LE SUIVI REGULIER DES REJETS

1. LE SUIVI REGULIER DES REJETS Présentation DGPR - 17 novembre 2009

2. Les 7 redevances définies dans l’article 84 de la LEMA Présentation DGPR - 17 novembre 2009

3. Evolution de la redevance pour pollution non domestique Présentation DGPR - 17 novembre 2009

4. Eléments polluants Présentation DGPR - 17 novembre 2009

5. Code de l’environnement _ art. L.213-10-2_(LEMA du 30 décembre 2006 – article 84 + LFR 2008) • définit le suivi régulier des rejets comme régime de base pour le calcul de la redevance pour pollution non domestique • Code de l’environnement _ art. R. 213-48-6 _ Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 : • définit les seuils de niveau théorique de pollution à partir desquels la mise en place d’un dispositif de SRR est obligatoire • Arrêté du 21 décembre 2007 modifié le 28/12/2008 – article 3 et annexe III: • définit les modalités d’agrément et le contenu du dispositif de SRR Références réglementairesdu SRR: Présentation DGPR - 17 novembre 2009

6. ENTREPRISE SOUMISE AU SRRREJETANT DIRECTEMENT DANS LE MILIEU NATUREL Suivi régulier des rejets Redevance nette Activitépolluante Station d’épuration in situ Rejet au milieu ENTREPRISE Redevance pollution = pollution rejetée x Taux unitaires Présentation DGPR - 17 novembre 2009

7. Tout établissement non soumis réglementairement mais qui souhaite bénéficier de ce régime Qui est concerné? Les établissements dont le niveau théorique de pollution (NTP) est supérieur aux seuils définis par décret Le NTPcorrespond au flux annuel de pollution issu des activités du site avant traitement in situ NTP = 12 x [(flux mensuel maxi+flux mensuel moyen)/2] Il est calculé sur la base de grandeurs et coefficients caractéristiques d’une activité, déterminées à partir de campagnes générales de mesure ou forfaitairement. Présentation DGPR - 17 novembre 2009

8. Comment ont été définis les seuils d’assujettissement au SRR ? • Collaboration Agences / DPPR • Prise en compte des seuils nets annuels mini et maxi par éléments polluants donnant obligation d’autosurveillance (synthèse des différents arrêtés ministériels) • Application de rendements épuratoires moyens • ⇒ Définition des flux bruts mini et maxi donnant obligation d’autosurveillance • Définition des seuils en fonction de la représentativité sur les bassins (nombre d’établissements concernés) Présentation DGPR - 17 novembre 2009

9. Agrément : Quelle démarche ? 1. L’établissement met en place un dispositif de suivi régulier des rejets conforme aux prescriptions réglementaires 2. Il adresse à l’Agence de l’Eau un dossier de demande d’agrément, accompagné du descriptif du dispositif mis en place 3. Si le dossier est complet, l’agence ou son mandataire procède au contrôle du dispositif mis en place 4. L’agence notifie au redevable le rapport de contrôle et la décision relative à l’agrément Un guide a été élaboré par l’AESN pour faciliter la mise en place d’un dispositif de SRR 5. Si le dispositif est agréé, le redevable doit le faire valider au minimum une fois par an par un organisme extérieur Présentation DGPR - 17 novembre 2009

10. Agrément subordonné à l’effectivité de la collecte des effluents dans l’établissement et à la conformité de la destination des boues et déchets Méthodes de prélèvements et d’analyses des effluents prédéfinies (annexe II) Contenu du descriptif à fournir pour l’agrément détaillé au point 1. de l’annexe III Nature de la validation périodique des mesures et analyses définie au point 3. de l’annexe 3 Définition du programme d’analyses en fonction des NTP (point 2. – annexe III) Mode de calcul des rejets en éléments polluants défini au point 4. de l’annexe III Arrêté du 21 décembre 2007modifié le 19/12/2008 Présentation DGPR - 17 novembre 2009

11. Programme d’analyses Si au moins 1 élément est supérieur aux seuils définis à l’article R. 213-48-6(régime obligatoire) • L’établissement réalise au moins une analyse journalière d’un élément constitutif de la pollution • Pour les paramètres > aux seuils : application du tableau des fréquences (tableau N°1 de l’annexe III de l’arrêté) • Pour les paramètres < aux seuils : analyses 1 x/mois sauf MI : 1 x/trim. Présentation DGPR - 17 novembre 2009

12. Tableau n°1 annexe III Présentation DGPR - 17 novembre 2009

13. Programme d’analyses Si tous les éléments sont inférieurs aux seuils définis à l’article R. 213-48-6 (établissements volontaires au SRR) • L’établissement réalise au moins une analyse hebdomadaire d’un élément constitutif de la pollution • Pour les autres paramètres les fréquences à appliquer sont celles définies dans le tableau 5 de l’annexe VI. Présentation DGPR - 17 novembre 2009

14. Tableau n°5 annexe VI Présentation DGPR - 17 novembre 2009

15. Programme d’analyses Présentation DGPR - 17 novembre 2009

16. Présentation DGPR - 17 novembre 2009

17. Présentation DGPR - 17 novembre 2009

18. Description du dispositif • PLAN DE LOCALISATION DES POINTS DE REJET • SCHEMA DU DISPOSITIF DE TRAITEMENT • DESCRIPTIF DU DISPOSITIF • - Fréquences des analyses • - Chaîne débitmétrique • - Chaîne de prélèvement • - Echantillonnage • - Chaîne d’analyses • Guide pour le suivi régulier des rejets, avec fiches types, élaboré par un groupe de travail AESN • Dossier inter-agences de demande d’agrément Présentation DGPR - 17 novembre 2009

19. Délais • L’agrément doit être prononcé au plus tard le 30/09/N pour être valable l’année d’activité N • L’agence a 2 mois pour agréer (sinon agrément tacite) •  dépôt du dossier complet de l’industriel le 31/07/N au plus tard Présentation DGPR - 17 novembre 2009

20. Validation périodique • Au minimum annuelle (année N) • Organisme au choix de l’industriel • Contrôle métrologique • Analyses croisées (labo accrédité) pour les analyses réalisées en interne • Vérification des corrélations et calcul des flux • Transmission à l’industriel avant le 1er mars N+1 • Transmission à l’agence par l’industriel l’AESN avant le 1er avril en parallèle ou avec la déclaration Présentation DGPR - 17 novembre 2009