Pierre ERCOLINI – Chargé de missions Dominique DUBUS Ing. - Conseiller en prévention

1. Service Général AGERS Pierre ERCOLINI – Chargé de missionsDominique DUBUS Ing. - Conseiller en prévention « Obligations administratives et formations »

2. LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

3. Les documents et rapports Certains documents doivent être tenus par les Chefs d’établissement à disposition de différents interlocuteurs (Bourgmestre, Différentes Administrations, Contrôle du bien-être, S.R.I., Direction du S.I.P.P.T., entreprises extérieures,...).

4. Le registre de sécurité. Sa tenue est obligatoire. Ce registre comprendra notamment les documents suivants : • Les directives et instructions en la matière ; • Le plan interne d’urgence (incendie, alerte à la bombe, plan catastrophe (SEVESO, nucléaire) ; • Les consignes de sécurité propres au bâtiment; • La correspondance échangée en la matière; • Les rapports de visite des conseillers techniques en matière desécurité (service d'incendie, police de l’environnement, ...); • Les contrôles périodiques tels que définis à l'article 52.11 du R.G.P.T.; • Les autorisations administratives imposées par le titre I duR.G.P.T. ou le permis d’environnement; • L’inventaire asbeste; • Les consignes en cas d'alerte à la bombe; • La liste des postes à risques en matière de Médecine du Travail; • La liste des personnes soumises à la Médecine du Travail.

5. Le permis d’environnement. En Région wallonne, un permis d’environnement doit entre autres être obtenu pour : - La présence ou le placement d’un transformateur statique d’une puissance nominale 100 kVA≤X<1500 kVA (permis de classe 3) ; - La présence ou le placement d’un réservoir fixe non réfrigéré au LPG lorsque le volume est ≤ 3000 litres pour les réservoirs aériens et 5000 litres pour les réservoirs enterrés (permis de classe 3) ; - La présence ou le placement d’une cuve à mazout de volume 3.000 l ≤ X < 25.000 l (permis de classe 3) ; - La présence ou le placement d’une cuve à mazout de volume 25.000 l ≤ X < 250.000 l (permis de classe 2) ; - La présence ou la construction d’une salle de spectacle 50 personnes ≤ X < 150 personnes (permis de classe 3) ; - Il en va de même pour les imprimeries, menuiseries, ateliers de peinture, salles de cinéma, traitement des eaux usées, les groupes de refroidissement et de climatisation,… 

6. Les rapports du S.R.I. Circulaires PC/PC/SIPPT/991964R5.999 du 30/05/00: les visitesdu S.R.I. doivent notamment être réalisées aux périodicités suivantes : • Etablissements scolaires « classiques » : tous les 5 ans ; • Bâtiments à occupation nocturne en hébergement (ex : internats) : tous les 3 ans ; • Installations sportives accueillant du public en tant que spectateurs (stades de football, halls de sports avec tribunes,…) : tous les ans; • Salles des fêtes ou salles de spectacles : tous les ans ou tous les trimestres (selon le cas, se renseigner à la Direction du S.I.P.P.T.).

7. Les rapports du S.R.I. doivent être communiqués dès réception : • Aux membres du Co.Co.Ba. ; • Au Service régional des infrastructures scolaires(A.G.I.) dont vous dépendez ; • A la Direction générale de l’A.G.E.R.S  ; • A la Direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPPT).

8. Hygiène en cuisine http://www.favv-afsca.be 4.1. Autorisation d’exploiter la cuisine : Il est obligatoire d’obtenir et de renouveler « l’autorisation accordée à une entreprise où des denrées alimentaires sont fabriquées, mises dans le commerce ou exportées ».Cette autorisation est octroyée par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire. 4.2. Plan H.A.C.C.P. : H.A.C.C.P. est l’abréviation de « Hazard Analysis Critical Control Points ». La H.A.C.C.P. est une méthode systématique et préventive reposant essentiellement sur les bonnes pratiques d’hygiène. Ce plan doit exister pour chaque cuisine exploitée en Communauté française conformément à l’Arrêté royal du 7 février 1997 relatif à l’hygiène générale des denrées alimentaires. 

9. Le plan global de prévention. (Plan à 5 ans) Dans celui-ci, sont programmées les activités de prévention à développer et à appliquer, en tenant compte de la taille de l'établissement et de la nature des risques liés aux activités exercées dans cet établissement. • Le plan d’action annuel. Le plan d'action annuel vise à promouvoir le bien-être au travail et est élaboré pour l'exercice de l'année suivante.

10. Le rapport annuel de fonctionnement du S.I.P.P.T. local. L’employeur représenté par le Chef d’établissement envoie au fonctionnaire chargé de la surveillance (Contrôle du Bien-être) un rapport annuel complet sur le fonctionnement du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail, en deux exemplaires et au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l’année civile à laquelle il se rapporte (ex : max. le 31 mars 2009 pour l’année 2008). Ce rapport est établi par le Conseiller en prévention local. • Les rapports réguliers du Conseiller en prévention local.

11. Les fiches d’accident du travail. • Les rapports de la médecine du travail. • Les rapports de la médecine scolaire.

12. 12. L’inventaire asbeste • de réaliser un inventaire « amiante » pour tous les bâtiments et installations où il y a du personnel • de tenir à jour cet inventaire « amiante » • de recueillir l’avis écrit du conseiller en prévention et du médecin du travail au sujet de cet inventaire. • d’établir un programme de gestion visant à maintenir l’exposition des travailleurs au niveau le plus bas, lorsque, sur base, de l’inventaire la présence d’amiante a été constatée. • de transmettre une copie (contre accusé de réception) de l’inventaire « amiante » à l’entreprise extérieure qui vient faire des travaux dans ses bâtiments et dont les travailleurs peuvent être exposés à des risques imputables à l’amiante. • de respecter toutes les dispositions prévues dans l’A.R. du 16/03/2006 en matière de gestion des risques liés à l’exposition à l’amiante, d’information des travaux, de travaux d’enlèvement de l’amiante. • de solliciter un permis d’environnement pour effectuer les travaux d’élimination de l’amiante.

13. 13. Dossier d’intervention ultérieur. • Le dossier d'intervention ultérieure : (DIU) • Voir l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. • Contient les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage (Art. 34 de l'A.R.).

14. Le règlement d’ordre intérieur. • Le règlement d’atelier. • Le règlement de laboratoire. • Le registre des produits dangereux.

15. Le plan interne d’urgence. Un plan d’intervention en cas de sinistre (ex : incendie, fuite de gaz), accident (ex : blessé grave) et catastrophe (ex : alerte à la bombe, alerte SEVESO (établissements à proximité des zonings industriels concernés), alerte nucléaire (établissements à proximité de centrales nucléaires)), doit être étudié par la Direction de chaque établissement. Ce plan interne d’urgence sera obligatoirement soumis à l'approbation du CoCoBa et du Service régional d'Incendie.

16. Les analyses des risques des postes de travail. Cette disposition est rendue obligatoire au travers de la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail décrite dans l’A.R. du 27 mars 1998. • Tout employeur doit identifier, définir et évaluer les risques pour la santé, la sécurité et le bien-être de ses travailleurs. • Les résultats doivent ensuite être traduits en un plan concret pour résoudre les éventuels problèmes.

17. LES FORMATIONS

18. Dans le cadre de la politique en matière de bien être au travail, le législateur impose la formation des travailleurs à la spécificité de leurs équipements et postes travail. Outre les formations relatives à l’organisation des secours, un certains nombre de formations sont nécessaires pour les membres du personnel. Ce chapitre traite particulièrement des formations nécessaires dans le cadre technique que représentent les Ateliers

19. Formation « Ligne Hiérarchique - Travailleurs. Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'accueil et l'accompagnement des nouveaux travailleurs. • L’employeur représenté par le Chef d’établissement est tenu de donner des informations au travailleur sur la nature de ses activités, les risques résiduels qui y sont liés et les mesures visant à prévenir ou limiter ces dangers : • au moment de l’entrée en service ; • chaque fois que cela s’avère nécessaire à la protection du bien-être. • L’employeur est tenu de donner des instructions appropriées aux travailleurs et établir des mesures d’accompagnement afin de garantir d’une façon raisonnable l’observation de ces instructions.

20. Lors de l’entrée en service de chaque travailleur débutant, l’employeur doit : A. Coordonner son accueil et s’assurer que celui-ci reçoive les informations nécessaires sur : • la structure et les activités de l’Ecole ; • le contenu et les conditions de travail ; • la santé et la sécurité au travail (utilisation des équipements de travail, etc.); • le poste de travail ou la fonction qu’il occupera au sein de l’école. B. Organiser l’accompagnement du travailleur débutant par un travailleur expérimenté dans les cas suivants : • Nouveau travailleur au sein de la Communauté française. • Mutation d’une personne qui exerce de nouvelles fonctions, cette personne devant être considérée également comme un travailleur débutant.

21. C. Le membre de la ligne hiérarchique désigné par l’employeur et chargé d’assurer l’accueil, signe de son nom un document démontrant que les informations et instructions nécessaires concernant le bien-être au travail : • ont été fournies ; • ont été comprises par le travailleur débutant ; • sont mises en pratique par le travailleur débutant ; D. Le SIPPT local doit conserver le document signé par le membre de la ligne hiérarchique dont il est question au point C.

22. Remarque importante concernant les travailleurs : Il incombe par contre à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou des omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur représenté par le Chef d’établissement.

23. Formation du Conseiller en prévention. • Si l’établissement ou le regroupement d’implantations occupe moins de 200 travailleurs, la formation à suivre est le niveau de base en sécurité. Toutefois, un SEPPT est nécessaire pour toutes les missions imparties au SIPPT et pour lesquelles le Conseiller en prévention de niveau de base n’est pas habilité. • Si l’établissement ou le regroupement d’implantations occupe plus de 200 travailleurs, la formation à suivre est le niveau 2 en sécurité. • Si l’établissement ou le regroupement d’implantations occupe plus de 1000 travailleurs, la formation à suivre est le niveau 1 en sécurité.

24. Formation BA4/BA5. • Conformément à l’article 47 (revu en 2004) du R.G.I.E. (Règlement Général sur les Installations Electriques), le Responsable de l’établissement devra former ses travailleurs afin que les personnes intervenant sur les installations électriques (basse et haute tension) soient averties ou qualifiées (formation BA4 / BA5). Remarque : Un Chef d’établissement ne peut donc envoyer du personnel non averti ou non qualifié pour intervenir sur une installation électrique. Cette formation sera donc nécessaire pour les professeurs de cours pratiques en électricité

25. Formation HACCP. • Les responsables des établissements doivent s’assurer que toute personne affectée à la fabrication et/ou à la mise dans le commerce de denrées alimentaires soit encadrée, dispose d’une formation en matière d’hygiène alimentaire en fonction de son travail et suive les instructions appropriées qui lui permettent d’appliquer les dispositions de cet arrêté (cf. A.R. du 22/12/2005 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires). • Outre le personnel exerçant leur travail en cuisine e collectivité, cette formation concerne le personnel enseignant dans les domaines des métiers culinaires.

26. Formation Echafaudage.

27. Les formations relatives aux travaux temporaires en hauteur seront donc nécessaires pour le personnel enseignant dans les domaines de la construction et du bâtiment.

28. Formation des élèves. • Au fur et à mesure de leur formation, les élèves doivent donc connaître les risques des activités scolaires qu’ils exercent et des activités professionnelles qu’ils sont appelés à exercer ultérieurement. • Les règlements d’ordre intérieur, règlements d’atelier, règlements de laboratoire,… sont des outils didactiques utiles et nécessaires pouvant servir de base à l’apprentissage de ces mesures. • Enfin les mesures de sécurité applicables à tous au sein de l’établissement (consignes d’évacuation, exercices d’évacuation, apprentissage des symboles et de la signalisation, sécurité aux abords de l’établissement, sécurité routière, …) doivent leur être inculquées dès leur arrivée au sein du site.

29. Formation à l’utilisation des équipements de protection individuelle et / ou collective Code du Bien-être au Travail Titre VII – Chapitre II – section 1ère – Sous-section 6 (A.R. du 13/06/2005) ; « Art. 24.- § 1er. Sans préjudice des dispositions de l’article 21 de l’arrêté royal relatif à la politique du bien-être, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs disposent de l'information suffisante et d'instructions concernant les E.P.I. utilisés au travail. »

30. Formation « Entretien Parcs et jardins »  La formation sera ciblée sur la manière de régler, mettre en marche et utiliser en sécurité un équipement de travail destiné à l’entretien des espaces verts (Tronçonneuse, pulvérisateur, débroussailleuse, tondeuse auto-tractée, broyeur, souffleur de feuilles, perche élagueuse, coupe bordures, petit tracteur tondeuse…).

31. La formation sera axée sur les équipements de travail présents au sein de l’implantation et sera organisée en fonction de l’analyse des risques spécifiques au sein de l’implantation (au sein de l’activité réalisée / poste de travail). L’analyse des risques permettra de mettre en évidence les points sur lesquels il faut cibler la formation des travailleurs. L’utilisation de, tracteurs agricoles, et autres gros engins portant le travailleur, en toute sécurité, doit essentiellement être traitée dans le cadre de la formation sur l’utilisation des équipements de travail mobiles et la formation permis de conduire.

32. Formation « permis de conduire » Code du Bien-être au Travail Titre VI – Chapitre II – section II - art. 14. « Art. 14.- L’employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de travail mobiles soient utilisés conformément aux dispositions spécifiques suivantes: La conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs, est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate pour la conduite sûre de ces équipements de travail. »

33. Formation « Utilisation des équipements de travail mobile » • Cette formation doit être dispensée pour du personnel qui utilise des équipements de travail mobiles qui portent le travailleur autres que celles qui sont déjà citées, comme par exemple : Les auto-laveuses, les engins de génie civil tels que chargeur frontal sur pneus, petit bulldozer …, les tracteurs agricoles, les équipements de travail spécifiques pour l’entretien des parcs et jardins portant le travailleur,… • Une analyse de risques doit préalablement être réalisée pour l’organisation de la formation. • Le personnel qui utilise un équipement de travail mobile occupe un « Poste de sécurité » en ce qui concerne la surveillance de la santé des travailleurs.

34. Toutes ces formations sont évaluées.L’employeur doit s’assurer que le travailleur a bien compris la formation reçue !!!(article 13 de l’AR du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail)

36. LE TRIPLE FEU VERT Afin que le dépistage et l’élimination des risques ne soient pascontrecarrés par l’arrivée non souhaitée de nouveaux risques lorsdes achats d’équipements, il est prévu que le Conseiller en prévention local intervienne pour dépister les risques potentiels lors de nouvelles commandes et aider ses collègues à les éliminer (procédure dite des trois feux verts) :

37. dès l’étude (de la commande, du projet) ; • à la livraison (de substances, de matériel, d’équipements, d’installations, de locaux, de bâtiments, …) ; • avant la mise en service (de substances, de matériel, d’équipements, d’installations, de locaux, de bâtiments,…).

38. C’est le rôle du délégué de l’autorité qui passe la commande ou la prépare de veiller à ce que le Conseiller en prévention soit consulté en temps utiles, c’est-à-dire suffisamment de temps avant l’envoi de la commande afin qu’il puisse l’étudier sérieusement.

39. Pour quels types d’EQUIPEMENTS cette intervention est-elle prévue ? • Bâtiments et installations diverses (électricité, gaz, chauffage, cuisines, …) • Machines (ex : machine à bois, foreuse, tondeuse,…) • Équipements de travail (ex : échelle, échafaudage,…) • Équipements de protection collective (E.P.C.)(ex : garants de protection pour mise en conformité des machines dans les ateliers,… • Équipements de protection individuelle (E.P.I.)(ex : chaussures de sécurité, gants, lunettes,…) • Vêtements de travail(ex : salopette, pantalon, veste,…) • Achat de nouvelles SUBSTANCESsusceptibles d’avoir un impact sur la santé ou la sécurité des travailleurs (et par conséquent des élèves dans certains cas). Exemples : produits d’entretien et de nettoyage, désherbants, substances utilisées dans les laboratoires de chimie,…

40. Principe du triple feu vert • Bon de commande • Rédaction du bon de commande • Le bon de commande doit comporter : • Un descriptif précis de l’équipement de travail ou des produits; • Les références légales des AR, directives européennes, normes CE ou Normes Belges ou autre textes applicables; • Un descriptif complet des dispositifs de sécurité que doit comporter l’équipement de travail; • Une demande de justificatif du respect des dispositions réglementaires; • L’obligation du fournisseur de produire les certificats de conformités, notices d’utilisation et d’entretien; • Demande de l’avis du Conseiller en prévention compétent et du médecin du travail (précisions sur des mesures complémentaires éventuelles issues de l’analyse de risques) • Visa du Conseiller en prévention compétent.

41. 2. Réception: • Réception d’un document attestant le respect du cahier des charges (bon de commande) • Vérification de la conformité au bon de commande et aux dispositions réglementaire (notice d’utilisation, d’entretien, certificat CE) • 3. Mise en service • Rapport de mise en service rédigé par le Conseiller en prévention • Participation éventuelle, d’initiative ou à la demande du CoCoBa, d’une tierce partie compétente (ex : organisme spécialisé)

42. Important : Les divers documents justifiant le choix, la commande et la mise en service sont tenus à disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance (Contrôle du Bien être)