Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Exposé-débat (AGJPB) 21 juin 2005

1. Secret des sources: comprendre la nouvelle loiExposé-débat (AGJPB) 21 juin 2005 Paul Van den Bulck Avocat-Associé d’ULYS Chargé d’enseignement à l’Université Robert Schuman (Strasbourg) www.ulys.net

2. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Situation avant la loi du 7 avril 2005 • Contenu de la nouvelle loi • Cas pratiques

3. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Situation avant la loi du 7 avril 2005 • Une obligation déontologique • Code de Bordeaux adopté par la Fédération internationale des journalistes en avril 1954 • “The journalist shall observe professional secrecy regarding the source of information obtained in confidence” • Déclaration de Munich de novembre 1971 • “Les devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche et le commentaire des évènements sont: (…) • 7.Garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement” • Code de principes de journalisme adopté par l’ABEJ, la FNHI et l’AGJPB en 1982 • “Les sources d’information confidentielles ne peuvent être communiquées sans autorisation expresse des informateurs”

4. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Absence de disposition en droit belge • Articles 80, 81 et 158 du Code d’instruction criminelle • Toute personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation (art. 80) • Amende en cas de refus de comparaître • Possibilité d’être déchargé de cette amende si production d’excuses légitimes (art. 81 et 158)

5. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Un droit reconnu à l’étranger • France • Article 109, al.2 du Code de procédure pénale « Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine » • Pays-Bas • Hoge Raad considère que le droit à la liberté d’expression garanti à l’article 10 de la CEDH implique le droit au secret des sources pour un journaliste

6. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Des affaires embarrassantes? • Ernst et autres contre Belgique (juin 1995) • Arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 1995 désaisissant la Cour d’appel de Liège • Deux jours plus tard: perquisitions et saisies de documents par la brigade spéciale chargée de la grande criminalité dans les locaux de De Morgen, Le Soir et Le Soir Illustré ainsi qu’aux sièges de la RTBF à Liège et à Bruxelles • Perquisition le même jour au domicile d’une série de journalistes travaillant dans ces médias

7. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Des affaires embarrassantes? • De Morgen (mai 2002) • Révélation dans le journal « De Morgen » d’un dépassement de 250 millions EUR dans le budget de construction de la gare TGV de Liège • Tribunal de première instance de BXL condamne deux journalistes au paiement d’une astreinte de 25 EUR par heure tant qu’ils refusent de divulguer leurs sources relatives à cet article

8. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Protection et reconnaissance internationale • Article 10 CEDH • 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. • Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. • Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

9. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Protection et reconnaissance internationale • Article 10 CEDH • 2. L'exercice de ces libertés peut être soumis • à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent • des mesures nécessaires, dans une société démocratique, • à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, • pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

10. Protection et reconnaissance internationale • Résolution du Conseil de l’Europe du 1er juillet 1993 recommandant aux Etats membres de garantir le secret des sources • Résolution du Parlement européen du 18 janvier 1994 sur la non divulgation des sources journalistiques

11. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Protection et reconnaissance internationale • Goodwin contre Royaume-Uni (février 1996) • Faits • William Goodwin effectue un stage de journaliste à « The Engineer » • Un informateur lui communique sous couvert d’anonymat des précisions quant à la situation financière de la société Tetra • William Goodwin appelle cette société pour vérifier les faits et obtenir leurs commentaires

12. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Protection et reconnaissance internationale • Goodwin contre Royaume-Uni (février 1996) • Faits • Tetra introduit immédiatement une demande d’injonction visant à obtenir l’interdiction à l’éditeur de « The Engineer » de publier ces informations • Elle fait valoir que ces informations proviennent d’un document volé • Goodwin est sommé de communiquer à la justice les notes prises lors de sa conversation avec son informateur, révélant son identité • Condamné en première instance et en appel, il introduit en 1990 une requête auprès de la Commission européenne des droits de l’homme

13. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Protection et reconnaissance internationale • Goodwin contre Royaume-Uni (février 1996) • Droit • Mesure prévue par la loi? • Oui • Mesure poursuit-elle un but légitime? • Oui • Mesure est-elle nécessaire dans une société démocratique? • Liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et les garanties à accorder à la presse revêtent une importance particulière

14. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Protection et reconnaissance internationale • Goodwin contre Royaume-Uni (février 1996) • Droit • La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse, comme cela ressort des lois et codes déontologiques de nombreux Etats membres • Une ordonnance de divulgation ne saurait se concilier avec l’article 10 que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public • Il ne fait aucun doute que l’injonction avait effectivement réussi à bloquer la diffusion des informations confidentielles dans la presse

15. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Protection et reconnaissance internationale • Goodwin contre Royaume-Uni (février 1996) • Droit • Un aspect capital de la menace de préjudice commercial pesant sur Tetra avait donc en grande partie été neutralisé grâce à l’injonction • La Cour considère que les intérêts de Tetra: • Éliminer la menace d’une diffusion des informations par d’autres voies que la presse • Obtenir des dommages et intérêts • Démasquer un salarié ou collaborateur déloyal

16. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Protection et reconnaissance internationale • Goodwin contre Royaume-Uni (février 1996) • Droit • Ne sont pas suffisants, même cumulés, pour l’emporter sur l’intérêt public capital que constitue la protection de la source du journaliste • L’ordonnance de divulgation ne représentait pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite du but légitime visé

17. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Protection et reconnaissance internationale • Ernst et autres contre Belgique (juillet 2003) • Faits (voire supra) • Droit • Prévue par la loi? • Oui • But légitime? • Oui, protéger la réputation d’autrui et plus globalement garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire

18. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Protection et reconnaissance internationale • Ernst et autres contre Belgique (juillet 2003) • Droit • Nécessaire dans une société démocratique? • Rappel par la Cour du devoir des journalistes de respecter le droit de la personne mise en cause • Constat qu’à aucun moment, il n’a été allégué qu’un article de presse rédigé par un des journalistes perquisitionnés au sujet des affaires n’aurait contenu des informations secrètes • Aucune infraction n’a été reprochée à ces journalistes • But des perquisitions: rassembler des objets utiles à la manifestation de la vérité dans les dossiers ouverts à la suite des fuites

19. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • Protection et reconnaissance internationale • Ernst et autres contre Belgique (juillet 2003) • Droit • Caractère massif de l’opération • Les perquisitions constituent un acte encore plus grave qu’une sommation de divulgation de l’identité de la source • Les enquêteurs, en surprenant les journalistes sur leur lieu de travail et à leur domicile, disposent de pouvoirs d’investigation très larges du fait qu’ils ont accès à toute leur documentation • Les mesures litigieuses ne représentaient pas des moyens raisonnablement proportionnés à la poursuite de buts légitimes

20. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • La nouvelle loi du 7 avril 2005 • Qui? • Les journalistes • Toute personne qui, dans le cadre d’un travail indépendant ou salarié, ainsi que toute personne morale, contribue régulièrement et directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d’informations, par le biais d’un média, au profit du public • Les collaborateurs de la rédaction • Toute personne qui, par l’exercice de sa fonction, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant d’identifier une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations

21. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • La nouvelle loi du 7 avril 2005 • Quoi? • Droit de taire leurs sources d’information • Elles ne peuvent pas être contraintes de révéler leurs sources d’information et de communiquer tout renseignement, enregistrement et document susceptible notamment: • De révéler l’identité de leurs informateurs • De dévoiler la nature ou la provenance de leurs informateurs • De divulguer l’identité de l’auteur d’un texte ou d’une production audiovisuelle • De révéler le contenu des informations et des documents eux-mêmes, dès lors qu’ils permettent d’identifier l’informateur

22. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • La nouvelle loi du 7 avril 2005 • Limitations? • Requête d’un juge • Les informations demandées sont de nature à prévenir la commission d’infractions constituant une menace grave pour l’intégrité physique d’une ou de plusieurs personnes en ce compris les infractions art.137 Code pénal (infractions terroristes) pour autant qu’elles portent atteintes à l’intégrité physique • Elles revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission de ces infractions • Elles ne peuvent être obtenues d’aucune autre manière

23. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • La nouvelle loi du 7 avril 2005 • Limitations? • Mesuresd’instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements ne peuvent concerner des données relatives aux sources d’information qu’aux conditions précédemment visées • Pas de poursuite sur la base de l’article 505 du Code pénal lorsqu’un journaliste ou un collaborateur exerce son droit à ne pas révéler ses sources d’information (recel, etc…) • En cas de violation du secret professionnel, pas de poursuite possible sur la base de l’article 67, alinéa 4 du Code pénal (complicité)

24. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • La nouvelle loi du 7 avril 2005 • Annulation par la Cour d’arbitrage? • Recours en annulation introduit par le professeur L. Lamine en avril dernier devant la Cour d’arbitrage • Sur la base de la violation des articles 10, 11, 19, 22, 22bis, 23 et 25 de la Constitution • Trois arguments principaux: • Distinction journalistes professionnels au sens large/journalistes non rémunérés • Source devrait pouvoir être révélée en cas d’atteinte à la vie privée ou à l’honneur et pas uniquement en cas d’atteinte à l’intégrité physique • Protection limitée pas seulement en cas de prévention de la commission d’atteintes à l’intégrité physique ou de menaces

25. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • La nouvelle loi du 7 avril 2005 • Cas pratiques? • Blog citoyen dénonçant les comportements « illicites » d’une multinationale sur la base du témoignage d’anciens employés

26. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • La nouvelle loi du 7 avril 2005 • Cas pratiques? • Un informateur alimente un journaliste quant à la disparition et l’enlèvement d’un enfant. L’enfant est retrouvé mort.

27. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • La nouvelle loi du 7 avril 2005 • Cas pratiques? • Une société s’apprête à lancer une OPA sur une rivale. Vol de documents confidentiels. Transmission de ceux-ci à un journaliste. • Projet de Directive déontologique de l’AJP et de la JFB relative aux opérations d’initiés, à la manipulation des marchés, aux conseils en placement et aux conflits d’intérêts • Loi du 2/08/02, Directive 28/01/03 et Directive 22/12/03 • Choix de l’autorégulation • Pas d’usage des informations financières dans son propre intérêt • Se garder de toute manipulation des marchés • Si conseil en placement, la plus grande transparence ainsi que le principe de précaution sont de rigueur

28. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • La nouvelle loi du 7 avril 2005 • Cas pratiques? • Un journaliste rentre par effraction dans le cabinet d’un ministre. Saisie de documents compromettants.

29. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi • La nouvelle loi du 7 avril 2005 • Cas pratiques? • Enquête d’un journaliste sur un parrain recherché par la police. Il obtient des informations exclusives de ses proches quant à son actuelle résidence et ses habitudes. Une série de meurtres est plannifiée par ce malfrat.

30. Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Merci! paul.vandenbulck@ulys.net www.ulys.net