Sanctions Non Judiciaires (SNJ)

Sanctions Non Judiciaires (SNJ)

Objectif de la SNJ Outil de Commandement pour le maintien de l’ordre et de la discipline Encourage les changements de comportement chez les militaires sans recourir à une cour mariale Affiche de recrutement de la Marine U.S.

Objectif: Discipline Immédiate et Visible - Non Condamnation Pénale Audition par l’OR Protection de procès équitable conformes aux normes modernes Procédure moins formelle Punishment on board USS Cyane– mid 1800s

Qui Impose une SNJ? Commandants en Chef (CC) Officiers Responsables (OR) U.S. Marine General Officers

Autorité SNJ Aucun officier de grade inférieur au CC ou OR ne peut l’imposer Aucune délégation possible CC a obligation de réserver un traitement équitable à ses sublaternes

Limites imposées au Commandant en Chef Ne peut pas ordonner à un commandant subalterne d’imposer une SNJ Ne peut pas imposer les infractions devant faire l’objet d’une SNJ Conserve le pouvoir de se saisir d’une affaire à son niveau pour décision General Patton

Service Interarmées - Les membres de différentes armées son affectés à lamême Unité -C’est généralement un officier supérieur de la même branche qui est investi de ce pouvoir -Le personnel peut être renvoyé dans son armée d’origine pour une SNJ NATO Allied Joint Forces Command

Infractions Passibles d’une SNJ Prévue pour infractions mineures Généralement – Infractions non sanctionnées par : Détention de plus d’un an Exclusion déshonorable

Sanction Antérieure SNJ peut être considérée comme une sanction antérieure SNJ ne peut pas être imposée pour la même infraction plus d’une fois Si ensuite traduit en cour martiale pour la même infraction, le militaire conserve le crédit de SNJ devant cour martiale

Procès au Civil et SNJ Armée peut sanctionner un militaire pour écart de conduite si: Sanction civile imposée jugée trop légère Sanction civile est incompatible avec la poursuite du service militaire Intérêts militaires uniques en jeu

Notification et SNJ Militaire doit être informé par écrit de : Accusations portées contre lui/elle Le fait qu’il fait l’objet d’une procédure SNJ Un résumé des preuves Les sanctions SNJ maximum encourues Le droit de contester une SNJ -Le droit de consulter un procureur militaire

Contestation d’une SNJ Risque d’entraîner Cour Martiale ipso facto Ne vaut pas droit d’exiger d’être jugé par Cour Martiale Droit de contestation expire une fois SNJ imposée Militaires à bord de navires ne peuvent pas contester une SNJ

Droits Pendant l’Audience Être présent et présenter en personne son cas au Commandant en chef Garder le silence, tout ce qui est dit pendant une procédure NJP peut être utilisé devant une cour martiale Un représentant personnel, mais pas nécessairement un avocat

Droit Pendant l’Audience Être informé(e) de toutes les preuves et y avoir accès pour information Être autorisé(e) à s’exprimer et à présenter des témoins

Témoins Civils Doivent être raisonnablement disponibles CC n’est pas habilité à exiger la présence d’un civil Civilian Witness providing testimony

Questions Administratives Guide SNJ utilisé par CC lors d’une procédure SNJ Règles Militaire de la Preuve Ne s’applique pas à SNJ Norme de Preuve Dépend de la branche militaire Armée U.S. – “hors tout doute raisonnable” Marine U.S.– “prépondérance de la preuve”

Publication des Résultats SNJ Affichage des résultats dans lieu commun à l’unité Si destiné uniquement au personnel militaire, publication complète possible Si des civils ont accès à l’information, les noms doivent être supprimés SNJ est une infraction exclusivement militaire

Options du CC pendant l’Audience CC choisit et annonce sanction à l’audience Impose SNJ Renvoie les charges devant cour martial Reporte l’exécution de la sanction Un Commandant en Chef annonce une sanction SNJ

Sanctions Admonestation Réprimande Réduction de taux et de rémunération Privation de solde Perte de liberté Instruction militaire additionnelle (EMA) Pas de détention en prison

Base de Sanction Maximale Grade de l’officier en charge Rang du militaire (officier ou soldat engagé) Commandement de navire ou à terre “Pain & Eau” peut ne pas s’appliquer à terre

Clémence & Actions Correctives Le commandant d’un militaire ou commadant supérieur examniateur peut: Écarter SNJ Supprime toute trace du registre du militaire Exercé en présence d’une injustice évidente Doit intervenir dans des délais raisonnables ORDONNE ANNULATION DES PORTIONS NON EXÉCUTÉES DE LA SANCTION

Le commandant d’un militaire ou commandant supérieur examinateur peut également: Réduire la sanction Suspendre la sanction en tout ou en partie Ces actions doivent généralement intervenir dans un délai de quatre mois après verdict SNJ

Appel Tous les militaires ont le droit de faire appel contre SNJ auprès du supérieur immédiat de l’officier en charge Deux motifs pour appel Sanction injuste Sanction disproportionnée au vu de l’infraction

Appel Le militaire doit interjeter appel en temps utile Dans un délai de cinq jour après verdict SNJ Délais supplémentaires pour raisons valables sont possibles

Procédure d’Appel Appel soumis par écrit par le militaire Au CC supérieur à travers le CC CC endosse l’appel et inclut Description des faits Copies des documents et dépositions des témoins Copie des états de service du militaire

Action de l’Autorité d’Appel Norme d’examen “Abus de pouvoir discrétionnaire” Peut réduire, mais augmenter, la peine Peut prendre action corrective ou ordonner nouvelle audience Durant nouvelle audience, sanction maximale limitée à la sanction SNJ originelle

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