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PROJET DE LOI «  Sécurisation de l’emploi  »

PROJET DE LOI «  Sécurisation de l’emploi  ». Le Medef ne fera pas la loi. Sécurité pour l’employeur Flexibilité pour le salarié. Article 1 : Complémentaires santé. Une généralisation des complémentaires santé Raccourcir les délais Il faut permettre les désignations

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PROJET DE LOI «  Sécurisation de l’emploi  »

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Presentation Transcript

  1. PROJET DE LOI« Sécurisation de l’emploi » Le Medef ne fera pas la loi Sécurité pour l’employeur Flexibilité pour le salarié

  2. Article 1 : Complémentaires santé • Une généralisation des complémentaires santé • Raccourcir les délais • Il faut permettre les désignations • Des réserves sur la mise en concurrence • Ne pas laisser pour compte les très petits revenus • Maintien des droits

  3. Article 2 : le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle Un compte personnel dont le contenu est renvoyé à de futures négociations qui n’est pas financé se substituant au DIF (droit individuel à la formation professionnelle) Le conseil en évolution professionnelle hors prestation de service public

  4. Article 3 : période de mobilité volontaire Un « droit » subordonné à la bonne volonté de l’employeur Un « droit » réservé aux entreprises de plus de 300 salariés Une durée de mobilité dangereuse car sans limite de temps

  5. Article 4 : information et consultation des IRP (institutions représentatives des personnels) Les avis du CE sont enserrés dans des délais préfix La consultation annuelle sur les orientations stratégiques Base de données unique Articulation entre la base de données unique et les informations et/ou consultations périodiques

  6. Article 4 : information et consultation des IRP suite (institutions représentatives des personnels) Obligation de discrétion Expertises : financement et délais Consultation sur le crédit d'impôt compétitivité emploi Instance de coordination des CHSCT

  7. Article 5 : participation aux conseils d’administration Incertitudes sur le nombre de sociétés concernées Un nombre de représentants des salariés insuffisant L’employeur décidera du processus de désignation

  8. Article 6 et 7 : les droits rechargeables à l’assurance chômage et la taxation des contrats courts Droits rechargeables : financés par les demandeurs d’emploi Taxation des CDD : peu de contrats concernés

  9. Article 8 : temps partiel Un minimum d’heures hebdomadaires fixé à 24 heures Mais de multiples dérogations possibles Un dispositif de majorations des heures complémentaires insuffisant et discriminatoire La conciliation vie professionnelle/vie personnelle oubliée

  10. Article 9 : la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) Consultation sur la stratégie de l'entreprise Articuler GPEC et élaboration du plan de formation

  11. Article 10 : la mobilité interne, une mobilité imposée Des salariés déplaçables au gré d’un accord d’entreprise En cas de refus, un licenciement pour motif économique individuel Le projet de loi ne fixe aucune limite géographique à la mobilité imposée

  12. Article 11 : l’activité partielle Fusion et simplification des régimes antérieurs de chômage partiel

  13. Article 12 : accords de maintien dans l’emploi un chantage à l’emploi Un licenciement pour motif économique individuel Le projet de loi cadre très peu ces futurs accords Des garanties inexistantes Qui aura le droit de contester ces accords Un contrôle des pouvoirs du juge inacceptable

  14. Article 13 : licenciement économique, sécurité maximum pour l’employeur Détermination par : • La procédure de licenciement collectif (y compris info/consultation) • Du contenu du PSE Détermination par : Accord collectif majoritaire (50% des suffrages exprimés) validé par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) Document unilatéral homologué par la Direccte, après avis du CE

  15. Article 13 suite Effets / objectifs Empêcher l’information des salariés Empêcher la mobilisation des salariés Empêcher le CE d’émettre des propositions alternatives Éviter le juge Mettre fin à la nullité des licenciements pour insuffisance du PSE

  16. Article 14 : reprise de site et revitalisation des bassins d’emplois Cet article ne concerne que l’information et la consultation du comité d’entreprise en cas de fermeture d’un établissement Une loi concernant la reprise des sites rentables serait prévue avant l’été

  17. Article 15 : dispositions relatives aux licenciements économiques Critères de licenciement Le congé de reclassement est porté de 9 à 12 mois

  18. Article 16 : évitement du juge Conciliation prud’homale détournée : une forfaitisation du préjudice subi Prescription raccourcie : 24 mois (sauf salaires : 3 ans; discrimination et harcèlement : 5 ans; dommages corporels : 10 ans) Irrégularités de forme/sanction de fond : renvoyé à un travail ultérieur

  19. Article 17 : IRP virtuelles Concerne les entreprises atteignant les seuils de 11 et 50 salariés les DP et les membres du CE seront élus et titulaires de leur mandat, mais ils ne pourront pas l’exercer pendant 9 mois puisque l’institution sera virtuelle !

  20. Article 18 : le CDII (contrat à durée indéterminée intermittent), le comble de la flexibilité CONCERNE TROIS BRANCHES UNE EXPERIMENTATION DANGEREUSE

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