Les modifications législatives et leur influence sur le plan financier de la commune

1. Les modifications législativeset leur influence surle plan financier de la commune Gilles Ballaman Conseiller économique Service des communes Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg

2. Le plan financier communal • Définition et objectifs • Bases légales • Rôles du conseil communal, de la commission financière et de l'assemblée communale / du conseil général en matière de plan financier • Répartition des tâches entre l'organe de révision et la commission financière • Dispositions minimales • Données cantonales • Documents établis par le Service des communes Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg 2

3. 1. Définition et objectifs Le plan financier communal • Le plan financier est un instrument de gestion des finances communales à disposition des autorités et de l'administration. • Il reflète une situation existante et projette l'avenir à moyen terme, tenant compte de prévisions et d'informations d'ordre économique, politique et social. • Il renseigne l'autorité communale sur sa capacité d'investissement. Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg 3

4. 2. Bases légales Le plan financier communal • Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. – RSF 10.1) Obligation pour les communes d'établir son plan financier Art. 132 al. 2 • Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo – RSF 140.1) Rôles des organes communaux et de la commission financière - Art. 10 al. 1 let. r - Art. 86d - Art. 97 • Règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo – RSF 140.11) Dispositions minimales Art. 43c Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg 4

5. 3. Rôles des organes communaux Le plan financier communal • Le conseil communal - établit un plan financier (art. 132 al. 2 Cst.) - établit un plan financier sur cinq ans et le met à jour au moins une fois par an (art. 86d al. 1 LCo) - adopte le plan financier (art. 86d al. 2 LCo) - transmet le plan financier et ses mises à jour à la commission financière et à l'assemblée communale / au conseil général (art. 86d al. 3 LCo) Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg 5

6. 3. Rôles des organes communaux Le plan financier communal • La commission financière donne son préavis sur le plan financier et ses mises à jour (art. 97 al. 1 let. abis et 86d al. 2 LCo) • L'assemblée communale / Le conseil général prend acte du plan financier et de ses mises à jour (art. 10 al. 1 let. r LCo) Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg 6

7. 4. Révision des comptes Le plan financier communal • La commission financière - examine le budget (art. 97 al. 1 let. a LCo) - examine les propositions de dépenses d'investissement (art. 97 al. 1 let. b LCo) - propose l'organe de révision (art. 97 al. 1 let. c LCo) - prend position sur le rapport de l'organe de révision (art. 97 al. 1 let. cbis LCo) - examine les propositions de modification des coefficients et taux d'impôts (art. 97 al. 1 let. d LCo) Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg 7

8. 4. Révision des comptes Le plan financier communal • L'organe de révision - effectue sur demande le contrôle périodique des valeurs au bilan (art. 94 al. 1 LCo) - vérifie le respect des principes comptables (art. 98d al. 1 LCo) - établit un rapport de vérification (art. 98e al. 1 LCo) - avertit le conseil communal, le cas échéant le SCom en cas de violation de la loi (art. 98f LCo) Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg 8

9. 4. Révision des comptes Le plan financier communal • Désignation de l'organe de révision • Révision des comptes • Contrôle des investissements en cours Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg 9

10. 5. Dispositions minimales Le plan financier communal Le Conseil d'État édicte les dispositions minimales à l'établissement du plan financier (art. 43c al. 1 RELCo): • comptes par nature ou chapitres du compte de fonctionnement: a) participations communales aux dépenses cantonales b) participations communales aux dépenses régionales c) propres charges communales • rendements fiscaux selon les statistiques disponibles • investissements actuels et futurs et leurs conséquences financières • apurements Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg 10

11. 6. Données cantonales Le plan financier communal Le Service des communes (en coordination avec les services de l'État) et les associations de communes communiquent les données pouvant avoir une incidence sur les plans financiers des communes (art. 43c al. 3 RELCo): • évolution des participations communales au financement des tâches publiques • nouvelles charges ou charges supplémentaires • évolution des produits • effets du projet de la nouvelle péréquation financière intercommunale • données à transmettre par les associations intercommunales Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg 11

12. 7. Documents SCom Le plan financier communal • Budget de fonctionnement et Budget d'investissement • Analyse du budget de fonctionnement • Compte de fonctionnement et Compte d'investissement • Bilan • Contrôle de l'endettement • Situation financière (sur cinq ans) • Capacité d'investissement • Indicateurs financiers et Tableau de bord Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg 12

13. Service des communes Place Notre-Dame 4 Case postale 1701 Fribourg Tél. 026 305 22 42 communes@fr.ch www.admin.fr.ch/scom Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg 13