REGLEMENT (amendé le 12 juillet 2005) (amendé le 13 février 2007)

1. REGLEMENT(amendé le 12 juillet 2005)(amendé le 13 février 2007) commission du 15/12/04

2. - Seuls les travaux subventionnés seront réalisés • - Si une commune enfouit ses réseaux, elle devra remettre en état de circulation les voies et abords pour une durée indéterminée • - La CCPO interviendra une fois les réseaux enterrés (si l’enfouissement est prévu) • - Si la CCPO a rénové une voie en enrobé et ses trottoirs, elle n’y interviendra plus avant 10 ans • Si la CCPO a rénové une voie en bi-couche, elle n’y interviendra plus avant 5 ans • Les frais de géomètre relatifs aux levés topographiques en rapport avec des travaux de voirie sont à la charge de la CCPO (amendement n° 1 du 12.07.05)

3. - La CCPO n’interviendra que sur les voies ouvertes à la circulation (VL-PL) • - Les communes devront maîtriser le foncier et donc prendre en charge les frais de géomètre • - Les communes devront systématiquement convoquer le vice-Président à la voirie ou son représentant aux commissions communales de classement de voirie • La création de voies de circulation publique est à charge de la CCPO (ex : rue de la Fenotte à Ornans) alors que la création de voies desservant une activité particulière (école, usine..) est à charge des communes • Les couloirs de bus sont à charge de la CCPO quand leurs aménagements sont concomitants avec de la voirie intercommunale (amendement n° 1 du 12.07.05)

4. Consistance:La commission voirie décidera de la nature durevêtement à appliquer selon le type detravaux et la situation.La CCPO se limitera à l’usage de matériaux de base ; les matériaux « esthétiques » (béton désactivé, bordures granite, enrobé de couleurs….), s’ils sont mis en œuvre, seront financés pour leur surcoût par les communes au travers d’un fonds de concours (amendement n° 2 du 13.02.07)

5. Champ :- chaussée, c-à-d la bande de roulement,

6. - trottoirs

7. - Places de stationnement en limite de chaussée à condition que les travaux soient concomitants avec de la voirie

8. Exemple de parking à exclure:

9. ouvrages d’art : mur de soutènement, pont, carrefour et giratoire

10. aménagements de sécurité type chicane (sur les RD uniquement) et plateau surélevé- les communes devront fournir à la CCPO, après leurs travaux d’enfouissement, les résultats des essais de plaques (amendement n° 1 du 12.07.05)

11. - ouvrages d’assainissement routier liés aux travaux, c-à-d uniquement le raccordement sur le collecteur existant et sur une distance maximum de 10 mètres ; au-delà le raccordement est à charge de la commune - mise à niveau d’ouvrages sur les voies communales et chemins ruraux d’intérêt communautaire à l’occasion de travaux CCPO uniquement

12. Sont exclus :- cours, - places et squares aménagées ou aménageables - parkings situés hors de la voie publique- ruelles piétonnes,- escaliers,- talus, fossés, accotements,- ralentisseurs et barrières,

13. signalisation verticale et horizontale, • - éclairage public, • réseaux d’assainissement, d’eau, d’électricité et télécommunication, • enfouissement ou déplacement de réseaux (EDF, télécoms…), • mise à niveau d’ouvrages sur les RD (bouche à clé, tampon regard de visite, chambre PTT) • aménagement paysager

14. Nature des prestations en matière d’entretien :- bouchage de trous,Sont exclus :- déneigement, - nettoiement,- balayage des rues,- entretien des espaces verts, des « saignées » et de l’éclairage public,- signalisation verticale et horizontale,- réparation des ouvrages d’assainissement routier