Cadre juridique

1. HARMONISATION DE L’ACTIVITE DES SPV AU SEIN DU SDIS 95Point d’étape à l’issue de 3 réunions de concertation Service Opérations – JPLM

2. Cadre juridique Références réglementaires (extraits) • Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1) Article 11 Modifié par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 – article 8 « Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par décret en Conseil d'État. Le nombre d'indemnités horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. » Service Opérations – JPLM

3. Cadre juridique • Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires • Article 7 Les astreintes peuvent donner lieu à perception d’indemnités calculées dans la limite de 9 % du montant de l’indemnité horaire de base du grade. Le nombre de semaines d’astreinte pouvant être annuellement réalisées par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.  Service Opérations – JPLM

4. Les objectifs de l’administration • Ecrêter l’activité des SPV simple et double statut en adoptant des limites hautes et basses. • Recherche d’équilibre temps de travail/indemnités horaires pour les prises de garde de la chaine de commandement • Respecter les aspects règlementaires relatifs aux indemnités horaires des SPV. COMMUNIQUER AU PROCHAIN CASDIS Service Opérations – JPLM

5. Bilan après 3 réunions de concertation • Propositions de l’administration validées par la majorité des syndicats (sauf CGT) • Limitation du nombre de gardes à 90/a ou équivalent par SPV simple statut (2160h annuelles) • Hors évènements exceptionnels • Pas de prise en compte des astreintes dans le décompte du volume horaire réalisé quelque soit le statut • Chaine de commandement • 1/3 des gardes minimum réalisé en temps de travail • Gardes WE et jours fériés intégralement sur le temps de travail Service Opérations – JPLM

6. Bilan après 3 réunions de concertation • Propositions ne faisant pas consensus • Limitation du nombre de gardes pour les SPV double statut à 33/an • Application du repos de sécurité • Responsabilisation de l’agent / de l’administration Service Opérations – JPLM

7. Bilan après 3 réunions de concertation • Propositions supplémentaires • Fixation d’un seuil d’activité minimale • 2 gardes/mois par SPV simple statut ? • Valider la possibilité d’embauche de SP contractuels (décret 2009-1208 du 9/10/2009 relatif aux SPV par contrat) – avis défavorable de l’ensemble des organisations syndicales. Service Opérations – JPLM

8. Bilan après 3 réunions de concertationRécapitulatif Service Opérations – JPLM

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