Surveillance électronique

1. Surveillance électronique Présentation ULB

2. PLAN GENERAL • ORIGINE • DEFINITION et ORGANIGRAMME • OBJECTIFS • ACTEURS DE LA MESURE • PROCEDURE • DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE • CHIFFRES • QUESTIONS - REPONSES

3. 1. ORIGINE

4. 1. ORIGINE • 1979: Juge américain Jack LOVE est inspiré par SPIDERMAN • 1981: Tom Stacey: journaliste et reporter britannique : Expérience négative sur les prisons. • 1983: Le juge Jack LOVE expérimente lui-même le Bracelet Electronique.

5. 1998: Projet pilote à Bruxelles • 30 juin 2000: Décision du conseil des ministres • 1 octobre 2000: Centre national de surveillance électronique (DG EPI) • 1 septembre 2007: Mission confiée aux maisons de justice: Transfert du CNSE et des assistants sociaux.

6. 2. DEFINITION • La SE = une modalité d’exécution de la peine de prison en dehors de la prison selon un plan d’exécution déterminé dont le respect est contrôlé notamment par des moyens électroniques • (Loi du 17 mai 2006)

7. Catégories de SE • La détention préventive sous SE (DP-SE) : loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifiée par la loi du 22/12/2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, mise à exécution par Circulaire ministérielle ET/SE-3 du 31/12/2013 relative à la détention préventive sous surveillance électronique. Chaque journée passée sous mandat d’arrêt en surveillance électronique est assimilée à un jour de détention préventive. Concrètement, l’inculpé qui subit le mandat d’arrêt en surveillance électronique a l’obligation de rester en permanence à l’adresse que le mandat précise et ne peut quitter cette adresse que pour des déplacements autorisés, tels que décrits par l’AR du 26 décembre 2013. surveillance avec GPS;

8. La SE comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté pour les peines de 4 à 6 mois. La circulaire ministérielle n°1816 du 10 janvier 2014 prévoit que les condamnés à des peines de 4 à 6 mois doivent subir un mois de détention (en prison ou sous SE), pour autant que la totalité des condamnations à ces peines d’emprisonnement principal soit coulée en force de chose jugée après le 21 janvier 2014. Pour les peines de 6 à 8 mois, on parle de détention à domicile. Dans ce dernier cas, c’est la reconnaissance vocale qui est utilisée comme moyen de contrôle.

9. La SE comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté de 8 mois à 3 ans (SE-dirP-DGD) : CM du 12/3/2013 relative à de la surveillance électronique en tant que modalité d'exécution de la peine d’emprisonnement lorsque l’ensemble des peines en exécution n’excède pas trois ans d’emprisonnement, surveillance avec bracelet ;

10. La SE comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté de plus de 3 ans (SE-TAP) : Loi sur le statut juridique externe, CM 1803 III du 25/07/2012, relative à la réglementation de la surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté, surveillance avec bracelet; • La SE comme modalité d'exécution d'une mise à la disposition du TAP (MD-TAP) : Loi du 26/04/2007, mise en application au 1er janvier 2012 , surveillance avec bracelet;

11. La SE comme modalité d’exécutiond'une décision d'internement(SE-Internement) : Loi du 01/04/2007, mise en application prévue pour 2015. • L’accord du gouvernement prévoit également une 8ème catégorie de SE en tant que peine autonome (insertion de la SE à l’article 7 du Code pénal). Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion au parlement.

12. Le Centre National de Surveillance Electronique • L'art. 2, 8° de la loi du 17 MAI 2006 relative au statut juridique externe donne les missions générales du CNSE: • "Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par (...) Centre national de surveillance électronique (…) le service du service public fédéral Justice compétent pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique".

13. Organigramme SPF Justice

14. Directrice générale Annie Devos Adjoint bilingue Jacques Matthys Organigramme DGMJH Direction Soutien au Management Pierre Reynaert (Adj. exécutif: Henry Delatte) Direction Expertise Els Sneiders Section juridique Service Appui Général Service Gestion des Connaissances et Soutien à la Politique Laura Hautfenne Service PMO Service Data Analyse et Qualité - BPM Service Communication Service Formation Henri Waterval Direction Personnel & Organisation Antonia Le Roy Service Peines et Mesures dans la Communauté Hans Dominicus Section Gestion des Clients Centre National de Surveillance Electronique Pedro Ferreira Marum Service Gestion du Personnel Service Croissance et Développement Direction Régionale Nord Ronny Blomme Direction Régionale Sud Stéphane Davreux Maisons de justice NL Maisons de justice FR

16. Le CNSE • 104 agents; • 28 véhicules; • 2 équipes mobiles • 2 monitorings; • 2 services planning; • 2 services admin; • 2 directions opérationnelles; • (1 direction Appui et support); • 1 comptable; • 1 secrétariat. • 3 applications informatiques: Siset-EMS-webappl

17. Le CNSECoordination avec: • 33 prisons; • 28 maisons de justice; • 6 TAP; • JI • MP; • Police.

18. Le CNSE3 technologies: • Bracelet-Box; • VV; • GPS (lbs)

19. 3. OBJECTIFS • Maintien des liens sociaux, familiaux, professionnels • Eviter la prison et les effets nocifs liés à l’incarcération • Favoriser la réinsertion sociale et limiter les risques d’exclusion • Encourager la justice réparatrice • Lutter contre la récidive • Lutter contre le sentiment d’impunité et rendre sa crédibilité au système pénal • Optimiser l’exécution des peines (les condamnés à des peines de – 3 ans : la SE doit devenir la norme, sauf exception) • Lutter contre la surpopulation carcérale. • Economie des moyens :38,65 euro/ 126 euro

20. 4. ACTEURS DE LA MESURE • Le justiciable; • L’autorité mandante (Le Tribunal de l’Application des Peines (+ le Ministère Public près les TAP), le directeur de la prison ou Direction Gestion de la Détention, le Juge d’instruction); • Le Centre National de Surveillance Electronique( CNSE), les agents du Monitoring et de l’Admin (61 agents), de l’équipe mobile (28 agents), la direction (14 personnes) • L’assistant de Justice .

21. 5. PROCEDURELa détention préventive sous surveillance électronique (DPSE) • Décision du JI -> informe le directeur du CNSE (téléphone puis copie MA); • Inculpé conduit à la maisond’arrêtdésignée; • CNSE se rend à la maisond’arrêt (eqmob) pour activation GPS; • Inculpé se rend directement à sarésidence de surveillance -> Suivi par le CNSE; • CNSE se rend à la résidence et active le Box (sécurité).

22. Pour les condamnés à moins de trois ans • Décision d’octroi: directeur de la prison ou DGD • Informe le condamné des caractéristiques de la SE • Invite le condamné à marquer son accord de principe (si pas d’accord, la peine est subie en prison) • Si accord de principe, le directeur recueille les informations utiles pour l’organisation pratique de la Se : • Adresse à laquelle le condamné pourrait subir la SE • N° de téléphone ou de GSM auquel il est joignable • S’il manque 1 des 2, la peine sera subie en prison • Accord d’un cohabitant majeur si le condamné n’est pas domicilié à l’adresse où se déroulera la SE • Le directeur prend la décision de SE • SE avec un horaire standard avec temps libre de 8-12h00 • Durée de la mesure (jusqu’à la libération provisoire) • Fixation d’une date d’activation de la SE en concertation avec le CNSE • Le directeur met le condamné en interruption de peine • Enquête sociale n’est plus obligatoire (sauf si conditions particulières et pour les délinquants sexuels)

23. Pour les condamnés à plus de trois ans • Décision d’octroi: TAP • Avis du directeur de la prison et du ministère public • Examen des contre-indications: • Absence de perspectives de réinsertion sociale • Risque de commission de nouvelles infractions graves • Risque que le condamné importune les victimes • Attitude du condamné à l’égard des victimes • Evaluation du plan de reclassement

24. Conditions générales • ne pas commettre d’infractions ; • rester joignable par téléphone et en cas de changement de numéro de téléphone, le communiquer immédiatement au Centre national de surveillance électronique; • avoir une résidence fixe en Belgique et n’en changer qu’après autorisation du directeur du CNSE ; • donner suite aux convocations du CNSE, de l’assistant de justice et du directeur de la prison et fournir les attestations et pièces justificatives qu’ils demandent ; • respecter le contenu concret de la modalité d’exécution, notamment l’horaire et les instructions standard mentionnées dans l’annexe 1 sur lesquelles le condamné a marqué son accord ; • s’abstenir de toute manipulation du matériel en dehors d’une instruction explicite du CNSE.

25. 6. DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE L’équipe mobile • Placement du bracelet au domicile • (ou en prison)

26. DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE L’équipe mobile • Placement du box à la résidence du condamné • Range (= périmètre de 12 à 100 m)

27. GPS

29. Zone Shapes • Polygon • Circular • Zone Types: • Inclusion (Green) • Exclusion (red)

33. DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE • Le Monitoring procède à l’activation du box à distance, à la demande de l’agent de l’équipe mobile • -il lance également le début du test range (ou de l’enrollement pour le test Voice) • La surveillance électronique peut commencer

34. DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE • Le monitoring reçoit les alarmes liées: • -au non respect d’horaire • -à un mouvement non autorisé du box • -au débranchement du box • -au retrait du bracelet • -aux problèmes techniques • L’agent du monitoring contacte le justiciable pour vérifier les causes de l’alarme auprès du justiciable

35. DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE • La direction prend les décisions relatives aux alarmes et non respects d’horaire ou dégradation de matériel. • Elle peut: • demander un complément d’information à l’AJ • procéder à des vérifications techniques • Adapter l’horaire standard • Sanctionner par un recalcul sur les heures de liberté • Demander d’adapter les conditions • Signaler à la police ou au Procureur du Roi près du TAP (plus de 3 ans) • …

36. 7. Quelques chiffres

37. Le CNSE • Plus de 800 déménagements • 20% urgence • près de 800 adaptations médicales • 100 hospitalisations • 600 visites aux urgences • près 100 accouchements • Plus de 1000 pannes de voiture • Plus de 2600 retards transports en commun • Plus de 2000 coupures de courant • Plus de 700 avec intervention • Plus de 300 courts déplacements de box non autorisés • 50% membre de la famille • 49% « ne sait pas » • 1% le chat • 754 révocations en 2013

39. 8. Questions - Réponses • Merci