constitutionnel général, de contentieux constitutionnel et les manuels de droits fondamentaux • Une question déjà dépassée … ou très urgente ? • Décisions du CC en nombre relativement important, • … donc risques d’inadaptation (CC 1994) • Importance des textes internationaux dans décisions de justice

5. 2. La question des sources d’inspiration • Les textes obligatoires, internationaux et européens, s’imposent mais compatibilité ? (Charte DF, Oviedo) • Les résolutions diverses, réflexions d’apprentissage ? (Décl. Génome humain, C.Byk) • Les codes d’éthique professionnels • Nombre • Hétérogénéité des contenus et de l’effectivité (médecins, ingénieurs, chercheurs …) • 3. La question d’agir à droit constant ? Incertitudes sur le périmètre de la bioéthique • 4. Effet ? • Rôle des juges • Déroger à une norme constitutionnelle de droit commun ou l’interpréter ? • Rendre les révisions « opportunistes » plus difficiles ?

6. II. Des droits fondamentaux • 1. Sujets et concepts fondateurs • L’espèce humaine ? • La personne • Physique (inviolabilité 16-1, intégrité …,) • dématérialisée (données personnelles, champ de la biométrie, surveillances …) • Les « êtres humains » de la loi de 1994 • La dignité de la personne, le respect de l’être humain • Limite à la liberté de la recherche (charte des droits fondamentaux) • A quelles entités s’attache-t-elle ? Personne humaine seulement ? Physique et dématérialisée ? • Frontière dignité – respect (loi de 1994) – vie anténatale – non réification – définition juridique précise de l’embryon • Liberté, égalité, solidarité (réinterprétations ? Ex. homoparentalité, transsexualité)

7. 2. Libertés, droits et devoirs : • Liberté de la recherche versus droit à la recherche (pour le chercheur, pour les bénéficiaires de la recherche), versus obligation de recherche (PP, charte environnement), cf.B.Mathieu art.13 charte • Liberté de diffusion de l’information, obligation d’information (confidentialité, lanceurs d’alerte), droit de savoir, de ne pas savoir, droit au secret, droit au mensonge • Protection des sujets d’expérimentation, droit à l’expérimentation • 3. PGD : loi de 1994 • Personne – dignité, Etre humain - respect • Non patrimonialité du CH, Gratuité des organes …, anonymat, consentement éclairé (plus ou moins renforcé selon l’acte, organes, gamètes …)

8. 4. Droits ? • Droit à la vie, santé, vs. accès aux soins, versus droit à la procréation • Droit à la mort, versus pouvoir se donner la mort • 5. Règles • Tout ce qui concerne l’embryon par exemple Ccv, pénal • 6. Interdictions • Clonage reproductif • Pratiques eugéniques applicables aux personnes • Diverses actions sur l’embryon • Difficultés dans la justification des interdictions (D.Cohen), inefficacité du droit pénal, • 7. Devoirs (G.Vedel) : soulager la douleur, organiser les soins palliatifs et les services d’IVG, devoirs envers les donneurs d’organes, tissus … réparer les préjudices • 8. Extension constante des finalités, de thérapeutique à médical, scientifique, égalitaire ; extension des prescriptions (DPI) – Dérive ou prudence ?

9. III. Une organisation des pouvoirs peu satisfaisante • La représentation de la diversité des approches ? • OPCST • Agences • Comités d’éthique • Représentation des associations, participation des patients et intérêt général • Amicus curiae • CNDP, CdeC